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loin de contrevenir aux dispositions invo- | somme de 27,650 francs qu'il prétend avoir quées à l'appui du pourvoi, a fait une juste remboursée. application des principes de la matière;

La lestatrice veut que les parts actives et Par ces motifs, rejelle le pourvoi , con- intérêts dans diverses concessions de houilles damne les demandeurs à l'amende de 150 fr.,

et exploitations charbonnières restent dans à une indemnité de la même somme et aux l'indivision pendant cinq ans et que pendant dépens de cassation au profit des désendeurs. ce temps elles soient administrées par son

Du 5 juin 1856. — 1re ch. Prés. M. Le fils ainé, avec pouvoir de les vendre aux febvre, faisant fonct. de président. - Rapp. | prix et conditions qu'il trouvera bon. M. Khnopff, - Concl. conf. M. Leclercq ,

Enfin, elle dispose que si, contre son alprocureur général. – Pl. MM. Orts et Félis,

tenle, l'un ou plusieurs de ses enfants cherS Dolez.

chaient à contrarier en quoi que ce soit ses volontés, soit en tentant de se soustraire à leur

exécution, soit en contestant les chiffres qui 1° TESTAMENT. - Partage. - CLAUSE y figurent, soit de toule autre manière et

PÉNALE, – QuotITÉ DISPONIBLE. - PRIVA pour n'importe quelle cause ou prétexte, elle TION, – APPRÉCIATION SOUVERAINE.

donne et lègue pour ce cas, hors part et par 20 DÉCISION PRÉPARATOIRE. - POUR préciput à ceux qui s'y rapporteraient, la voi. – RECEVABILITÉ.

pleine propriété du quart dont la loi lui per

met de disposer dans tous les biens qu'elle 1° Lorsqu'une testatrice a fait le partage délaissera.

des biens qu'elle délaisse et de ceux qui Cette dernière clause contient-elle une simappartenaient à son mari prédécédé, en ple option, qui n'a rien de contraire aux lois, prirant de la quotité disponible ceux de et dont la cour de Liége n'a pu empécher ses héritiers qui contreviendraient à ses

l'exécution, sans contrevenir aux articles du

code civil qui permettent au testateur de disdispositions, si par suite de difficultés

poser de la manière la plus absolue de la survenues entre ces héritiers, le juge du

quotité disponible? Telle est la question que fond décide que la clause prérappelée con

soulevait le pourvoi, pourvoi que le défenstitue une clause pénale, ne pouvant s'ap

deur soutenait être prématuré et non recepliquer que par suite d'une atteinte for

vable, parce que l'arrêt allaqué n'avait jusmelle aux dispositions de la testatrice, et qu’ores rien décidé définitivement, et ne connon une simple option entre l'exécution | tenait qu'une appréciation de la volonté de du testament et la privation de la quotité la testatrice. disponible, il y a une appréciation qui Par exploit du 7 juin 1854, le défendeur échappe à la censure de la cour de cassa a été assigné par ses cohéritiers devant le trition.

bunal de Liége à l'effet d'entendre dire qu'à 2o Est non recevable le pourroi dirigé con désaut par lui de déclarer dans la huitaine tre un arrêt qui, sans statuer définitive

qu'il consent à l'exécution des dispositions ment soit sur la calidité de la clause

contenues dans le testament de leur mère, il nale, soit sur la demande de déchéance

sera et demeurera définitivement déchu de

la portion disponible des biens délaissés par de la quotité disponible, surseoit à pro

elle. noncer sur ces conclusions jusqu'après

Ces conclusions furent adjugées par un les opérations du partage. (Loi du 2 bru

jugement rendu par défaut le 1er juillet 1854 maire an iv, art. 4.)

et dont le demandeur releva appel devant la (RAICK ET CONS., - C. RAICK.)

cour de Liége.

Dans cet exposé des actes de la procédure, La dame Raick, mère des parties en cause, ont élé omis les incidents dont il n'est plus a lait, le 22 décembre 1852, un testament qui aujourd'hui question, et notamment tout ce renferme tout à la fois le partage de ses biens qui concerne exclusivement Joseph-Alexanel celui des biens de son désunt mari. dre Raick, qui d'abord avait été assigné,

Le testament indique le chiffre des rapports | conjointement avec le défendeur en cassaà effectuer par chacun des enfants pour des

| lion, qui depuis s'est joint aux demandeurs sommes qui leur ont été avancées ou payées

originaires et qui figure au nonibre des depour leur comple par la testatrice: le rapport

mandeurs en cassation. imposé au demandeur de ce chef s'élève à la / Tandis que l'appel de Charles-François

Théodore Raick se trouvait pendant devant | est dès ce jour déchu de la quotité disponila cour d'appel de Liége, lui-même, prenant ble de la succession maternelle et que celte l'initiative, inlenta une action en partage et quotité appartient aux intimés par précipat licitation des biens délaissés par son père ; , et hors part; 4• très-subsidiairement et dans mais par jugement du 2 décembre, le tribue le cas où la cour se croirait sans compétence nal de Liège ordonna qu'il serait sursis å sta- | actuelle pour slatuer sur ce chef de concluluer sur cette demande jusqu'à ce qu'il eût sions, lous droits et moyens des intimés été souverainement disposé sur le point de sauss à cet égard, confirmer le jugement du savoir si le testament du 22 décembre 1852 1er juillet 1854 ; 5° déclarer qu'il n'y a lieu recevrait son exécution.

ni à surseoir ni à disposer actuellement sur

les conclusions de l'appelant, en ce qui conLe demandeur prit alors devant la cour

cerne la prétendue convention du 30 janvier les conclusions suivantes : A ce qu'il piùt

1838 (conclusions sur lesquelles les quaà la cour mettre à néant le jugement du

lités de l'arrêt attaqué gardent le silence); 1 er juillet 1834, emendant, 10 donner acte à

renvoyer les parties à se pourvoir comme l'appelant de ce qu'il entend exercer les droits

de droit ou réserver ce chef de concluqui lui competent dans la succession de feu

sions pour étre statué en prosecution de son père, et de ce qu'à cette fin il a intenté

cause, tous droits, titres et moyens sauss et une action en partage ou licitation des biens

réservés; 6° très-subsidiairement rejeler les dépendants de cette succession ; 2° dire que

prétentions et conclusions de l'appelant conle testament du 22 décembre ne peut être un

cernant la prétendue renonciation de la mère obstacle à l'exercice des droits de l'appelant

commune à disposer des acquêts ou de ses dans la succession de son père, et qu'il ne

droits comme épouse survivanle.

droits co peut être passible, à raison de cet exercice, daucune pénalité dans la succession de sa

Le 23 avril 1855, la cour a rendu l'arrêt mère, qu'il n'a acceptée que sous bénéfice

suivant : d'inventaire; 3° déclarer par suite nulle et « Dans le droit : - Y a-t-il lieu de réforen lout cas purement comminatoire et non mer le jugement dont est appel et de surapplicable dans l'espèce, pris égard aux fails seoir à faire droit sur la demande des intiet circonstances, la clause du testament par més en déchéance de leur frère ? laquelle la dame Raick déclare priver de la « Considérant, sur l'appel de Théodore quolité disponible celui de ses enfants qui, | Raick, que, par testament mystique du sans contrevenir à la disposition qu'elle a 22 décembre 1852, la veuve Raick, mère faile de ses propres biens, ne se soumeltrait | commune des parties, a fait le partage des pas à la disposition qu'elle a cru pouvoir éga biens immeubles délaissés par elle et son lement faire des biens délaissés par son mari; mari; qu'elle a fixé les rapports à faire par 4° déclarer, par suite de ce qui précède, les

chacun des enfants, et donné pouvoir à l'ainé intimés non recevables et mal fondés dans

d'administrer les parts de houillères et de leur action, etc., etc.; subsidiairement res

les vendre aux prix et conditions qu'il troutreindre les effets de la clause pénale aux verait bons ; qu'elle a déclaré ensuite que biens propres de la dame Raick mère, dire celui de ses héritiers qui ne se conformerait en conséquence que les intimes ne sont fon

pas à ses volontés serait privé de la quotité dés à réclamer, à titre de pénalité, que le disponible qu'elle léguait aux autres par préquart de ces biens ; ordonner que pour le ciput et hors part ; qu'une telle clause étant surplus des biens, à savoir ceux de la suc

comminatoire de sa nature, n'entraine la décession du père, ainsi que les acquels faits

chéance qu'autant que le fait ou l'acte posé durant le mariage des époux Raick, ils se

constitue une atteinte formelle aux disposiront partagés par parts égales entre les cinq

lions de la testatrice; que c'est donc mal à enfants ; déclarer les intimés non fondés à propos que les premiers juges ont d'ores et rien réclamer au delà.

déjà déclaré l'appelant déchu de la quolilé Les intimés conclurent de leur côlé à ce disponible s'il n'adhérait au testament dans qu'il plùt à la cour : 1° déclarer valable en

la huitaine de la signification du jugement; la forme le jugement du 1er juillet 1834; qu'ils devaient au moins, en supposant l'ac20 très - subsidiairement, et en disposant tion recevable en la forme, vérifier si la peine simultanément sur le fond, déclarer dans

comminée lui étail applicable ; l'une et l'autre hypothèse que les faits posés « Qu'il est vrai que, depuis le jugement, par l'appelant constituent une contravention Théodore Raick a demandé le partage des formelle et une alteinte directe au lestament biens de la succession de son père, mais qu'il de la mère commune ; 3° dire que l'appelant prélend que la moins-value relative du lot que sa mère lui a fait est considérable ; que ! pourvu que sa disposition ne contint rien de la somme de 27,650 francs qu'elle l'oblige à ' contraire aux mœurs et aux lois (art. 900 rapporter a élé par lui remboursée, el que du code civil). le pouvoir qu'elle a donné à l'aîné d’admi La dame Raick a disposé, dans l'espèce, nistrer el de vendre à son gré les parts indi

de la quolité disponible, en donnant à ses envises des houillères est exorbitant et préju

fants une option qui ne les lie en aucune madiciable; que d'autres griefs peuvent encore

nière; pour que celte option tombât sous le surgir de la vérification des rapports respec

coup de l'article 900, il faudrait une loi qui tifs ; que, dans le concours de ces circon

défendit aux héritiers de s'en tenir au parstances, la clause privative pourrait avoir un

tage, lel que la testatrice l'a fait : or, une pacaractère contraire à des dispositions d'ordre

reille loi n'existe pas, et il est évident que public; mais qu'à ce point de vue le litige ! les héritiers peuvent adopter tel mode de parn'est pas susceptible de solution dès à pré

tage qu'ils jugent convenable, el même resent; qu'il ne le sera qu'après les opérations

noncer à leurs droits dans la succession de du partage provoqué par l'appelant, si elles

leur père. fournissent les éléments d'appréciation né

Donc l'arrêt qui décide que la condition cessaires ; que, par conséquent, il y a lieri de surseoir à statuer sur la validité de la

d'adhérer au partage serait contraire aux

lois, si ce parlage avantageait considérableclause penale et l'application qui en est postulée à la charge de l'appelant ;

ment l'un des enfants au préjudice des au

tres, a violé une disposition testamentaire « Considérant, sur l'appel du docteur

parfaitement licite, et par suite les disposiRaick, que si en première instance il n'a pas

lions légales invoquées à l'appui du pourvoi : réclamé sa part dans la quotité disponible

1° en statuant que le désendeur pouvait rédont il s'agii, les intimés devaient, après sa

clamer la quotilė disponible dans la succesdéclaration d'adhésion, lui demander les ex

sion de sa mère, tout en prenant une part plications nécessaires et formuler leurs con

autre que celle que le testament lui accorde clusions en conséquence;

dans les biens palernels; 2° en décidant défi« Par ces motifs, la cour joint les causes nitivement que la seule circonstance de poser inscriles sous les n°8 4108 et 4144 du rôle, un fait contraire au testament (la demande et faisant droit sur les appels de Théodore et en partage des biens palernels) ne suffit pas d'Alexandre Raick, met l'appellation et le 1 pour prononcer la déchéance; 3° en enlevant jugement dont est appel à néant ; emendant, aux demandeurs le bénéfice de la déchéance donne acte à l'appelant Théodore Raick de ce | prononcée par le jugement à quo qui, conqu'il entend exercer les droits qui lui com formément aux principes exposés dans le pèlent dans la succession de son père, et qu'il pourvoi, avait décrété la déchéance, à cause a intenté une action à cette fin par exploit du simple fait de non acquiescement du dédu 25 octobre 1854 ; surseoit à statuer, tant sendeur. sur la validité de la clause pénale que sur la Réponse. - Le défendeur soutenail que demande en déchéance dont il s'agil, jus- | le pourvoi était prématuré et non recevable, qu'après les opérations du partage provoqué

parce qu'il ne contenait aucune décision défipar ledit appelant; réserve de prononcer sur

nitive sur le point de droit agité, sur la valiles autres chefs des conclusions de l'appelant

dité de la clause pénale, ou sur son applicabiainsi que sur les dépens; ordonne la reslilu

lité à tel ou tel cas donné; il ne renferme, lion de l'amende. »

disait-il, qu'un simple préjugé et réserve de Pourvoi.

statuer définitivement jusqu'à ce qu'il ait été Les demandeurs présentaient un moyen statué sur l'action en partage intentée par le unique de cassation, tiré de la violation des | défendeur. art. 895, 895, 902, 919, 967, 976 et 1002 Le pourvoi était encore non recevable, du code civil relatifs au pouvoir de disposer parce que la cour, usant de son pouvoir soude ses biens par testament; et pour autant verain d'appréciation, a déclaré en fait que que de besoin de la violation de l'article 1319 la clause pénale invoquée était purement du code civil, sur la foi due aux actes au comminatoire, et a fait dépendre par suite thentiques.

| son maintien ou sa nullité des vérifications Les demandeurs disaient, en résumé, que qu'elle prescrit. L'arrêt allaqué a jugé en d'après les textes invoqués à l'appui du pour- sait que la clause pénale ne devait entrainer voi, la testatrice avait le droit de disposer de la déchéance qu'autant que le fait ou l'acle la quotité disponible de la succession de la posé constituerait une alteinte formelle à la manière la plus absolue et la plus arbitraire, volonté de la testalrice, et qu'il fallait par

PASIC., 1836. - le CARTIE,

sute vérifier les causes du refus de Théodore , rer dans la huitaine de la signification de ce Raick.

jugement, qu'il consent à l'exécution des disEn troisième lieu, disait le défendeur, l'ar positions contenues dans le testament du rêt est conforme aux prescriptions impé

22 décembre 1852, à défaut de quoi il sera rieuses de la loi, en tant qu'il ordonne des

et demeurera définitivement déchu de la quovérifications qui ont pour but d'examiner si

lilé disponible des biens délaissés par la tesla réserve a été respectée. La cour avait,

tatrice; sous ce rapport, le droit et l'obligalion de 1 Altendu que, par l'arrêt altaqué, la cour vérifier si le testament, envisagé dans toutes de Liége a mis ce jugement à néant par le ses dispositions, n'allait pas même jusqu'à motif que la clause du testament donl s'agit attaquer cette réserve, et offenser ainsi des étant comminatoire de sa nature, n'entraîne dispositions d'ordre public.

la déchéance qu'autant que le fait ou l'acle Enfin, le défendeur soutenait qu'en sup-) posé constitue une alteinte formelle aux disposant que la cour de Liége eut considéré positions de la testatrice, et que par suite c'est comme nulle la clause dont il s'agit, l'arrêt | mal à propos que les premiers juges ont allaqué serait à l'abri de toule critique.

d'ores et déjà déclaré l'appelant déchu de la

quotite disponible s'il n'adhérait au lestament Il faudrait sans doute , disait-il, regarder

dans la huitaine de la signification du jugecomme valable la disposition par laquelle la

ment; qu'ils devaient au moins, en suppotestalrice aurait légué en tout ou en partie sant l'action recevable dans la forme, ordonau défendeur sa quotité disponible, à charge

ner au désendeur de déduire les causes de d'exécuter la disposition qu'elle aurait faile

son refus et vérifier si la peine comminée lui de la chose du légalaire, par exemple le par

était applicable; tage qu'elle aurait fait des biens paternels; mais ici le testament dispose cumulative

Attendu que pour décider que la clause ment du partage des biens paternels et ma

prérappelée constitue une clause pénale qui ternels, ordonne des rapports indus, place

ne pouvait s'appliquer au demandeur que

par suite d'une atteinte formelle aux dispoen séquestre les parts de houillères et en laisse l'absolue disposition à l'un des héri

sitions de la testatrice, et non, comme le souliers. La nullité de ces dispositions entraine

tiennent les demandeurs, une simple option la nullité de la clause pénale, aux termes de

entre l'exécution du testament et la privation l'article 1227 du code civil.

de la quotité disponible de leur mère, la cour d'appel de Liége n'a fail qu'interpréter ladite

clause et apprécier la volonté de la testatrice, ARRÊT.

et que celle appréciation échappe à la cenLA COUR; - Altendu que, par testament

sure de la cour de cassation. mystique du 22 décembre 1852, la dame En ce qui concerne les conclusions prises Raick, mère commune des parties en cause, par les parties devant la cour d'appel de a fait le partage des biens immeubles délais Liége, et tendant, d'une part, à ce qu'il fut sés par elle et par son défunt mari, en fixant déclaré que les faits posés par le désendeur les rapports à faire par chacun de ses enfants, constituent une contravention formelle et une et en donnant à l'ainé le pouvoir d'adminis atleinte directe au testament du 22 décembre trer les parts des honillères et de les vendre | 1852; et, d'autre part, à ce que la clause péaux prix el conditions qu'il trouverait bon ; ! nale contenue audit testament (ùt déclarée qu'elle a déclaré par le même acte que si un nulle et en tout cas purement comminaloire ou plusieurs de ses enfants, cherchait à con- | et non applicable à l'espèce : Irarier en quoi que ce soit ses volontés, soit Allendu que la cour d'appel de Liége n'a en tentant de se soustraire à leur exécution, l porté aucune décision définitive soit sur la soit en contestant les chiffres qui y figurent, validité de la clause pénale, soit sur la desoit de loute autre manière et pour n'importe mande de déchéance de la quotité disponible; quelle cause ou prétexte, elle donne et lègue qu'elle s'est bornée à surseoir à prononcer sur pour ce cas hors part et par préciput, à ceux ces conclusions jusqu'après les opérations du qui s'y rapporteraient, la pleine propriété du

partage provoqué par le défendeur, par le quart dont la loi lui permet de disposer dans

motif que le résullat de ces opérations pourtous les biens qu'elle délaissera;

rait être de nature à légitimer l'action en Allendu que, sur l'assignation qui lui avait partage intentée; que, sous ce rapport enété donnée à celte fin, il a élé ordonné au core, le pourvoi est non recevable, la cour désendeur, par jugement du tribunal del d'appel s'étant réservé, comme elle en avait Liége, en dale du 1er juillet 1854, de décla- | le droit, d'interpréter et d'apprécier souverainement la clause pénale et son applicabi- Spécialement : Lorsque, en degré d'appel, lité au fait servant de base à la demande de une expertise a été annulée et que la cour déchéance;

s'est réservé, en prononçant cette anPar ces motifs, rejette le pourvoi; con nulation , de statuer ultérieurement sur damne les demandeurs à l'amende de 150 fr.

les dépens', si par la suite cette cour envers l'Etat, à une indemnité de pareille rend son arrêt définitif au fond, elle peut somme envers le défendeur et aux dépens.

mettre ious ces dépens à charge de celui Du 28 février 1856. — 1re ch. Prés. qui succombe en définitive, encore bien J. Lefebvre, faisant fonctions de président. qu'il eût obtenu gain de cause sur linci- Rapp. M. De Cuyper. - Concl. conf. | dent relatif à l'annulation de l'expertise. M. Delebecque, premier avocat général. - Lorsque le juge, après avoir annulé une Pl. M. Dolez S M. Orts.

expertise, rappelle que le résultat d'une nouvelle expertise est conforme à celui de la première, on ne peut dire qu'il se

fonde par en partie sur l'expertise 1° MOTIFS DES JUGEMENTS. - Conclu

précédemment annulée, et contrevient SIONS. — FAITS ALLÉGUÉS, — Motif SUFFI

ainsi à la chose jugée. (C. civ., art. 1350, SANT.

1351, 1352.) 90 MUR DE SÉPARATION. – VICE DE CON

Ne doit être condamné qu'à une seule inSTRUCTION. - RESPONSABILITÉ. — DÉCISION

demnité, le demandeur qui s'est pourru SOUVERAINE.

par une même requête contre un seul 30 DÉPENS. - JUGEMENT INCIDENTEL. -

arrêt, dans lequel les défendeurs avaient DÉPENS RÉSERVÉS. – COMPENSATION FACUL

un intérêt identique et une défense comTATIVE, 4° EXPERTISE ANNULÉE. - Expertise

mune. (Loi du 4 août 1832, art. 58.) NOUVELLE. — CONFORMITÉ. – Mention. CHOSE JUGÉE.

(BERTRAND, - C. NYSTEN ET KHOLER.) 5° IŃDEMNITÉ UNIQUE. PLURALITÉ DE DÉFENDEURS. »

Nysten est propriétaire, à Liége, d'une

maison contiguë à celle de Bertrand. Celle-ci, Les tribunaux n'ont à statuer que sur avant d'appartenir à Bertrand , était la pro

les conclusions des parties; on ne peut priété de Julin qui avait ouvert, dans le leur reprocher de n'avoir pas répondu mur mitoyen, une porte pour communiquer dans leurs jugements à une simple allé

avec une partie louée par lui de la maison gation de faits, dont la preuve n'était ni

de Nysten et où il avait un atelier de joaille

rie : mais il avait muré cette communication rapportée ni offerte. (Constitut., art. 97.)

antérieurement à la vente de sa maison à Le juge motive suffisamment le rejet d'une

Bertrand. prétention lorsqu'il décide qu'elle manque de base. (Constitut., art. 97.)

Nysten a loué la sienne à Kholer , qui a 9° Lorsqu'un voisin est assigné à raison de

établi une école de gymnastique dans le lola dėlérioration d'un mur de séparation,

cal de l'ancien atelier de joaillerie. si le juge décide que cette détérioration Bertrand se plaignant d'un bruit assourprovient d'un vice de construction impu dissant et de secousses violentes occasionnés table au précédent propriétaire de la mai par les exercices de Kholer, et prétendant son appartenant depuis à celui qui se que ces commotions avaient endommagé le plaint, celui-ci ne peut prétendre qu'on

mur mitoyen au point d'en rendre la recona contrevenu vis-à-vis de lui aux arti struction nécessaire, fit assigner au tribunal cles 689 et 1643 du code civil, en faisant

de Liége, le 13 juillet 1852, Nysten el Khopeser sur lui une responsabilité qui lui

ler, pour voir nommer des experts chargés

de vérifier les fails et l'état des lieux; de est étrangère.

constater les réparations à faire ; d'évaluer 3" Le juge qui n'use pas de la faculté de

les dommages et intérêts, et d'indiquer les compenser les dépens conformément à

moyens d'empêcher le retour des mêmes inl'art. 131 du code de procédure civile, ne

convénients; se réservant de prendre, après contrevient pas à l'art. 130 du même leur rapport , lelles conclusions qu'il avisecode.

I rail.

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