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Une experlise consentie par les défendeurs | claré non fondé dans son action et condamné et ordonnée par le tribunal ayant eu lieu, | aux dépens des deux instances. Bertrand la contesta ; un jugement du

| Kboler prit les mêmes conclusions et de1er juillet 1834 la déclara valable, mais, sur

manda subsidiairement que les lieux fussent l'appel de Bertrand, elle fut annulée, le 7 août

visités par deux membres de la cour, pour suivant, par un arrêt de la cour de Liége,

êlre ensuite statué comme il appartiendrait. qui en ordonna une nouvelle et réserva les dépens.

La cour fit droit par un arrêt du 19 juillet

1835; elle reconnut que le litige se réduisail Cet arrêt exécuté et la cause ramenée à

à ces deux points : 1° la dégradation du l'audience de la cour, Bertrand conclut à ce

mur; 2° le bruit et les secousses. Elle consique Nyslen et Kholer fussent condamnés,

déra, sur le premier point, que l'appelant ne pour le passé, à 3,000 francs de dédomma

pouvait s'en faire un grief parce que la dégement, avec intérêts el dépens des deux in

terioration résultail du fait de Julin son auslances ; pour l'avenir, à s'abstenir de tout

teur, qui avait muré d'une manière désecexercice gymnastique préjudiciable à sa pro

tueuse la porte de communication ; sur le priété ou à lui-même; en outre à la recon

deuxième point, qu'il était vérifié que la struction ou réparation convenable du mur

profession des intimés ne causait ni le bruit de séparation des deux héritages.

assourdissant, ni les secousses violentes dont Ces conclusions portaient :

l'appelant se plaignait. « A ce qu'il plaise à la cour condamner les i

En conséquence, elle déboula celui-ci de intimés à payer à l'avpelant la somme de son action et le condamna aux dépens des 3,000 francs, ou telle autre somme à arbi

deux instances. trer par la cour, à titre de dommages-inté Cet arrêt était ainsi conçu : rèls pour le préjudice à lui causé jusqu'à ce

« Dans le droit, y a-t-illieu de renvoyer les jour, sous réserve de lous dommages-intė

intimés de l'action dirigée contre eux par rêts éventuels, les condamner également aux

l'appelant ? intérêts de ladite somme, ainsi qu'aux dépens des deux instances; dire que l'arrêt à

« Considérant qu'il conste de l'expertise intervenir sera exéculoire contre eux soli- i que l'humidité du vestibule de la maison de dairement ou indivisément et par corps, l'appelant ne provient pas du gymnase élacomme aussi par provision , nonobstant op- bli dans la maison de l'intimé Nysten, qu'il position : leur faire défense, sous telle peine l n'y a point de contestation sur ce point, que que de droit, de renouveler les exercices pro- le litige a pour objet : 1° une boursoullure prement dils et les jeux gymnastiques contre avec crevasse dans le mur séparatoire évale mur séparatoire des deux propriétés, ou luée à 30 francs de réparation; et 2° le bruit de s'y livrer de toute autre manière nuisible causé par la profession ou l'industrie des à l'appelant et à sa propriété, ou pouvant lui intimés; causer un préjudice quelconque, notamment

« Considérant, sur le premier chef, que le bruit retentissant et les secousses violentes

le boursoulement existe dans une ancienne occasionnées par la chute des poids énormes qui, étant enlevés par le maitre et les élèves,

porte pratiquée par le propriétaire de la

maison Bertrand pour communiquer au loretombent d'une hauteur élevée et par les

cal servant au gymnase qu'il avait loué pour coups de pied et de trapèze portant au mur

son atelier ; que les seconds experts ont resusdit ; leur ordonner de reconstruire ou ré

connu comme les premiers que la maçonneparer convenablement ce mur à leurs frais,

rie bouchant cette porte n'était pas faile dans le délai de huitaine, sous peine de 25 fr.

régulièrement, ni reliée aux parties adjade dommages-intérêts pour chaque jour de

centes du mur, et que les dégradations dont retard, sinon autoriser l'appelant à le recon

il s'agit en étaient la suite; qu'en admellant struire ou réparer à leurs frais après le dé

avec l'un des experts que les exercices gymlai ci-dessus, et dont ils seront tenus à lui rembourser le montant solidairement ou in

nastiques y auraient contribué, celle circondivisément sur la simple exhibition de l'élat

stance ne pourrait engager la responsabilité

des intimés, parce qu'il résulle de l'expertise de l'entrepreneur de ladite reconstruction ou réparation, se réservant l'appelant de de

que le mur mitoyen aurait résisté dans toules

ses parties, s'il avait été rélabli dans son mander à l'autorité compétente la suppres

état primitif, comme il devait l'être par celui sion du gymnase dont il s'agit, s'il y a lieu.»

des propriétaires qui l'avait percé ; que ce Nyslen conclut à ce que l'appelant fùt dé- ' dernier étant tenu de son fait n'aurait au

cune indemnité à réclamer à la charge des ! conque qui půl nuire à sa propriété ou à son intimés; que l'appelant, qui le représente individu. comme acquéreur et devait connaitre l'état L'arrêt repousse ces conclusions en disant des lieux, est soumis aux mêmes exceptions

simplement : « Sans s'arrêter aux divers chess et ne saurait avoir plus de droit que son au

de conclusions de l'appelant, » Pas un mot leur ; que par suite la demande en dom- | qui, de près ou de loin, touche à la demande mages-intérêts est inadmissible de ce ches.

| de suppression des exercices gymnastiques å « Considérant, sur le deuxième point, que l'avenir. d'après le témoignage unanime des experts, De ce que la muraille n'aurait pas élé, suile gymnase, la forge et l'alelier de carrosserie vant l'arrèt, reconstruite régulièrement, il des intimes ne produisent que les effets or

ne s'ensuit nullement que les défendeurs dinaires de ces élablissements, sans les se- fussent affranchis des mesures prescrites par cousses violenles ni le bruit assourdissant les articles 662 et 674 à celui qui veut éladont se plaint l'appelant; qu'un pareil voisi- ' blir contre le mur miloyen des ouvrages de nage est sans doute peu agréable, mais qu'une nature à nuire au voisin. L'arrél n'a donc foule d'autres professions plus incommodes motivé en aucune façon le rejet de ce chef de encore sont tolérées dans chaque localité, parce qu'elles donnent à vivre à ceux qui les

Réponse. – L'arrêt décide positivement exercent, et profitent à la communauté qui

que le gymnase ne produisait ni le bruit ni en a besoin.

les secousses dont le demandeur se plaignait. « Par ces motifs, la cour, vidant son arrêt Il motive suffisamment par là son refus d'ininterloculoire du 7 août dernier, et sans terdire la continuation des exercices gymnass'arrêter aux divers chefs des conclusions de tiques. l'appelant, renvoie les intimés de l'action in

Troisième moyen. – Violation des artilentée à leur charge, et condamne l'appelant

cles 662, 674 et 1582 du code civil, sous trois aux dépens des deux instances... »

aspects différents. Bertrand s'est pourvu en cassation contre

§ 1er. - Pour éconduire le demandeur, cet arrèt.

l'arrêt se fonde sur ce qu'il y a eu faute de Premier moyen, - Violation des art. 97

sa part ou de celle de son auleur dans la rede la constitution, 141 du code de procédure construction du mur de séparation. el 7 de la loi du 20 avril 1810.

Mais lorsque Julin a appliqué au mur miLe demandeur avait posé en fait dans ses

toyen la maçonnerie destinée à fermer la conclusions que la porle murée par son auleur Julin l'avait été en présence et du con

communication, Nyslen devait ne pas l'agréer

s'il ne la trouvait pas régulière ; l'article 662 sentement de Nyslen, el que l'ouvrage avait

| lui en donnait le droit, mais il ne pouvait élé reconnu suffisant; que s'il avait cessé de

plus exciper de son insuffisance après l'avoir l'être, c'élait par suite des innovations effec

acceptée. tuées par Kholer en contravention à l'article 662 du code civil. La cour de Liége n'a La question du procès n'était pas celle que pas eu égard à ce moyen, et son arrêt ne con la cour a examinée, si la reconstruction était lient pas un mot pour en justifier le rejet; régulière, mais bien si Nysten l'avait agréée. il y a donc évidemment défaut de motifs. L'arrèt est muet sur ce point ; il viole donc Réponse. — 1° L'emploi de ce moyen de

| l'article 662 et l'article 674. vant la cour de Liége n'est nullement con $ 2. — Il contrevient encore à ces articles staté par l'arrêt attaqué; 20 celle allégation sous un autre rapport. Les défendeurs , en du demandeur ne constituerait pas une de- / substituant un gymnase à un atelier de joailmande ou une exception exigeant une déci Jerie, se plaçaient dans la position d'un voisin sion spéciale; 3" la cour de Liége y répond qui change les lieux de manière à rendre népertinemment en jugeant que la porte n'avait cessaire le renforcement du mur mitoyen; pas été bouchée par une maçonnerie conve- | ils ne pouvaient se dispenser de cet ouvrage nable.

sans le consentement de Bertrand , ou sans Second moyen. – Violation des trois arti avoir, à son resus, accompli les conditions cles cités à l'appui du premier moyen. établies par lesdits articles.

Le demandeur, se fondant sur les art. 662 i 3. – L'arrêt ne méconnait pas que les el 674 du code civil, avait conclu à ce qu'il ¡ exercices gymnastiques aient contribué à la fut interdit aux défendeurs de renouveler les dégradation du mur; il admet, quant à ce, exercices gymnastiques d'une manière quel- ' l'opinion de l'un des experts.

Ainsi donc l'établissement du gymnase jeter sur un tiers les conséquences des déétait un ouvrage propre à changer l'état du | fauts de la chose vendue. mur mitoyen. Dès lors, et en supposant une

Cinquième moyen, - Violation des artifaute antérieure imputable à Bertrand , les

| cles 1350, SS 1er et 3, 1381 et 1552 du code défendeurs n'en élaient pas moins tenus de

civil, 130 du code de procédure. se conformer aux articles 662 et 674, et la

Le demandeur avait triomphé complétecour de Liège a contrevenu à ces dispositions en tenant pour irrelevant le fait de la dété

ment et définitivement sur l'incident relatif rioration causée par l'établissement du gym

à l'expertise. L'arrêt du 7 août 1854, faisant nase contre le mur; elle a violé, par voie de

droit à son appel, déclare l'expertise nulle et conséquence, l'article 1382 du code civil qui

infirme le jugement qui l'avait maintenue. oblige à réparer le dommage qu'on a causé

Les défendeurs, qui succombaient, devaient par sa saule.

être condamnés aux dépens; ainsi le voulait Réponse. - On voit bien , dans les qua

l'article 130 du code de procédure. Si l'arrèt

a réservé de statuer sur les dépens, il ne pouJilés de l'arrêt, que le demandeur a cilé les articles 662 et 674, mais nullement qu'il en

vait statuer plus tard que conformément à la

loi, en les faisant supporter par les délenait lire les conséquences dont il se fait un

deurs. En condamnant, au contraire, le demoyen de cassation. Quoi qu'il en soit :

mandeur à ces dépens avec tous ceux des $ 10r. – L'article 662 est élranger à l'es

deux instances, l'arrêt définitif lui a enlevé pèce. D'ailleurs l'approbation de la recon

un droit acquis par la première décision; il struction du mur de la part de Nysten est

a conlrevenu non-seulement à l'article 130 une supposition loule gratuile du deman du code de procédure, mais en outre aux deur. Nysten est resté entier dans son droit. l dispositions du code civil qui consacrent l'au

5 2. -- Établir un gymnase dans un local, lorité de la chose jugée. ce n'est ni pratiquer un enfoncement dans

Réponse. — S'il y avait violation de la loi, un mur, ni y pratiquer ou appuyer un ou

en ce que les défendeurs n'ont pas été convrage quelconque. On ne devine pas ce que damnés aux dépens de l'incident, cette viol'article 662 a de commun avec les exercices

lation aurait été commise par l'arrêt de 1854 dont il s'agit.

qui a statué sur l'incident. 03. - Loin de reconnaitre qu'une faule Or cet arrêt, qui n'a été attaqué ni avant fùt imputable au gymnase, la cour d'appel al ni avec l'arrêt définitif, est maintenant inalconstaté souverainement qu'il fallait impuler

taquable. En réservant les dépens, il a nécesà la défectuosité de l'ouvrage de Julin ce qui

sairement décidé qu'ils pouvaient être ultéétait survenu à la muraille. Si elle ajoute sur rieurement mis à la charge du demandeur ; abondamment que ce vice originaire écarle

c'est en cela qu'il y a chose jugée, et cette rait loule responsabilité des défendeurs, en

chose jugée met l'arrêl définitif à l'abri de admettant que leurs exercices postérieurs au

loute critique. raienl contribué à la détérioration, il est évi

En outre, lorsqu'il ne s'agit que d'un incident qu'elle ne raisonne que par hypothèse

dent, les juges ont, à l'égard des dépens, un et ne déclare pas le fait constant.

pouvoir discrétionnaire, comme dans le cas Quatrième moyen. - Violation des arti où les parties succoinbent respectivement sur cles 1643 et 689 du code civil.

quelques chefs. S'il y avait eu faute dans la reconstruction Sixième moyen. - Violation des articles du mur, celte faute serait le fait de Julin, I précités 1350, 1 er et 3, 1351 el 1552 du auteur du demandeur. Ce vice serait, comme code civil. l'indique l'article 689, un défaut caché, à

L La cour de Liége avait annulé la première raison duquel Julin aurait été tenu à la ga

expertise par un arrêt passé en force de chose ranlie envers Bertrand, conformément à l'ar

jugée. Cependant elle a fondé en partie sur ticle 1645. En faisant, au contraire, peser celle mème expertise la décision de l'arrêt celte responsabilité sur Bertrand, l'arrêt atta

définitif : « Les seconds experts, dit-elle , qué viole ce dernier article ainsi que l'arti ont reconnu comme les premiers..... » Elle a cle 689.

donc rendu à cette expertise une valeur qu'un Réponse. — Le moyen est nouveau et d'ail arrêt irrévocable lui avait enlevée; elle a violé leurs sans aucune valeur.

la chose jugée. En supposant que le demandeur puise dans Réponse. - 1o Ce n'est que par sorme l'article 1645 un recours contre son vendeur, surabondante que l'arrêt rappelle l'opinion assurément il n'y trouve pas le droit de re- des premiers experts; 2. dans une cause où

les juges se décident par des présomptions en ce que l'on a fait peser sur le demandeur dont ils sont les arbitres souverains, ils peu- la responsabilité d'un prétendu vice caché vent, selon les circonstances, consulter même de reconstruction qui n'aurait été imputable une expertise annulée.

qu'à Julin son auteur :

Considérant que la disposition qui écarle ARRÊT.

la demande de dommages et intérêls est jusLA COUR; - Sur les premier et deuxième lifiée par cela seul que la cour d'appel conmoyens de cassation pris de la violation des stale qu'on devait allribuer la dégradation articles 97 de la constitution , 111 du code de la muraille aux vices d'une réfection à lade proc. et 7 de la loi du 20 avril 1810, en quelle les défendeurs élaient étrangers ; qu'il ce que l'arrêt allaqué n'a pas motivé : 1° le est dès lors indifférent que cet ouvrage ait

eiet implicile de faits articulés par le de- | été exécuté par le demandeur ou par un prémandeur, savoir : que la maçonnerie fermant cédent propriétaire dont il est l'ayant cause, la communication établie dans le mur avait ce qui rend le moyen de cassation inopérant été reconnue suffisante par Nysten, el qu'elle contre l'arrêt attaqué, et partant non recen'avait cessé de l'être que par l'effet des in- | vable à défaut d'intérêt. novations de. Kholer; 20 le rejet des conclu Sur le cinquième moyen, fondé sur la violasions expresses du demandeur lendant à ce tion des articles 1350, SS 1 et 5, 1351, 1332 qu'il fùl interdit aux défendeurs de renou- du code civil et 130 du code de proc., en ce veler les exercices gymnastiques dont il se que le demandeur a été condamné à tous les plaignait;

dépens des deux instances, quoique l'arrêt Considérant, sur le premier point, que la du 7 août 1854 lui eùl donné gain de cause cour de Liége a satisfait à la loi en statuant complet sur l'incident relatif à l'expertise : par une disposition motivée sur ce qui fai Considérant que l'arrêt du 7 août 1854 a sait l'objet des conclusions du demandeur; | réservé de statuer ultérieurement sur les déqu'elle n'était pas lenue de s'expliquer spé pens; que par suite de celle décision, l'arrêt cialement sur la simple allégation de faits altaqué, disposant sur l'ensemble des dépens, dont la preuve n'était ni rapportée ni offerte, les a mis en totalité à la charge du demanet dont les conclusions transcrites dans l'arrêt deur qui succombait dans son appel ; altaqué ne contiennent même aucune trace;

Que si l'incident antérieurement jugé en Considérant, sur le second point, que l'ar

faveur de celui-ci autorisait quelque compenrêt atlaqué décide que le gymnase du défen

sation des dépens, en verlu de l'article 151 deur Kholer ne produisait pas les inconvé

du code de proc., la cour d'appel, en ne pronienls dont le demandeur se prétendait in

nonçant pas celle compensation qui n'est que commode; que reconnaissant ainsi que les

facultative, n'a pu violer ni l'article 130 du conclusions de ce dernier manquaient de

même code, ni la chose jugée. base, il motive par là même son refus d'y

Sur le sixième moyen, consistant dans la donner suite.

violation des trois articles du code civil cités Sur le troisième moyen tiré de la violation

à l'appui du moyen précédent, en ce que des articles 662, 674 et 1582 du code civil,

l'arrèl altaqué se fonde en partie sur l'experen ce que Nyslen a élé reçu à opposer la dé

tise annulée par l'arrêt du 7 août 1854: fecluosité de la maçonnerie qu'il avait agréée,

Considérant que la cour d'appel n’a pris, el en ce que les désendeurs ont été affranchis des conditions imposées au voisin qui change

sous aucun rapport, l'expertise annulée en l'élat des lieux, ci en outre de l'obligation de

1854 pour base de sa décision , en énoncant réparer le dommage causé au demandeur

que sur certain point qu'elle signale , le répar leur faule :

sultat de l'expertise nouvelle est conforme à Considérant qu'il ne conste nullement au

celui de la première ; qu'elle a simplement procès ou que Nysten aurait approuvé la ma

voulu dire que la preuve du fait , qu'on ne

peut plus puiser dans la première expertise, çonnerie dont il s'agit, ou que les désendeurs

se retrouve tout entière dans la seconde. auraient pratiqué aucun des ouvrages prévus aux articles 662 et 674 du code civil;

Sur la demande d'une indemnité de 150 qu'il n'y avait donc lieu ni à l'application de francs formée séparément par chacun des ces articles, ni à celle de l'article 1582 pour défendeurs : inobservation des mesures prescrites par les Considérant, d'une part, que le demandeux autres.

deur qui s'est pourvu par une même requête Sur le quatrième moyen déduit de la vio contre un seul arrêt, ne succombe que dans lation des articles 1643 et 689 du code civil, i un recours unique; d'autre part, que les défendeurs ont un intérêl identique et une dé- í Par arrêt du 12 juin 1856, la cour d'assises fense commune; qu'en conséquence, il n'y a excusé les 15°, 219, 26, 27° et 30e jurés a lieu qu'à une simple indemnité aux termes titulaires et le 2e juré supplémentaire, et déde l'article 58 de la loi du 4 août 1832; claré que la liste du jury pour la 2e série de Par ces motifs, rejelte le pourvoi, con

la 2e session élait définitivement composée damne le demandeur à l'amende de 150 fr.

de vingt-cinq jurés titulaires et de trois jurés envers l'Etat, à une seule indemnité de pa

supplémentaires ; la liste nolifiée à l'accusée reille somme et aux dépens envers les défen ne porte que vingt-qualre jurés tilulaires ; deurs.

le nom du sieur Delmotte (Benoit), négociant

à Gand, n'y figure pas, bien qu'aucun procèsDu 5 juin 1856. – 1 rech. - Prés. M. De

verbal ne constate qu'il ait été dispensé ou Gerlache. Rapp. M. Defacqz. – Concl.

excusé pour un motif quelconque. conf. M. Delebecque, premier avoc. gén. -Pl. M. Dolez S MM. Bosquet, Van Dievoet et Par arrêt du 17 juin, la cour avait conBury.

damné M. Delmolle à 500 francs d'amende pour défaut de comparution; mais celle con

damnation ne privait nullement Delmolle de 10 LISTE DES JURÉS. – Nom Retiré. – sa qualité de juré, ni l'accusée d'un juge qui JURÉ CONDAMNÉ A L'AMENDE.

lui était définitivement acquis. Si Delmotie 2° ACTE D'ACCUSATION. – EXPOSÉ INCOM- | s'absentait une deuxième fois, il devait même PLET OU INEXACT DES FAITS.

êlre condamné à une nouvelle amende (code 30 SERMENT. - Expert. – Témoin. - d'instr. crim., art. 596); aussi, dans les auDOCTEUR EN MÉDECINE.

tres causes a-t-on notifié le nom de Delmolle 4° INFANTICIDE. – QUESTIONS AU JURY. — aux accusés ; nous joignons à ce mémoire la ENFANT NOUVEAU-NÉ.

liste des jurés qui a été notifiée dans la cause

jugée le lendemain de l'affaire Beke; vinglLorsqu'un juré, n'ayant pas comparu, al cinq jurés titulaires y figurent. De là il résu

élé condamné à l'amende, et que la cour a 2° que la formation du jury a été arbitraire. ordonné la radialion de son nom de la liste | La notification des jurés a été incomplèle ; des jurés, un condamné ne peut prétendre la liste notifiée ne comprenait pas les noms plus tard que ce juré lui étail acquis. (Code des jurés non dispensés ni excusés (art. 591); d'instr. crim., art. 394.)

l'appel de ces jurés n'a pas eu lieu avant l'ou2. L'exposé incomplet ou inexact des fails,

verture de l'audience (art. 399). On a enlevé dans l'acte l'accusation, n'est pas une

à l'accusée un juge qui, légalement, lui ap

partenait ; on a arbitrairement limité son cause de nullité de la procédure. (C. d'instr.

choix ; en un mot la composition du jury a crim., art. 241.)

été illégale ; 2° une atleinte substantielle au 3° L'homme de l'art, appelé comme lémoin

droit de récusation. L'accusée qui, légaledevant la cour d'assises, n'est pas lenu de ment, avait sept récusations, n'en a eu que prêter le serment comme experl. (C. d'instr. six (code d'insir. crim., art. 401). Il y a eu crim., art. 44.)

pour l'accusée double préjudice : le droit de Dans une accusation d'infanticide, le jury choisir ses juges et le droit de les récuser ont doit être inlerrogé d'abord sur le fait prin

été l'un et l'autre arbitrairement restreints. cipal (l'homicide et ensuite sur la circon

S'il est des dispositions que la cour supreme stance aggravante si l'enfant homicidé était

a loujours maintenues intactes, ce sont celles

relatives à la constilution légale du jury nouveau-. (C. d'instr. crim., art. 537 ; loi

(voy. Paris, cass., 6 juillet 1821 [Sirey, Judu 15 mai 1838, art. 20.)

risprudence de la cour de cassalion, l. 21,

p. 412]). ( BEKE, - C. LE MINISTÉRE PUBLIC.)

Second moyen, -- Violation de l'art. 211 Régine Beke s'est pourvue contre un arrêt du code d'instruction criminelle. de la cour d'assises de la Flandre orientale,

L'acte d'accusation doit exposer le fait et du 19 juin 1856, par lequel elle avait été

toutes les circonstances qui peuvent aggraver condamnée à la peine de mort du chef d'in

ou diminuer la peine; il doit être exact, fait fanticide.

à charge comme à décharge; il doit égaleLa demanderesse exposait comme suit ses ment relater les circonstances qui tendent à moyens de cassation :

établir la culpabilité de l'agent et celles qui Premier moyen. – Violation des art. 594, 1 tendraient à établir son innocence. L'acte 599 et 101 du code d'instruction criminelle. d'accusation est un simple exposé, un résumé

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