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des faits constatés par l'instruction ; il n'est ni, pagne les jurés dans leur chambre de délibéun plaidoyer ni un réquisitoire. Ainsi le ca- | ration; ils peuvent le consulter. ractérisait M. l'avocat général Faider, dans un remarquable réquisitoire, quand il disait :

Troisième moyen. – Violation de l'arti« L'acte d'accusation est un esposé sobre,

cle 44 du code d'instruction criminelle. exact, clair des charges, une analyse des

Le médecin De Mulder a été requis pour titres, des écrits, des témoignages quels qu'ils | faire un rapport sur les causes de la mort de soient, recueillis par le juge instructeur » (voy. | l'enfant de l'accusée ; il n'a pas prêté devant Pasic. belge, cass., 1855, p. 410. Voy. éga la cour le serment prescrit par l'article 44 lement Carnol, sur l'art. 401, observ. 6 à 10; du code d'instruction criminelle. Cette forLegraverend, i, 2, chap. 3, Du système . malité, garantie nécessaire de la sincérité de néral de l'accusat. en France, sect. 4 in fine; sa déclaration, élait d'autant plus essentielle Bourguignon, Manuel d'instr. crim., obser qu'elle n'a pas même été remplie dans l'invation sur l'art. 241; Sirey, 1825, 1ro part., struction écrite. A défaut d'une disposition p. 131).

spéciale, l'article 44 a été élendu par la jurisL'acte d'accusation dressé dans l'affaire

prudence au débat oral. D'après l'article 305

du code de procédure, le serment doit être * Beke réunit-il ces conditions, est-il exact, est-il complet ? Qu'on le compare aux faits

prélé à peine de nullité; cette formalité est

plus impérieuse encore en matière criminelle recueillis par l'instruction. L'acte d'accusation dit que l'avis du médecin-législe est que

(voy. Sirey, cass., t. 35, p. 510; cassation,

| 27 déc. 1834). l'enfant a été étranglé, tandis que le médecin déclare « qu'il serait possible que la mort del

Quatrième moyen. – Violation de l'artil'enfant pourrait être duc à une asphyxie par cle 337 du code d'instruction criminelle, comstrangulation.

biné avec l'art. 20 de la loi du 15 mai 1858. L'acte d'accusalion rapporte avec soin lous | Le jury doit èire interrogé séparément et les fails observés par le médecin, exceplé un distinctement d'abord sur le fait principal, enseul;le médecin dit dans son rapport qu'ayant suile sur chacune des circonstances aggraouvert le crâne, il a trouvé les enveloppes du vantes. On a posé au jury deux questions : cerveau et le cerveau lui-même dans leur état 1° si l'accusée avait commis un homicide vonaturel. Or, en cas d'asphyxie par strangu lontaire sur Donalus Beke ; 2° si ce dernier lation, le cerveau de la victime est toujours est un enfant nouveau - né. La question de injecté de sang. Cette circonstance, si lavo savoir si l'enfant est nouveau-né est constiturable à la défense, l'acte d'accusation la passe tive du crime d'infanticide; l'infanticide est sous silence. Enfin des faits nombreux re un crime sui generis, spécial et distinct de cueillis par l'instruction lendent à élablir l'homicide volontaire, sinon une disposition l'innocence de l'accusée; l'acte d'accusation spéciale était inutile. « Il est impossible, dit n'en parle pas.

l'exposé des motifs, que l'infanticide ne soit Au moment de son accouchement, l'accu

pas prémédité, il est impossible qu'il soit

l'effet subit de la haine ou de la colère, puissée fait appeler une sage-femme ; elle ne dissimule ni sa grossesse ni son accouchement.

qu'un enfant, loin d'exciter de lels sentiL'enfant recoit lous les soins maternels; il est

ments, ne peut inspirer que celui de la baptisé ; sa mort est rendue publique, elc.;

pitié, etc. » Si la qualité d'enfant nouveautoules ces circonstances, qui tendent à éloi

né est une circonstance aggravante, l'infantigner toute idée de crime, l'acte d'accusation

cide doit pouvoir exister sans elle; celle conles voile ; mais en revanche il rapporte en

Séquence est inadmissible. La division des partie la déclaration de la mère de l'accusée

| questions a causė préjudice à l'accusée ; le qui n'a pas été citée comme témoin et n'a pu

jury a répondu par sept voix contre cing

sur la question d'enfant nouveau-né ; si celle élre interpellée par la défense.

qualité est un élément constitutif de l'inlanLa lecture de l'acte d'accusation commence | ticide, la cour devait délibérer et elle pouvait l'examen (art. 513); par ses omissions les se joindre à la minorité du jury (voy. Chaujurės n'ont eu qu'une idée incomplète de la veau et Hélie, no 2403 ; Paris, cass., 21 août cause; ses erreurs ont pu jeter dans leur es- | 1840; 5 avril 1838, 16 avril 1840 et 16 juilprit d'ineffaçables impressions. La défense, I let 1842). On peut nous opposer un arrel de impuissante à lutter contre ce préjugé, n’a la cour de cassation belge, mais, dans celle été ni entière ni libre. Celte lecture se fait en circonstance, il n'était pas démontré que la présence des témoins; elle peut influencer division des questions avait causé préjudice leurs dépositions. L'acte d'accusation accom- ' à l'accusé.

PASIC., 1856. - Tre PARTIE.

M. l'avocat général Faider a conclu au rejet | causes de la mort de l'enfant, el qu'il n'a pas du pourvoi.

prêté devant la cour le serment prescrit par ARRÊT.

l'article 44 précité :

Attendu que le médecin De Mulder n'a LA COUR ; — Sur le premier moyen, con

| point été appelé par le procureur du roi ; sistant dans la violation des articles 394, 399

qu'il n'a pu ni dù prêter devant lui le seret 401 du code d'instruction criminelle, en

ment de l'article 44 précité ; que c'est comme ce que, par arrêt du 12 juin 1886, la liste

lémoin qu'il a été cité et qu'il a comparu des jurés avait été réduite à vingt-cinq jurés

devant la cour, el que devant elle il a régulilulaires et trois jurés supplémentaires ; que lièrement prélé le serment que les témoins le nom de Benoît Delmolte faisait partie des

doivent préler. jurés titulaires; que ce nom ne lui a pas été

Sur le quatrième moyen, consistant dans notifié et qu'il n'a pas concouru au tirage du jury de jugement, d'où il résulte 1o que le

la violation de l'article 337 du code d'instruc

tion criminelle, coinbiné avec l'article 20 de jury a été formé d'une manière arbitraire;

la loi du 15 mai 1838, en ce qu'on a posé au 2° qu'il y a eu une alteinte substantielle au droil de récusation, puisque par là la deman

jury deux questions : 7° si l'accusée avait

commis un homicide volontaire sur son en-' deresse n'a pu récuser que six jurės et qu'elle

fant Donalus Beke; 2° si cet enfant était nouaurait pu en récuser sept, si ce juré avait concouru au tirage au sort du jury de juge

veau-né; or, l'infanticide étant un crime sui

generis, la circonstance de nouveau-né était ment :

constitutive du crime d'infanticide, l'on ne Altendu que, par arrêt du 12 juin 1856,

pouvait poser qu'une question, celle division la cour d'assises de la Flandre orientale a dé

a été préjudiciable à l'accusée, puisque le jury claré valablement excusés cinq jurés titulaires

n'a répondu affirmativement à celle question et un juré supplémentaire; qu'à la vérité Be

que par sept voix contre cing, et que la cour noit Delmotle faisait partie des vingt-cinq

n'a point délibéré : jurés litulaires restants, mais que, par arrêt du 17 juin suivant, ledit Delmotte n'ayant

Attendu que l'homicide volontaire ou le pas comparu, a été condamné à 500 francs

meurtre d'un enfant qui ne serait pas noud'amende, et que la cour a ordonné que son

veau-né, constitue un sait principal qui, absnom serait retiré de la liste des jurés ; que

traction faile de toute circonstance aggrac'est donc avec raison que son nom n'a pas

vante , doit élre puni des travaux forcés à été compris dans la liste des jurés qui a été

perpétuité, suivant l'art. 304 du code pénal; signifiée à l'accusée, et que par suite il n'a Attendu que la circonstance que l'enfant pu concourir au tirage au sort du jury de soit nouveau-né est une circonstance aggrajugement;

vanle qui fait prononcer la peine de mort au Attendu que le tirage au sort ayant eu lieu | lieu des travaux forcés à perpétuite; entre vingl-quatre jurés titulaires dont la liste Allendu qu'il est d'autant plus nécessaire avait été signifiée la veille à l'accusée, le jury | de faire une question séparée pour la circonde jugement a été régulièrement formé. stance aggravante que l'enfant est nouveau

Sur le deuxième moyen, consistant dans la nė, que si l'on comprenait tout dans une seule violation de l'article 241 du code d'instruc- | question complexe , le jury, qui aurait une tion criminelle, en ce que l'acte d'accusation conviction complèle sur la culpabilité du ne rend pas compte de ce qui était favorable meurtre de l'enfant, mais qui ne consideà l'accusée :

rerait pas l'enfant comme nouveau - né au Attendu que l'article 241 ne prononce pas

moment du meurtre, devrait répondre négala nullité pour l'inobservation de ses dispo livement à la question complexe, et il en résitions ; que l'acte d'accusation contient un sullerait que celle qui aurait homicidé volonexposé des faits tels que le ministère public

tairement son enfant qui n'aurait pas été les comprend , mais que cet acte ne prouve

nouveau-né, devrait être acquillée au lieu rien par lui-même; d'où il résulte que le peu

d'élre condamnée aux travaux forcés à perd'exaclilude ou même les erreurs de faits qui pétuilé, ce qui est inadmissible; pourraient se trouver dans le narré de cet Allendu qu'il résulle de ce qui précède que acte ne peuvent vicier la procédure.

la cour n'a pas dù délibérer sur la circonSur le troisième moyen, consistant dans la stance aggravante que l'enfant était nouveauviolation de l'article 44 du code d'instruction né, question résolue affirmativement par sept criminelle, en ce que le médecin De Mulder | voix contre cing; a été requis pour faire un rapport sur les ! Altendu, pour le surplus, que les sormalités substantielles ou prescriles à peine de , être cassé parce que les questions, telles nullité ont été observées, et que la loi pénale qu'elles ont été posées par M. le président de a été bien appliquée aux faits légalement la cour d'assises, ont été mal posées, parce constatés ;

qu'elles contiennent la décision d'une quesPar ces motifs, reielle le pourvoi: con- / tion de droit et que, du reste, elles implidamne la demanderesse aux dépens.

quent évidemment contradiction. En effet : Du 4 août 1856. – 20 ch. – Président 1° ll a été posé par M. le président de la M. de Sauvage. Rapp. M. Joly. – Concl.

| cour d'assises deux séries de questions relaconf. M. Faider, avocat général.

lives aux faux en connaissements dont Koelman était accusé.

Dans la première série, il était demandé si

Koelman était coupable d'avoir commis un 10 QUESTION DE DROJT.- JURY. -- Faux. faux sur un connaissement, daté de..., etc. - CONNAISSEMENT. - DUPLICATA.

(Mêmes questions pour les sept écrits argués 2. CONNAISSEMENT. - Original. - Du

de saux.) PLICATA, - QUESTIONS AU JURY.

Dans la seconde série, il était demandé si 3° ACCUSATION. - MODIFICATION. - ORI

Koelman était tout au moins coupable d'avoir GINAL. — DuplicATA.

commis des faux sur un duplicat de con4° REMISE A UNE AUTRE SESSION.

naissement ayant servi à recevoir le montant

du fret. (Mêmes questions pour les sept JURÉS Acquis.

écrits.) 1° Le point de savoir si un faux a été com

La seule différence dans cette double série mis sur l'original ou bien sur le duplicata

de questions consiste donc en ce que les écrits d'un connaissement est une question de

argués de faux sont qualifiés dans la pre

mière série du nom de CONNAISSEMENTS, et dans fail et non de droit (1).

la seconde de celui de duplicats de connais2. Le jury peul, sans contradiction, répondre

sements ayant servi à recevoir le montant négativement à une question de faux com

du fret. Ainsi pas d'autre différence que celle mis dans un original de connaissement et

de la qualification de l'écrit. affirmalirement à la question de fa 11x com

Poser celle double série de questions au mis dans un duplicata n'ayant pas tous jury, c'était lui demander : Tel écrit argué les caractères d'un double.

de faux est-il un connaissement ou un dupli30 La question subsidiaire : si l'accusé n'est cat de connaissement ayant servi, etc., etc.?

pas au moins coupable d'avoir commis un C'était évidemment laisser le jury juge de la faux dans un duplicata, ne change pas l'ac- | nature de l'écrit argué de faux, c'était donc cusalion de faux commis dans un origi le laisser juge d'une question de droit. En nal, elle ne fait que la modifier.

effet, décider quelle est la nature juridique 4o Lorsque l'affaire a être remise à une

d'un écrit, décider si lel écrit est un connaisautre session, le jury de la première n'est

sement ou non, si tel effet est une lettre de

change ou n'en est pas une, c'est juger une pas acquis à l'accusé. (Code d'inst. crim., ar

question de droit.' ticle 406.)

Or, il ne saurait élre douteux que le jury (KOELMAN, — C. LE MINISTERE PUBLIC.)

ne peut en aucun cas être appelé à décider

une question de droit, et cela ni expliciBernard Koelman condamné, le 30 mai tement ni implicitement, et que soumettre 1856, par la cour d'assises d'Anvers, à cing directement ou indirectement une pareille années de travaux forces et à l'exposition question au jury, c'est enlacher les débats pour crime de faux, a présenté qualre ! d'une nullité qui doit entraîner la cassation moyens qui tous ont été combatlus par le des décisions intervenues contre l'accusé. ministère public.

Voir à cet égard, Dalloz, vo Faux et Fausse Le jugement de condamnation intervenu monnaie, chap. 4, art. 4, nos 528, 185 et dans cette affaire, disait le demandeur, doit suiv., avec les arrêts y relatés.

(1) Lorsque la question de fail, soumise à l'ap- rieurement la question de droit. Voy.conf. Bull. préciation du jury, comporte en même temps un et Jurisp. du xix siècle; Pasic., 1835, 1, 251 ; point de droit , celle circonstance ne vicie pas 1841, 1, 495; 1847, 1, 648; Bull. et Pasic., 1851, la question: c'est à la cour d'assises à vider ulté- | 1, 69; 1854, 1, 199.

20 Demander au jury: L'accusé est-il cou- , ment à une seule, alors que les mêmes pable de faux en connaissement ou bien de motifs existaient pour répondre de la même faux dans un double ou duplicat de connais- | manière à toutes les questions. sement? c'est évidemment lui demander une 3° Du reste, la chambre des mises en acmême chose, et le jury, répondant diffé cusation ayant renvoyé l'accusé devant la remment sur les deux questions , donne, cour d'assises pour avoir commis différents semble-t-il, des réponses contradictoires qui raux en écritures dans des connaissements, ne sauraient laisser subsister le verdict in il n'appartenait plus de poser de nouvelles tervenu sur ces réponses. Les demandes sont questions, de changer la nature du crime, les mêmes, par conséquent les réponses sont de faire décider le jury sur des crimes autres conlradictoires et, en effet , qu'est-ce qu'un que ceux dont Koelman était accusé et pour connaissement et qu'est-ce qu'un duplicat de lesquels seuls l'extradition avait été obtenue. connaissement ? C'est bien la même chose. 4° L'affaire de Koelman a été remise une preTout connaissement est un double ou dupli

| mière fois, et la conséquence en a été que cat de connaissement comme tout double de

Koelman a dû répondre à un jury autre que connaissement est un connaissement.

celui qui devait être le sien, parce que, après Il s'agit de connaissements anglais; or, en que l'acte d'accusation et l'arrêt de renvoi Angleterre comme d'après la loi francaise et avaient admis que Koelman était étranger, belge, le connaissement doit être fait en qua- fait que Koelman devait donc considérer tre originaux au moins. Les originaux pour comme admis et comme ne devant plus être le chargeur, pour le destinataire sont appelés prouvé, il a plù au ministère public de le duplicats en Angleterre , mais n'en sont pas contester et à la cour de ne pas l'admeltre. moins des connaissements qui font loi comme chez nous, d'après l'art. 283 du code de com

ARRÊT. merce, entre toutes les parties intéressées. |

LA COUR; – Sur le premier moyen de Admeltez que quelqu'un soit accusé de cassation, fondé sur ce que le président de la faux dans un contrat de bail sous seing privé. | cour d'assises, en divisant les questions sou. Que dirail-on si le président demandait d'a mises au jury en deux séries, lui demandant bord au jury: l'accusé a-t-il commis un laux dans la première, si l'accusé était coupable dans tel contrat de bail? et qu'ensuite, dans de faux commis dans des connaissements, et une seconde question, il demandât : A-l-il, dans la seconde, s'il était au moins coupable au moins, commis un faux dans un double de faux commis dans les duplicata de ces d'un contrat de bail?

acles ayant servi à toucher le montant du Ce serait évidemment poser la même ques- | fret , a par là soumis au jury une question tion, et si le jury répondait alfirmativement de droit sur la nature des acles argués : sur la première et négativement sur la se Altendu que le point de savoir si l'écrit conde, il y aurait contradiction dans les ré- argué de faux est un connaissement ou bien ponses et le verdict rendu par suite de la un duplicata de cel acle, ne présente nulleréponse affirmative devrait être cassé. ment à décider une question de droit, mais

C'est la même chose dans le procès ac- | une pure question de fait relative à l'existuel. La loi exige que tout acle sous seing tence matérielle de l'écrit argué; que le preprivé soit fait en autant de doubles qu'il y a mier moyen de cassation manque donc de de parties, comme elle exige que le connais- i base. sement soit fait, au moins, en qualre doubles Sur le deuxième moyen, fondé sur ce ou originaux. Mais tout double de l'acle del qu'un connaissement et le duplicata de cet acle bail est un acte de bail, comme lout double étant la même chose , les réponses négatives ou original de connaissement (appelé dupli- du jury aux questions relatives aux faux cata en Angleterre) est un connaissement. | commis sur les connaissements, et affirmaLa cour d'assises n'avait qu'une série de

tives sur celles relatives aux duplicata, sont questions à poser. L'accusé a-l-il cosimis un

en contradiction et vicient la procédure : faux dans tel écrit contenant telle et telle Attendu que les réponses différentes du chose ?

| jury aux questions qui lui ont été souinises Il fallait décrire l'écrit , mais ne pas em simultanément à la suite des débals, proubrouiller les jurés par des questions auxquel- vent uniquement que le jury n'a pas consiles ils ne comprenaient plus rien, et par les déré les écrits argués comme des originaux quelles, après avoir répondu négativement de connaissements, mais bien comme les duà cinq ou six questions de duplicats de plicata de ces actes; que partant, il a pu connaissement, ils répondirent affirmative- | répondre négativement aux premières ques

lions et affirmativement aux autres, sans, crim., art. 337 et 558; loi du 15 mai 1838, lomber dans la prétendue contradiction si-l art. 20.) gnalée.

20 De ce que le jury a répondu négativement à Sur le troisième moyen, qui consiste à sou- la question d'auleur, il ne s'ensuit pas qu'il lenir que les questions subsidiaires qui ont |

ail déclaré la non-existence du fait objet de élé soumises au jury ont porté sur des cri

l'accusation. (C. d'instr. crimin., art. 504; mes autres que ceux pour lesquels l'accusé

C. pénal, art. 59 et 60.) a été renvoyé devant la cour d'assises : · Attendu que les questions subsidiaires n'ont (DETRY, - C. LE MINISTÈRE PUBLIC.) nullement changé la nature du crime imputé au demandeur par l'arrêt de renvoi et l'acte Les fails de la cause, ainsi que les moyens d'accusation, lesquels l'ont accusé d'avoir de cassation présentés par le demandeur, sont commis des faux dans des écrits qu'ils ont suffisamment résumés dans l'arrêt qui suil : qualifiés de connaissements, les questions subsidiaires posées, d'après les débats, n'ayant

ARRÊT. fait autre chose que de modifier cette quali

LA COUR; – Sur le premier moyen, tiré fication en appelant ces mêmes écrits dupli

de la violation des articles 337 et 338 du code cata de connaissements.

d'instruction criminelle et 20 de la loi du Sur le qualrième moyen tiré de ce que la 15 mai 1838, en ce que la question subsicause ayant été portée une première fois de diaire de complicité el la réponse qui y a élé vant la cour d'assises, et ayant été renvoyée

faile par le jury sont complexes : à un autre jour, il en est résulté que l'accusé

Attendu, en fait, qu'aux termes de l'arrêt a été jugé par un autre jury que celui qui

de renvoi et de l'acte d'accusation, le demandevait être le sien :

deur élait renvoyé devant la cour d'assises Allendu que l'arrêt de la cour d'assises, comme suffisamment prévenu « d'avoir, dans qui a prononcé cette remise de cause, con- la nuit du 15 au 16 janvier 1856, à Spa, vostale qu'elle a été ordonnée à la demande de lontairement mis le leu 1° à un bâtiment dėl'accusé, à l'effet de lui donner le moyen pendant de la maison de Gilles Briaimont; d'établir sa qualité d'étranger dont il exci 20 à une maison à lui appartenant, mais d'où pait pour soustraire à la connaissance de la l'incendie pouvait se communiquer à d'autres cour d'assises belge certains faits qui lui édifices appartenant à autrui »; élaient imputés comme commis hors de la

Que ces deux faits constituaient ainsi deux Belgique, preuve que le demandeur a réelle

chels d'accusation, deux sails principaux, disment faite et dont il a retiré l'avantage;

tincts, sormés d'éléments propres à chacun qu'il est donc non fondé à se plaindre de la

d'eux, et qui par suite ne pouvaient être conremise de la cause qu'il signale;

fondus ; Altendu que pour le surplus la procédure Que le président de la cour d'assises, se est régulière; que les formalités substantielles conformant à l'arrêt de renvoi et au résumé ou prescrites à peine de nullité ont élé ob de l'acte d'accusation, a, en effet, posé au servées et que la loi pénale a été justement | jury une première question ainsi conçue : appliquée aux faits légalement constatés ; « L'accusé est-il coupable d'avoir, dans la

Par ces motifs, rejelte le pourvoi , con nuit du 15 au 16 janvier 1856, à Spa, volondamne le demandeur aux dépens.

lairement mis le feu A. à un bâtiment déDu 28 juillet 1856. — 2c ch. – Prés.

pendant de la maison de Gilles Briaimont; M. Marcq , faisant fonct. de prés. Rapp.

B. à une maison à lui appartenant, mais d'où M. Marcq. -- Concl. conf. M. Faider. -- Pl.

l'incendie pouvait se communiquer à d'autres M. Vanspelbout.

édifices appartenant à autrui? » mais qu'il lui a en même lemps soumis d'office, comme résultant des débats, une seconde question,

portant : « L'accusé n'est-il, au moins , pas 1o COMPLICITÉ. - QUESTIONS COMPLEXES. — coupable d'être complice du crime d'incendie FAITS PRINCIPAUX. - Cumul.

ci-dessus énoncé, pour avoir, par dons ou 20 AUTEUR (QUESTION D'). — RÉPONSE NÉGA promesses, provoqué à cette action ou donné TIVE DU JURY. - FAIT PRINCIPAL MAINTENU. des instructions pour la commettre ? » enfin

que le jury ayant répondu négativement, par 1o Est complexe, el parlant nulle, une ques deux votes distincts, aux deux membres de

lion de complicité portant tout à la fois sur la première question, a ensuite répondu par des chefs d'accusation dislincis. (C. d'instr. 1 un seul oui à la seconde.

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