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En droit : Allendu qu'aux termes des arti-, Altendu, d'autre part, que la seconde cles 337 et 338 du code d'instruction crimi- question ne peut être isolée de la première à nelle et 20 de la loi du 15 mai 1838, le pré- laquelle elle se réfère textuellement; sident de la cour d'assises est tenu de poser Qu'elle s'y lie, au contraire, si intimement, au jury aulant de questions qu'il y a de faits qu'il a été impossible pour les jurés de déprincipaux distincts;

clarer l'accusé coupable de complicité des Allendu que la loi assimile la complicité au fails repris à la première, sans qu'en même crime même ;

temps il ait reconnu l'existence et la crimiQue, quand il y a lieu d'interroger le jury nalité de ces mêmes faits ; sur une accusation de complicité, il doit Que le second moyen n'est donc pas fondé; donc, comme pour l'accusation d'auteur, lui ! Par ces motifs, el accueillant le premier être posé autant de questions qu'il y a de moyen, casse et annule la seconde quesfaits principaux d'accusation ;

| tion ainsi que l'arrel de condamnation qui Attendu, d'autre part, que, pour qu'une en a élė la suite, prononcé le 29 mai 1856 réponse puisse servir de base à une condam par la cour d'assises de la province de Liège nation, il faut essentiellement que, mise en à charge du demandeur ; ordonne que le rapport avec la question, il ne puisse rester ! présent arrêt soit transcrit sur les registres aucun doute, d'abord sur le fait auquel les de ladite cour, et que mention en sera saile jurés ont eu à répondre, ensuite, que la ré- en marge de l'arrêt annulé; et, pour être fait ponse se réfère exclusivement à ce sait; | droit sur l'accusation de complicité des fails Altendu que, dans l'espèce, la question

repris à l'arrêt de renvoi et à l'acte d'accusasubsidiaire de complicité, telle qu'elle a été

| lion, les réponses négatives du jury sur les posée, embrasse tout à la fois les deux faits

questions d'auteur restant acquises à l'accusé, principaux et distincts soumis divisément au

après en avoir délibéré spécialement en la jury par la première, leurs éléments particu

chambre du conseil, renvoie l'affaire à la cour liers et leur imputabilité à l'accusé comme

d'assises de la province de Namur. complice par provocation;

Du 7 juillet 1856. – Je ch. - Président Que celle question est donc manifestement

M. De Sauvage. Rapp. M. Dewandre. — complexe;

Concl. conf. M. Faider, avocat général. –

Pl. MM. De Hansez et Adan. Attendu que la réponse unique du jury à cette question, outre qu'elle parlicipe à ce vice de complexilé, ne permet pas de reconnailre si c'est du premier ou du second des BOUCHERS. – RÈGLEMENT DE POLICE. faits de l'accusation ou de tous deux que l'ac DÉBIT DE VIANDE. - LIBERTÉ DES INDUScusé a élé déclaré coupable de s'ètre rendu TRIES. complice;

Que des considérations qui précèdent il Est légale la disposition d'un règlement de suit que la seconde question et la réponse

police communale qui interdit l'élalage et qui y a été faite, expressément contraires à le débil de viandes fraîches ailleurs qu'à la Ja loi, sont nulles et vicient de nullité l'arrêt boucherie publique (1). (Règlement de police de condamnation qui en a été la conséquence. de Mons, du 27 avril 1838, art. 1er; loi du

Sur le second moyen, déduit de la violation 14 déc. 1789, art. 50; loi des 16-24 août 1790, et de la fausse application des articles 39 et 60 lit. XI, art. 3, n° 4; loi des 19-22 juill. 1791, du code pénal et 364 du code d'instruction

lit. Jer, art. 46; loi du 21 mai 1819, art. 2.) criminelle, en ce que, d'autre part, le jury, par ses réponses négatives à la première

(SURY, - C. LE MIN. PUB.) question, ayant écarté les deux faits principaux de l'accusation, l'accusé ne pouvait plus

L'article 1er du règlement de police comêtre déclaré complice de faits dont l'existence

munale de Mons, du 27 avril 1838, est ainsi n'était pas reconnue :

conçu : Attendu que les réponses négatives du jury

« Dès le 8 juin 1838, inclusivement, nul sur le point de savoir si l'accusé élait coupa

a ne pourra vendre ou étaler de la viande ble d'avoir volontairement mis le feu aux

« fraiche de bouf, laureau, vache, génisse, bâtiments désignés dans la première question, n'implique nullement l'exclusion de

(1) Voy. conf. cour de cassation de Belgique, l'existence des faits matériels des deux in- | 11 nov. 1844 (Jur, du xixe siècle, 1845. 1, 7) et cendies dont il s'agit;

30 juin 1851 ( Bull, et Pasic., 1851, 1, 351).

« veau, moulon et agneau, ailleurs qu'à la! évidemment pour but, dans son ensemble, « boucherie située rue de la Halle et dans d'alleindre ces différents résultats ; que par « les étaux qui y sont élablis. »

suite la régence de Mons, en le prenant, n'a L'article 24 dispose que toute contraven- | lait qu'user d'un droit qui lui était conséré tion aux articles précédents sera punie des par les lois précitées; que si les dispositions peines de simple police.

i qu'il renserme peuvent donner lieu à des réLe 15 décembre 1855, le demandeur en

clamations, c'est devant l'autorité dont il

émane ou devant l'autorité supérieure qu'elles cassation, prétendant que l'article 1er du règlement susdit excédait les limites de la com

doivent être portées sans que les tribunaux pétence de l'autorité communale ; qu'il était

puissent se dispenser d'en laire l'application,

à moins toutefois qu'elles ne soient contraires contraire aux lois qui proclament la liberté

aux lois ou aux règlements d'administration du commerce; que, comme tel, il était entacbé d'illégalité, el par suite sans sorce obli

générale ou provinciale; galoire, fit signifier aux bourgmestre et éche « Attendu que les articles 9 et 13 de la loi vins de la ville de Mons, que lout en conti- de 1791 ne font que déterminer dans quels nuant à user de la faculté de pouvoir vendre cas on peut entrer dans le domicile des cià la boucherie, il exposerait en vente publi toyens, et ne peuvent recevoir d'application que chez lui, à partir du surlendemain, de que lorsque des règlements de police ne s'opla viande provenant de l'abattoir. C'est ce posent pas à ce que les marchandises et obqu'il fit en effet.

jets repris en ladite loi puissent se débiler à Procès-verbal ayant été dressé à sa charge,

domicile; il fut traduit pour ce fait devant le tribu « Altendu que si, comme le prétend l'apnal de simple police qui, repoussant le re pelant, le patenté a le droit, en vertu de l'arproche d'illégalité adressé au règlement, le iicle 2 de la loi du 21 mai 1819, d'exercer condamna à 5 francs d'amende et aux frais. | son commerce partout où il le juge conve

Sur appel, ce jugement sut confirmé, le nable, ce droit ne lui esl accordé qu'à la 8 avril 1856, par le tribunal de Mons, dans charge de se conformer aux prescriptions les termes suivants :

limitatives et restrictives qui peuvent y élre * Attendu que l'appelant ne méconnait app

apportées par les règlements et non d'une

| manière absolue et indéfinie; pas l'existence du fait qui a donné lieu aux poursuites et qu'il se borne à prélendre, en « Attendu que la disposition de l'art. 1 er lermes de défense, que le règlement de la du règlement de 1858 précité n'enlève pas ville de Mons, du 27 avril 1838, qui prévoit aux bouchers le droit de faire leur comet punit ce même fait, a été pris en debors merce, qu'il se borne à en réglementer l'exerdes limites de la compelence de l'autorité | cice; qu'il le fail, à la vérité, de manière à communale ; qu'il est contraire aux lois qui en limiter l'étendue, mais que cette limitaproclament la liberté du commerce; que, | lion élant virtuellement autorisée par l'articomme lel, il est enlaché d'illégalité, et par cle préindiqué de la loi du 21 mai 1819, elle suite sans force obligatoire;

ne saurait être considérée comme contraire « Allendu qu'en présence des disposilions

à la loi; formelles des articles 7 de la loi du 17 mars « Par ces motifs, confirme le jugement a 1791, 2 de la loi du 21 mai 1819 et 78 de la | quo, ordonne qu'il sortira ses pleins et enloi communale, l'on ne saurait conlesler sė | liers effets. » rieusement aux conseils communaux le droit Pourvoi par Sury, fondé 1° sur ce que la de réglemenler. par des ordonnances de po- disposition contenue à l'article 1er du règlelice proprement dite, l'exercice des profes

ment de police de la ville de Mons sorlait des sions, méliers et industries;

attributions du pouvoir communal; 2° sur « Allendu que l'article 3 du litre XI de la

ce que cette même disposition violait le prinloi du 24 août 1790 comprend parmi les ob- cipe fondamental de la liberté du commerce jels de police confiés à la vigilance des corps

et de l'industrie. municipaux, le soin d'assurer lant la salu Tout citoven, disait le demandeur, peut brité des rues et lieux publics que celle des aujourd'hui exercer sa profession où il veut. comestibles exposés en vente ; qu'il les charge Cei exercice est « plus qu'un droit ; c'est une en outre de veiller à la fidélité du débit des faculté. » Le règlement qui défend à une cadenrées qui se vendent au poids ou à la me- légorie de marchands de vendre leurs prosure;

duits à domicile restreint donc la liberté in« Allendu que le règlement critiqué a 1 dividuelle. Où le conseil communal de Mons puise-t-il le droit d'apporter de pareilles res-, donnance de police communale doit avoir sa irictions à la liberté ? L'article 78 de la loi base dans cette disposition, à moins qu'elle communale porte : « Le conseil fait des or- ne porte sur un objet qu'une loi postérieure ve donnances de police communale. » Mais y aurait ajouté. » (Voir de plus les arréts ince droit n'est pas illimité. Jamais le législa diqués à la note au Journal du Palais et, teur n'a entendu accorder aux conseils com en outre, cassation belge, 2 mai 1842 [ Pasimunaux un droit qui leur permettrait, sous crisie, 1812, 1, 357]; 2 août 1854 (ibid., forme d'ordonnance de police, de gêner le 1854, 1, 374]; cassation de France, 15 août Jibre exercice des facultés par des entraves 1819 [Pasicrisie, à sa date); 1er avril 1826 contraires au droit, à l'utilité générale et au [Jurisp. du XIX° siècle, 1re partie, p. 346 ); bonheur individuel. En effet, les pouvoirs 25 août 1832[J. du P., t. 2 de 1855, p. 2041 sont d'attribution ; en d'autres termes, la 2 mai 1842 [Jurisp. du xixe siècle, 1848, 1, prééminence d'un homme ou d'une autorité 319]; Trolley, Traité de la hiérarchie adsur un autre homme, n'existe que dans les ministrative, t. 1, p. 466.) cas et dans les limites prévus par la loi. (Voir Le droit d'interdire aux bouchers d'une les articles 67 et 78 de la constitution belge.)

ville l'élalage et la vente de la viande fraiche D'après le premier de ces articles, le roi ne ailleurs qu'à la boucherie publique et dans fait que les règlements nécessaires pour l'exé les étaux qui y sont élablis n'est pas compris cution des lois. La constitution belge a donc

parmi les objets de police que la loi des aboli le pouvoir réglementaire central orga 16-24 août 1790 et celle des 19-22 juillet nisé par la loi fondamentale de 1815 dans 1791, titre Jer, article 46, qui renvoie à la ses articles 68 el 73. Or, la loi communale

première, attribuent à l'autorité des corps aurait-elle altribué aux conseils communaux

municipaux. L'article 3 du titre XI de la loi la latitude de faire des règlements alors que | de 1790 porte : la constitution l'a refusée d'une manière ab

« Les objets de police confiés à la vigilance solue au pouvoir central ? C'est ce qu'on ne

et à l'autorité des corps municipaux sont : peut admeltre. Un pareil droit serait la confusion des pouvoirs; il consérerait aux

« 10-40 L'inspection sur la fidélité du déconseils communaux un véritable mandat

bit des denrées qui se vendent au poids, à Jégislatif dépourvu de loutes les garanties

l'aune ou à la mesure, et sur la salubrité des auxquelles la constitution a soumis l'action comestibles exposés en vente publique, a législative des chambres. Ainsi, pour qu'une La loi n'accorde aux municipalités qu'un ordonnance de police communale soit légale, droit d'inspection, c'est-à-dire le droit de il faut qu'elle ail été portée dans les cas, re surreiller, d'examiner, de contrôler la fidélativement aux matières et dans les limites lilé du débil el la salubrité des comestibles. spécialement fixés par la loi. A défaut d'une Elle leur concède les moyens nécessaires pour délégalion de la loi, l'autorité communale n'a alleindre ce but, mais loute mesure qui n'est pas reçu le pouvoir d'interdire à un mar pas nécessaire, et par cela même aulorisée chand l'exercice de sa profession à domicile implicitement par la loi, excède la compésous la sanction d'une pénalité. La cour de lence des conseils communaux. Où irionscassation de Belgique a consacré celle vérité nous, en effet, si l'on introduisait en pareille dans un arrét récent rendu le 7 mars 1895 | malière l'arbitraire de l'autorité administra(Journal du Palais, partie belge, 1855, | live? Il n'y aurait pas de règlement si vexap. 250) sur le rapport de M. Delacqz et les toire qu'on l'imagine, qui ne pút se justifier conclusions conformes de M. l'avocat général | sous le frivole prétexte de faciliter l'inspecDelebecque : « L'allribution du conseil com lion sur la fidélité du débit et la qualité de munal de faire les ordonnances de police et la marchandise. Sans doule, l'autorité munide statuer des peines contre les infracteurs, cipale peut faire des règlements sur le comporle cet arrêt, n'est pas illimitée ;... elle est merce de la boucherie, mais il faut que les restreinte expressément par le texte qui la dispositions en soient légales, c'est-à-dire proclame à ce qui appartient à la police com qu'elles n'excèdent pas le droit d'inspection munale proprement dite. Une loi précise qui et qu'elles ne portent aucune atteinte à la lin'a jamais été abrogée, définit ce qu'il faut berté de l'industrie. Ainsi un conseil comentendre par police communale ou munici- | munal reste dans le cercle de sa compétence pale ; c'est la loi des 16-24 août 1790 qui, i soit lorsqu'il fixe le lieu du marché public, dans son titre XI, énumère, sous une forme soit lorsqu'il prescrit les conditions hygiénilimitative, les objets de police confiés à la vi- ques de l'élablissement de l'élal dans la bougilance et à lautorité des corps municipaux. tique du boucher. Arrêt de cassation de Il résulte de la que pour étre légale, une or- ! France du 30 juillet 1831 (Jur, du xixe siè

cle, tre partie, p. 399). Il en est de même , des rues et lieux publics ; elle parle seulelorsque, dans l'intérêt de la sécurité publi- ment de ce qui intéresse la SURETÉ et la comque, il ordonne certaines précautions pour MODITÉ DU PASSAGE dans les rues, quais, places l'abatage des bestiaux (cassation de France, et voies publiques. 20 juin 1812 et 5 juin 1823 [ Pasicr., å leurs

Mais il ne suffit pas que les règlements de dales ]); ou bien encore lorsqu'il décide que police soient rendus dans les limites de la Loule viande dépecée, entrant en ville pour compétence des conseils communaux ; il faut, ètre exposée en vente, devra élre transportée

de plus, qu'ils ne soient pas contraires aux à la halle à la viande, parce qu'une pareille lois (art. 107 de la constitution belge et 78 mesure est indispensable pour assurer l'in

de la loi communale de 1836). spection sur la marchandise débitée par les

Or, quand même l'article 3, titre XI, de marchands forains (arrêté des consuls du

la loi de 1790 aurait accordé aux corps mu7 brumaire an ix). Mais il y a loin du droit

nicipaux un pouvoir aussi étendu que celui d'inspection au pouvoir exorbitant d'inter

que nous leur dénions, ce pouvoir aurait été dire la vente à domicile. Une pareille défense n'est aucunement nécessaire pour l'adminis

| restreint depuis que l'article 7 de la loi des

2-17 mars 1791 est venu proclamer le grand tralion d'une bonne police de la boucherie,

principe de la liberté du commerce et de comme le démontre l'exemple de presque

l'industrie. Cet article porte : toutes les grandes villes de notre pays et de l'étranger. La surveillance est tellement pra

« A compter du 1er avril prochain, il sera ticable au domicile du marchand que la loi

libre à toute personne de faire tel négoce des 19-22 juillet 1791 règle, par ses art. 9,

ou d'exercer telle profession, art ou métier 13, 20, 21 et 22, la manière dont elle doit

qu'elle trouvera bon; mais elle sera tenue de s'exercer relativement au débit et à la qua

se pourvoir auparavant d'une patente, d'en lité des denrées et comestibles. Si le règle

acquitler le prix suivant les taux ci-après dėment dénoncé à la cour suprême était légal,

terminés , et de se conformer aux règlements des mesures analogues pourraient être prises

de police qui sont ou pourront être faits. » au même titre à l'égard des charcutiers, des La constitution de l'an ii consacre le traiteurs, des boulangers, des marchands de même principe en termes plus énergiques volaille, de poisson, etc., à l'égard de tous | encore : ceux, en un mot, qui font un commerce « Il n'y a, porte l'article 355, ni privilége, quelconque de comestibles. Allons plus loin ; ni maitrise, ni jurande, ni limitation à la lile même droit existerait vis-à-vis de tous les berté de la presse, du commerce et à l'exermarchands qui vendent au poids, à l'aune ou cice de l'industrie et des arts de toute espèce. à la mesure. Des ordonnances de police plus « Toute loi prohibitive en ce genre, quand fortes que les lois pourraient détruire le prin

les circonstances la rendent nécessaire, est cipe de la liberté du commerce sous prétexte

essentiellement provisoire et n'a d'effet que de réglementer les industries soumises à l'in

pendant un an au plus, à moins qu'elle nc spection ou à la surveillance des conseils

soit formellement renouvelée. » communaux. Voilà où conduit l'interpréla

La loi du 21 mai 1819 n'est pas moins extion extensive de la loi de 1790. Et les communes seront d'autant plus portées à adop

plicite : « La patente, dit l'article 2, don

nera à la personne à qui elle est accordée la ter de pareilles dispositions qu'elles y trouveront le moyen d'accroître leurs revenus

faculté d'exercer pendant le temps pour le

quel elle a été délivrée, et partout le paparticuliers par la location des étaux dans

tenté le jugera convenable, les commerce, les halles publiques. C'est ce que constale une instruction du ministre de l'intérieur de

prosession, industrie et débit y mentionnés. France du 22 décembre 1825 dont il sera

« Seront néanmoins considérées comme question ci-après.

de nulle valeur les patentes qui seraient déLe jugement ajoute que le règlement cri

livrées à des individus pour des professions liqué tend également à assurer la salubrité , ou méliers dont l'exercice leur serait défides rues et lieux publics, et que l'article 3, nitivement ou conditionnellement interdits titre XI, de la loi du 24 août 1790, confie par les lois ou par les règlements approuvés aux corps municipaux le soin de prendre des par nous. » mesures à cette fin. Ce motif, auquel on pour Ainsi la patente confère à celui qui l'ob. rait répondre par la plupart des considéra- tient le droit d'exercer sa profession partout tions qui précèdent, n'est que le résultat d'une où il le jugera convenable. La règle est donc erreur du juge. La disposition légale qu'il la liberté. Il est constanten fait et reconnu iminvoque ne dit pas un mot de la salubrité | plicitement par le jugement dénoncé, qu'une

PASIC., 1856. -- Ire PARTIE.

patente de boucher rendant à domicile a élé 1 5° Par Trolley, professeur de droit admidélivrée au demandeur par M. le receveur nistratif à Caen, Traité de la hiérarchie addes contributions à Mons, le 27 février 1855. ministrative, t. 1, p. 493 ; D'un autre côlé, il n'existe aucune loi qui

| 6° Par Ambróise Rendu et Charles Deinterdise l'exercice de la profession de bou

lorme, dans le Traité pratique de droit incher à domicile, et le roi n'a plus aujour dustriel, p. 163, no 283. d'hui le droit d'autoriser des règlements por On peut aussi consulter, sur l'étendue du tant de pareilles défenses,

pouvoir des conseils provinciaux et commuLe jugement dénoncé soulient que le droit

naux en matière d'ordonnances de police, les du marchand à exercer sa profession parlout

dissertations insérées dans la Belgique judioù il le juge convenable ne lui est accordé

ciaire, l. XI, p. 449-469, et dans le Jour. qu'à la charge de se conformer aux prescrip

nal du Palais, partie belge, année 1853,

p. 241, à la nole, et année 1855, p. 105, tions limitatives et restrictives qui peuvent y élre apportées par les règlements, et il cile

également à la nole. à l'appui le 3e alinéa de l'article 2 de la loi

Au faisceau d'autorités que nous venons sur les patentes. Mais il faul bien se garder de citer sur la question spéciale faisant l'obde donner à celle disposition une portée res

jet du débat, on peut opposer un arrêt de la trictive qu'elle n'a pas, et d'attribuer à l'ex

cour de cassation de Belgique du 14 novem. ception le pouvoir de détruire la règle. Le bre 1844. Nous prosessons pour la jurispruraisonnement du juge est une véritable péri

dence de la cour la haute estime qu'elle mélion de principe. Les ordonnances de police

rite ; mais la cour remarquera que son arrêt ne peuvent être appliquées que si elles ne

isolé ne décide pas une question identique à violent aucune loi. Or, le demandeur plaide celle qui nous occupe, tandis que l'arrèl plus précisément que l'article 1er du règlement

récent de la cour de cassation de France du communal de Mons sur la boucherie viole le

12 juillet 1849 s'applique à une espèce absoprincipe de la liberté commerciale et excède lument conforme à la nôtre. le droit de surveillance accordé à l'autorité | En résumé, le jugement dénoncé viole : municipale. N'est-ce pas, en effet, une vio 1° Les articles 107 de la constitution belge, lation grave de la liberté garantie au patentė | 78 de la loi communale du 30 mars 1836 d'exercer sa profession partout où il le ju- |

combinés avec les articles 3, litre XI, de la gera bon que de lui interdire la vente à do- loi des 16-24 août 1790, et 46, titre lor, de micile, c'est-à-dire le commerce sédentaire, 1 la loi des 19-22 juillet 1791, en ce qu'il a le plus favorable de tous ? N'est-ce pas une déclaré légal un règlement de police qui exviolation de la liberté du commerce que l cède évidemment la compétence des conseils d'empêcher un marchand de vendre à cer communaux; taines heures, après la fermeture de la bou

20 Les articles 107 de la constitution belge, cherie publique ? Et si, par hasard, la ma- |

78 de la loi communale du 50 mars 1856, ladie, l'âge ou une infirmité quelconque,

7 de la loi des 2-17 mars 1791, 355 de la paralysant ses forces, le retenait dans sa

constitution française de l'an ini, el 2 de la demeure, la limitation apportée à l'exercice

loi du 21 mai 1819, en ce qu'il a déclaré léde sa profession n'équivaudrait-elle pas à un

gal un règlement contraire aux lois qui proempèchement complet et absolu?

clament le principe de la liberté du comLa question soumise à la cour suprême a

merce et de l'industrie, el, par suite, violé ces élé prévue et décidée in terminis, dans le

lois. sens que nous venons de plaider, par d'impo. |

M. l'avocat général Faider a conclu au resantes autorités :

jet du pourvoi. Il a dit : 1° Par une circulaire de M. le ministre de l'intérieur de France du 2 décembre 1825,

Le jugement attaqué a-l-il violé l'art. 107 insérée dans le Nouveau Répertoire de Dal

de la constitution, l'article 78 de la loi comloz, po Boucher, n° 8;

munale, la disposition de la constitution de

l'an in et des lois de 1790 et de 1791 citées 20 Par un arrêt de la cour de cassation de France du 5 janvier 1844, cité par Dalloz,

au pourvoi ? Nous ne le pensons pas. — Nous

reconnaissons volontiers avec le demandeur Nouveau Répertoire, yo Commune, no 1093;

et avec l'arrêt de cette cour, du 7 mars 1833 3° Par un autre arrêt de la même cour du

(Bull., p. 310), que le droit de faire des 12 juillet 1849 (Sirey, 1849, 1, 730); ordonnances de police consacré par l'art. 78

4° Par Dalloz, Nouveau Répert., vo Bou de la loi communale est défini par la loi des cher, nv 9, el vo Commune, no 1093 ; | 16-24 août 1790, sauf les attributions intro

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