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duites par d'autres lois, et que par consé- mitée d'industrie que consacreraient et l'artiquenl on peut considérer comme illégal un cle 7 du décret des 2-17 mars 1791 et l'arrèglement qui prescrit l'emploi de certaines ticle 2 de la loi sur les palentes; si nous couleurs pour la peinture extérieure des mai- voulions répéter ici la réfutation qui a été sons. — Mais nous devons déclarer que ce opposée à cette argumentation, nous devrions principe est précisément celui qui nous dé- copier ce que disait, ici même en 1844, termine à nous ranger à la doctrine admise l'honorable M. Dewandre, car nous ne pourpar le jugement allaqué et qu'avait consacrée rions rien dire de plus décisif. – La liberté celte cour dans son arrêt du 11 novembre d'industrie s'entend évidemment du droit in1844 (Bull., 1845, p. 7), dans une espèce hérent à loule personne d'exercer le métier où elle a eu à se prononcer précisément ou la profession qui lui convient; elle était sur un cas identique à celui qui nous occupe opposée, en 1791, à l'ancien régime des juaujourd'hui. En effet, volre arrêt de 1844, randes et des corporations dont l'organisaconformément à l'avis de l'honorable M. De- tion venait de disparaitre devant la proclawandre, porte ce qui suit : « La disposition mation des grands principes d'émancipation de l'article 1er du règlement municipal de qui caractérisent cette époque. Mais jamais Liége, qui défend l'étalage et le débit de la on n'a considéré l'industrie ou les profesviande fraiche ailleurs que dans la grande sions comme affranchies de toute restriction

ou de toute direction, et les droits réservés salubrité des rues et lieux publics, et pour à l'autorité ont été indiqués par ceux-lä garantir l'efficacité de l'inspection que l'au- mèmes qui proclamaient la liberté en la rélorité communale doit exercer sur la fidélité glanl : particulièrement, les industries qui du débit et sur la salubrité des viandes frai- intéressent au premier chef la salubrité et la ches exposées en vente publique et destinées santé des consommateurs et qui veulent un à l'alimentation des habitants; dès lors, le contrôle ou une surveillance, ont loujours été droit de le porter rentrait dans les altribu- assujellies à des conditions d'exercice qui les tions de la régence de Liège ; d'où il suit que restreignaient, mais qui assuraient les garanle règlement est légal et doit être appliqué lies que le public esi en droit d'exiger. par les tribunaux. » Le jugement attaqué n'a fait qu'admettre

Que le règlement en lui-même soit trop ces principes en présence d'un règlement question. La question n'est pas non plus de

sévère ou sans utilité réelle, là n'est pas la communal conçu dans des termes semblables à celui de Liége : ce règlement porte

savoir si d'autres villes accordent plus de li.

berté au débit des viandes fraiches, que n'en que « nul ne pourra vendre ni étaler de la viande fraiche ailleurs qu'à la boucherie si

départit le règlement critiqué. Les tribunaux tuée rue de la Halle et dans les étaux qui y

n'ont pas à apprécier les qualités ou les dé

fauts, l'efficacité ou l'inefficacité d'un règlesont élablis. » Qu'a dit le tribunal correclionnel de Mons en présence de cette dispo

ment de police : tout ce qu'ils doivent consition? Il s'agit simplement ici d'un arrêté

stater, c'est l'objet réglé, le sujet même de communal qui réglemente l'exercice d'une

l'arrèlé municipal ; si ce sujet rentre, comme

cela est reconnu ici, dans les limites du pouprofession, et ce droit est inhérent à l'autotorité communale, aux termes des lois de

voir municipal tracées par la loi des 16-24 août 1790 et 1791, car il appartient à celle auto

(lit. XI) 1790 ou par toule autre loi orgarité d'assurer lant la salubrité des rues et

nique, cela suffit pour le soustraire à votre des lieux publics que celle des comestibles

contrôle et à l'application de l'article 107 de offerts aux consommateurs ; elle doit veiller

la constitution. aussi à la Gdélité du débit au poids ou à la L'objection fondamentale du demandeur mesure; et la disposition du règlement cri- est tirée de ce que, en réalité, les devoirs de liqué a évidemment pour but d'alteindre ces surveillance et de prévoyance imposés aux différents résultats. Voilà des raisons de mir trations communales , ne nécessitent sait qui viennent justifier à la fois le règle- nullement la concentration du débit de la ment municipal dont on conteste la légalité viande fraiche dans une halle et l'interdicet le jugement que l'on prétend faire casser : lion de la vente à domicile ; que, par conséces raisons, vous les avez mûrement appré- quent, celte interdiction viole les lois qui ciées en 1814 et vous les avez approuvées. garantissent le libre exercice des professions. Faul-il aujourd'hui faire prévaloir un autre Mais à qui appartient l'appréciation des système? Les objections du demandeur sont- moyens de contrôle? Non pas aux tribuelle nouvelles ? En aucune façon : vingt fois naux, mais essentiellement aux conseils comon a fait justice de la prétendue liberté illi- munaux. Le plus ou le moins de nécessité

d'une halle aux viandes, érigée en vue de la vente ; qu'ainsi ce règlement, porté dans le salubrité publique et de la surveillance du cercle des altributions de l'autorité dont il débit, est une affaire de pure administra- émane, est obligatoire, et que les tribunaux lion : le règlement peut être critiqué en soi, ne peuvent se dispenser de l'appliquer; comme acte administratif, sans que sa léga

Attendu que c'est sans fondement que le lité soit contestée ou mise en péril : et c'est

demandeur, pour établir l'illégalité dont il là le point où s'est arrêté votre jurisprudence, et que nous semble avoir franchi la juris- appel aux lois qui garantissent aux mar

prétend que le règlement est entaché, fait prudence française. Une fois que l'on recon

chands patentés la liberté d'exercer leur comnait qu'un règlement se justifie par son but,

merce partout où ils le jugent convenable, par le motif qui l'a dicté, par l'intérêt de

car 1° ces lois n'ont nullement pour but de police qu'il a en vue, et dès que ce but, ce

limiter le droit qui dérive pour les adminismotif, cet intérêt rentrent dans la mission

Irations communales des lois de 1789, 1790 des municipalités , telle que l'ont définie les

et 1791 précitées, de faire des règlements de Jois, l'article 107 de la constitution ne peut être violé. Or, nous croyons sincèrement que

police sur les objels que ces lois confient à tel est l'élat des choses dans la présente

leur vigilance, et 20 parce que l'article 2 de

la loi du 21 mai 1819, que le pourvoi invocause; nous sommes naturellement amené

que, ne donne lui-même aux marchands paà conclure au rejet du pourvoi avec condam

tentés le droit d'exercer librement leur comnation du demandeur aux dépens et à l'a

merce, qu'à la charge de se conformer aux mende.

règlements de police locale; ARRÉT.

Qu'il suit de tout ce qui précèdeque le jugeLA COUR; Vu l'article 1er du règle- ment dénoncé, en déclarant légal et obligament communal de la ville de Mons, en dale

Loire l'article 1er du règlement de police de du 27 avril 1838, portant : « Dès le 8 juin la ville de Mons du 8 juin 1838, et en en fai1838, inclusivement, nul ne pourra vendre

sant application au demandeur, a sainement ni étaler de la viande fraîche de beuf, lau- interprété les lois ci-dessus invoquées et n'a reau, vache, génisse, veau, mouton et agneau,

violé aucune des dispositions citées à l'appui ailleurs qu'à la boucherie située rue de la

du pourvoi; Halle, et dans les élaux qui y sont établis; » Par ces motifs , rejette le pourvoi , conAllendu que les articles 50 de la loi du

damne le demandeur à l'amende de 150 fr. 14 décembre 1789, 3, n° 4, tit. XI de la loi

et aux dépens. des 16-24 août 1790 et 46, lit. 1er de la loi Du 3 juin 1856. – 20 ch. – Prés. M. De des 19-22 juillet 1791, chargent les adminis- Sauvage. Rapp. M. Marcq. Concl. trations communales de faire jouir les habi- conf. M. Faider, avoc. gén. Pl. M. Orts. tants des avantages d'une bonne police, notamment de la proprété et de la salubrité dans les rues, lieux et édifices publics ; qu'elles leur confèrent aussi le droit d'in

1° INSCRIPTION DE FAUX.

ADMISSION. spection sur la fidélité du débit des denrées

DÉCISION EN FAIT.

MOTIFS DES JUGEqui se vendent au poids, à l'aune ou à la mesure, et sur la salubrité des comestibles exposés en vente; qu'elles leur donnent enfin,

20 FOLLE ENCHÈRE.

NuLLITÉS COMMUNES ainsi que l'article 78 de la loi du 30 mars

AVEC LA SAISIE IMMOBILIÈRE. - CAUTION. 1836, le pouvoir de faire des arrêtés ou rè

Délai. glements de police sur ces objels;

3° JUGEMENT INCIDENTEL. - EXÉCUTION.

REJET D'UNE DEMANDE EN NULLITÉ. Attendu que l'article 1er du règlement précité de l'administration communale de la

ADJUDICATION. ville de Mons, qui défend l'étalage et le débit des viandes fraiches ailleurs que dans le

1° Il y a décision en fait quand le juge relocal de la boucherie et dans les étaux qui y

pousse une demande en inscription de fawx sont établis, est une mesure prescrite en vue

par le motif que la preuve des fails allégués d'assurer la salubrité des rues et lieux pu- serail frustratoire ("). blics de la ville, et de rendre plus active et plus efficace l'inspection que l'administration doit exercer sur la fidélité du débit et la

(4) Turin , 8 février 1809; Gilbert, Code civil salubrité des viandes fraiches exposées en annolé, art. 214, noles 22 et 23; Brux., 5 févr.

MENTS.

Spécialement, alors que pour répondre à l'al

légation que le premier juge, sans donner il'autres motifs à l'appui du dispositif du jugement, aurait annoncé que les motifs en seraient formulés plus tard, la cour d'appel décide que ces paroles devraient être entendues en ce sens que les motifs donnés de vide voix à l'audience seraient rédigés sur la minule à l'issue de l'au

dience. Le refus d'admettre l'inscriplion de faux est

ainsi suffisamment molidé par la cour

d'appel. 20 Les articles 733 el 735 du code de procédure

civile, ainsi que le décret du 2 février 1811, sont communs à la poursuite de la folle enchère, conformément à l'article 745 du même code, sauf à avoir égard à l'impossibilité de laisser le délai voulu entre la demande en nullité et l'adjudication défini

live ("). Spécialement : Celui qui invoque la nullité de

la poursuite sur folle enchère, doit fournir caution, et former sa demande 40 jours

avant l'adjudication définitive. 3° En matière de saisie immobilière, l'adjudi

cation définitive a lieu en exécution du jugement qui a prononcé l'adjudication préparatoire, el nullement en exécution d'un jugement qui repousse une demande en

nullité. Alors que ce dernier jugement sur incident

n'a pas été déclaré exécutoire par prori. sion, on ne peut donc prétendre qu'il y a eu violation des arlicles 147, 443, 449 et 450 du code de procédure civile, pour avoir passé outre immédiatement à l'adjudication definitive; des décisions incidentes semblables ne sont pas susceplibles d'exéculion dans le sens de l'art. 147 (%).

en 1848, la saisie immobilière de ces biens lant contre le débiteur originaire que contre les tiers détenteurs, et par jugement du tribunal d'Arlon, en date du 20 juillet 1850, ces biens furent adjugés définitivement au comte Talbot. Ce dernier n'ayant pas salisfait aux conditions exigibles de l'adjudication, la veuve Brakers de Hugo commença les poursuites pour parvenir à la revente sur folle enchère, mais à l'audience du 19 février 1851, la cause fut rayée du rôle à la demande de son avoué.

Au mois de décembre 1853, la banque de l'industrie d'Anvers, en sa qualité de créancière hypothécaire, après avoir obtenu du greffier le certificat prescrit par l'article 758 du code de procédure civile, que l'adjudicataire n'avail pas satisfait aux conditions de l'adjudication, fit apposer de nouveaux placards et publier de nouvelles annonces porlant que l'enchère serait de nouveau publiée à l'audience du 18 janvier 1854. L'adjudication préparatoire fut prononcée par jugement du 19 juillet, qui fixa jour au 8 novembre suivant pour procéder à l'adjudication définitive. Le jugement fut signifié lant au comle Talbot qu'au débiteur originaire el aux tiers détenteurs, et il ne fut l'objet d'aucun re

cours.

A l'audience du 8 novembre, au moment où il allait être procédé à l'adjudication définitive, l'avoué de lord Talbot fit signifier des conclusions lendantes à ce que la procédure sur folle enchère süt déclarée nulle et non avenue; à ce que la banque de l'industrie fut, en lout cas, déclarée non recevable à défaut de qualité; subsidiairement à ce que le demandeur fùt admis à prouver par tous moyens de droit, que le marché de Neufchâteau est beaucoup plus rapproché de Chiny que ceux d'Arlon et de Virton, où les affiches ont eu lieu. Il motiva ces conclusions : 1° sur ce que l'extrait de la saisie n'avait été affiché, conformément à l'article 684 du code de procédure civile, ni dans la commune de Saint-Josse-len-Noode, domicile de la partie saisie, ni à la porte du tribunal de Bruxelles ; 2° sur ce que, à défaut d'un marché à Chiny, où se trouvent situés les immeubles saisis, l'extrait du cahier des charges aurait dû être affiché aux deux marchés les plus voisins qui sont Neufchâ

(COMTE TALBOT, — C. LA BANQUE DE L'INDUSTRIE

D'ANVERS.)

La veuve Brakers de Hugo, créancière du comle de Geloes, ayant hypothèque sur la forêt de Chiny et le domaine d'Orval que ce dernier avait vendus à la société de Vière et Semois, élablie à Orval, a fait poursuivre,

1834; 5 avril 1839 (Pasic., à leur dale); Liége, 25 mars 1839 (id.); Brux., 10 juill. 1847 (Pasic., 1848, 2, 355); Paris, cass., 27 mai 1840 (S.-V., 1840, 1, 653). A consulter Dalloz, Nouv. Rép., vo Faux incident, n° 83.

(") Thomines-Desmazures, édie. belge, t. 3, p. 138, art. 742.

(2) Paris, cass., 8 décembre 1840; 2 janv. 1844 (Pasic., 1840, 1, 940; 1844, 1, 149 ); Brux., cass., 19 mars 1846 (Bull., 1847, p. 219).

à pas cu licu a Neufchâteau ; go sur ce que la porte au plumilil'mais que le président se banque de l'industrie a poursuivi la revente serait borné à prononcer le dispositif, et à désur folle enchère, sans s'élre fait subroger, clarer que l'on donnerait les motifs plus lard. conformément aux articles 721 et 722, aux

Cette sommation étant demeurée sans droits des créanciers poursuivants et sans

réponse, lord Talbot en fit signifier une même faire précéder la poursuite d'aucun

deuxième aux mêmes avoués, à l'effet de décommandement ou mise en demeure.

clarer si leurs clients voulaient ou non se Pour la banque on répondit que la de- servir du jugement dont s'agit , en ajoutant mande en nullité était non recevable pour ne qu'en cas d'affirmative, il s'inscrirait en faux. pas avoir été formée par requête , au moins

La banque de l'industrie ayant déclaré 40 jours avant l'adjudication définitive, conformément à l'art. 735 du code de procédure

qu'elle entendait se servir dudit jugement

dans toute sa teneur, lord Talbot conclut à civile et au décret du 2 février 1811.

ce qu'il fut déclaré recevable à s'inscrire en A la même audience du 8 novembre le faux contre ledit jugement, conformément à tribunal, sans examiner les moyens de nullité l'article 218 du code de procédure civile, et au fond, déclara la demande non recevable qu'il fût sursis au jugement du fond juset ordonna qu'il serait immédiatement passé qu'après la procédure en inscription de faux; outre à l'adjudication définitive; ce jugement et pour le cas où ces conclusions ne seraient cst motivé sur ce qu'aux termes de l'art. 717 pas accueillies, réformer le premier jugement du code de procédure civile ( 743 ), les dispo- dont appel ; annuler le second; déclarer sitions relatives aux nullités de procédure en nulles et non avenues la procédure sur folle matière d'expropriation forcée sont applica- | enchère, ainsi que les adjudicalions préparables aux poursuites à la folle enchère et que, loire et définitive; remettre les parties dans dans l'espèce, on ne s'était conformé ni aux l'état où elles se trouvaient avant la poursuite délais ni au mode de procédure prescrits par sur folle enchère, ou tout au moins dans les art. 753 et 73% du même code;

celui où elles se trouvaient au jour de l'adPar le même jugement, une demande d'in- judication préparatoire. tervention, formée par René Leveil, l'un des trois administrateurs de la société de Vière d'appel, les mêmes moyens de nullité qu'en et Semois, a été repoussée comme ne pou- première instance et il soulenait en outre que vant pas arrêler la solution d'une affaire en le jugement d'adjudication définitive était élat.

nul pour avoir été rendu en exécution da Après la prononciation de ce jugement et

jugement du même jour qui avait repoussé

la l'adjudication définitive qui fut prononcée au

n'avait pas ordonné l'exécution provisoire. profit de la banque de l'industrie.

Pour la banque de l'industrie op fit obserLe comte Talbot interjeta appel de ces ver qu'il n'existait aucune inscription en faux deux jugements, et il intima, non-seulement formée par lord Talbot, et on conclut à ce la banque de l'industrie et le nommé Leveil, que l'appelant fùt déclaré ni recevable ni qui seuls avaient été parties avec lui au pre

fondé dans la demande tendante à élre reçu mier de ces jugements, mais encore le comle

à s'inscrire en faux et à obtenir un sursis à de Geloes, débiteur originaire, la veuve Bra- celte fin; à ce que l'appel contre le jugement kers de Hugo, poursuivante sur l'expropria- | qui avait stalué sur les moyens de nullité fut lion forcée, et pour laquelle les frères Marcel | mis à néant et l'appelant déclaré non receont depuis lors repris l'instance, comme étant vable dans ses moyens de nullité proposés à ses droits, et enfin Lecorgne de Timadeux contre le jugement d'adjudication. et le baron Sauveur de la Chapelle, les deux Les autres parties, qui étaient représentées autres administrateurs de la société de Vière au procès, déclarèrent qu'elles étaient sans et Semois, contre lesquels un défaut-jonction intérel dans celle contestation et qu'elles fut prononcé.

s'en rapportaient å justice. Devant la cour d'appel, lord Talbot fit une Le 28 mai 1855, la cour d'appel prononce première sommalion aux avoués des intimés un arrêt par lequel elle repousse la demande à l'effet de s'expliquer sur le sait allégué dans en surséance et en inscriplion de faux, comme les actes d'appel, que le premier jugement ne reposant pas sur des faits pertinents; dėdu 8 novembre, qui avait repoussé la de- clare que la demande en nullilé formée en mande en nullité, n'aurait pas été prononcé, première instance n'avait pu être recevable, à

05 L'appelant faisait valoir, devant la cour

à la mème audience, le tribunal proceda a la demande en nullité, mais dont le tribunal

élé

défaut de caution fournie pour les frais, et droit de provoquer la revente des biens sur pour n'avoir pas été présentée dans les délais lesquels elle avait hypothèque, sans aucune prescrils par le décret du 2 février 1811; | subrogation ni commandement préalable. que celle demande était d'ailleurs mal fondée; qu'enfin la demande en nullité contre le ju- Chiny un marché où les placards ont été ap

« Sur le troisième moyen, qu'il existe à gement d'adjudication définitive, formée en

posés au veu de la loi. appel, était également mal fondée par le motif que celle adjudication n'avait pas pro

« Sur le quatrième moyen, qu'en suppononcée en exécution du jugement du même

sant que les formalités n'auraient pas été jour, qui avait écarté la demande en nullité,

observées à l'égard du débileur originaire, mais en exécution d'un jugement précédent

lord Talbot serait sans qualité pour s'en pré

valoir. qui avait fixé jour au 8 novembre pour l'adjudication définitive.

« Considérant, sur l'appel du second jugeVoici le texte de cet arrêt :

ment, qu'il a été procédé à l'adjudication dé

finitive en exécution du jugement précédent « Dans le droit :

qui avait fixé jour à cette fin; que du resle « Y a-t-il lieu, sans s'arrêter à la demande

en déclarant qu'il serait immédiatement de surséance et d'inscription de faux, de con- passé outre à celle adjudication , le tribunal firmer les jugements dont est appel ? aurait de lait ordonné l'exécution provisoire

« Considérant que la demande en inscrip- de son jugement; tion est basée sur ce que le président n'aurait Qu'il suit de ce qui précède que l'appeprononcé que le dispositif du jugement qui lant n'est ni recevable ni fondé dans ses statue sur les moyens de nullité, et aurait dit moyens de nullité...; qu'il donnerait les motifs plus tard ;

« La cour..., sans avoir égård à la demande « Considérant qu'il conste de la feuille en surséance et en inscription de faux, mel d'audience, que le jugement incriminé est les appellations à néant, ordonne, elç. » motivé, qu'il a été prononcé en séance pu- Pourvoi par lord Talbot. blique, et qu'il est signé par les juges qui l'ont Il invoquait quatre moyens de cassation. rendu; qu'il est transcrit dans le cahier des charges de l'adjudication avec la même men

Le premier moyen liré de la violation de l'arlion et les mêmes signatures ; qu'étant loisi

ticle 218 du code de proc. civ., de la violation ble au juge de porter sa décision de vive voix,

et fausse application de l'art. 214 du même et de rédiger la minule à l'issue de l'audience, code, de la violation de l'article 97 de la conon devrait naturellement entendre en ce sens

stitution, 141 du code de procédure civile et les paroles auxquelles il est fait allusion, 7. du décrel du 20 avril 1810, et enfin de la d'autant plus que pour motiver la fin de non

violation de l'article 1319 du code civil. recevoir accueillie par le jugement, il suffi- L'obligation de motiver les jugements et sait de quelques mots qui ont pu échapper à arrėts, disait le demandeur, constitue un l'attention ou au souvenir des personnes dont principe constitutionnel; d'un autre coté, le témoignage serait invoqué ; que dans ces d'après l'article 1319, les jugements et arrels circonstances il n'y a pas lieu d'admellre lord ne font foi de leur contenu que jusqu'à inTalbot à s'inscrire en faux contre le jugement scription de faux. dont il s'agit;

Devant la cour d'appel nous avions déclaré « Considérant, sur l'appel de ce jugement, vouloir nous inscrire en faux contre le jugeque la folle enchère n'est qu'une suite de la ment du 8 novembre qui avait rejeté nos saisie immobilière, que par ses lermes et son moyens de nullité, et nous avions posé en esprit le décret impérial du 2 février 1811 fait, avec offre de preuve, non-seulement que est applicable à l'une comme à l'autre; que les motifs de ce jugement n'avaient pas été par suite l'appelant n'ayant pas fourni cau- lus à l'audience, mais que le président avait lion pour les frais, ni présenté ses moyens déclaré positivement que ces motifs seraient de nullité dans le délai prescrit par ledit dé- donnés plus lard. cret , était non recevable dans ses conclu

Pour repousser celte demande, la cour sions ;

d'appel a dit qu'il conslait de la feuille d'au« Considérant au surplus sur les premier dience que le jugement incriminé était moet deuxième moyens de nullité, que la veuve livé, qu'il avait été prononcé à l'audience et Brakers de Hugo ayant renoncé à ses pour- | qu'il était signé par les trois juges qui l'ont suites sur folle enchère, la banque de l'in- rendu. Mais c'est précisément parce que la dustrie d'Anvers avait, comme créancière, le feuille d'audience contenait ces énonciations

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