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lémoin une première condamnation. Vous, le témoin a comparu sur la citation, mais s'il avez vu, dans l'ordonnance attaquée du 22 / refuse de parler, le droit de contrainte disnovembre 1855 et dans la dépêche de M. le paralt, car il est devenu inutile : il reste le procureur général du 1er décembre suivant, droit de condamner à l'amende pour n'avoir les raisons à l'appui de celle opinion. - Le pas satisfait à la citation. — Nous savons que demandeur pense qu'une nouvelle condam- | des auteurs contestent l'application de l'anation pour un nouveau refus de répondre à l mende à ce dernier cas, mais nous tenons la même interpellation viole la maxime non celte opinion pour erronée en présence des bis in idem et contrevient à l'article 80 du diverses dispositions du code criminel qu'il code d'instruction criminelle et à l'article 9 faut rapprocher pour en bien saisir la signide la constitution.

fication; ces articles sont les suivants : article Nous partageons sur cette intéressante

157, relatif aux tribunaux de simple police, question de droit l'opinion du demandeur | rendu commun aux tribunaux correclionnels que M. Orts vient de développer avec un vrai / par l'art. 189; ces tribunaux peuvent prononLalent. Cette question, dont les termes sont

cer, pour le premier défaut, une amende; sort simples, offre une grande importance,

į pour le second défaut, la contrainte : art. 304, puisqu'elle se rapporte à l'une des maximes

| relatif aux témoins qui refusent de compafondamentales de notre droit criminel, expli

raitre devant le président de la cour d'assises citement formulée dans l'article 560 du code | ou qui refusent de faire leur déposition ; ils d'instruction criminelle (1); et, chose éton

doivent être jugés par la cour d'assises et ante, elle n'a que nous Sachions après des 1 punis conformément à l'article 88: art. 355, recherches altenlives, jamais été jugée par

relatif aux témoins qui refusent soit de comles cours de Belgique et de France, jamais été ! paraitre, soit de prêler serment, soit de faire traitée par les auteurs. Carnot est le seul I leur déposition; ils doivent également élre qui, en écrivant son commentaire de l'arti

punis conformément à l'article 80; et si l'afcle 355, ait exprimé une opinion conforme à

faire est remise à une autre session à cause la nôtre. Nous donnons dès à présent à la

de leur contumace, ils sont condamnés par cour lecture de celle opinion (2).

corps à tous les frais des nouvelles citations et On peut donc considérer la question

de plus amenés devant la cour par la force comme nouvelle en jurisprudence, et pour la

publique : article 579 qui rendait communes résoudre rappelons les principes qui, sui

aux cours spéciales les dispositions de l'arti

cle 335. vant l'expression de Bacon, sont les ancres des lois et les guides des tribunaux.

Nous ne voyons dans aucun de ces articles

une dérogation expresse ou virtuelle à la règle La maxime non bis in idem a une signifi

non bis in idem ; nous y trouvons au concation connue; elle a reçu une formule du

traire la confirmation de celle règle: en eflégislateur ; elle a marqué son empreinte sur

fet, que portent les articles 157 et 189 du toute notre législation criminelle. — Cette

code ? Une amende pour le premier défaut; maxime règne lorsqu'il n'y est pas dérogé

Cela suppose une remise de l'affaire qui a par un texte précis qui soit une exception à

lieu sans frais pour le témoin défaillant : la la règle générale. — Or, nous cherchons vai

contrainte s'il y a un second défaut; cela nement cette exception, soit dans un article

suppose une seconde remise, mais sans du code, soit dans les motifs des auteurs de

amende contre le témoin, car, en cas de sela loi, pour l'appliquer au cas qui nous occupe. cond défaut, la loi ne donne au juge que le

Ce point nous parait certain : la loi s'est droit de faire amener manu militari le léoccupée d'abord et essentiellement du cas où moin récalcitrant devant le tribunal. - Ce un témoin légalement assigné refuse de com système n'est-il pas un hommage rendu à la paraître sans excuse valable : qu'arrive-t-il maxime non bis in idem ? Soutiendrait-on dans ce cas ? Le juge condamne le témoin, que, en cas de second défaut, le tribunal sans appel et sommairement, à une amende peut ajouter une seconde amende à la conqui ne peut excéder cent francs; il peut or trainle ? Le texte formel de la loi ne s'opposedonner à la force publique d'amener devant t-il pas à une pareille extension d'une pelui le témoin récalcitrant. Voilà le droit du nalité que la loi ne prononce que pour le juge et rien ne lui est accordé au delà. - Si premier défaut ? Enfin, ne doit-on pas con

(1) Sur la maxime non bis in idem voir tous les no 370. Les commentateurs de l'art. 360 du code criminalistes, notamment Muyart de Vouglans, d'instr. crim. Lois criminelles, p. 596. Jousse, Inst. crim., | (2) Carnot, sur l'art. 355, code inst. crim., no 4. vol. 3, p. 12 ei suiv. Merlin, Rép. Mangin,

sidérer l'exercice de la contrainte comme, Le préambule de la loi de l’an i qualifie une pénalité plus forte qu'une simple amende de crime lout moyen de se soustraire à la qui ne peut dépasser 100 francs ?

soumission due à la loi ; les motifs de celle

loi disent qu'elle a pour but de sorcer les Le système des articles 304 et 355 pour

témoins à parler : mais quels sont les moyens la cour d'assises n'est pas différent quant à

d'atteindre ce but ? la contrainte, la prison ; l'essence de la pénalité : nous avons fait connailre l'opinion de Carnot sur la portée de

si ces peines ne suffisent pas, il faut se rap

peler, d'une part, qu'elles ont servi de punices dispositions ; seulement le code n'a sup

lion à un délit commis; d'autre part, que posé qu'une remise et il a ordonné que le

personne ne peut être forcé de poser un fail, témoin supporterait, outre l'amende et la

et que la prison équivaut aux dommages-incontrainte, les frais occasionnés par son ab

térêts qui, dans la loi civile, servent de sancsence. Mais là encore, nulle dérogation à la

tion à l'obligation de faire. règle qui sert de base au pourvoi.

Sous l'empire de la loi du 16 septembre Ces inductions nous paraissent incontes

| 1791, titre VI, article 14, les témoins étaient tables : ni le texte de la loi, ni les exposés

tenus de comparaitre sous peine d'amende el rapports qui s'y rallachent, ne permettent

et de contrainte par corps : on avait sans au juge de dépasser ces limites rigoureuse

doute trouvé cette sanction insuffisante, puisment tracées : nous le croyons d'autant plus fermement que, en matière pénale, le de

que la législation de l'an iv avait préféré ta

prison ; et si le système actuel ne parait pas voir du juge est de s'abstenir lorsqu'il n'est

suffisamment sévère, c'est au législateur à pas aulorisé à agir ; et lorsqu'il est autorisé à agir, de s'en tenir étroitement aux règles

y pourvoir ; vous ne pouvez, pour fortifier

| l'action de la loi, créer un mode de punir qui lui sont données, aux pouvoirs qui lui

le resus réitéré de déposer sur la même sont départis.

interpellation, qui permettrait à des juges de Au surplus, en remontant aux législations

prononcer un nombre indéfini d'amendes et antérieures, nous trouverons la preuve cer d'établir avec le témoin une lutte que nos taine que le système opposé au pourvoi n'y lois n'ont pas voulu autoriser. a jamais prévalu. - Et d'abord, parlons du système de l'an iv, lequel, c'est Bourguignon

Il suffit d'ouvrir l'ordonnance de 1670

(tit. VI, art. 3; tit. VII, art. 11; lit. XV, qui nous l'apprend dans un temps voisin de la publication du code d'instruction crimi- |

art. 2) et celle de 1667 (tit. XXII, art. 8), nelle, a été remplacé par l'article 80 de ce

pour se convaincre qu'elles respectaient la code et par les autres articles qui s'y réfè

maxime non bis in idem ; l'amende et la rent ().

contrainte étaient les moyens de forcer le

témoin à comparaitre et de punir le resus de Or, le code du 3 brumaire an iv, articles

déposer (3). 121, 122 et 123, contenait des moyens de contrainte contre les témoins récalcitrants, D'après divers auteurs dont il suffit de rémais point de pénalités netlement définies, sumer les notions qu'ils nous donnent, pluet celle lacune a été comblée par la loi du sieurs moyens étaient employés pour punir 11 prairial aniv, à l'exemple des articles 419, les témoins défaillants ou récalcitrants. L'a420 et 421 du même code : le rapport de mende toujours, parfois la saisie et la confisBordas au conseil des Cinq-Cents, séance du cation des biens, le bannissement était aussi 30 floréal (2), définit le motif et la portée prononcé; enfin, dans certains cas, la torde cette loi spéciale qui prononce, outre la iure était appliquée au témoin pour le forcontrainte, la peine de buit jours à un mois cer à parler. Farinacius donne sur ces ande prison. Comment comprendre, en sup- | ciennes pratiques, qui n'étaient du reste déjà posant cette loi appliquée au témoin qui plus observées de son temps, des détails préFeluse de faire sa déclaration, que la peine

cis : Dambouder et Gail donnent des détails d'emprisonnement pût être prononcée plu- | intéressants (4). Et nous voulons en tirer cette sieurs fois pour plusieurs refus successifs ? conclusion rigoureusement exacte, que si

(1) Bourguignon, sur l'article 80 du code d'in 78 et 79 : c'est le siége de la matière. Gail, lib. 1, struction criminelle.

observ. 100 et 43; Damhouder, Praz, crim., (2) Voy. Mon. univ.

cap. 48; Praz. civ., cap. 163; Guill. Grotius, (5) Voir Jousse et Bornier, sur ces ordonnances; | Isag. ad prax. for. Batav., lib. 2, cap. 4; Devoti, Moyart de Vouglans, Lois crim., p. 617-625. | Inst, can. (pour le droit eccles.), lib 3, lit. ix

(Voir Farinacius, Tract, de lostibus, quesi. I Imbert, Inst. forens., lib 1, cap. 42.

quelques-unes de ces mesures avaient pour peut obtenir des dommages-intérêts; en mabut de forcer le témoin à déposer ou au tière criminelle, le ministère public peut user moins à dire qu'il ne sait rien (ut diceret d'autres moyens de prouver la culpabilité du se nihil scire, comme dit Farinacius), il en ) prévenu : en aucun cas, la procédure ne peut est d'autres, comme le bannissement , qui étre éternelle et dépendre de l'obstination supprimait tout moyen et tout espoir d'ame- | plus ou moins prolougée de lémoins de mauner le témoin à parler plus lard, s'il se dé- vaise volonté. cidait à sortir de son mutisme; que par La décision allaquée signale les conséconséquent, il arrive un moment où le juge, quences possibles, les inconvénients graves convaincu que les moyens de contrainte ne

du système que nous soutenons. Sans doute, peuvent déterminer un témoin à parler, dans un cas donné et à coup sûr bien rare, doit l'abandonner, le punir, chercher d'au

ces inconvénients peuvent se produire : mais tres moyens de convaincre l'accusé et ne

le système opposé au nôtre n'offre-t-il pas des pas faire pâtir celui-ci de l'obstination de

inconvénients bien plus sérieux ? Nous ne celui-là.

voulons citer que les abus qui peuvent naitre Les législations grecque et romaine, sur | loujours de l'arbitraire; l'entêtement d'un le point qui nous occupe, ont été résumées témoin en lutte avec la persistance du mapar une foule d'auteurs : il suffira de citer gistrat offensé; pendant ce temps, la pourHélie qui rappelle les lois d'Athènes et de suite entravée, le jugement suspendu , le Rome, les capitulaires, la législation du prévenu incarcéré indéfiniment : comment Xine siècle, les ordonnances du XVII° et qui melire d'accord ce système avec la nouvelle en donne une analyse substantielle (1); nulle loi sur la détention préventive qui a pour but part, dans cette longue succession de lois de précisément d'abréger cette détention ? Et, tous les temps et de tous les pays, vous ne d'ailleurs, combien de fois a-t-on vu, comverriez un système qui confierait au juge bien de fois verra-l-on des témoins comme le pouvoir de rappeler devant lui chaque celui qui vous occupe en ce moment ? Ils sejour, aussi souvent qu'il le voudrait, le pu- ront toujours et heureusement des excepnissant toujours, le même témoin pour le tious, parce que chacun sait que le témoimême fait et sur la même interpellation. gnage en justice est une dette, que le droit · Nolons en passant que notre législation | de prêter serment est une dignité, que militaire n'offre pas un autre système, une

l'obéissance à la loi est un devoir, que la réautre conclusion (articles 87 et suiv, du code bellion contre les magistrats et les tribunaux de procédure pour l'armée de terre).

est une honte. Lorsque la loi a voulu permettre plus

On dirait vraiment que l'achat du silence d'une amende, elle l'a fait avec un soin par

des témoins peut devenir commun et nuire ticulier. Elle l'a fait dans le code de procé. à la punition des délits : c'est là une pure dure civile, articles 263 et 261. Loin d'argu- exagération. Il faut supposer pour cela des menter de ces articles pour soutenir, comme prévenus capables de payer, outre les amenle fait M. le procureur général, que la loi n'

a des, le silence des témoins, et les témoins pas voulu placer les témoins sous l'égide 'du | eux-mêmes disposés à vendre leur silence : principe non bis in idem, nous en tirons une

mais oublie-t-on que, presque toujours, les conséquence tout opposée : pour autoriser lémoins dont le silence vaut la peine d'être le juge à condamner successivement à deux | acheté ont intérêt à parler et veulent faire amendes (en y ajoutant la contrainte sur ré- punir ceux qui leur ont porté préjudice? assignation) le témoin défaillant, il a fallu Presque toujours les prévenus sont dénoncés une disposition spéciale ; comprend-on que par leurs victimes qui les poursuivent parle juge condamnerait à la seconde amende

fois directement : et lorsque l'auteur d'un si l'article 264 ne la prononçait pas ? Les au grand crime est inconnu, combien la victeurs qui ont expliqué ces articles se renfer- / time, si elle survit, ou la famille de la vicment dans les limites rigoureuses qu'ils tra- i time ne s'accorde-l-elle pas avec le ministère cent et ne songent pas à multiplier les amen public pour le rechercher et le découvrir ? des (2) en matière civile; la partie intéressée Les inconvénients signalés ne sont donc

(1) Hélie, Trailé de l'action publique et de l'ac- lit. XX; D., 25, 4, 1, $ 3: cogendus testis remetion civile, nos 25, 84, 94, 161, 203, 416 à 425 et diis præloris, ;. e. pignora capere et distrahere, 480 ; Mangin, De l'insir, écrite, nos 106 à 110; mulctam dicere. comp. Vinnius, Part.jur., lib. 4, cap. 54; Chris (2) Poncet, Des jugem., no 164; Chauveau sur tinæus, vol. 3, déc. 27; Corvinus, ad cod., lib. 4, ! Carré, quest, 1046-1047; Pigeau, Boncenne, elc. pas, en pratique, aussi sérieux que le pense , seule amende est prononcée, deux remises l'ordonnance altaquée ; que si cette nouvelle au correctionnel, une remise au criminel espèce de subornation venait, contre toute sont permises, et le témoin se bornera à garallenle, à être pratiquée, rien de plus facile der le silence. — De pareilles disparates sontque de la punir efficacement.

elles concevables en présence d'articles qui Peut-on racheler par une seule amende | tous se réfèrent à l'art. 80 et qui, par conl'obligation de répondre ? demandent les par- séquent, consacrent l'uniformité des printisans de l'opinion contraire à la nôtre. Nous cipes législatifs qui ont inspiré les rédacteurs dirons : le refus de répondre est un délit; ce du code. délit est puni d'une amende; pæna est de

Nous estimons, par ces considérations , licti merces ; la société a reçu par la peine qu'il y a lieu de casser et annuler l'ordonque commine la loi la réparation qui lui est | nance altaquée, d'ordonner la restitution de due. – On insiste : il y a, dil-on, dans un | l'amende consignée, le tout sans renvoi puissecond refus, un second manquement; il y qu'il n'y a pas de peine à appliquer. a donc un nouveau délit; donc, nécessité d'une nouvelle peine. Nous répondrons : on

ARRÊT. ne peut qualifier de nouveau délit la répétition d'un fait qui offre, sans aucune nuance LA COUR; - Sur le moyen unique de qui les distingue, identiquement les mêmes cassation, tiré de la fausse application de éléments et les mêmes conditions que le fait l'article 80 du code d'instruction criminelle, antérieurement posé; pour punir plusieurs et de la violation de l'article 9 de la constitufois ce même fait, il faut une disposition ex

tion : presse de la loi qui le permette; si la loi ne Altendu que, par une première ordonnance le permet pas, le juge ne peut prononcer une du juge d'instruction de Malines, en date du nouvelle peine. L'amende prononcée par no- 28 seplembre 1855, le demandeur Outendirck tre code a, comme l'emprisonnement pro- | a été condamné à une amende de 50 francs, noncé par la loi de l'an iv, pour but de pré- en vertu de l'article 80 du code d'instruction venir le refus de déposer ; si celle amende | criminelle, pour avoir refusé de répondre, n'inspire pas une crainle assez vive pour en qualité de témoin assermenté, à une inprévenir ce refus , la peine peut être aggra terpellation de ce magistrat, ayant pour obrée; mais ce n'est pas en multipliant sans jet de connaître les noms du correspondant mesure les peines appliquées au même fait du journal l'Avenir, dont la lettre a été reque nos lois ont voulu alteindre leur but; si produite par le journal le National, dans son elles l'avaient voulu, elles l'auraient expriiné. no du 17 du même mois; Evidemment, la loi a pensé que celui qui

Que par une seconde ordonnance du juge refuse de répondre oppose au juge un refus d'instruction de Malines, en date du 22 nodéfinitif et elle lui applique (sauf le cas d'ex

vembre 1855, le demandeur Oulendirck a cuse légitime) une peine définitive, l'amende, été condamné à une amende de 100 francs et cela toujours sans appel : ce qui fortifie

pour un nouveau refus de répondre, et qu'il celte considération, c'est le système qu'elle

est constaté en fait par ladite ordonnance a adopté dans le cas de refus de comparai

que ce resus s'applique à la même interpeltre; elle a prononcé une amende et le man

lation, à l'occasion de laquelle a été pronondat d'amener pour forcer le témoin à pa cée la condamnation du 28 septembre; raitre devant le magistral : si, la contrainte

Altendu qu'il résulte des considérations qui exercée, le témoin persiste et refuse de ré

précédent, que la peine appliquée par l'orpondre, le magistrat est convaincu qu'il y a

donnance du juge d'instruction de Malines, parli pris de la part de celui qu'il interpelle,

du 22 novembre 1855, porte sur le même fait auquel il peut adresser des conseils et des

qui a été puni, en vertu d'une première oravertissements, mais qu'il doit abandonner

donnance; puisqu'il a épuisé à son égard les moyens légaux de contrainte qu'il a à sa disposition.

Attendu qu'un même fait ne peut, à Le demandeur fait à ce sujet une réflexion moins d'une exception formelle de la loi, fort juste : si l'art. 80 permet au juge d'in- donner lieu à une seconde poursuite, et à struction de multiplier les amendes et les / une seconde peine; mandats d'amener, le témoin finira par men- 1 Altendu dès lors que le juge d'instruction tir et par affirmer sous serment qu'il ne sait de Malines a prononcé une peine contre le rien, et il le fera impunément. --- Et, d'une demandeur en violation de la règle non bis autre part, devant les tribunaux correction- in idem et en dehors des dispositions de la nels (art. 157) et criminels (art. 355), une loi ;

Qu'il a donc contrevenu à l'article 9 de la , ils avaient été convoqués pour monter la constitution ;

| garde et faire les patrouilles. Par ces motifs, casse et annule l'ordon Comparaissant devant ce tribunal, Gorisnance rendue par le juge d'instruction de sen, demandeur en cassation, répondit qu'il Malines le 22 novembre 1853, ordonne que ne s'était pas rendu à la patrouille parce que le présent arrêt sera transcrit sur les registres le règlement communal sur cette matière du tribunal de la même ville, et que mention avait été abrogé par la loi sur la garde civien sera faite en marge de l'ordonnance an que, du 8 mai 1848. Quant à Berben, il s'exnulée, ordonne la restitution de l'amende cusa par le motif qu'il était malade. consignée par le demandeur Outendirck , et Le 20 août 1855, le juge de police rendit vu l'article 429, dernier alinéa, du code | le jugement suivant : d'instruction criminelle, dit qu'il n'y a pas « Attendu qu'il résulte d'un procès-verbal lieu à renvoi.

en date du 4 janvier 1855, dressé par LeDu 21 janv. 1856. — 20 ch. – Prés. M. De clercq, brigadier, et Voets, gendarme, lous Sauvage. - Rapp. M. Colinez. – Concl. les deux de la brigade de Reckheim, que les conf. M. Faider, avocat général. – Pl. prévenus n'ont pas satisfait à l'ordre qui leur M. Orts.

avait été intimé de faire la patrouille dans la nuit du 4 janvier dernier;

« Altendu qu'il résulte en outre de la ce10 PATROUILLES. - GARDE. CIVIQUE.

dule de citation, dont lecture a été faite, que RÈGLEMENTS COMMUNAUX.

le susdit Gorissen a encore refusé de faire le 2° RENVOI APRÈS CASSATION. – FAIT service dans les nuits du 30 décembre 1854 NON PUNI.

et 5 février 1855, d'après les rapports du

commandant Léonard Booten, faits qui n'ont 1° Les lois des 8 mai 1848 et 13 juillet 1853

pas été contestés par le contrevenant ; chargent la garde civique, exclusivement,

« Attendu que ces faits tombent sous l'apdu service des patrouilles et gardes de nuit,

plication de l'article 6 du règlement de l'adet les conseils de discipline, seuls, peuvent

ministration communale de Mechelen, en connaitre des contraventions relatives à ce date du 18 décembre 1819, dûment apservice.

prouvé; En conséquence : Sont abrogés les règlements « Vu l'article précité ainsi que les arti

communaux sur la matière. (Lois des 8 mai cles 162 du code d'instruction criminelle et 1848 et 13 juillet 1853, art. 3, 79, 93, 88, 78, | 131 du tarif du 18 juin 1853 dont le juge 90, 95.)

de paix a donné lecture et qui sont ainsi 20 Lorsque la cour de cassation prononce l'an- | conçus :

nulation d'une décision judiciaire parce « Règlement du 18 décembre 1819, artique le fait qui a molivé les poursuiles ne cle 6. « Le commandant est tenu de faire constitue ni délit ni contravention, il n'y « immédialement remplacer ceux qui désa lieu à aucun renvoi. (Code d'inst, crim., a obéissent ou refusent de faire leur service; art. 429.)

« ces derniers seront, d'après son rapport,

« condamnés à une amende de trois à cinq (GORISSEN, — C. LE MIN. POB.)

« florins des Pays-Bas ; ils pourront même,

« d'après les circonstances, être punis de Antoine Gorissen, marchand de grains, et

« cinq jours d'emprisonnement, et les remMathieu Berben, cultivateur, demeurant l'un

« plaçants seront payés par le receveur sur et l'autre à Mechelen , arrondissement de

« un bon du commandant visé par le bourgTongres, le premier, sous-lieutenant dans

1 « mestre et les échevins. la garde civique de ladite commune de Me « Code d'inst. crim., art. 162..., etc. » chelen, le second, non porté sur le controle « Par ces motifs, slaluant, elc..., déclare de celle garde, furent traduits devant le tri | Antoine Gorissen et Jean Berben coupables bunal de simple police du canton de Meche- | des faits qui leur sont imputés, condamne le len comme prévenus d'avoir : les 3 décembre | premier à une amende de 10 fr. 60 c., et le 1854, 4 janvier et 3 février 1855, contrevenu second à une amende de 6 fr. 30 cent, et au règlement de l'administration commu- solidairement aux frais. » nale, en date du 18 décembre 1819, organi Sur l'appel de Gorissen, l'affaire fut resant les gardes de nuit, pour ne pas s'être portée devant le tribunal correctionnel de rendus à leur poste aux jours pour lesquels Tongres; l'appelant y reproduisit son excep

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