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tion d'incompétence et d'abrogation du rèn la sûreté des personnes et des propriétés, ce glement communal sur les patrouilles de qui sera presque toujours le cas, puisque nuit; au fond il invoqua sa bonne foi résul- ' l'autorité communale n'a pas le pouvoir d'étant de ce que, dans les circonstances de la tablir un conseil de discipline et de le mettre cause, il avait dù croire à l'illégalité de l'or en activité, et qu'à défaut de ce conseil, seul ganisation de la garde dont il s'agit, et, le compétent pour infliger les peines édictées, 10 novembre, le tribunal rendit le jugement / elle se trouverait, en cas d'appel de la garde qui faisait l'objet du pourvoi, ainsi conçu : | civique pour les patrouilles , complétement «En droit : Attendu que la loi sur la

désarmée devant les refus de service; garde civique du 8 mai 1848, modifiée par « Qu'il suit des considérations qui précèla loi du 15 juillet 1853, n'a pas abrogé d'une dent que le règlement communal de Mechemanière formelle les règlements communaux len, du 18 décembre 1819, concernant les antérieurs, concernant les gardes et pa patrouilles et gardes de nuit, n'a pas été trouilles de nuit, et que si elle les abroge abrogé ; qu'il a pu être maintenu en vigueur implicitement par l'ensemble de ses disposi- | et appliqué en attendant que l'exécution tions, ce n'est que relativement aux com réelle des dispositions de la loi du 13 juillet munes dont la population excède dix mille 1853, qui règlent et assurent le même serames, dans lesquelles elle doit recevoir, de vice par la garde civique, ait été ordonné plein droit, son exécution entière, et non pas pour cette commune par un arrêté du goupour les communes qui ont une population vernement; moindre et dans lesquelles elle ne peut rece « En fait : Allendu qu'il résulte du provoir, aux termes de l'article 3, sa complète cès - verbal et de l'ensemble de l'instruction, exécution qu'en vertu d'un arrêté spécial du

que c'est en exécution du règlement comgouvernement;

munal précité et non en qualité de membre « Que, jusque-là, ces communes restent de la garde civique qu'Antoine Gorissen a été nécessairement armées des pouvoirs et des appelé pour le service des patrouilles dans moyens de protection à l'égard des personnes les nuits des 3 décembre 1854, 4 janvier et et des propriétés dont les lois de leur institu 5 février 1855 et qu'il n'a pas satisfait aux tion les ont investies;

ordres qui lui avaient été intimés à cet effet ; « Que si, dans ces communes, la garde « Atlendu que ces faits constituent des civique doit néanmoins, conformément à contraventions prévues par l'article 6 du rèl'article précité, être organisée jusqu'à l'élec glement communal précité et dont la contion inclusivement, ce n'est que pour la for naissance appartenait au tribunal de simple mation des cadres et en vue seulement de la police; mise en activité éventuelle à laquelle elle « Attendu que l'excuse invoquée par l'appeut être appelée d'un moment à l'autre par pelant et déduite de ce qu'il a dû croire de un arrêté du gouvernement;

bonne foi à l'illégalité de l'organisation de la '« Qu'on se prévaudrait aussi vainement

garde dont il s'agit, à l'abrogation du règlede la disposition du mėme article indiquée

ment communal de Mechelen par la loi sur par ces mots : « et chargée du service des

la garde civique, ne saurait être admise, surpatrouilles lorsque l'autorité communale le

lout en matière de simple contravention ; juge nécessaire, » disposition qui a été in

mais considérant que les faits imputés à l'apsérée dans le texte de l'article du projet pri

pelant sont absolument distincts de celui mitif de la loi de 1848 par suite d'un amen

| imputé à son coprévenu Jean-Mathieu Berdement de la section centrale, proposé et

ben et que c'est à tort, par conséquent, que adopté sans explications aucunes et sans dé.

le premier juge a prononcé la solidarité des lerminer, en même temps, les moyens de

frais; coercition propres à cel état exceptionnel et

« Par ces motifs, déclare l'appelant non que l'absence ou l'inactivité des conseils de

| fondé dans ses exceptions d'illégalité et d'indiscipline, dans les communes dont il s'agit,

compétence, confirme le jugement à quo, rend indispensables (argument de l'art. 97

quant à la déclaration de culpabilité et l'apde la loi du 15 juillet 1853);

plication de la peine, infirme le jugement

quant à la condamnation aux frais, etc, » « Que tout ce qu'on peut induire de celle | ajoute, c'est que la loi a voulu accorder à

| Le 13, le demandeur fit au greffe sa dél'autorité communale une faculté dont il est

claration de recours en cassation. libre à celle-ci de ne pas faire usage, si elle | M. Defastré, du barreau de Tongres, préjuge que ses règlements existants lui offrent sentait pour le demandeur quatre moyens de des moyens de protection plus efficaces pour cassation.

La garde civique, disait-il, a été principa- , « afin que le service soit immédiatement lement instituée pour le maintien de l'ordre 1 « exécuté suivant la loi précitée. intérieur et notamment pour faire le service

« Le bourgmestre de Mechelen, des patrouilles dans les communes rurales.

« (Signé) Neugels. » Créée par la loi du 31 décembre 1830, elle a été réorganisée par celle du 8 mai 1848 et Le commandant de la garde civique de la par la loi ampliative du 13 juillet 1853. commune de Boorsheim , faisant partie du

En exécution de cette dernière loi et d'un même bataillon, en verlu d'un arrêté minisarrêté royal de la même date, il a été pro tériel du 13 janvier 1854, demanda des excédé, le 26 septembre 1853, à l'organisation plications ultérieures au commissaire d'arde la garde dans la commune de Mechelen..

rondissement de Tongres qui lui répondit, Le contrôle de la compagnie porte 130 offi

le 19 décembre 1854 : ciers, sous-officiers et soldals. Le demandeur y figure en qualité de lieutenant. Tous les

« Monsieur le capitaine. officiers ont prêté, le 10 novembre suivant,

« Répondant à votre lettre du 16 de ce entre les mains du bourgmestre, le serment

mois, j'ai l'honneur de vous faire connaiprescrit avant leur entrée en fonctions, con

a tre qu'aux termes de l'article 3, § 3, de la formément à l'article 60 de ladite loi.

« loi du 8 mai 1848, le service des patrouilDans l'exposé de la situation administra « les de nuit doit être fait par la garde tive du Limbourg, fait en 1854, le gouver o civique. Les patrouilles de nuit ne peurent neur et la députation rendent ainsi compte « plus avoir lieu en vertu de règlements de ces opérations, page 246 :

* communaux. « Sa Majesté, par arrêté du 24 septem

« Si l'administration communale avait un « bre 1853, a autorisé les gouverneurs de « trop grand nombre de gardes à la réserve, « province à ajourner d'un mois les élections

« contrairement aux instructions, et que dès « générales et la prestation de serment des

« lors le service des patrouilles de nuit pè« officiers des gardes civiques non actives.

« serait trop sur les gardes inscrits au con

« trole ordinaire, elle devrait le reviser. « Notre province n'a pas été dans le cas « de faire usage de cette faculté, grâce à

« Les officiers, etc., de la garde civique ont « l'activité et au zèle déployés pour assurer

« donc le commandement des patrouilles de

« nuit. Les infractions doivent être jugées a la prompte et complète exécution des dis- | a positions légales. Il nous est agréable de

« par le conseil de discipline. 4 pouvoir signaler le bon vouloir qu'ont mis « Le commissaire d'arrondissement, « les gardes civiques dans l'accomplissement

« (Signé) Meyers. » « de leurs devoirs et le bon ordre qui a géné<< ralement présidé aux opérations. »

Une circulaire récente du gouverneur du Le 15 décembre 1853, le bourgmestre Brabant, publiée dans plusieurs journaux, de la commune a adressé la réquisition sui

contient des recommandations analogues. vante au capitaine commandant de la garde Par suite, le bourgmestre de Mechelen civique :

invite aussi la gendarmerie de Reckheim à

concourir, dans ses tournées de nuit, à la « Monsieur le capitaine.

constatation des manquements au service. « Conformément à une dépêche de M. le

Dans cet état de choses, elle constate que u gouverneur de la province, j'ai l'honneur

l'exposant avait manqué au service des pa« de vous informer que les patrouilles de

trouilles, les 3 décembre 1854, 4 janvier « nuit doivent être faites, aux termes de la

et 5 février 1855, mais sans rapporter pour « loi du 8 mai 1848, par la garde civique.

qui, ni comment il avait été requis. « En attendant l'organisation des conseils

Traduit de ce chef devant le tribunal de « de discipline, qui est prochaine, il doit

simple police du canton, sous la prévention

d'avoir contrevenu à l'ancien règlement com« être tenu note de toules les infractions aux « ordres de service, afin que les punitions

munal du 18 décembre 1819 sur le service

des patrouilles, il opposa que les anciens « légales puissent être appliquées aux délin

règlements communaux sur cette matière « quants.

étaient abrogés par les lois sur la garde ci« Je vous prie donc de vous conformer à vique, au moins dans les dispositions régies « la présente et de vous mettre en mesure par ces dernières.

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Il fut, nonobstant, condamné aux peines , « prescrit des gardes pendant les nuits d'hicomminées par ce règlement.

u ver. Des règlements provinciaux organiL'affaire ayant été portée en appel devant ! « sent ce service. Il appartiendra à l'avenir le tribunal correctionnel de Tongres, l'expo

« à la garde civique. » sant a soutenu :

En conséquence, le congrès adopla les dis1. Que son juge naturel était le conseil de positions suivantes : discipline et non le tribunal de police.

« Art. 56. Dans les temps ordinaires, le go Ovil n'avait été reanis ni convoqué res a service de la garde civique se fait par comgulièrement.

4 mune. go Que, dans tous les cas, c'étaient les pei

« Art. 37. Le service de la garde civique nes édictées par les lois sur la garde civique

1 « sédentaire est obligatoire et personnel...

" sedentaire est os. et non celles prononcées précédemment par « Art. 38. A la réquisition du bourgmesl'ancien règlement, qui lui seraient applica « tre de la commune et plus particulièrebles.

u ment à la campagne, la garde monte les 4. Qu'il était du moins de bonne foi et par gardes et fait les patrouilles nécessaires à suite excusable, puisque son erreur, si er a la conservation des propriétés et à la reur il y avait, n'était pas le résultat de son 4 reté des habitants. ignorance personnelle, mais la conséquence

« Art. 96. Les gardes existantes seront ordes instructions données par les autorités

ganisées d'après les dispositions du présent supérieures.

« décret. » Sur ce, est intervenu, le 10 novembre Il conste de ces articles, combinés avec les 1835, un jugement qui a rejeté les quatre

| explications du rapporteur, que lorsque l'auexceptions et moyens de défense précités et

torité communale juge convenable de presque l'exposant prend par ce motif la liberté

crire des gardes ou des patrouilles de nuit , de déférer à votre censure.

ce service appartient à la garde civique, et Il fonde son pourvoi sur les raisons sui

que les anciens règlements, qui avaient orFantes :

ganisé de pareilles gardes, ont dû être résor. Premier moyen, - Violation des articles més et mis en rapport avec les dispositions 58 et 96 du décret du 30 décembre 1830, sur dudit décret. la garde civique;

Cela résulte encore d'une instruction miDes articles 3, 79, 93 et 95 des lois du 8 nistérielle, du 18 janvier 1831, d'une autre mai 1848 et du 15 juillet 1853, sur la garde du 6 décembre 1831, et d'un arrêt de la cour civique;

supérieure de Bruxelles du 27 décembre 1850 De la réquisition du bourgmestre de Me (Jurisprudence du xixe siècle, 1832, 3° parchelen en date du 15 décembre 1853;

tie, page 49). (Voir les notes de la Pasinomie, De l'article 78, alinéa 2 et 4 de la loi com

au bas des articles précités.) munale du 30 mars 1856, ainsi que de l'ar Du resle, indépendamment de ces autoriticle 90, modifié par la loi du 30 juin 1842; 1 tés, il est de règle qu'on doit tenir pour Et de l'article 8 de la constitution belge ; abrogees les disposi

abrogées les dispositions de règlements qui

portent sur des matières réglées par des lois En ce que l'exposant a été distrait, contre

nouvelles, et qu'il n'est pas nécessaire que son gré, de son juge naturel et condamné

l'abrogation soit prononcée, dans ce cas, par un juge incompétent, en vertu d'un rè

d'une manière expresse. glement abrogé, du moins en la partie qui lui a été appliquée.

Il est vrai que ce décret a été abrogé et En effet, dès la première création de la remplacé postérieurement par d'autres lois; garde civique par le congrès national et lors mais cela n'a pas fait revivre les anciens rède la discussion du décret du 31 décem. glemenls, du moins les dispositions de ces bre 1830, M. Ch. de Brouckere, rapporteur

règlements qui étaient abrogées comme conde la commission, s'est exprimé ainsi :

traires au décret. • Le service de la garde civique a un D'ailleurs les lois postérieures ont repro& double but... L'un concerne l'état de paix; duit les mêmes principes. Lors de la discusu l'autre, l'état de guerre. En temps de paix, sion de celle de 1848, le ministre de l'intérieur e le service habituel se fait par commune. Il disait à la chambre, dans sa séance du 10 e consiste en gardes ou patrouilles, néces- | avril 1848 : « La garde civique est une garde

saires, surtout à la campagne. Dans la « communale. C'est son premier caractère. E plupart des communes rurales l'autorité l « Sa première utilité, c'est de rendre des

PASIC., 1856. – lie PARTIL,

* services d'ordre public dans l'intérieur de « communaux, et que les infractions doivent « la commune. »

1 « être jugées par le conseil de discipline. » Aussi l'article 3 des lois du 8 mai 1848 et En présence de ces pièces, il est difficile de du 13 juillet 1853 porle-l-il :

comprendre que le tribunal ait persisté à « Lagarde civique se divise en garde active proclamer la compétence des tribunaux de « et en garde non active.

police et à maintenir l'application de l'ancien « Elle est active dans les communes d'une

règlement. «i population de...

11 est difficile de comprendre sur quoi il « Elle est non active dans les autres com

s'est fondé pour dire « que la garde civique « munes; elle y est néanmoins organisée

« n'est organisée dans les communes rurales, a jusqu'à l'élection inclusivement et chargée

la jusqu'à l'élection inclusivement, que pour « du service des patrouilles lorsque l'auto

a la formation des cadres et en vue seule« rité communale le juge nécessaire. »

ment de son appel à l'activité, qui peut

« avoir lieu d'un moment à l'autre. » Ainsi, encore une fois, lorsque l'autorité communale juge le service des patrouilles Que ce soit l'unique but de son organisanécessaire, c'est la garde civique qui en est tion, cela parait à l'exposant inadmissible. chargée.

L'on peut même contester que ce soit le but C'est aussi dans ce sens que le gouverne principal. L'état de paix est l'état normal ment entend la loi et la fait exécuter par les d'une nation, et alors la mission des gardes gouverneurs des provinces, les commissaires rurales consiste à veiller à la sûreté des perd'arrondissement et les bourgmestres des sonnes et à la conservation des propriétés, communes. Cela conste des pièces produites.

conformément à l'article 79 des lois de 1848 Au surplus, et lors même que les bourg

et de 1853. Le législateur a voulu que ce mestres ne seraient pas obligés de l'entendre

service fùt fait par des hommes intéressés au ainsi, il suffit dans l'espèce que celui de Me

| maintien de l'ordre et c'est pour cela qu'il a chelen s'y soit conformé et qu'il ait notifié

abrogé les anciens règlements qui en charau commandant de la garde civique de la

geaient toute espèce de personnes, parce que

le service même qui leur était confié leur facommune « que les patrouilles de nuit de" vaient ètre laites par celle garde, aux ter

cilitait le moyen de commeltre des vols ou « mes de la loi du 8 mai 1848, et qu'il l'in

d'autres délits. a vitait à se mettre en mesure afin que le

Cependant, comme les lois sur la garde ci" service fùt immédiatement exécuté suivant vique ne règlent que le personnel, la disci« la loi précitée. »

pline, la hiérarchie, la juridiction elles peines, C'est donc en vain que le jugement argu

l'on pourrait admettre que les anciens règlemente de ce que l'autorité communale aurait

ments ont conservé leur vigueur en ce qu'ils la faculté de faire autrement et de ce qu'elle

fixent le nombre d'hommes dont se composerait désarmée par l'absence ou l'inactivité

seront les patrouilles, le lieu et l'heure de du conseil de discipline. Le lait a été prévu

leurs réunions, les tournées qu'elles doivent par le bourgmestre de Mechelen, puisque sa

faire, l'époque de l'année pendant laquelle leltre contient celte recommandation ex

elles opéreront, elc., mais à part ces détails presse : « En attendant l'organisation des con

d'exécution, la garde civique fait le service « seils de discipline, qui est prochaine, il

d'après sa propre discipline, et c'est violer ses « doit être tenu note de toutes les infractions

prérogatives que de la soustraire au juge« aux ordres de service, afin que les puni

ment de ses pairs et de lui appliquer des rè« tions légales puissent êlre appliquées aux

gles étrangères et abrogées. « délinquants. »

Deuxième moyen. – Violation des mêmes N'est-ce pas dire clairement que le juge

articles de lois, ainsi que des articles 90 et nalurel des délinquants serait le conseil de

suivants des lois des 8 mai 1848 et 13 juildiscipline et que les peines à appliquer se

let 1853, des articles 9 et 107 de la constituraient celles de la loi de 1848 précitée.

lion, el fausse application des peines édictées Pour comble de démonstration, l'exposant

par l'ancien règlement communal du 18 déa produit la lellre du commissaire d’arron

cembre 1819. dissement qui porle « qu'aux termes de la

Ce moyen découle du précédent et se coma loi du 8 mai 1848, le service des patrouil- | pose de deux branches, savoir : « les de nuit doit être fait par la garde civi | 1° La peine appliquée ayant été abrogée « que; que les patrouilles de nuit ne peu- , par le décret du 31 décembre 1850, est restée u vent plus avoir lieu en vertu de règlements | abrogée, lors même que l'autorité commu

nale aurait eu postérieurement la faculté de Quatrième moyen. - Violation des artila rélablir; puisqu'il ne l'a pas rétablie. I cles 97 de la constitution et 163 du code

2° Elle est de plus inapplicable à un mem-1 d'instruction criminelle, de la loi 3 aux Panbre de la garde civique.

dectes, de juris et facti ignorantia, el du prinD'où il suit qu'elle pèche à la fois par un

cipe qu'il n'y a pas de délit sans intention vice intrinsèque et par un vice relatif.

criminelle ; en ce que le jugement n'est pas

motivé en fait et qu'il s'appuie sur un motif Troisième moyen. – Violalion de l'arti

de droit qui n'existe pas. cle 88 des lois de 1848 et 1853, de l'arti

Le jugement attaqué porte : « Altendu cle 361 du code d'instruction criminelle et

a que l'excuse invoquée par l'appelant et de l'article 9 de la constitution, en ce que le fait constaté par le jugement ne constitue ni

« déduite de ce qu'il a dû croire de bonne

« foi à l'abrogation du règlement communal délit ni contravention.

« par les lois sur la garde civique, ne sauPour justifier sa conduile, l'exposant a fait

a rait être admise, surtout en matière de valoir qu'il n'avait pas été légalement con

a simples contraventions. » voqué. Le tribunal ne le contredit point el son jugement se borne à déclarer « que

Ceci constitue donc un rejet en fait et en

droit. « l'exposant a été appelé pour le service des #patrouilles dans les nuits de... et qu'il n'a

Or, le motif de fait n'est pas exprimé et le e pas satisfait aux ordres qui lui avaient été motif de droit est erroné. e intimés à cet effet. »

Le défaut de motif, quant au point de Or, il est évident que le défaut de satis- | fait, constitue une violation des articles 97 saire à un ordre n'est pupissable qu'à deux

de la constitution et 163 du code d'instrucconditions : 1° que l'ordre émane d'un fonc lion criminelle. En effet, la cour de cassation Lionnaire compétent ; 2° qu'il soit donné ou

a décidé, par arrêt du 29 juillet 1833, que le transmis dans les formes tracées par la loi. jugement qui ne contient pas les motifs du Aucune de ces deux conditions ne se ren

rejet d'une exception formellement propo

sée doit être annulé, lors même que ceux contre dans l'espèce, constatée par le juge

qu'il énonce suffisent ponr justifier son disment.

Les fonctionnaires compétents sont désignés par l'article 90 de la loi communale, 1 Le motif donné, pour écarter en droit l'exmodifié par la loi du 30 juin 1842, ainsi que ception opposée par l'exposant, n'est fondé par les articles 3, 5, 78, 82, 90, 91 des lois sur aucune loi. Au contraire, il est de jurisde 1818 et 1853. Le bourgmestre s'adresse prudence constante que la bonne soi peut être au chef de la garde, qui transmet les ordres,

proposée aussi bien en matière de contradirectement ou par la voie hiérarchique, à

ventions de police qu'en matière de crime et ses subordonnés.

de délit. Suivant l'article 88, les convocations se Ce n'est qu'à l'égard de certaines contrafont, pour tout service, soit par billet remis

soit par billet remis | ventions qu'elle n'est pas relevante ; par à personne ou à domicile, soit par voie d'affi exemple, en matière fiscale. che, soit, dans les cas urgents, par le rappel Encore la cour de Gand a-t-elle jugé, par au tambour.

arrêt du 19 novembre 1834, que « s'il est Rien de tout cela n'a eu lieu , et si l'ex « vrai qu'une contravention en matière de posant doil comparaitre devant le juge com- « douanes ne puisse être excusée sous prépélent, il demandera quel est l'agent occulte « lexte d'ignorance, de bonne foi, ou de déet irresponsable qui l'a convoqué et com- « faut d'intention frauduleuse dans le chef ment il l'a fait. Car chaque fois qu'il sera « du contrevenant, ce principe n'est admislégalement requis, il remplira son devoir « sible que lorsque ladile contravention est avec autant de zèle que d'exactitude.

« le fait exclusif de ce dernier, et non lorsIl est vrai que la cour de cassation a jugé, que, s'étant adressé aux agents de l'admipar deux arrêts du 23 mars 1846, qu'un

« pistration, dans le but d'obéir à la loi, ordre verbal, porté par le garde champêtre,

" ceux-ci lui ont indiqué une marche erroétait valable ; mais c'était avant la loi de

1 née. » 1848, et cela même n'est pas allégué dans De même, la cour de Liége a jugé, le 18 l'espèce. L'auteur de l'ordre, ni la forme de octobre 1833, en cause M. Cruls, et plus sa transmission, n'étant indiqués dans le ju- tard encore, le 24 décembre 1846, qu'en gement, la condamnation manque de base malière de chasse la bonne foi du prévenu légale.

el sa volonté d'ailleurs prouvée de ne pas

| positif.

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