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A défaut ile cette preuve, la femme est répus suivant la demanderesse, la désunte devait

tée avoir un droit de créance, une action avoir reçu pour sa part, en deniers non remen reddition de compte, ou droit à récom- ployés, la somme de 33,227 fr. 50 cent. pense, prenant cours du jour même de l'a Les actes d'adjudication mentionnent que liénation de ses propres, droit qui a pu s'é. les prix de vente ont été payés par les acquéleindre, il est vrai, par confrasion sur le

reurs aux vendeurs ; mais ces actes font aussi chef du mari légataire universel , mais

mention d'une liquidation dans laquelle il

devait être tenu compte aux divers héritiers après avoir été par lui acquis au décès de sa

du prix des biens qu'ils avaient respectivefemme (1). (Code civil, art. 1432, 1436, 2135;

menl acquis; d'où le jugement altaque a loi du 27 décembre 1817, art. 1, 2, 4.)

conclu, que le prix avait été payé, non à 2. Le juge ne viole pas l'article 1320 du code

chacun des vendeurs pour sa part et portion, civil, en décidant qu'un prix de vente a mais à la masse, sauf à procéder à une liquiélé payé, non à chacun des vendeurs pour dation définitive qui devait déterminer ce sa part et portion, mais à la masse de la qui revenait à chacun des intéressés , liquisuccession, alors que les actes d'adjudica dation qui n'avait pas encore eu lieu. tion mentionnent que les prix ont été payés Anne-Marie Meeus, épouse commune en aux vendeurs.

biens de Pierre Luypaerts, est décédée sans 30 L'article 65 de la loi du 22 frimaire an vii, enfants, après avoir fait un lestament autheuen ordonnant l'instruction par mémoires

tique qui institue son mari légataire universignifiés, n'a pu enlever au juge le droit

sel. d'apprécier, même d'office, la portée des

Luypaerts déposa une déclaration de suc

cession dans laquelle il porta les biens acquis acles invoqués par les parties.

en remploi au profit de la défunte, mais

sans faire aucune mention qu'il eût reçu ou (LES FINANCES, - C. LUYPAERTS.)

qu'il lui fût dù quelque autre somme dans le L'administration de l'enregistrement et des

prix des adjudications prérappelées. domaines a demandé la cassation d'un juge

L'administration, soutenant que ce que ment rendu le 18 octobre 1854 par le tribu Luypaerts devait avoir reçu , suivant elle, nal de première instance de Turnhout, qui au delà des remplois déclarés, formait une a accueilli l'opposition formée par le défen créance de la femme à charge de la commudeur Pierre Luypaerts à la contrainte décer nauté, créance qu'il avait recueillie dans la née contre lui, pour omissions dans la décla succession de cette dernière, décerna contre ration de la succession de sa femme Anne lui, pour le payement du droit et du double Marie Meeus.

droit, une contrainte à laquelle Luypaerts Ces omissions se rapportaient à certaines

fit opposition. propriétés que la défunte avait possédées en L'administration établissait sa prétention con

mmun avec sa famille et qui avaient été de la manière suivante : vendues par licitation pendant le mariage, Le prix des adjudications des biens proIl résultait de différents acles authenti

pres de la femme s'élevait à la somme de ques d'adjudication, qu'en 184K et 1848 il 39,447 fr. 50 cent., sur laquelle il avait été a été procédé à la vente publique des biens fait des remplois pour 6,220 fr.; en sorte qu'il immeubles dépendant des successions de Go restait une somme de 33,227 fr. 30 c. due à defroid-Joseph et Marie-Elisabeth Meeus et de la femme à titre de récompense, et pour laJean-Baptiste Theeus, dans lesquelles la dé

quelle elle aurait eu le droit de prélever la funte se trouvait intéressée pour une quote

valeur de toute la communauté, montant part.

à 20,362 francs 38 cent. En sorte que le Quelques-uns de ces biens ont été acquis

mari légataire universel de sa femme a par Anne-Marie Meeus, à titre de remploi.

trouvé réellement dans la succession: 1° toule

la communauté montant à 20,362 fr. 38 c.; La part qui lui revenait dans le prix des

2° une créance à charge de lui-même de biens vendus comportait, d'après l'adminis

12,865 fr. 12 cent. pour faire la somme de tration, la somme de 39,447 fr. 50 cent.,

33,227 fr. 50 cent., due à titre de récomdont il fallait déduire celle de 6,230 fr., mon

pense et 3• les biens propres de la femme tant des deniers remployés; en sorte que,

montant à 6,557 francs 80 centimes, ensem

ble 39,785 fr. 50 cent.; ou déduction faite (1) A consulier: Brux., cass., 5 décembre 1822;

des dettes et charges, celle de 39.097 francs 27 décembre 1825 (Pasic., à ces dates),

| 65 centimes; la déclaration de succession

montant à 16,018 fr. 85 cent. présentait pas dans la succession d'Anne-Marie Meeus... donc, d'après l'administration, un manquant | Luypaerts nie que le prix des immeubles vende 23,078 fr. 81 cent.

dus ait été versé dans la communauté au En conséquence, l'administration a conclu delà de la valeur du remploi déclaré; celle à ce qu'il plût au tribunal décider que Luy

négation doit mettre fin aux poursuites de paerts a omis de comprendre dans la déclara

l'administration, puisque l'article 1433 en tion de la succession de sa femme des valeurs

| fait une condition formelle. Il y a plus, et montant à ladite somme; le condamner, du

dans l'hypothèse toute gratuite que le prix chef de cette omission, à payer à l'adminis de vente soit entré réellement dans la caisse tration toutes sommes dues pour droits et pé

de la communauté, la communauté doit en nalités d'après la loi, subsidiairement dues

rendre compte sans doute , mais ce comple d'après l'évaluation qu'il sera autorisé à faire

les héritiers ne le réclament pas , et le fisc de la créance prérappelée, sur laquelle l'admi

| n'est pas habile à le réclamer. » nistration se réserve formellement son droit Le 18 octobre 1854, le tribunal de Turnde contrôle.

hout rendit le jugement suivant : Dans un mémoire signifié le 29 mai 1854,

« Attendu qu'il est de principe que les Luypaerts s'exprimait ainsi :

époux ne peuvent, durant le mariage, enrichir « Il est avéré et de notoriété publique que

la communauté aux dépens de leurs biens la femme Luypaerls a contracté beaucoup

propres et personnels; que c'est la contrade dettes dès avant son union et qu'elle a vention à ce principe qui a fait naître l'accontinué à faire de grandes dépenses pen tion en récompense ou indemnité; dant le mariage, de sorte qu'on peut affir

« Attendu qu'il faut donc, pour y donner mer, sans crainte d'être démenti, que le pro

| lieu, que les deniers d'un propre aient été duit des biens immeubles vendus pendant le

versés dans la communauté, de manière à ce mariage n'a ni suffi à ses besoins, ni éleint

qu'elle s'en soit enrichie, règle consacrée par les dettes et charges de la communauté. Or,

l'article 1433 et autres du code civil; • la femme est tenue elle-même de par la loi au

payement de la moitié des delles et charges « Allendu que par jugement préparatoire de la communauté conjugale. Si on admet

en dale du 5 juillet dernier, le tribunal, pour que les immeubles vendus pendant le ma

apprécier les bases de l'action de l'adminisriage par la femme Luypaerts aient réelle tration, a ordonné la communication des ment produit 39,447 fr. 50 cent.; si on ad acles dont elle prétendait se servir pour jusmet en outre que cette somme soit réellement | tifier sa demande; tombée dans la communauté conjugale, on «Attendu qu'il résulte évidemment de ces ne saurait se refuser à admettre également actes, qu'on a eu en vue la licitation des biens que celle somme a été dépensée au profit de immeubles provenant de la succession de la communauté, soit en acquillant les dettes | Godefroid-Joseph et Marie-Elisabeth Meeus, de celle-ci, soit en payant les biens meubles le premier décédé à Meerhout et la seconde et immeubles acquis tant au profit de la à Moll, biens appartenant par indivis à leurs femme seule qu'au profit de la communauté héritiers, parmi lesquels se trouvait Anneelle-même. »

Marie Meeus, épouse Luypaerts de cujus; C'est dans celle partie du mémoire de

1 Allendu qu'en admettant qu'il soit posLuypaerts, que l'administration a prétendu

sible que dans pareil cas et malgré la rétrotrouver l'aveu judiciaire que les biens pro activité en matière de partage, la récompense pres de sa femme, vendus pendant le ma puisse être due pour les parts et portions inriage, ont réellement produit une somme de

divises qui compétaient à l'épouse Luypaerls, 39,447 fr. et que celle somme élait tombée

cela ne peut jamais être vrai et avoir un rédans la communauté et avait été dépensée à

| sultat, que lorsqu'il constera par la liquidason profit soit pour la libérer de ses deltes et lion et le compte

lion et le compte réglé entre les cohéritiers charges, soit pour payer les biens meubles

desdites successions, que réellement les somet immeubles acquis partie à son profit, mes provenant de la vente de ces parts et partie au profit de la femme.

portions aient été versées dans la commuIl est à remarquer toutefois qu'après ces nautė Luypaerts-Meeus et qu'elle s'en soit enobservations préliminaires, le mémoire con richie, ce qui n'a pas élé constaté au litige ; tinue en ces termes : « Nous lâcherons de que si même il résulle de la licitation, que vous prouver que le fisc n'est ni recevable ni le prix de vente a élé payé aux vendeurs, fondé à exiger un droit quelconque sur le cela implique évidemment que c'est à la chiffre indiqué. En effet, celle somme n'existe ! masse que le payement a été fait, mais au

cunement qu'il ne fallait plus un compte, | 27 décembre 1817; cet article, en exigeant une liquidation entre les cohéritiers pour que l'instruction se fasse par écrit, ne permet voir ce qu'à chacun, deductis deducendis, pas au juge de suppléer des moyens dont il pourrait revenir en définitive, liquidation n'a pas été question dans les écrits signifiés. finale qui seule devait déterminer si la com- 20 L'article 1520 du code civil et la foi munauté Luypaerts, ou Luypaerts ( Pierre) due aux actes authentiques produits au promėme devait indemnité ou récompense ; qu'il cès, puisque ces actes établissent que le prix appert de plusieurs des actes communiqués, de vente a été payé, non à un liers représenque cette liquidation se faisait atlendre et que tant la masse, mais aux vendeurs eux-mêmes. par conséquent le tout était in suspenso;

3° Les articles 1453 et 1436 du code ci« Allendu au surplus qu'on peut dire que vil, ainsi que les articles 1, 2 et 4 de la loi l'action en récompense ne peut être exercée du 27 décembre 1817, puisque, du moment que lorsque la communauté légale est dis- / qu'il élait authentiquement constaté que le soute; que l'épouse Luypaerts, dans toute prix avait élé reçu par le mari, ce prix était supposition, n'a donc eu qu'une expectative | censé versé dans la communauté et il en élait qu'une éventualité de reprise, qui s'est éva- dù récompense, et que d'ailleurs, en admelnouie pour elle par sa mort, laquelle expecta tant même que le prix n'eût pas été reçu par tive n'a pu se changer dans une créance réelle le mari, la femme aurait conservé le droit de et active, dans la personne de son héritier le le réclamer de ses covendeurs et que le droit, mari, chez qui, par la réunion de la qualité | recueilli par le défendeur dans la succession d'héritier avec celle de débiteur présomptif de sa femme, aurait été porté dans la déclarade la masse, elle ne pouvait plus prendre tion de succession , sauf réduction du droit naissance;

à percevoir suivant le résultat de la liquida

lion à intervenir. « Allendu qu'il résulte de toutes ces cir

Enfin l'administration prétendait que le constances que l'administration n'a pas justifié sa demande; que par contre l'opposi

juge, en décidant que l'action en récomtion doit être admise et les conclusions prin | pense n'a jamais pris naissance par suite de cipales par elle formées, adjugées ;

la réunion, dans le chef du survivant, de la

qualité d'héritier de sa femme et de débi« Par ces motifs, le tribunal, contrairement

teur représentant la communauté, a fait une aux conclusions du ministère public... admet

application évidemment abusive des prinl'opposition à la contrainte décernée, elc. »

cipes en matière de confusion, puisque avant Pourvoi par l'administration, fondé sur la

de pouvoir se dire tout à la fois créancier et violation de l'article 65 de la loi du 22 fri

débiteur des reprises dues à sa femme, Luymaire an vii, des articles 1, 2, 4, 17 et 25 paerts devant les avoir acquises dans la sucde la loi du 27 décembre 1817, de l'arti

cession de celle-ci, cette acquisition même cle 17 de la loi du 17 décembre 1831 et des

élait passible de l'impôt. articles 1320, 1356, 1433 et 1436 du code civil.

ARRÊT. Le jugement atlaqué, disait l'administration, n'a tenu aucun compte de l'aveu judi LA COUR; - Sur le moyen unique de ciaire existant au procès, que la commu- cassation tiré de la violation de l'article 65 de nauté avait profité des propres de la femme: la loi du 22 frimaire an vu, des articles 1, 2, il a donc violé l'article 1356 du code civil. 4, 17 et 23 de la loi du 27 décembre 1817,

Le jugement attaqué a admis que la vente de l'article 17 de la loi du 17 décembre 1851 des propres de la femme avait été opérée et des articles 1320, 1556, 1433 et 1436 du pour cause de licitation, que le prix avait été code civil; payé à la masse, et qu'ainsi avant qu'aucune Altendu qu'il résulle des qualités du juge. partie du prix eût pu être versée dans la com ment altaqué qu'Anne-Marie Meeus, épouse munauté, il fallait qu'un comple de liquida commune en biens du désendeur, est décétion fùt établi entre les cohéritiers vendeurs dée sans enfants, après avoir institué son et déterminât ce qui revenait de ce prix à la mari légataire universel ; dame Luypaerls. Sous ce rapport, le juge- ! Que dans la déclaration de succession dement attaqué a violé, d'après la demande

posée par lui en exécution de la loi du 27 déresse :

cembre 1817, le désendeur a porté les biens 1° L'article 65 de la loi du 22 frimaire / acquis au nom de sa femme à titre de reman vii, rendu applicable en matière de droit ploi de ses propres aliénés, sans faire mende succession par l'article 25 de la loi du ' tion du droit d'indemnité ou de récompense

PASIC., 1856. - Pre PARTIE,

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auquel aurait donné naissance, à son profit, venir et qu'il était de son devoir de provole versement dans la communauté du sur- quer, soit par tout aulre moyen de preuve, plus du prix des biens de la défunte, vendus qu'il n'avait été réellement dû à sa femme, pendant le mariage, et dépendants de di- l ou reçu par la communauté, rien au delà de verses successions dans lesquelles elle se i la valeur des remplois déclarés; trouvait intéressée pour partie;

Qu'à défaut de cette preuve, la femme deAttendu qu'en présence des actes d'adju- ' vaii naturellement élre censée, soit avoir dication produits par l'administration et qui

conservé une créance pour le restant du prix, contiennent la mention que les prix d'adju ou tout au moins une action en reddition de dication ont été payés aux vendeurs, on ne compte que le désendeur aurait dû mentionpeut soutenir avec fondement que le juge

ner et évaluer dans la déclaration de succesaurait violé l'article 1520 du code civil et la

sion, soit avoir acquis, à défaut de remploi, foi due aux actes authentiques, en décidant

| une action en récompense ou indemnité, que ce prix a été payé non à chacun des aux termes des arlicles 1432 et 1436 du code vendeurs pour sa part et portion, mais à la

civil; masse de la succession, sauf liquidation à

Allendu que la récompense due à la femme intervenir;

pour le prix de ses propres aliénés, en vertu Qu'on ne peut soutenir davantage que

d'un pacte lacile de remploi inbérent aux cetie décision viole l'article 1356 du code

conventions matrimoniales, constitue non civil sur l'aveu judiciaire, puisque le désen

| une simple expectative devant se réaliser à la deur, dans son mémoire signifié le 29 mai dissolution de communauté, mais un vérita1854, après avoir soutenu qu'en admettant

ble droit de créance, garanti par l'ancien artique tout le prix des propres de sa femme cle 2155 du code civil, au moyen d'une hyfût réellement entré dans la communauté ,

pothèque légale à compter du jour même de la somme avait été dépensée au profit de l'aliénation, et qui doit s'exercer, lors de la celle-ci, a nié de la manière la plus formelle

dissolution de la communauté, tant sur la que le prix avait été versé dans la commu

masse des biens qui la composent que sur nauté au delà de la valeur du remploi dė

les biens personnels du mari, aux termes claré;

des dispositions des articles cités ; Altendu qu'en présence de celle dénégation, le tribunal de Turnhout, en décidant

Attendu que si cette créance s'est éteinte que les actes d'adjudication constataient que

par confusion par suite de l'institution d'hé.

ritier faite au profit du mari, il est inconles prix d'adjudication avaient élé payés à la masse de la succession, sauf liquidation à

teslable néanmoins que celui-ci n'a pu se

dispenser d'en faire la déclaration aux terintervenir, ne peut avoir violé l'article 65 de

mes des articles 1, 2 et 4 de la loi du 27 dėla loi de frimaire an vit rendu applicable en

cembre 1817, puisque la confusion n'a pu matière de droit de succession par l'article 25 de la loi de 1817, puisque ces dispositions, en

s'opérer que par suite de l'acquisition que le ordonnant que l'instruction se fasse par mé

mari a faite de celle créance dans la succesmoires signifiés, n'ont pu enlever au juge le

sion de sa femme; droit d'apprécier, mème d'office, la portée Altendu qu'il résulte de ce qui précède , des actes invoqués par les parties à l'appui qu'en déclarant l'administration non recevade leurs prétentions respectives;

ble et non fondée dans sa demande, sous préMais attendu que l'administration deman

lexte qu'une liquidation encore en suspens deresse a soutenu qu'il résullait des actes

devait déterminer si la communauté ou le d'adjudication par elle produits, que le mon

mari survivant devait indemnité ou récomtant des biens propres de la femme, vendus

pense et parce que l'action en récompense pendant le mariage, s'élevait à la somme de n'aurait jamais pris naissance par suite de la 39,447 francs 50 centimes, sur laquelle il réunion, dans le chef du désendeur, de la quan'avait été fait remploi qu'à concurrence de

lité d'héritier avec celle de débiteur présomp6,220 francs, et qu'ainsi, par suite de l'omis.

tif, le jugement altaqué a violé tout à la fois sion dans la déclaration de succession de la

les articles 1433 et 1436 du code civil et les somme restée due à titre de récompense, articles 1, 2 et 4 de la loi du 27 décembre celle déclaration présente un manquant de

1817; 23,078 francs 81 centimes;

Par ces motifs, casse et annule le jugement Altendu que si ces fails étaient établis au rendu par le tribunal de première inslanco procès, il incombait au défendeur de prou de Turnhout le 18 octobre 1854 ; renvoie la ver, soit par la liquidation qui devait inter- ! cause et les parties devant le tribunal de première instance d'Anvers, pour être statué , de résidence à Verviers, de faire construire conformément à la loi; condamne le défen- | ou d'aroir fait construire, sans autorisation deur aux dépens de l'instance et aux frais et sur un terrain situé dans la commune du jugement annulé; ordonne que le présent de Spa, à l'est de l'avant-cour de la station arrêt sera transcrit sur les registres du tri du chemin de fer, un bâtiment... dont la bunal de première instance de Turnhout, et façade se trouve à 17 mètres environ de l'axe que mention en sera faite en marge du ju- de la roule de première classe, no 4, section gement annulé.

de Liége à la frontière de Prusse, vers MalDu 17 juillet 1856. — 1re ch. – Prés.

medy : ce qui constitue une contravention

prévue par les art, 1 et 2 de l'arrêté royal M. De Gerlache, premier président. — Rapp.

du 29 février 1836, combinés avec la loi du M. Decuyper. - Conc. conf. M. Delebecque,

6 mars 1818; premier avocat général. – Pl. MM. Maubach et Allard.

Devant le tribunal de simple police, le ministère public concluait à ce que le prévenu fùt condamné, 1° à 21 fr. 20 c. d'amende

pour défaut d'autorisation; 2° à la démoli10 VOIRIE. - CONSTRUCTION SANS AUTORISA tion du bâtiment construit... TION. – DISTANCE OBSERVÉE. - CONTRA

Le prévenu Lezaack concluait à l'annulaVENTION. — RÉPARATION.

tion du procès-verbal dressé à sa charge, et 20 ALIGNEMENT MODIFIÉ. — DÉMOLITION.

au renvoi des fins de la plainte sans dépens, - CONTRAVENTION. – EFFET RÉTROACTIF.

en soutenant que sa construction ne touchait

pas à la grande route, mais en était séparée 1° D'après la loi du 1er février 1844, il reste

par un terrain appartenant à la commune, libre au juge d'ordonner ou de ne pas or

lerrain servant de promenade en voiture donner la réparation de la contravention,

comme à cheval , et de voirie vicinale; que c'est-à-dire le rétablissement des lieux dans sa construction était éloignée de ce même leur état primitif, suivant que la démoli

| terrain d'environ 5 mètres. tion paraitra ou non réclamée par l'intérêt

Le 8 juillet 1886, jugement du tribunal public; cette appréciation rentre dans le

de simple police, dont le dispositif est ainsi domaine souverain des tribunaux (4). (Loi

conçu : du 1er fév. 1844, art. 10, 14.)

« Le Tribunal sursoit à faire droit sur la 2. Celui qui a bâli, sans autorisation, le long prévention jusqu'à ce qu'il ait été statué sur de la voie publique, mais à la distance

| la question préjudicielle dont il s'agit, en exigée par les règlements, s'étant par conséquence, renvoie le prévenu P. J. Lemis en contravention, n'a pu acquérir zaack à fins civiles, ordonne qu'à cette fin il ainsi aucun droit; si par la suite, el la se pourvoira dans le mois à compter de ce construction achevée, le plan général d'a

jour et justifiera de ses diligences à l'audience lignement élait modifié en ce sens que les

du 15 août prochain, sinon sera fait droit. » constructions ne seraient autorisées qu'à | Le 10 juillet, appel par le procureur du une plus grande distance, la démolition | roi de Verviers, et le 19 juillet, appel par le pourrait être ordonnée. Ce ne serait pas prévenu Lezaack ; sur quoi, le 22 août 1856, donner un effet rétroactif au plan général

jugement du tribunal de première instance

de Verviers, jugeant correctionnellement, d'alignement (?). (Code civ., art. 2.)

ainsi conçu : (LE PROC. DU ROI A VERVIERS, — C. LEZAACK.)

« Considérant que le sieur Lezaack a été

poursuivi devant le tribunal de simple police Par exploit en dale du 31 mai 1836, le du canton de Spa, par suile d'un procèssieur P. J. Lezaack, avocat à Spa (défendeur verbal du 9 mai 1856, pour avoir, en contraen cassation), a été assigné, à la requête du | vention à l'arrêté royal du 29 février 1836, ministère public, à comparaitre devant le fait construire sans autorisation, sur un tertribunal de simple police du canton de Spa, rain situé en la commune de Spa, vis-à-vis de comme prévenu, suivant procès-verbal dressé la promenade du Marteau, à l'est de l'avantà ses charges, le 9 du même mois, par G. | cour de la station du chemin de fer, un bâBlonden, conducteur des ponts et chaussées, timent dont la façade se trouve à 17 mètres

(1) Voy. Bull. et Pasic., 1853, 1, 463,

(3) Voy. conf. : 6 mai 1848, 1, 109.

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