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En résumé, l'art. 60 de la loi du 24 décem- | publiquement. C'est une illégalité d'autant bre 1789, loin d'êlre en désaccord avec les plus regrettable qu'elle est le résultat d'un différents textes de la constitution qu’on in oubli, bien involontaire, sans aucun doule, voque pour en repousser l'application, est du plaignant lui-même qui présidait la séance, basé au contraire sur le principe constilu et qui, aux premiers mots de l'écrit dénoncé, tionnel de la séparation des pouvoirs, et c'est aurait dù prononcer le buis clos, au veu de précisément par respect pour ce principe que la loi. la doctrine et la jurisprudence l'ont main Ne demeurera-l-on pas convaincu, en étutenu en vigueur.

diant le système présenté par les demanUn dernier point qui mérite d'être touché,

deurs, qu'il est préférable à lous égards à c'est le reproche qui a été adressé au système

celui de l'arrêt dénoncé ? plaidé par les demandeurs, système qui au Les fails de la prévention, dit l'arrêt, rait pour effet, dit-on, de consacrer l'impu sont prévus et punis par le code pénal, et le nité au profit des conseils communaux en code d'instruction criminelle en règle le mode matière de diffamation.

de poursuite. Oui; mais il en est de même en Mais n'est-ce donc rien pour un corps

France; et cependant à la peine comminée communal que l'annulation d'un de ses actes

par le code pénal, au mode de poursuite réou d'une de ses délibérations, sollicitée et ob

glé par le code d'instruction criminelle, la loi tenue pour cause de diffamation par le ci

d'abord, puis la doctrine et la jurisprudence toyen qui démontrerait qu'il a été person

ont préféré un genre de pénalité (l'annulanellement lésé?

tion de l'acle incriminé), et un mode de Au reste, ce reproche implique l'oubli

poursuite (le recours à l'autorité supérieure)

qui cadrent mieux avec les garanties dont il d'une disposition formelle de la loi communale.

convient d'entourer un corps délibérant. Que

d'abus possibles avec le recours ordinaire deL'arlicle 71 interdit la publicité des séan

vant les tribunaux! Et songe-t-on bien à ce ces du conseil communal dans tous les cas

fâcheux spectacle qui pourrait êlre renouoù il s'agirait de questions de personnes. Dès

velé au gré de chaque plaignant, de loute une qu'une question de ce genre sera soulevée,

| réunion de magistrats, obligés de descendre Je président prononcera immédiatement le

du siége où les a placés la confiance de leurs huis clos.

concitoyens, pour comparailre devant un triAinsi, lout se lie, tout se coordonne dans bunal de répression et y répondre de chacun le système de la loi, en le prenant dans son | de leurs actes où, en exécution de leur devoir ensemble. Si elle ne permet aux citoyens que et pour justifier leurs décisions, ils auraient le recours à l'administration supérieure pour | dù effleurer la personnalité d'un réclamant ? les griefs personnels qu'ils auraient à repro En effet, du moment que la poursuite selon cher à un acte d'un corps municipal, d'au- le mode réglé par le code d'instruction critre part elle les préserve de la calomnie, de | minelle est admise, la citation directe est de l'ourrage et de l'injure, puisqu'elle interdit droit, et le premier venu , à ses risques et sévèrement toute publicité du moment qu'il périls, en pourra user contre lout un corps s'élève une question de personne. Il n'y aura municipal. donc jamais, quant aux questions de person

Pour terminer, les demandeurs pensent nes , que des actes délibérés à huis clos. Si

avoir suffisamment démontré que l'arrêt dénéanmoins un de ces actes, qui, sans publi

noncé a élé rendu en violation des lois qu'ils cité, est aussi sans gravité et sans danger

ont citées et par fausse application de l'artipour l'honneur ou la délicatesse, renferme

cle 24 de la constitution. des imputations dont un citoyen croirait pouvoir se plaindre, le recours à l'autorité

M. l'avocat général Faider a conclu au supérieure lui est ouvert, et, les faits véri- | rejet du pourvoi. fiés, il oblient droit, s'il y a lieu. L'acte est | Il a dit, en résumé : annulé, et certes, dans de semblables circon Quelques courtes considérations suffiront slances qui sont les seules que le législateur

pour justifier les conclusions que nous soua dů prévoir, puisque seules elles sont en ac meltons à la cour et qui tendent au rejet du cord avec la loi, l'annulation d'une délibé

pourvoi. ration prise par tout un conseil communal

Le système du pourvoi a déjà été condamné ne laissera pas d'être acceptée comme une

dans cette enceinte par votre arrêt tout réréparation suffisante.

cent du 25 janvier 1854 (Bull., p. 90) et Dans l'espèce, la délibération a été prise I c'est en opposant à cet arrél, à la fois sim

plement et fortement motivé, la jurispru- | trop envahi chez nous. C'est à cause de cela dence du conseil d'Etat de France, que l'on même que l'article 60 de la loi du 14 décemprélend faire admettre chez nous une inter bre 1789 doit être considéré comme effacé, prétation que repousse toute notre organisa comme frappé de l'abrogation politique, tion politique, judiciaire et administrative. comme fondamentalement incompatible avec Or c'est là l'erreur fondamentale du pour

notre organisation. D'ailleurs, cet article 60

ne pourrait être appliqué au cas qui nous voi. En France, aujourd'hui comme toujours, la juridiction administrative au sommet de

occupe. – En effet, quel est ce cas ? Un

bourgmestre est légalement nommé en dehors laquelle est placé le conseil d'Etat, existe

du conseil communal; la majorité de ce conet est organisée d'une manière générale et

seil rédige et lit en séance publique une prorégulière, et ses altributions sont définies d'après un système de subordination qui s'é.

leslation contre une nomination exception

nelle; elle le fait avant de s'occuper des affaires tend aux fonctionnaires comme à leurs acles.

à l'ordre du jour; elle fait insérer sa protesChez nous, le pouvoir judiciaire est beau

talion au procès-verbal. - Jusqu'ici il y a, coup plus étendu, et ce n'est que par excep

non pas un acte administratif dans le sens de tion et dans des limites très-restreintes et soi

la loi, puisque en réalité il n'est pas le fait gneusement définies que l'autorité adminis

du conseil entier, puisqu'il ne slalue rien, trative exerce une surveillance sur certains

puisqu'il n'est pas susceptible d'exécution, actes administratifs (pour les conseils commu

puisqu'il a été suivi de la rétractation de deux naux, articles 86 et 87 de la loi communale).

ou trois conseillers ; il n'y a qu'un acte quelD'après nous, cette simple comparaison con

conque sur lequel l'autorité administrative damne le pourvoi.

supérieure pourra statuer si elle le juge ulile. La compétence des tribunaux est absolue

Mais si la prolestation est accompagnée de chez nous pour la répression des délits, partout où ils se commellent et n'importe par

diffamation et d'injures graves, s'il y a dans qui ils sont commis, sauf certaines fran

l'acte ce que votre arrêt Dandoy a qualifié de

hors-d'ouvre, s'il y a délit caractérisé par la chises provisoires au profit des membres de

loi, s'il y a plainte du bourgmestre, s'il y a Ja législalure; celte compétence s'exerce pour la réparation civile comme pour la réparation

poursuite de la justice répressive, sur quoi pénale. Cela n'est pas contestable.

sondera-l-on un conflit? Sur l'article 60 de

la loi de 1789 ? Mais qui donc pourrait élePeut-on transporter cette compétence, non ver le conflit? Personne n'aurait ce pouvoir. pas à un conseil d'Etat dont la procédure est Quel juge aurait songé à se déclarer d'office réglée et où l'attaque et la défense sont orga- incompétent ? Et en cas de réclamation tarnisées spécialement, comme en France, mais à dive, où serait la réparation possible? Dans l'administration, au roi, sous la responsabi un acte du pouvoir législatif ? Cette dernière Jité ministérielle sans intervention possible conséquence souverainement absurde, cette du particulier lésé, sans défense possible de

e, sans delense possible de intervention du pouvoir législatif en pareille l'auleur de l'acte ?

affaire, condamne le système inadmissible du Poser celte question, c'est la résoudre.

pourvoi. On prétend que l'annulation de l'acte qui

Au surplus, nous soutiendrions fermement contient le délit est une répression et une ré

que l'article 60, s'il était encore en vigueur, paration. Nous le nions : la réparation n'existe ne saurait s'entendre du document qui fait pas si elle doit consister en dommages-inté ici le sujet des poursuites , lequel n'est pas rêts, – La répression n'existe pas si elle doit un acte administratif dans le sens de la loi. consister en une peine. La peine. les Mais celle dernière démonstration est absodommages-intérêts, c'est l'affaire des Iribu lument inutile. naux.

Le pourvoi invoque votre arrêt du 6 février Il n'y a point d'argumentation, quelque 1851, qui est inapplicable ici : en effet, cet habile qu'on la suppose d'ailleurs, qui puisse arrèt s'occupe d'un règlement sur les maiprévaloir contre cette simple observation : et sons insalubres, et il décide que l'exécution c'est ici que se rencontre le principe de la par un collége échevinal d'un tel règlement séparation des pouvoirs consacré par notre ne peut donner lieu à une complainte possesconstitution.

soire. Cette constitution a étendu considérable- Ces considérations principales ont paru ment le pouvoir judiciaire , précisément par l suffisantes au ministère public pour motiver opposition au pouvoir administratif qui avait | ses conclusions.

PASIC., 1856. -- Ire PARTIE.

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ARRÊT.

sur la plainte d'un citoyen lésé par un acte

d'un conseil communal, sa disposition ne s'apLA COUR; - Sur le seul moyen de cas plique évidemment pas à la répression des sation présenté par les demandeurs consistant délits que peuvent commettre les membres dans la violation de l'article 60 de la loi du de ce conseil envers des particuliers ; que 14 décembre 1789, des articles 86 et 87 de cela résulte à toute évidence de l'article 61 la loi communale du 30 mars 1836, de l'arti de la même loi, portant que les dénonciacle 13, tit. II, du décrét des 16-24 août 1790, tions de délits d'administration contre les de la loi du 16 fructidor an iii, et du prin officiers municipaux seront renvoyées devant cipe constilutionnel de la séparation des pous les juges compétents, et que l'interprétation voirs et dans la fausse application de l'art. 2i que le pourvoi donne à l'article 60 aurait de la constitution, en ce que l'arrêt allaqué pour effet d'établir la confusion de pouvoirs a rejeté l'exception d'incompétence opposée , que les lois invoquées par les demandeurs ont par les demandeurs :

voulu prévenir; Attendu que, par ordonnance de la cham- Allendu qu'en admellant gratuitement bre du conseil du tribunal de Tournai, du que l'article 60 eût le sens que les deman4 février 1836, les demandeurs ont été indi. | deurs lui attribuent, il ne serait plus en harviduellement renvoyés devant le tribunal monie avec les principes consacrés par les correctionnel comme prévenus de calomnie articles 8, 24, 30 et 92 de la constitution et et d'outrages envers Charles-Joseph-Raimond | aurait ainsi cessé d'avoir force de loi; Lor, bourgmestre d'Ath, el que, d'après les | Allendu qu'il résulte de ce qui précède, dispositions combinées des articles 1, 9, 40, i que la cour d'appel de Bruxelles, en rejelant, 222 et suivants, 567 et suivants du code pé- par l'arrêt allaqué, l'exception d'incompénal et 179 du code d'instruction criminelle, lence proposée par les demandeurs, a fait les calomnies et les outrages sont des délits de une juste application des dispositions cila compétence des tribunaux correctionnels; dessus citées du code pénal et du code d'in

Allendu que la répression des délits qui / struction criminelle et qu'elle n'a contrevenu peuvent être commis par les membres des à aucune disposition de la loi; conseils communaux, soit dans l'intérieur de Par ces motifs , rejette le pourvoi, et conces conseils, soit même dans les actes admi- | damne les demandeurs à l'amende de cent nistratifs émanés desdits conseils, ne peut, cinquante francs et aux dépens. sous aucun rapport, être considérée comme

Du 5 septembre 1856, – Prés. M. Marcq, une atteinte au principe de la séparation des

faisant fonct. de présid. — Rapp. M. Fernelpouvoirs et qu'elle ne constitue pas un empié

mont. - Concl. conf. M. Faider, avocat gétement au droit réservé à l'autorité adminis

néral. -- Plaid. MM Orls et Ed. Delinge. trative supérieure, au roi et au pouvoir législatif, de suspendre l'exécution de ces acles et de les annuler dans les cas prévus par la loi; Attendu qu'en supposant que l'écrit signé

| POSTE AUX LETTRES. - TRANSPORT. par les demandeurs, lu par l'un d'eux en IMUIXTION. — CHEMINS DE FER CONCÉDÉS. séance publique du conseil communal d'Ath - Cner-GARDE. et inséré au procès-verbal de cette séance, dut être considéré comme un acte adminis

L'article 9 de la loi d16 22 avril 1849, en faiIratif, les calomnies que les demandeurs y sant peser la responsabilité de la contraauraient consignées, pas plus que les outrages vention sur les personnes qui renfermequ'ils auraient proférés dans la même séance, ront des leltres dans les colis expédiés par n'auraient aucunement ce caractère; que les chemins de fer, en affranchil virtuelleces calomnies et ces outrages ne formaient

ment les exploitants de ces chemins qui pas une partie intégrante de cet acte admi

ont transporté ces colis dans l'ignorance nistratif ; qu'ils seraient bien plutôt un bors

de la contravention commise. (Arrêté du d'ouvre étranger audit acte et qu'en les ré

27 prairial an ix, art. 1er.) primant, les tribunaux compétents ne loucheraient en aucune manière à l'acle adminis

( LE PROCUREUR DU ROI, - C. MOTMANS ET tratif qui les renferme ; qu'ils laisseraient, au

VAN HOEGAERDEN.) contraire, subsister cet acte dans son entier;

Altendu que si l'article 60 de la loi des Un procès-verbal, dressé par les employés 14-22 décembre 1789 réserve à l'autorité de l'administration des douanes à Esschen, le administrative supérieure le droit de staluer 15 février 1856, constale que ledit jour il a

été présenté à la visite des employés susdils 1 (cass. de Belg., 17 mai 1858; 19 juillet 1838; par le désendeur Adolphe Molmans, chef. 21 avril 1856 [ Pasic., 1856, 1, 199]); garde de la société du chemin de fer hollando

« Attendu que la force majeure peut être belge, deux caissettes qui renfermaient, la

| morale ou physique ; première, une lettre cachelée à l'adresse de

"Allendu qu'il est moralement impossiM.A. Sainton, à Bruxelles, et la seconde, aussi

ble aux entrepreneurs de transport de faire une lettre cachetée à l'adresse de M. H. Haust,

ouvrir et de vérifier le contenu des différents à Bruxelles, l'une et l'autre de ces Jellres

colis qui leur sont confiés, puisque celui pesant moins de quinze grammes.

d'entre eux qui serait de cette perquisition Par suite de ce procès-verbal, les désen

vexatoire et, en réalité, destructive de tout deurs Motmans et Alphonse Van Hoegaerden,

commerce, une condition de son intervendirecteur dudit chemin de fer, comme civile

tion, non-seulement s'exposerait à des frais ment responsable, furent cités devant le tri incalculables, mais perdrait en peu de jours bunal de simple police du canton de Brecht,

loute clientèle; pour s'être immiscés dans le transport des

« Altendu que cette impossibilité devient lettres, en contravention à l'art. 1er de l'ar

même physique pour les grands entreprerêté du 27 prairial an ix; et par jugement de ce tribunal, du 11 mars 1856, le défendeur

neurs qui ont tous les jours à expėdier des

centaines de colis renfermant des marchanMotmans a été condamné à une amende de 200 francs et aux frais du procès, et le dé

dises de loule nalure dont certaines exigent

des conditions d'emballage toutes spéciales, sendeur Van Hoegaerden a été déclaré civi

fort difficiles à remplir et dans lesquelles il y lement responsable de ces condamnations.

aura d'ailleurs toujours moyen de cacher une Sur l'appel interjelé par les désendeurs, le

lettre de manière à la soustraire aux perquiTribunal d'Anvers a stalué comine suit : sitions les plus sérieuses; « En fait...;

« Qu'il résulle de ce qui précède que le « En droit : Attendu qu'en admettant que

fait reproché à Moimans, tel qu'il a été posé, l'arrêté du 27 prairial an ix, ou l'article 9 de n'est pas punissable aux termes de l'arrêté du Ja loi du 22 avril 1849, désende à l'envoyeur,

27 prairial an ix, et qu'en supposant le conmême étranger, de joindre à la marchandise traire, il est, dans tous les cas, certain qu'il une lellre y relative , il reste à examiner si, n'a posé ce fait que sous l'empire d'une force pour avoir été trouvé chargé, à son insu, de majeure à laquelle il n'a pu résister; pareille lettre glissée dans le colis qu'il trans « Par ces motifs, statuant par défaut quant portait, l'appelant s'est rendu passible des à l'appelant Van Hoegaerden, et contradicpeines comminées par la première des dispo loirement quant à Molmans, met le jugement sitions législatives ci-dessus mentionnées ; dont est appel à néant, et met les appelants « Attendu que l'appelant ne doit répondre

hors de cause sans frais, » que de son propre fait, et qu'il n'est point ci Pourvoi par le procureur du roi. vilement lenu des contraventions commises Dans une note jointe au dossier de la propar l'envoyeur;

cédure, il présente un seul moyen de cassa« Attendu que le sens naturel el gramma lion consistant dans la violation des art. 1, 5 tical de l'expression s'immiscer dans le trans et 9 du décret du 27 prairial an ix, de l’arport, employée dans l'arrêté du 27 prairial, licle 161 du code d'inst. crim., el fausse apimplique la volonté, frauduleuse ou non, de | plication des art. 159 du même code et 64 du prendre part au transport ; que le législateur code pénal, en ce que, sous prétexte de la n'a d'ailleurs pas voulu autre chose que ga bonne foi des défendeurs, il a refusé d'applirantir le monopole de la posle, empêcher quer à l'espèce les dispositions précitées du toute concurrence, et qu'il n'y a point de décret du 27 prairial an ix. concurrence sans volonté; que le texle et

Le demandeur, après avoir rappelé les disl'esprit de la loi affranchissent donc de la

I positions des lois anciennes qui garantissent pénalité celui qui, à son insu, se trouve por

à l'Etat le monopole du transport des lettres teur d'une lettre ou de papiers ;

et correspondances, fait remarquer que l'ar« Attendu, d'un autre côté, que si, en ma rêté du 27 prairial an ix est conçu dans une tière de contravention, on ne peut avoir au pensée également restrictive; que l'art. 1er cun égard à la question d'intention ou de de cet arrélé ne punit pas seulement le fait bonne foi, il n'en est pas de même de l'ex- | du transport, mais tout acte d'immixtion cuse de force majeure invoquée par le pré- | dans le transport des lettres et correspondanvenu et prévue par l'article 64, code pénal ces, que l'art. 2 délermine limitativement les correspondances qui sont seules excep. Į règlements concernant les douanes, les octrois tées ; que dès lors tout acte d'immixtion dans et le transport de poudres. le transport des lettres et correspondances M. l'avocat général Delebecque a estimé non spécifiées dans l'art. 2, est passible de

que si la question devait être décidée d'après l'amende prononcée par l'article 5. La loi a l'arrêté du 27 prairial an ix, le jugement atvoulu sanctionner le monopole du transport taqué devrait être annulé (cour de cass. de des lettres garanti à l'Etat; ce but ne serait | France, des 23 juill. 1836 et 17 février 1837 pas alteint s'il suffisait à un entrepreneur de S.-V., 1836, 7, 7817: 28 mai et 23 juillet transports de se prévaloir de sa bonne foi,

| 1836 [S.-V., 1837, 1, 93 ]; Liége, 25 avril car, vu l'impossibilité, pour ainsi dire ab

1845 [J. de B., 1845, 2, 229; Pasic., 1845, solue, où se trouvera toujours le ministère 2, 154]). Mais il a ajouté que le principe de public d'établir la mauvaise foi ou la conni

| la responsabilité avait été modifié, en ce qui vence avec l'expéditeur, cet entrepreneur

concerne les transports effectués par les cheéludera toujours la défense qui lui est faite; mins de fer, et cela par la loi sur la réforme ces inconvénients seraient plus grands en postale, faite surtout en vue du chemin de core lorsque les correspondances viennent de ser exploité par l'Etat. l'étranger et que l'expéditeur ne peut être

Il a dit sur ce point : atteint.

Faut-il, pour la question qui nous occupe, L'arrêté de l’an ix ayant pour but d'assurer nous arrêler à la loi du 27 prairial an ix? à l'Elat le monopole du transport des lettres,

L'article 9 de la loi du 22 avril 1849, sur participe ainsi de la nature des lois fiscales

la réforme postale, n'a-t-il apporté en cette ou d'impôt qui impriment aux infractions commises le caractère non du délit, mais de

matière aucune modification? la contravention. Or, il est de principe fon

Cet article 9, jeté dans celle loi sans avoir damental qu'en matière de contraventions le

été l'objet d'aucune explication, mérite une juge n'a d'autre mission que de vérifier l'exis

sérieuse allention; cherchons à en préciser lence ou la non-existence du fait malériel

le sens et la portée. En voici le texte : dommageable, sans pouvoir s'inquiéter de « Les personnes qui renfermeront des letl'intention qui a présidé à la perpétration de « tres dans les colis expédiés par les chemins ce fait. (Chauveau et Hélie, 4071 et 4072; u de fer, ou dans les paquels de journaux Morin, Dictionnaire, vo Contravention; Mer-1 « et d'imprimés affranchis à la poste, selin, Répert., vo Intention.)

« ront poursuivies et punies conformément Rien ne s'oppose à ce que l'entrepreneur « aux dispositions de l'arrêlé du 27 prairial de transports ait la précaution de subordon

« an ix. » ner les transports dont il se charge à la con Dans l'interprétation admise pour la loi du dition que le contenu des paquets à trans 27 prairial, nous avons insisté sur l'observaporter sera préalablement vérifié. Pourquoi tion suivante : on ne prévoyait là qu'une ne pourrait-il pas faire ce que fait la douane? seule contravention, celle commise par l'auIl n'y a pas pour lui impossibilité de connai

teur du transport; l'auteur du fait, l'auteur tre le contenu des paquels qu'il transporte. l de l'envoi de la lellre , celui qui l'avait en

L'article 64 du code pénal ne considère fermée dans un paquet, échappait à toute récomme une cause de justification que la con

pression pénale. D'où la conséquence, que trainte à laquelle on n'a pu résister; la

l'auteur du transport pouvait difficilement crainte d'une perte, les embarras d'une véri

échapper, dans l'esprit de la loi, à l'applicafication préalable, les frais et relards qu'elle

tion pénale prévue par la loi même. occasionnerait; la diminution ou la perte de | L'auteur du fait, celui qui avait renfermé clientèle qui pourrait en résulter ne consti- la lettre à l'insu du messagiste , était unituent pas la force majeure exigée par ledit quement en bulle à une action civile de la article 64.

part de ce dernier. Le jugement attaqué crée entre le petit et Dans la loi sur la réforme postale, on étend le grand entrepreneur de transports une dis à celui qui a renfermé une lettre dans un linction tout à fait inadmissible et qui suffit colis confié aux chemins de fer, la pénalité pour condamner son système.

de la loi du 27 prairial an ix. Le demandeur cilait, à l'appui de son pour

Dans cette disposition, où une contravenvoi, un grand nombre d'arrels rendus lant

tion nouvelle est prévue, on ne s'occupe que en matière de transports de lettres qu'en ce | du transport effectué par les chemins de fer. qui concerne les contraventions aux lois et 1 Le législateur s'est là principalement pré

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