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vouloir contrevenir à la loi, peuvent le faire communes où celle garde est non active, il a absoudre.

dû être procédé l'année dernière à des élecDe même encore la cour de cassation de

| tions qui n'avaient pas élé faites pendant la France a jugé, par arrêt du 12 avril 1822, période quinquennale précédente. » que la bonne foi est admissible en matière Cette interprétation , également très -voiforestière.

sine de la loi du 13 juillet 1853, est d'ailDans l'espèce, l'exposant a prouvé que s'il

| leurs conforme à un avis donné, le 24 avril était matériellement en contravention, ce n'é

1847, par le département de la justice. Dans tait point le résultat d'une faule personnelle,

cet avis, le ministre de la justice combattait mais la conséquence des instructions des au

une circulaire ministérielle du 12 novembre torités supérieures, ainsi qu'il conste des

1846, fondée sur une fausse interprétation de lettres du bourgmestre et du commissaire

votre arrêt du 9 février 1846 (Bull., 1846, d'arrondissement.

p. 202), lequel, sans avoir à se prononcer

sur la légalité d'un règlement communal orDans cet état de la question, l'on ne pou

| ganisant les patrouilles, se borne à définir le vait pas rejeter l'exception proposée par l'ex

mot inwoonder employé dans ce règlement. posant par les règles sur l'inadmissibilité de

Voilà des précédents : mais en lisant la la bonne foi résultant d'une erreur person

loi (articles 38 de la loi de 1830 et 3 de nelle.

la loi de 1853), en rapprochant le texte du M. l'avocat général Faider a conclu à la

rapport de la section centrale sur le décret cassation.

de 1830, le doule n'est plus possible. C'est Il a dit en résumé :

la garde civique seule qui est chargée acluelEn recherchant le vrai sens des lois sur la | lement des patrouilles. garde civique, en ce qui concerne le service

A Mechelen, la garde civique est organides patrouilles (loi du 31 décembre 1830,

sée comme le veut l'article 3 de la loi. Le art 38 ; lois des 8 mai 1848 et 13 juillet 1853, demandeur est porté sur le contrôle comme art. 3), nous démontrerons, en peu de mots, sous-lieutenant, et par une anomalie singula nécessité d'admettre les deux premiers lière, à côté de ce contrôle légal où il occupe moyens du pourvoi et de prononcer la cassa le grade d'officier, on prétend élablir un sersion du jugement attaqué : il deviendra in vice où le sous-lieutenant devient simple ulile d'examiner les deux derniers moyens

garde sous le commandement d'un chef de du demandeur. Notre lâche est rendue facile poste qui figure cependant comme simple par les précédents rappelés dans la note du

garde sous le n° 106 du contrôle. C'est l'ademandeur et par l'arrêté royal du 13 juillet

narchie, et en cassant le jugement attaqué 1853 (Moniteur du 19 ) qui annule précisé vous rétablirez l'exécution régulière de la loi ment, comme contraire à la loi, une délibé

et vous donnerez une force nouvelle à l'arration du conseil communal de Mechelen rêté du 13 décembre dernier. Remarquons qui organise le service des patrouilles. d'ailleurs que les conseils de discipline peu

Cet arrêté confirme les instructions minis vent être organisés : l'article 95 confirme térielles des 28 janvier et 8 décembre 1831 l'intention de la loi sous ce rapport. (Pasinomie, à leur date) qui interprétaient, dans un temps bien voisin de la loi du 31 dé

ARRÊT. cembre 1830, le sens de l'article 38 sur le service des patrouilles ; l'arrêt de Bruxelles LA COUR; - Sur les deux premiers du 27 décembre 1831 (Jur. du xixe siècle, moyens du pourvoi , tirés de l'abrogation du 1832, 3, p. 49); la circulaire ministérielle règlement communal dont il a été fait applidu 23 novembre 1854, où on lit le passage cation au demandeur ; de la nullité des consuivant :

vocations qui lui ont été faites, et enfin de « Le 5 3 de l'article 3 de la loi du 8 mai | l'incompétence des tribunaux ordinaires de 1848 porte expressément que dans les com répression pour connaitre des contraventions munes où la garde civique est non active,

au service des patrouilles : elle est chargée du service des patrouilles. Vu l'article 6 du règlement sur les paEn présence d'une disposition aussi formelle, trouilles et gardes de nuit, arrêté par le conil est impossible de s'appuyer sur l'arrêt de | seil communal de Mechelen le 18 décembre la cour de cassation du 9 février 1816 pour 1819, ainsi conçu : « Le commandant est tenu autoriser l'organisation de patrouilles en « de faire immédiatement remplacer ceux dehors de la garde civique; c'est aussi pour « qui désobéissent ou refusent de faire leur assurer la marche du service que dans les l « service. Ces derniers seront, d'après son < rapport, condamnés à une amende de trois d'ordre et de sûreté, celui des remplace& à cinq Qorins des Pays-Bas ; ils pourront ments; s mème, d'après les circonstances, élre pu Que l'article 90 fixe les peines disciplie nis de cinq jours d'emprisonnement, et les naires qui peuvent être infligées immédiae remplaçants seront payés par le receveur tement par l'officier de service ou chef de e sur un bon du commandant , visé par le poste, et l'article 95 prérappelé, celles appli« bourgmestre et les échevins »;

cables aux contraventions d'un ordre plus Vu l'article 3 de la loi du 8 mai 1848 mo grave; difié par la loi du 13 juillet 1853 portant : Qu'enfin l'article 93 institue dans chaque

La garde civique se divise en garde active garde un conseil disciplinaire chargé de l'ini et en garde non active. ......... struction des affaires et de l'application des € Elle est non active dans les autres com

peines en tout ce qui concerne les infractions * munes (celles n'ayant pas une population au service, et un officier du ministère public e agglomérée de plus de 10,000 ames); elle

exclusivement appelé à diriger les poursuites; est néanmoins organisée jusqu'à l'élec

Que, de l'ensemble des lois du 8 mai 1848 tion inclusivement et chargée du service

et du 15 juill. 1855, il résulte donc clairement des patrouilles lorsque l'autorité commu

que ces lois règlent complétement, à nounale le juge nécessaire. Dans ces dernières

veau , la matière qui faisait l'objet de l'ore communes, elle n'est appelée à l'activilé

donnance communale de Mechelen du 18 dé. e qu'en vertu d'un arrêté du gouverne

cembre 1819 sur le service des patrouilles ; * ment »;

qu'elles chargent exclusivement la garde ciQu'aux termes de cet article la garde

vique de ce service, et qu'elles créent une civique non active est donc expressément

juridiction nouvelle, celle des conseils de chargée du service des patrouilles ;

discipline, pour connaitre des contraventions Que si, de ce que ce même article porte relatives à ce même service; que la garde fait les patrouilles lorsque l'au

Altendu qu'il est de principe que la loi lorité communale le juge nécessaire, un

nouvelle abroge nécessairement, lors même doule pouvait naitre sur le point de savoir si

qu'elle ne l'exprime pas, les lois précédentes c'est la nécessité des patrouilles ou bien celle

ou les règlements dont elle contrarie les disd'en charger la garde civique qui est laissée à 1

positions (loi 4, D., de const. princip.); l'appréciation de l'autorité communale, ce doute disparaitrait nécessairement en pré

Altendu que l'exécution du règlement présence de l'article 79, aux termes duquel « le cité et le jugement, par les tribunaux ordi& service ordinaire de la garde consiste

naires, des contraventions à ce même règle# principalement à monter les gardes et à

ment, sont incompatibles avec les lois des « faire les patrouilles jugées nécessaires pour

8 mai 1848 et 13 juillet 1853; « la sûreté des personnes et la conservation | Attendu qu'aucune disposition ne subor« des propriétés , » et enfin, du rapport de

donne la mise à exécution des lois sur la la commission de rédaction du décret du 31

garde civique à l'organisation préalable des décembre 1830, décret dont les lois du conseils de discipline, ni, en ce qui concerne 8 mai 1848 et 13 juillet 1853 n'ont fait que

les devoirs de la garde non active, à un arrêté reproduire le principe, où le rapporteur di du gouvernement ; sait, à l'occasion du service des patrouilles,

Qu'à l'époque des convocations faites au 4 des règlements provinciaux organisent ce

demandeur, par l'autorité communale, d'une 4 service, il appartiendra désormais à la

part, le règlement en vertu duquel ces congarde civique. »

vocations ont eu lieu était abrogé, et, de En ce qui concerne la force obligatoire du

l'autre, le tribunal de simple police n'avait règlement dont il a été fait application an

| plus de juridiction pour statuer en cette mademandeur el la compétence des tribunaux tière; de simple police :

Que des considérations qui précèdent il Attendu que d'après l'article 93 des lois

suit que le tribunal de simple police de des 8 mai 1818 et 13 juill. précitées, c'est au Mechelen et, après lui, le tribunal correcchef de la garde civique qu'appartient, sous

tionnel de Tongres, en connaissant d'une l'approbation de la députation du conseil pro

matière qui ne leur est pas dévolue par la vincial, le droit de faire les règlements de

loi, et en prononçant contre le demandeur service nécessaires pour l'exécution de la loi;

des pénalités pour un fail qui ne constitue Que les articles 88 et 78 déterminent le aucune contravention, ont commis un excès mode des convocations et, au cas de service de pouvoir et expressément contrevenu aux

dispositions précitées des lois des 8 mai 1848 1 et 13 juillet 1853, aux articles 9 et 107 de la constitution, et ensin à l'article 159 du code d'instruction criminelle;

Par ces motifs , et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi , casse el annule le jugement rendu en degré d'appel le 10 novembre 1855 par le tribunal correctionnel de Tongres , en cause du demandeur, ordonne que le présent arrèt soit transcrit sur le registre dudit tribunal, et que mention en soit faite en marge du jugement annulé, ordonne la restitution de l'amende consignée; et attendu que les fails qui ont donné lieu aux poursuites ne constituent ni délit ni contravention ; vu l'article 429 du code d'instruction criminelle, dit qu'il n'y a lieu à aucun renvoi.

Du 31 décembre 1855. – 2e ch. - Prés. M. Marcq, fais. fonct. de prés. Rapp. M. Dewandre. - Concl. conf. M. Faider, avocat général.

tion et ceux de l'irrigation, constilue pour le gouvernement un droit et un devoir á raison desquels sa responsabilité ne peut être engagée vis-à-vis des citoyens qui se croiraient lésés dans leurs intérêts privés. (Loi du 10 fév. 1843, art. 7; arrêté royal du

25 sept., 1844, art. 1 et 2.) L'article 1384 du code civil, applicable seulement aux actes de la vie civile, ne peut être invoqué à l'occasion de faits de haule administration posés par le gouvernement par l'intermédiaire de ses ayents.

( ÉTAT BELGE, - c. SOCIÉTÉ JOIRIS.)

10 COMPÉTENCE. – Pouvoir JUDICIAIRE. —

DOMMAGES - INTÉRÊTS RÉCLAMÉS. – RESPON

SABILITÉ DE L'ETAT. 20' POURVOI. - Délai. - SUSPENSION.

APPEL PARTIEL. 3° CANAL DE LA CAMPINE. - DISTRIBU

TION DES EAUX. - INTERRUPTION DE NAVIGA-
TION. - ACTE DE HAUTE ADMINISTRATION. -

DOMMAGES-INTÉRÊTS. 1° Les tribunaux sont compétents pour sla

tuer sur une action en dommages - intérêts dirigée contre l'État, el soulevant une ques

tion de responsabilité civile; Et spécialement sur la réclamation d'une

indemnilé pécuniaire pour le dommage éprouvé par des bateliers, par suile de la baisse des eaux dans le canal de la Cam

pine. (Constit., art. 92.) 20 Lorsqu'un tribunal a slalué en dernier

ressort sur le fond du litige, et en premier ressort seulement sur la compelence, et qu'il y a appel quant à la décision relalive à la compélence, le délai pour se pourvoir en cassation, quant à la partie du jugement qui a statué au fond, ne commence à courir qu'après que la cour d'appel a statué sur la question de compétence (4). (Loi du

2 brumaire an iv, art. 14.) 3° La distribulion des eaux du canal de la

Campine, suivant les besoins de la nariya

Par exploit du 9 février 1834, la société en nom collectif J. Joiris a fait assigner, devant le tribunal de Liége, l'Etal belge pour s'y entendre condamner à 203 francs de dommages-intérêts avec intérêts et dépens.

Elle faisait valoir à l'appui de celle demande :

Que le 25 juillet 1832, deux de ses bateaux se sont trouvés ensables dans le canal de la Campine, près de Lommel, entre les ponts nos 11 et 12, à cause du manque d'eau;

Que les bateaux ont été ainsi arrêtés pendant plus de vingt-quatre heures;

Que le 30 du même mois, ces bateaux revenant à vide furent de nouveau empêchés, pendant plus de vingl-quatre heures, de continuer leur route par d'autres bateaux également ensablés, près du pont no 11;

Que les 23 et 30 juillet, la flottaison des eaux à l'écluse no 1, à la pierre bleue, n'étail respectivement que de 89 et de 87 centimètres;

Que le manque d'eau, cause unique des retards éprouvés par les bateaux Joiris, étail dù à ce que les agents préposés à l'administration du canal avaient donné trop d'eau pour l'irrigation des terrains riverains;

Que ces faits sont constants et qu'en cas de dénégation la société demanderesse offre de les prouver par toutes voies de droit et notamment par témoins;

Que le canal de la Campine est destinė principalement à la navigation et accessoirement à fournir de l'eau aux propriétés riveraines;

Que cela résulte : 1° de la loi du 10 février 1845, article 5 ; 2° de celle du 6 avril 1845; 3o el surtout du règlement du 25 novembre 1844, articles 1 et 2;

Que cet article prescrit que la première section du canal, entre Bocholt et la pierre

(*) Voy, les conclusions du ministère public.

bleue ait les dimensions nécessaires pour pré-i « Attendu, en fait, que le 25 juillet 1853, senter un mouillage d'un mètre 65 centi deux bateaux chargés de zinc et de plomb, en mètres, et pour assurer à la navigation un destination pour Herenthals, se sont trouvés tirant d'un mètre 50 centimètres;

ensablés dans la première partie du canal de Que l'article 1384 du code civil rend le la Campine, entre les ponts nos 11 et 12, et commettant responsable du fait de son pré

n'ont pu continuer leur voyage que le lenposé, et que cet article est aussi bien appli

demain à dix heures du matin ; que le cable à l'Etat qu'aux particuliers.

30 juillet suivant, ces mêmes bateaux reveLe 8 mai 1854, en réponse à celle de

nant à vide ont été de nouveau arrêtés dans mande, l'Etal fit notifier des conclusions

leur marche, près du pont no 11, par deux

bateaux qui s'y trouvaient échoués, et que le lendantes à ce qu'il plut au tribunal se décla

retard qui en est résulté pour ceux de la derer incompétent, subsidiairement dire l'action non recevable, en lous cas mal fondée;

manderesse a duré du 30 juillet à huit heures

du matin au 31 juillet à une heure de reOn appuyait ces conclusions : les princi

levée ; qu'il n'est pas dénié d'ailleurs que la pales, sur ce qu'en admettant que le manque

seule cause de ces deux accidents était l'ind'eau qui a retenu les bateaux du deman suffisance d'eau dans le canal qui, au modeur provînt exclusivement de ce que le

ment où ils sont arrivės, ne présentait qu'un service des irrigations des terrains voisins

tirant d'eau d'environ 1 mètre; dépensait une partie de l'eau nécessaire à la

« Attendu que c'est à raison du préjudice navigation, il n'y aurait là qu'un acte pure

qu'elle prétend avoir éprouvé, par suite des ment administratif posė en exécution de la loi, et dont l'application échappe au pouvoir

deux faits signalés ci-dessus, que la demanjudiciaire, acle qui constilue l'exercice d'une

deresse réclame à charge de l'Elat belge une

indemnité de 205 francs ; faculté et pullement une faute; Les subsidiaires : sur ce qu'en ouvrant à

"Qu'elle fonde son action sur ce qu'aux

termes de l'article 1er de l'arrêté royal du la navigation le canal de la Campine, des

25 novembre 1844, le canal de la Campine tinė en outre à l'irrigation, le gouvernement

doit présenter un mouillage d'un mètre 63 n'a donné aux baleliers que le droit de s'en

centimètres, et assurer à la navigation un servir dans l'état où ce double service peut mettre les eaux, qu'il ne s'est pas obligé de

tirant d'eau d'un mètre 50 centimètres; leur fournir en tout temps lelle quantité

« Que d'après l'article 2 du même arrété, d'eau dont ils pourraient avoir besoin ;

le chômage de la navigation, ordonné par le

ministre des travaux publics, doit être anAu fond : sur ce que le manque d'eau dont on se plaint est résulté de l'abaissement

noncé un mois à l'avance par la voie du Moextraordinaire de la Meuse à l'époque dont

niteur, et que dans le cas d'accident grave

ou de nécessité urgente, la baisse partielle il s'agit, et nullement de l'excès de consom

ou momentanée des eaux peut être ordonnée mation d'eau par les irrigations.

par le gouverneur de la province; La cause ayant élé portée à l'audience, la

« Qu'aucun acte émané de l'autorité adsociété Joiris conclut à ce qu'il plût au

ministrative n'avait ordonné le chômage ou tribunal, sans avoir égard à l'exception d'in

la baisse des eaux pour l'époque où se sont compélence, admettre la demanderesse à

produits les deux faits dommageables dont prouver par loutes voies de droit, et nolam

elle se plaint, et sur ce que l'insuffisance ment par témoins, que le manque d'eau qui a existé dans le canal de la Campine, les 25,

d'eau dans le canal, à la date des 25, 26, 30 26, 50 et 31 juillet 1855, a élé causé unique

et 31 juillet 1853, a eu pour cause la dépense

excessive d'eau par les agents de l'adminisment par la dépense excessive de l'eau em

tration pour le service des irrigations, ainsi pruntée au canal par les agents de l'adminis

qu'elle offre d'en établir la preuve par loules tration, pour le service des irrigations, fixer

voies de droit; jour pour l'enquêle.

« Allendu que l'État belge conclut à ce Pour l'Etat on prit les conclusions formulées dans l'acte d'avoué du 8 mai.

que le tribunal se déclare incompétent pour

connaitre de l'action lui intentée ; que subsiLe 8 juillet 1854, le tribunal de Liége diairement il la soutient non recevable et en statua en ces termes :

lous cas mal fondée; « Y a-t-il lieu, sans avoir égard au décli « Qu'il base ses conclusions : 1° sur ce natoire et à la fin de non-recevoir, proposée qu'en admettant, ainsi que l'allègue la depar le défendeur, d'adjuger à la demanderesse manderesse, que le manque d'eau qui a ses conclusions ?

relenu ces bateaux dans le canal de la Cam

pine provienne de ce que le service des irri- | cette action qui ne présente à décider qu'une gations des terrains voisins dépensait une question d'imputabilité et de responsabilité, partie de l'eau nécessaire à la navigation, il ne pouvant entrainer qu'une condamnation n'y avait là qu'un acte purement adminis- pécuniaire, rentre essentiellement dans les tratif posé. en exécution de la loi et dont attributions du pouvoir judiciaire, aux termes l'appréciation échappe au pouvoir judiciaire, de l'article 92 de la constitution; acte qui constitue l'exercice d'une faculté et nullement une faute, et que rendre les tribu

« Altendu, en ce qui louche la fin de non

recevoir, qu'en se réservant la gestion et naux juges du point de savoir s'il convient ou non de donner plus ou moins d'eau aux

l'administration du canal de la Campine, et

en s'attribuant les droits de navigation, l'Etal irrigations serait une évidenle usurpation du pouvoir judiciaire ; 2° sur ce qu'en ou

belge s'est par cela même tacitement obligé

envers les bateliers à le maintenir en état de vrant à la navigation le canal de la Campine, destiné en outre à l'irrigation, le gouverne

navigabilité, sauf les cas de force majeure, ment n'a donné aux bateliers que le droit de

que cette obligation se trouve même formels'en servir dans l'état où ce double service

lement exprimée dans l'article 1 er de l'arrêté peut meltre les eaux, qu'il ne s'est pas obligé

royal susmentionné, portant que les dimenà leur fournir en tout temps telle quantité

sions du canal sont déterminées de manière d'eau dont ils pourraient avoir besoin, et

à assurer à la navigation un tirant d'eau qu'ils n'ont aucune action contre lui de ce

d'un mètre 50 centimètres ; qu'il résulte ma

nifestement de celte disposition que le batechef; 3° sur ce qu'enfin le manque d'eau dont se plaint la demanderesse est résulté de

lier qui fait usage du canal après avoir

acquitté le péage a le droit de compter que ces l'abaissement extraordinaire de la Meuse, à

eaux auront un mètre 50 centimètres d'élél'époque dont il s'agit, et nullement de l'excès de consommation d'eau pour les irriga

vation , lorsque le chômage ou la baisse des tions, et que des accidents arrivés à deux

eaux n'a pas été ordonnée et annoncée conreprises au pont de Bersheim

formément à l'article 2 dudit arrêté ; que par

y ont contribué;

une conséquence ultérieure il est en droit de « Altendu, en ce qui touche l'exception

| demander une indemnité du chef des domd'incompétence, que la demanderesse ne con

mages que le manque d'eau peut lui faire teste pas au pouvoir administratif le droit

éprouver, et que si la baisse des eaux est le de régler la distribution des eaux du canal

fail des agents de l'administration, celle-ci, de la Campine dans l'intérêt de la naviga

aux termes de l'article 1384, et d'après la

jurisprudence de la cour de cassation, doit tion et des irrigations; qu'au surplus , son action n'a pas pour objet la réparation d'un

en être déclarée responsable; dommage qui serait le résultat de l'exécution « Altendu, au fond, que l'Etat étant lenu donnée par un tel règlement; qu'il résulte, | de procurer aux bateliers qui naviguent sur au contraire, du libellé de son exploit intro | le canal un tirant d'eau d'un mètre 50 cenductif d'instance qu'elle se plaint de ce que | timètres, ainsi qu'il a été établi ci-dessus, ne les agents préposés à l'administration du ca prouve pas que le chômage ou la baisse des nal auraient opéré la baisse des eaux au- eaux avait été autorisée conformément à dessous de la hauteur fixée par les règle l'article 2 de l'arrêté susmentionné, qu'il ne ments, sans autorisation du gouverneur de prouve pas non plus et n'a pas offert de la province et sans avertissement préalable, prouver que l'insuffisance d'eau dont se plaint et ont ainsi contrevenu à la disposition de la demanderesse, et qui a été la cause directe l'article 1er de l'arrêté royal du 25 novembre du dommage par elle éprouvé, soit résultée 1844; de ce qu'en outre l'insuffisance d'eau, de l'abaissement extraordinaire des eaux de cause des accidents signalés ci-dessus, devrait la Meuse, à l'époque dont s'agit, ou de tout être altribuée à la dépense excessive d'eau autre accident fortuit, qu'ainsi l'action de la faite par les mêmes agents dans l'intérêt des demanderesse se trouve, dès à présent, justiirrigations et au détriment de la navigation; fiée sans qu'il soit nécessaire de rechercher qu'ainsi le tribunal n'est pas appelé à ap- | si celte insuffisance est provenue d'une déprécier ou à contrôler un acte de l'autorité pense excessive d'eau pour le service des administrative, mais plutôt à en assurer | irrigations, parce que celle dépense, eût-elle l'exécution et à décider jusqu'à quel point été faite avec modération et dans la mesure un fait posé par les agents de l'administra | des besoins de l'agriculture, n'en devrait pas tion, en violation d'un lel acte, peut donner moins être préalablement autorisée et publiée lieu à une demande de dommages intérêts du moment qu'elle doit avoir pour résultat contre celle-ci, et que la connaissance de de faire baisser les eaux du canal en dessous

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