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occupé du chemin de fer de l'Etat , le plus ! D'après l'article 9 de la loi de 1849, il n'y important de tous les chemins de ser.

a qu'une contravention; qu'un contrevenant, Les fonctionnaires attachés à celle exploi c'est l'auteur du fait frauduleux. lation seront-ils considérés comme contre Cela nous paraît incontestable s'il s'agit du venants ? Mais alors, qui sera responsable chemin de fer de l'Etal; et dans ce système devant la loi pénale?

le législateur n'a pas porté sa prévoyance Le chef-garde du convoi ? Mais peut-on lui pour le cas où le colis viendrait de l'étranreprocher un défaut de vérification ?

ger, hypothèse dans laquelle la répression Aussi le système de la loi de prairial n'est

serait impossible. plus suivi. On ne parle dans l'article 9, pour

Reste donc à examiner si la même manière les rendre responsables, que des personnes

de voir peut être admise quand il s'agit d'un qui renfermeront des lettres dans les colis chemin de fer concédé ? expédiés par les chemins de fer, ou dans les Sans doute, la raison de décider n'est pas paquets de journaux et d'imprimés affran absolument la même. Mais dans l'article 9 le chis à la poste.

législateur ne fait pas de distinction ; il ne C'est-à-dire que l'on prévoit là l'hypothèse dit pas le chemin de fer, ce qui devrait s'end'une fraude commise, alors que le trans tendre du chemin de ser de l'Etal; il dit : port doit se faire par des fonctionnaires de dans les colis expédiés PAR LES CHEMINS DE l'Etat, s'il s'agit du chemin de ser de l'Etat ; FER, expression qui embrasse tous les chepar la posle elle-même, pour le cas de jour mins de ser concédés, naux affranchis à la poste. Ces fonctionnaires

Nous sommes donc en présence d'une disn'ont aucun intérêt à la contravention, on ne

position spéciale, prise pour les transports peut les en présumer complices. Comment donc pourrait-on avec justice leur infliger

qui s'effectuent par les chemins de fer ou

par la posle aux lettres ; dans celle disposiun châtiment ?

lion on a fait exception, pour la responsabiAinsi a dû raisonner le législateur; et puis lité devant la loi, aux règles écrites dans l'arqu'il érigeait en contravention le fait d'avoir rélé du 27 prairial an ix. Et c'est à cause de enlerme une lellre dans un colis, dans un cette disposition spéciale que le pourvoi doit paquet de journaux; puisque l'auteur de ce être rejeté ; nous approuvons donc la décifait est le contrevenant, c'est que ce législa- ! sion du jugement attaqué, mais nous en leur n'en reconnaissait pas d'autre.

repoussons les motifs. Pour que le même fait engageât une double responsabilité, la loi devait s'en expliquer

ARRÊT. formellement. En outre, pour que le chefgarde du convoi puisse élre passible de l'a

LA COUR; - Sur le moyen de cassation mende, il faut qu'on puisse constaler la con

présenté et consistant dans la violation des travention à sa charge; mais qui sera cette

articles 1, 5 et 9 de l'arrêté du 27 prairial constatation , el comment la fera-t-on ? Un

an ix, 161 du code d'instr. crim. el 64 du gendarme pourra-t-il pénétrer d'autorité dans

code pénal, et la fausse application de l'artile véhicule destiné au transport des dépé

cle 159 du code d'instr. crim., en ce que le ches, et y exiger l'ouverture des paquets ?

jugement attaqué a renvoyé les désendeurs Cette conséquence est de lous points inadmis.

des poursuites, bien qu'il fut constant qu'ils sible, et nous avons ainsi la preuve de la

ont iransporlé deux lettres cachetées de Holpensée véritable de la loi nouvelle.

| lande en Belgique : Et puis, voyez où conduirait le système

Attendu que l'arrêté du 27 prairial an ix, contraire : si l'agent du chemin de fer de

| en renouvelant les prohibitions des arrêtés l'Etat est en outre responsable , il aura son

antérieurs, défend, sous peine d'amende , recours civil en indemnité contre celui qui

nommément aux entrepreneurs de voituaura renfermé la lettre dans un colis, dans

res, de s'immiscer dans le transport des lel

tres au préjudice de l'administration des un paquel de journaux, et celte personne deviendra ainsi passible d'une double peine :

postes; 1° de l'amende comminée par la loi du Attendu que si les dispositions de ces lois 27 prairial an ix, et 20 de la même somme et arrêtés punissent les entrepreneurs de voià titre de réparation civile. Cette conséquence lures qui transporlent des lettres, alors même va évidemment au delà de la portée de la loi que ces lettres se trouvent dans les paquels du 22 avril 1849, qui aurait alors aggravé la 1 ou colis fermés, expédiés par leur intermésévérité de la loi du 27 prairial an ix. | diaire, et qu'ils ont pu en ignorer, l'existence, c'est parce que ces dispositions, ne pronon- | 2° JUGEMENT CORRECTIONNEL. – Miçant aucune peine contre les expéditeurs, I NUTE.— FEUILLE D'AUDIENCE.- SIGNATURES. rendent ces entrepreneurs responsables du 3° POURVOI. – MOYEN NON RECEVABLE. fait de ces derniers et leur donnent ainsi le

ue ces derniers et leur donnent ainsi le NULLITÉS DE PREMIÈRE INSTANCE NON PRODUIdroit, en même temps qu'elles leur imposent TES EN APPEL. le devoir de s'assurer, par une vérification

40 COUR D'APPEL. - CHAMBRE CORRECTIONpréalable, que les colis et paquels par eux

NELLE. - CONSEILLER REMPLACÉ. transportés ne renferment pas de lelires;

Bo TÉMOIN. - DÉPOSITION. - FEMME DE LA Attendu que la législation sur ce point a

PARTIE CIVILE. — ASSENTIMENT. été modifiée, en ce qui concerne les transports effectués par les chemins de ser, par

| 6° AMENDE UNIQUE.-PLURALITÉ DE DEMANl'art. 9 de la loi du 22 avril 1849, portant :

DEURS. que les personnes qui renfermeront des let

70 PARTIE CIVILE DÉFENDERESSE. tres dans les colis e.rpédiés par les chemins INDEMNITÉ. de fer seront poursuivies et punies conformément aux dispositions de l'arrêté du 10 L'article 195 du coile d'instruction crimi27 prairial an ix; qu'en effet, cet article, en nelle ne reguiert dans le jugement que l'infaisant peser la responsabilité de la contra

serlion du texte de la loi appliquée, c'estvention sur les expéditeurs, en affranchit

à-dire de la loi qui prononce la peine et virtuellement les exploitants de chemins de

nullement des textes qui définissent les fer qui se chargent du transport de colis

délils. dont ils ignorent le contenu et les dispensent d'ane vérification devenue extrêmement dif.

Spécialement : Quand il y a condamnation ficile et onéreuse, à raison de la multiplicité pour un col simple, il a suffi de citer l'ardes colis qui se transporlent chaque jour par

licle 401 du coile pénal; on n'a pas du citer celle voie et de la célérité avec laquelle ils l'article 379 (4). doivent élre expédiés;

Au surplus, en matière correclionnelle, l'inAttendu dès lors que la disposition pénale sertion dans le jugement du texte de la loi de l'arrêté du 27 prairial an ix a cessé d'élre appliquée n'est ni prescrile à peine de nulapplicable aux exploitants de chemins de ser | lité, ni exigée comme formalité substanet à leurs agents, lorsque, comme dans l'es lielle (3). (Code d'instr. crim., art. 195, 163, pèce, il est constaté en fait que les lettres 411 et 414.) Transportées au préjudice de l'administration

20 Le olécret du 30 mars 1808 est sans applides postes se trouvaient renfermées, à leur

cation en malière répresside pour laquelle insu, dans des colis expédiés par leur inter

la procédure est tracée par le code d'inmédiaire; d'où il suit que le jugement attaqué, en renvoyant les délendeurs des pour

struction criminelle. suites dirigées contre eux, a fait une juste

Le procès-verbal ou la feuille d'audience qui application de l'art. 159 du code d'instruc

contient le texle de l'arrêt de condamnation criminelle, et qu'il n'a contrevenu à au lion, signé par chacun des membres qui cune des autres dispositions de la loi invo l'ont rendu, lient lieu de la minute de quées à l'appui du pourvoi ;

l'arrêt; ainsi il est satisfait alors aux presPar ces motifs, rejette le pourvoi.

criptions des art. 164 et 196 du code d'ins Du 22 octobre 1856. Prés. M. De Sau

struction criminelle. vage. - Rapp. M. Fernelmont. - Concl.

| L'offre de prouver qu'il y aurait au greffe conf. M. Delebecque, premier avocat général.

une minule de l'arrêt, non signée, est alors

irrelevante. 30 Lorsqu'une cour d'appel a lopte les motifs

du premier juge pour maintenir la con1° JUGEMENT CORRECTIONNEL. – Lor damnation prononcée par le tribunal de

APPLIQUÉE. – Texte. - CitatION OMISE. police correctionnelle, on n'est pas receta

(4) Cour de cass. de France, 18 février 1841 vo Jugement, no 790), et cass. de France, 9 mai (S.-V., 1842, 1, 190).

1823. Mais conf. à la jurisprud. belge : cass. de (?) Cour de cass. de Belg., 24 novembre 1836 ; France, 22 juillet 1822; 29 avril 1830; 22 déc. 2 mai 1839. A consulter cependant : cour de cass. 1831; 29 août 1833; 23 septembre 1845 (S.-V., de France, 18 mess. an vii (Dalloz, Nouv. Rép., | 1843, 1, 927).

ble å invoquer devant la cour de cassalion | lequel les demanderesses ont élé condamnées des irrégularités de nature à entacher de à l'emprisonnement : nullité le jugement de première instance; / Allendu que le jugement du tribunal de spécialement l'irrégularité de la prestation | Liége, confirmé par l'arrêt allaqué qui s'en de serment des témoins alors entendus. Ces est approprié les motifs, décide en fait : irrégularités devaient être proposées en de

« qu'il esi élabli que Marie-Joseph Malhot,

« épouse Noiselle, et Cécile Noiselle (ici gré d'appel (1). (Loi du 29 avril 1806, art. 2;

« demanderesses), ont conjointement, le code d'instr. crim., art. 153.)

« 21 juillet 1835, à Liége, soustrait (rau4° Lorsque, pour composer la chambre des

« duleusement une somme de 1,600 francs appels de police correctionnelle, un des

« appartenant aux époux Dothée » ; membres qui en font partie esl remplacé

Allendu qu'aux termes de l'art. 379 du par un conseiller allaché à une chambre

code pénal, lel fait constitue un vol, que par civile, il y a présomption légale d'empê

conséquent en appliquant aux demandereschement, el il n'y a pas lieu de s'arrêter å

ses l'art. 401 du même code, dont le texte l'offre de la preuve que cet empêchement

est inséré dans le jugement, non-seulement n'aurait pas exislé (). (Décret du 6 juillet il a élé fait une juste application de la loi pé1810, art. 9.)

nale, mais il a de plus été satisfait à l'article 50 En malière répresside, pour laquelle l'ar. 195 du code d'instruction criminelle, qui ne

ticle 283 du code de procédure civile est sans requiert l'insertion dans le jugement que du application, la feinme de la partie civile texte de la loi appliquée, c'est-à-dire de la peut déposer comme témoin sous la foi du

loi qui prononce la peine, et nullement de serment (3). (Code d'instr. crim., art. 155 et

celles qui définissent les délits dont les pré

venues sont déclarées convaincues; 211.) Surloul alors qu'on ne s'est pas opposé à son

Allendu, en outre, qu'en matière correcaudition (1). (Code d'instr. crim., art. 156.)

tionnelle, l'insertion dans le jugement du

texle de la loi appliquée n'est pas même or6. Deux individus condamnés par le même

donnée par l'article 195, à peine de nullité, arrêt et qui dirigent un pourvoi contre

comme le législaleur l'a fail en matière de cet arrêt, n'ont qu'une amende à consi

simple police par l'arlicle 163; que l'uniquc gner.

sanction que l'art. 195 donne à sa disposi70 La partie civile, défenderesse en cassa tion, consiste dans l'amende de 50 francs

tion, n'a aucun droit à l'indemnité de qu'il prononce contre le greffier négligent; 150 francs ($).

Que l'insertion ordonnée par l'art. 195 ne

constitue pas non plus une formalité substan(FEMME NOISETTE ET SA FILLE, — C. LE MIN. PUB.

tielle de l'accomplissement de laquelle déET JOS. DOTHÉE.)

pendrait la validité du jugement, puisque

l'art. 411 du même code, rendu applicable ARRÊT.

aux arrêts et jugements rendus en malière LA COUR; - Sur le premier moyen de

correctionnelle par l'art. 414, désend d'en

demander l'annulation sous le prétexte qu'il cassation présenté par les demanderesses, consistant dans la prétendue violation de l'ar

y aurait erreur dans la citation du texte de

la loi, lorsque la peine prononcée sera la ticle 195 du code d'instruction criminelle,

même que celle portée par la loi qui s'appliqui veut que la loi appliquée soit insérée

que au crime ou au dėlit; dans lout jugement, moyen tiré de ce que ni le jugement de première instance, ni l'arrêt

Qu'il résulte de ce qui précède que le preallaqué qui le confirme, ne contient le texte mier moyen de cassation n'est pas fondé; de l'art. 379 du code pénal et ne cite même sur le deuxième moyen liré de la violation pas cet article qui érige en délit le fait pour des art. 164 et 196 du code d'instr. crim.,

(4) Voir les motifs de celle loi dans la Collection des lois annotées par Carelle.

(2) Cour de cass. de France, 29 juin et 15 octobre 1825; 19 mai 1828. A consulter : 24 août el 15 décembre 1827 ( Pasic., à leurs dates).

(3) Cour de cass. de France, 9 juillet 1836; 27 mai 1837 (S.-V., 1837, 1, 45; 1838, 1, 187).'

(*) Cour de cass. de France, 28 novembre 1844; 12 novembre 1846 (S.-V., 1845, 1, 386; 1847, 1, 476).

(5) Cour de cass. de Belg., 6 décembre 1832; 9 mai 1833 (Pasic., à ces dates), et depuis jurisprudence constante.

et 37 du décret du 30 mars 1808, en ce que, tât pas la preuve que les trois témoins indila minute de l'arrêt de condamnation n'a pas qués auraient prêté un serment complet, la été signée par les juges qui l'ont rendu : nullité qui en serait résultée serait couverte

1 à défaut par les demanderesses de l'avoir opAttendu que le code d'instruction crimi

posée devant la cour de Liége , en vertu de nelle trace seul les règles spéciales à la procédure en matière répressive ; que le décret

l'art. 2 de la loi du 29 avril 1806, portant,

que le prévenu en police correctionnelle ne de 1808 est donc inapplicable à la cause.

sera pas recevable à présenler comme moyen En ce qui concerne la prétendue violation

de cassation les nullités commises en predes art. 164 et 196 précilės, lesquels veulent mière instance et qu'il n'aurait pas opposées que les minutes des jugements soient signées devant la cour d'appel, en exceptant seulepar les juges qui les ont rendus:

ment la nullité pour cause d'incompétence. Altendu que la pièce intitulée procès-ver

Sur le quatrième moyen, fondé sur la bal tenu par le greffier, laquelle jointe en

violation de l'article 4 du décret du 30 mars original au dossier, sub no 35 de l'inven

1808 et de l'art. 9 du décret du 6 juill. 1810, taire, est signée par le président de la cour

en ce que l'un des conseillers de la première d'appel et par le greffier après chacune des chambre de la cour a pris part à l'arrel altaaudiences employées à l'instruction de la

qué de la deuxième chambre, alors qu'il n'y cause, et qui relate, jour par jour, tout ce

avait pas nécessité d'appeler un membre de qui s'est passé devant la cour, est réellement

la première chambre pour compléter la sela feuille d'audience qui fait foi de ce qu'elle

conde, nécessité que ni l'arrêt, ni la feuille contient;

d'audience ne constatent et que les demandeAttendu que ce document, dans lequel se | resses offrent au surplus de prouver ne pas trouve transcrit en entier l'arrêt de condam avoir existé : nation, suivi de la disposition par laquelle la

Attendu que l'art. 9 du décret du 6 juilcour a donné acte aux demanderesses des

let 1810 admet le remplacement d'un memconclusions prises par elles immédiatement

bre de la chambre correctionnelle par un après le prononcé de la peine, se trouve si

membre des chambres civiles, en cas de nėgné par lous les membres de la cour et par le

cessité, c'est-à-dire, lorsqu'il y a ein pêchegreffier, non-seulement à la fin et après cette

ment pour un membre de la chambre cordouble insertion, mais encore à la partie du

rectionnelle; procès-verbal qui contient la condamnation, partie qui constitue évidemment la minute

Attendu que la présomption légale de cet

empêchement résulte du fait même du remde l'arrêt et satisfait aux prescriptions des art. 164 et 196 du code d'instruction crimi.

placement, aucune loi ne prescrivant l'oblinelle; que le second moyen manque donc de

gation ou l'emploi d'une formalité pour constater l'empèchement des juges, qu'ainsi le

quatrième moyen ne peut être accueilli. Allendu qu'une minute régulière de l'arrêt dénonce se trouvant ainsi au dossier, le

Sur le cinquième moyen, pris de la violafait que les demanderesses demandent à vé

tion des articles 155 et 211 du code d'instrucrifier par leurs conclusions prises sur le bu

tion criminelle et 283 du code de procédure reau est irrelevant, puisque, sûl-il élabli,

civile, en ce que la femme de Dothée, la ainsi qu'elles le prétendent, qu'une minute

partie civile, ne pouvait être entendue comme de l'arrêt non signée reposerait au greffe de

témoin sous la foi du serment, ni en prela cour de Liège, la production de cette pièce

mière instance, ni en appel : n'ôterait rien à la force probante de celle qui Altendu que l'art. 283 du code de procédure est au dossier.

civile n'est pas applicable en matière répresSur le troisième moyen, liré de la violation sive, et en ce qui concerne le code d'instrucdes art. 155, 189 et 211 du code d'instruc tion criminelle, qu'aucune de ses dispositions tion criminelle, en ce que les deuxième, troi- | n'interdit de recevoir sous serment la désième et quatrième témoins produits à charge position de la femme de celui qui s'est porté devant le tribunal de première instance, partie civile; qu'il peut d'autant moins rén'ont pas prêté le serment prescrit par l'ar sulter une nullité dans l'espèce de ce que la ticle 155, s'étant bornés à jurer de dire toute femme Dothée a été entendue sous la foi du la vérité, sans ajouter rien que la vérité : serment, que les demanderesses ne se sont

Altendu qu'en admettant que de l'ensem- | pas opposées à son audition ; ble des énonciations de la feuille d'audience ! Qu'il résulte de tout ce qui précède, qu'audu tribunal de première instance, ne résul- | cun des cinq moyens présentés à l'appui du

base ;

pourvoi n'est sondé, et attendu que pour le consignée leur soit restituée, les condamne surplus toutes les formalités substantielles aux dépens tant envers la partie publique ou prescrites à peine de nullité ont été obser- | qu'envers la partie civile; et statuant sur les vees et que la loi pénale a été justement ap- | conclusions de cette dernière, tendantes à ce pliquée au fait légalement constaté ;

que les demanderesses soient condamnées à Altendu enfin que le pourvoi des deman

l'indemnité envers elle, dit n'y avoir lieu de deresses étant dirigé contre le même arrêt, il prononcer cette condamnation, aucune loi n'y avait lieu qu'à la consignation d'une seule

n'accordant l'indemnité de 150 francs à la amende;

partie civile qui est défenderesse en cassaPar ces motifs, déclare irrelevants les faits

lion. posés dans les conclusions prises sur le bu-i Du 27 octobre 1856. - 20 ch. - Prés. reau par les demanderesses, à l'appui de leur M. De Sauvage. - Rapp. M. Marcq. deuxième moyen, rejette le pourvoi, les con- | Concl. conf. M. Delebecque, premier avocat damne à une seule amende de 150 francs, général. - Pl. MM. Dolez et Dewandre, ordonne que la seconde amende qu'elles ont ' fils S MM. Oris et Chokier.

FIN DE L'AN: EE 1856.

PASIC., 1856. -- Ir« PARTIE.

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