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DES NOMS DES PARTIES.

Pag.

82

291

167

297

178
141

101

b.

214

AS

44

les

281

KO

Horkans

Pag.

Pag.
| Cons. prov. de Liége Frai Finances S la Soc. générale. 561
pont.

168 - Vanderwalle. 417
241

402
Albert Collard.
Cools | Demont.

Fraipont la députation du
Allaeys 5 Morelle. 293

99
Cornilo le min. pub.

conseil prov. de Liége.

403

Cosyns Dedeyn.
Allard Sloffic. rapp..

François

238

les fin.
Antoine Soupart. 303

Couturier Defrère.
Aud. gen. $ Dupont.

Crohin s le gouverneur du
421

193
Aud. gen. ☆ Mouton.

Hainaut.

297 Gengoux Burnotte.
Aud. gen. Vandenabeele. 421

Goethals les fin.

D
Aud. gen. N Van Isterdael.

Goffint-Delrue ve et hé-
407
et Poupé.

162

ritiers Nasy.
Dagneau (veuve) S Lambotte
Authelet et cons. | Mor-

129
Gogneaux - Marlier.

306
et cons.

308
tehan et cons.

38
Dambley S le min. pub.

Gorissen sole min. pub.

449
Damien Leleux.

286

Gouverneur du Hainaut
B

Crohin.
Dasnoy Sindic.

Gouverneur de la province
Debouckle min. pub.
Baeyens § le min. pub. Dedeyn Cosyns.

403

d'Anv. Vandenbroeck. 288
Balangé.
Dedonder et Depierre lei

A
Banque d'industrie | Tal-

min. pub.
bot.
Defrères Couturier.

Hachette le min. pub.
Barbier l'off. rapp.
Dejaeghers , le min. pub. 82

Heyndrickx S les fin.
Bastiaens.
Dekerf.

Holemans Belloy.
Beckers l'off. rapp.

450
Delescluse et consorts 5 le Hurbain S le min. pub.
Beke s le min. pub.

min. pub.

266
Belloy Holemans.

303

Delescluse et consorts S le
Bertrand Nysten et Kho-

min. pub.

455 Janssens , le min. pub. 247
ler.

Delwart.

293
Boel le min. pub.

Demont Cools.

402
Bourlard.

282

Deprez-Parents Chapsal. 377
Brunin-Labiniau , le min.

Kaibel s l'off. rapp.
De Timmerman s l'officier

Kholer Bertrand.
rapporteur.

404
283
Burnotte s Carlier.

331

Koelman , le min. pub.
Detry S le min. pub.

333
Burnotte Gengoux.
Dothée Noisette.

L
Burton $ Nocent.

306

Dumont 5 Stiernet. 282
Byl S l'off. rapp.
Dupont l'aud. gén.

Lagouches De Cartier d'Y-
Byl l'off. rapp.

ves.

117
Byl Spitaels.

Lambotte ve Dagneau. 306

Le Candele de Ghyseghem
Etat belge la soc. Joiris. 46

Vanderaye.

158
Etat belge la ville d'Ath. 400

Lecartes Collard.

289
Carlier Burnotte. 283 Etienne Reuter.

260

Lefebvre le min. pub. 167
Cartier d'Yves et cons. Evrard.

403
Leleux S Damien.

286
Lagouche et cons. 117

Lenoir, épouse Dekempe-
Castaigne | Van Gend. 229

neer, S le min. pub. 60
Chapsal S Parent et Deprez-

Lezaack ( le min. pub. 443
Parent.
377 Fallon.

Libois Colle.

301
Chemin de fer de Char Farcy S l'off. rapp: 58

Loof, dit Valcke le min.
leroi à la frontière de Finances Francois. 238

pub.

115
France Vacossin et con-

Goethals. 167
Luypaerts S les fin.

438
sorts.

Heyndrickx. 411

Luypaerts S le min. pub. 204
Collard $ Albert.

Luypaerts.
Lynen Reimers.

394
Collard et cons. la ville

Peyssonnier 355
de Neufchâteau.

137

Schodts. 108
Collard S Lecarte.

289

Mla soc, anonyme
Collassin | Wauquier. 284
des hauts fourn.

434

Macorps 5 Rocourt.
Colle S Libois,

301
de Montigny.

129
166 | Marlier $ Gogneaux.

pub.

270

241

438

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480

TABLE ALPHABÉTIQUE DES NOMS DES PARTIES.

Pag.

Pag. 1

Pag.

306

191

323

328

147

99

404

82

38

601

Melin.
299

Soc. de Belle-vue la soc.
Menestrée S le min. pub. 198

de la Grande-Bacnure. 131
Mergeai le min. pub. 197 Nasy | Goffint-Delrue. 162

Soc. gen. pour favoriser
Merot Castaigne. 229 Nocent g Burton.

l'industrie nat. S les fin. 561
Min. pub. $ Baeyens.

Noisette et sa fille le min. Soc. Joiris S l'Etat.
en cause Bas-

pub. et Jos. Dothée. 470 Somme S le min. pub. 157
tiaens et con Nysten 5 Bertrand.

Soupart 5 Antoine. 303
sorts.

Spitaels et cons. Byl. 185
Beke.

0

Spitaels 5 Vandercappelle. 292
Boel, ve Pail-
Off. rapp. $ Allard.

144
Steppe Sle min. pub.

82
Jot.

282
Stiernet's Dumont.

Beckers.
Brunin-Labi-
Beckers.

354
Sury s le min. pub.

150
niau.

Byl.

79
Cornil.

T
Byl.

282
s Dambley. 449

de Timmer-

Talbot $ la banque de l'in-
Debouck.

man.

dustrie d'Anvers.
Dedonder.

*
82

Farcy et Bar-
Š Dejaeghers.

448
Tayaerts , le min. pub.
bier.

58
Delescluse. 266

Terrace , ye Van Cauter

$ Kaibel.
$ Delescluse.

72
455

Podevyn.

Mulkers. 246
Depierre. 101

Thewissen le min. pub.

Truillet. 406
Detry.

406
333

Truillet s l'off. rapp.
Outendirck M le min. pub. 50
$ Gorissen.
Hurbain. 430

P
Janssens. 247

V... SV...
Koelman. 331 Palmaert (épouse) S Mo-

Vacossin S le chem. de fer. 349
Lefebvre. 167 reau.

181 Van Aken' , le min. pub. 23
Lenoir.
Parent Chapsal.

577 Van Bellinghen Wauters. 285
Lezaack. 443 Parent le min, pub. 214 Vandenabeele Slaud. gen. 421
Loof. 115 Peyssonnier les fin.

Vandenbroek S le gouver-
Luypaerts.
Pletincks-Strack et cons.

neur d'Anvers.

288
Menestrée.

Servaes-Raimond et c. 90 Vanderaye la douairière
Mergeai. 197 Podevyn Terrace.

baronne Le Candèle de
Mollenicks. 86 Pots le min. pub.

Ghyseghem.
Motmans et Poupé s l'aud. gen.

Ve Vandercappelle Spi-
Van Hoegaer-

taels.

292
den.

Vanderwallen les fin. 417
Noisette. 470

Vandroogenbroeck Van-
Outendirck. 50
Raick et cons. $ Raick. 319

steenberg-Decoen.
Reimers Lynen.
| Parent et Ha-

Van Gend et Ce et Merot
Reuter $ Etienne et cons.
chette. 214

Ś Castaigne.
Pots. 445
Rocourt'Macorps. 434

Van Hoegarden le min.
Schinkels. 210

pub.

466
Somme. 157

Van Isterdael et Poupé
Steppe.
Schinkels 5 le min. pub: 210 $ l'aud. gen.

407
Sury. 334 Schodts l'administ. des Van Meerbeck.

281
Tayaerts. 448 contribut., etc.

Van Nypelseer.
Thewissen. 147 Servaes - Raimond Ple Vansteenberg - Decoen
Van Aken.
tincks.

90 Vandroogenbroeck. 402
Mollenicks le min. pub. 86 Sindic $ Dasnoy.

178 Ville d'Ath $ l'Etat belge. 400
Moreau S Palmaert, épouse Société anonyme des hauts

Ville de Neufchâteau Col-
Moreau et cons.
181 fourneaux et laminoirs

lard.
Morelle Allaeys.
295 de Montigny-sur-Sambre

W
Mortehan Authelet. 3081 le min. des fin.

166
Motmans le min. pub. 466 Soc. de la Grande Bachure Wattel Wattel.
Mouton s l'aud. gen. 193 S la soc. de Belle-vue et Wauquier Collassin. 284
Mulkers s l'off. rapp.
246 Bien-venue.

151 | Wauters 9 Van Bellinghen. 283

355

204
198

466

402

229

108

281

23

DES MATIÈRES

SUR LESQUELLES IL Y A DÉCISION.

328

| société anonyme formée pour la construction et

l'exploitation d'un chemin de fer, les contesta-
tions entre associés doivent être jugées par arbi-

tres, ceux-ci sont compétents pour staluer sur un
ABROGATION. – Voy. Remèdes secrets.

différend entre les administrateurs et certains
ACCUSATION. — Voy. Acte d'accusation. actionnaires, encore bien que les administrateurs

soutiennent que ces actionnaires sont déchus de
ACCUSATION NON PURGÉE. - Eléments de
la tentative. – Est non purgée l'accusation dans

tout droit pour n'avoir pas effectué les verse-
laquelle l'arrêt de renvoi et l'acte d'accusation

ments auxquels ils étaieni ienus. ( 29 mai 1856,
Bull. el Pasic., 1856.)

349
comprenant les circonstances de la tentative, el,
de plus, une accusation d'allentat à la pudeur ARRÉRAGES. — Voy. Garantie simple.
consommé ou tenté avec violence, ces circon.
stances et ce chef d'accusation n'ont pas été sou-

ARRESTATION PROCURÉE. — Voy. Questions
mis au jury. (4 février 1856, Bull. et Pasic.,

au jury.
1856.)

115

ASSIGNATION. — Voy. Exploit.
ACQUITTEMENT. – Voy. Pourvoi.

ATTENTAT A LA PUDEUR. — Voy. Questions
ACTE D'ACCUSATION.- Erposé incomplet.-

et | au jury.
L'exposé incomplet ou inexact des fails, dans
l'acle d'accusation, n'est pas une cause de nul.

в
lité de la procédure. ( 4 août 1856, Bull. et Pasic.,
1856.)

BATEAU. — Voy. Vol.
ACTE D'APPEL, - Domicile élu. Signification.

Bois. — Voy. Délits forestiers.
Nullile. - Sauf les cas d'exception, l'acie d'ap-
pel doit être signifié à personne ou au domicile BOUCHERS. — Voy. Règlement de police.
réel de la partie et non au domicile élu. (6 dé-
cembre 1855, Bull. el Pasic., 1856.) 158

ACTION PUBLIQUE. — Suspension. — Voy.
Adulière.

CALOMNIE. – Voy. Compétence.
ADJUDICATION SUR SAISIE. - Voy. Juge-
meni incidentel.

CANAL DE LA CAMPINE. Interruption de

navigation. Acle de haule administration. – La
ADULTÈRE. - Action publique el action en distribution des eaux du canal de la Campine,
divorce simultanées. Suspension de l'action en

suivant les besoins de la navigation et ceux de
dirorce. - L'action publique pour adultère tient

l'irrigation, constitue pour le gouvernement un
en suspens l'action civile en divorce fondée sur

droit et un devoir à raison desquels sa responsa-
la même cause. (50 janv. 1856, Bull. el Pasic.,

bilité ne peut être engagée vis-à-vis des citoyens
1856.)

112

qui se croiraient lésés dans leurs intérêts privés.
AGENT DE LA BANQUE. – Voy. Patentes.

L'article 1584 du code civil, applicable seule-

ment aux acies de la vie civile, ne peut éire invo-
ALIGNEMENT. — Voy. Voirie.

qué à l'occasion de faits de haule administration
AMENDE. – Voy. Garde civique ; Pourvoi.

posés par le gouvernement par l'intermédiaire

de ses agenis. (28 déc. 1855, Bull. el Pasic.,
AMENDE UNIQUE.- Pluralilé de demandeurs. | 1856.)

46
- Deux individus condamnés par le même arrêt

CASSATION. - Ouverture. — Voy. Erreur de
el qui dirigent un pourvoi contre cet arrêt, n'ont
qu'une amende à consigner. (27 oct. 1856, Bull.

calcul.
ei Pasic., 1856.)

470 CASSATION CRIMINELLE. - Pourroi d'office.

Effels. — La cassation des actes judiciaires, juge-
APPEL. — Voy. Dépens; Acte d'appel.

menis et arrêts, rendus en matière répressive,
ARBITRES. - Compétence. Contestations entre | prononcée d'office en vertu de l'ari. 441 du code
associés. Déchéance prétendue. Tribunaux de d'instr. crim., profite à la partie condamnée.
commerce. - Lorsque, d'après les statuts d'une ! (25 fév. 1856, Bull. et Pasic., 1856.) 154

PASIC., 1856, – Tre PARTIE.

61

CHOSE JUGÉE. -- Voy. Expertise ; Non bis in CONTRAVENTION. - Excuse. - Quand la
idem.

contravention à un règlement de police est éta-
CIRE BLANCHE. — Voy. Douanes.

blie, le juge ne peut ériger en excuses des faits

que la loi n'admet pas comme tels.
CLAUSE PÉNALE. — Voy. Testament.

Spécialement : La volonté manifestée de se con-

former à l'avenir aux ordonnances de police ne
COMMANDEMENT. Appréciation. Décision

peut excuser des contraventions aniérieures.
en fait. Motifs. Point de droit. — Il appartient au

(22 août 1856, Bull. et Pasic., 1856.) 450
juge du fond de décider qu'un commandement,
qui ne contient pas la menace textuelle d'une CONTREFAÇON. – 1. Convention littéraire en.
saisie-exécution, ne tend pas à une saisie de celle tre la Belgique et la France. Ouvrages imprimés
nalure.

avanl sa publication. Inventaire. Tinıbre (défaut
Lorsque, pour apprécier le caractère du com-

de). - Là convention littéraire entre la Belgi-
mandement, le juge du fond se fonde sur ce que que et la France, sanctionnée par la loi du
le commandement à fin de saisie-exécution doit,

12 avril 1854, ne considère pas comme punissa-
à peine de nullité, contenir élection de domicile ble de la confiscation et de l'amende, comminées
dans la commune où l'exécution devrait se faire, par l'article 4 de la loi du 25 janvier 1817, la
dès qu'il n'annule pas de ce chef le commande réimpression en Belgique d'ouvrages originai-
ment, on ne peut prétendre qu'il y a eu contra-

rement édités en France, si certe réimpression
vention à l'article 1050 du code de procédure était faile ou commencée avant la publication de
civile. (6 déc. 1855, Bull. el Pasic., 1856.) 158 la convention.
COMPÉTENCE. – 1. Conseil communal, Pro-

Si la circonstance que des livres provenant de
cès-verbal de délibération, Calomnie. Pouroir ju.

réimpressions , failes en Belgique d'après des
diciaire. - Les déliis commis par les membres

ouvrages de propriété française , u'oni pas été
d'un conseil communal, soit dans l'intérieur du

soumis aux formalités de l'inventaire et du tim-
conseil, soit dans les actes administratifs aux-

bre, prescrites par l'arrêté royal du 12 avril
quels ils prennent part, sont de la compétence du

1854, fait présumer une contrefaçon illicile et
pouvoir judiciaire. (5 sept. 1856, Bull. et Pasic.,

donne lieu à la saisie de ces livres, celle pré-
1856.)

455

somption cesse devant la preuve contraire; et la

-2. Pouroir judiciaire. Dommages-intérêts ré-

saisie pratiquée, qui n'esi pas une peine, vient à

cesser s'il est reconnu que la réimpression des-

clamés. Responsabilité de l'Etat. - Les tribunaux

diis livres a été faite en Belgique avant la publi-

sont compétents pour statuer sur une action en

cation de la convention littéraire.

dommages-intéréis dirigée contre l'Etal, et sou-

Les dispositions de l'arrêté royal réglementaire

levant une question de responsabilité civile;

du 12 avril 1854, qui soumettent à l'inventaire

Et spécialement sur la réclamation d'une in-

et au timbre les livres réimprimés en Belgique

demnité pécuniaire pour le dommage éprouvé

d'après des ouvrages de propriété française et

par des bateliers, par suite de la baisse des eaux

qui défendent de les melire en vente ou de les

dans le canal de la Campine. ( 28 décembre 1855,

expédier s'ils ne sont revêtus du timbre prescrit,

Bull, et Pasic., 1856.)

renferment des mesures générales d'administra-

– Voy. Désaveu de palernité; Question d'étali tion intérieure de l'Etat.

COMPLEXITÉ. — Voy. Questions au jury.

| En conséquence, les infractions à ces disposi-

lions sont punissables de l'amende comminée par

COMPLICITÉ. – Voy. Questions au jury. l'article 1er de la loi du 6 mars 1818. (28 avril

CONCESSION. Limites. - Voy. Mines.

1856, Bull, et Pasic., 1856.)

214

CONCUSSION. — Voy. Corruption.

- 2. Liores d'école. Réimpression. Droit de

copie. -- Les livres d'école ne tombeni pas, par
CONSEIL COMMUNAL. — Voy. Compétence. leur nature seule, dans le domaine public. Les

CONTRAINTE. État du litige. Conclusions auteurs ou éditeurs de ces livres jouissent du
nouvelles, - l'administration qui a réclamé par

droit de copie s'ils n'en ont pas perdu la pro-
contrainte le droit proportionnel sur un acte ne

priété.
peut, devant le tribunal et par d'autres conclu-

Spécialement : Ce droit appartieni, en Belgi-
sions, étendre sa prétention à un autre acle ni

que, aux auteurs ou éditeurs français. (11 août

577

se faire ensuite un moyen de cassation de ce que

1856, Bull. et Pasic., 1856.)

le tribunal n'a pas fail droit à ses conclusions à

CONVENTION. – Preure, Marché. Corres-

cet égard. (13 décembre 1855, Bullet, el Pasic.,

pondance. - Surtout en matière commerciale,

1856.)

167

le juge a pu constaler, sans violer les principes

CONTRAT DE MARIAGE. - Gain de survie en matière de preuve, que, d'après les éléments

mobilier. Interprétation. — Il y a décision en fait du débat et la correspondance, un marché, dé-

et parlant souveraine, quand le juge du fond, terminé dans sa nature, a été conclu par l'inter-

interprétant les stipulations anténuptielles, dé- |

médiaire de l'agent de l'une des parties. (16 mai

cide que le droit du mari à récompense pour le

1856, Bull. et Pasic., 1856.)

394

prix de vente d'un immeuble à lui propre, a con CONVENTION LITTÉR, AVEC LA FRANCE,

stilué dans l'intention des époux un droit immo-

- Voy. Contrefaçon.

bilier, et qui par suile n'est pas compris dans le

gain de survie des effets mobiliers acquis à la CONVENTIONS MATRIMONIALES, -- Voyez

femme. (10 avril 1836, Bull. el Pasic., 1856.) 241 | Dot.

46

CORRUPTION. Concussion. Garde champê. | sermeni, ne doivent pas invoquer la Divinité.
tre. – Se rend coupable du crime de corruption ( 29 janvier 1856, Bull, et Pasic., 1856.) 101
le garde champêtre particulier qui, pour de l'ar – 10. Jurés. Serment de ne communiquer arec
gent, s'abstient de constater des délits de sa personne. Rappel par le président. -- Lorsqu'une
compétence. (12 mai 1856, Bulletin et Pasicr., affaire portée devant la cour d'assises nécessite
1856.)

247

plusieurs séances, le président de la cour d'as-
COUR D'APPEL. Chambre correctionnelle. -

sises n'est pas tenu de rappeler aux jurés, à la

fin de chacune de ces séances, le serment par
Voy. Jugement.

eux prêté de ne communiquer avec personne
COUR D'ASSISES. - 1. Défense. Avocat

jusqu'après leur déclaration. (5 fév. 1856, Bull.

86

et Pasic., 1856.)
nommé. Absence. – Dès qu'un avocat a élé dé-
signé pour aider l'accusé dans sa défense, et - 11. Jury acquis à l'accusé. Remise. - Lors-
qu'il y a eu acceptation de celle mission par cet que l'affaire a dû être remise à une autre session,
avocai; si, pendanı le cours de l'audience, il dé- le jury de la première n'est pas acquis à l'ac-
serte la défense, celle circonstance ne peut mo cusė. (28 juillet 1856, Bull. et Pasic., 1856.) 331
tiver la nullité de la procédure. ( 19 sept. 1856, - 12. Langue des débats. Juré. Demande de
Bull. et Pasic., 1856.)

448

l'accusé. Omission de prononcer. – Ne contre-

- 2. Expert, Serment. Témoin. - L'homme

vient pas à l'article 408 du code d'instruction

de l'art, appelé comme témoin devant la cour

criminelle l'arrêt qui omet de prononcer sur une
d'assises, n'est pas tenu de prêler le serment

demande de l'accusé, formée après l'arrêt de con-
comme expert. 14 août 1856,‘Bull, et Pasicr.,

damnation, tendante à ce qu'il lui soit donné acle
1856.)

328

de ce que l'un des jurés ne comprenait pas la

langue dans laquelle ont eu lieu l'instruction et

- 5. Interprète. Fonctions. Procès - verbaux les débats deyant la cour d'assises.

divers. - Lorsque toutes les formalités requises Semblable demande ne vend pas à faire usage

par la loi pour la validité de la nomination de d'un droil ou d'une faculté accordée par la loi à

l'interprète et de l'accomplissement de ses fonc l'accusé. (28 avril 1856, Bull.et Pasic., 1856.) 204

lions , sont constatées dans un premier procès-

verbal, ces formalités ne doivent pas être de

- 13. Ministère public. Accusation dévelop-

nouveau répétées dans les procès-verbaux des

pée. Débats clos. - La loi n'exige pas qu'il soit

séances suivantes. (29 janv. 1856, Bull. et Pasic.,

constaté que, quand la parole a éié donnée au

1856.)

101

ministère public pour développer les moyens de

l'accusation, tous les témoins étaient eniendus.

- 4. Jurés. Avertissement. Foi au témoignage

( 5 fév. 1856, Bull. et Pasic., 1856.)

d'un seul. — Le président de la cour d'assises

-- 14. Témoin Dénoncialeur. Officier de police,

qui, en rappelant aux jurés les fonctions qu'ils

auront à remplir, leur dit (ce qui est écrit dans

- L'audition des dénoncialeurs non réiribués

l'article 536, 2, du code d'instruction crimi.

pécuniairement par la loi n'opère pas nullité.

nelle) que la loi ne contient pas la maxime qu'un

N'est point dénoncialeur l'agent de police

seul témoin n'est pas un témoin, se renferme

obligé par ses fonctions à faire connaître les

dans le cercle de ses devoirs. (28 avril 1856,

fails qui parviennent à sa connaissance. (29 jan.

Bull. et Pasic., 1856.)

204

vier 1856, Bull, et Pasic., 1856.)

- 15. Témoin. Femme de l'accusé. Pouvoir

- 5. Jurés dispensés. Procès - verbaux ulte-

discrétionnaire. — L'audition de la femme de l'ac-

rieurs. - Lorsque, dans une séance consacrée à

cusé, à titre de renseignement et sans prestation
line aurre affaire, des jurés ont été excusés ou
dispensés, les procès - verbaux des séances sui-

| de serment, n'est pas une cause de nullité de la

procédure. (5 février 1856, Bull. et Pasic.,
vantes ne doivent pas, à peine de nullité, rappe.

1856.)
ler ces dispenses. (29 janv. 1856, Bull. et Pasic.,
1856.)

101

- 16. Témoins. Interpellation. Fin de leur

- 6. Jurés dispensés. Notificalion. - La no-

déposition. — La disposition de l'article 319 du

code d'instruction criminelle, portant o que le

tification à l'accusé des noms des jurés qui ont

président demandera au témoin si c'est de l'ac-
été excusés ou dispensés, avec l'indication de ces

cusé présent qu'il a entendu parler, et à l'accusé
dispenses, n'est pas une cause de nullité. (29 jan-

s'il veut répondre , » n'est pas prescrile à peine
vier 1856, Bull. et Pasic., 1856.)

de nullité et n'est pas substantielle. ( 28 avril
- 7. Jurés. Nombre. – Est légal le jury de 1856, Bull. el Pasic., 1856.)

204
jugement tiré au sort parmi les noms de vingt-

- 17. Témoin non notifié au ministère public.
quatre jurés capables et présents. (29 janvier

Pouvoir discrétionnaire. Sermeni, - Lorsqu'un
1856, Bull. et Pasic., 1856.)

101

lémoin cité à la requête de l'accusé n'a pas été

-8. Jurés. Liste. Nom relire. Juré condamné notifié au ministère public et que l'accusé y re-

à l'amende. -- Lorsqu'un juré, n'ayant pas com nonce sans que, de son côté, le ministère public
paru, a été condamné à l'amende, el que la cour requière son audition comme témoin, si cette
a ordonné la radiation de son nom de la liste personne est ensuite entendue en vertu du pou-
des jurés, un condamné ne peut prétendre plus voir discrétionnaire du président, elle ne doit ni
tard que ce juré lui était acquis. (4 août 1856, ne peut prêter sermeni. (5 fév. 1856, Bull. et
Bull, el Pasic., 1856.)
328 Pasic., 1856.)

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- 9. Jurés. Serment. -- Les jurés, en prêtant ! COUR DE CASSATION, -- Procédure, Répli-

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