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DES NOMS DES PARTIES.

Pag. 1

Pag.

291

Pag.

Cons. prov. de Liége Frai- Finances S la Soc. générale. 361
А
pont.

165

Vanderwalle. 417
241
Albert Collard.

Cools S Demont.

402 Fraipont la députation du

99
Cornil"le min. pub.

293
Allaeys , Morelle.

conseil prov. de Liége. 165

238
Allard gl'offic. rapp.

82 Cosyns Dedeyn. 403 François S les fin.
Antoine S Soupart.

303
Couturier Defrère.

G
Aud. gen. $ Dupont.

421 Crohin S le gouverneur du

Hainaut.
193

297
Aud. gen. Mouton.

447
Gengoux S Burnotte.

167
Aud. gen. S Vandenabeele. 421

Goethals , les fin.

D
Aud. gen. S Van Isterdael.

Goffint-Delrue S ve et hé-
407
et Poupé.

ritiers Nasy.

162
Dagneau (veuve) S Lambotte

129
Authelet et cons. | Mor-

Gogneaux S Marlier.
et cons.

306
tehan et cons.
308

38

Gorissen sole min. pub.
Dambley S le min. pub. 449

Gouverneur du Hainaut
Damien S Leleux.
286

297
B

Ś Crohin.
Dasnoy Sindic.

178

Gouverneur de la province
Debouck" le min. pub. 141
Baeyens le min. pub. 191

403

d'Anv. S Vandenbroeck. 288
Dedeyn Cosyns.

306
Balangé.
Dedonder et Depierre 5 le

H
Banque d'industrie Tal-

min. pub.

101
bot.

340
Defrères Couturier. 291

214

Hachette S le min. pub.
Barbier l'off, rapp.

58

Dejaeghers S le min. pub. 82 Heyndrickx S les fin. 44
Bastiaens.
154

305
281 Holemans Belloy.

Dekerf.
Beckers 5 l'off. rapp. 147, 150 Delescluse et consorts le

Hurbain 5 le min. pub.

450
Beke s le min. pub.

328
min. pub.

266
Belloy S Holemáns. 303

J
Delescluse et consorts S le
Bertrand | Nysten et Kho-

min. pub.

455 Janssens S le min. pub. 247
ler.

323
Delwart.

293
Boels le min. pub. 193

Demont Cools.

402

K
Boursard.

282
Deprez-Parent Chapsal. 377

Kaibel S l'off. rapp.

82
Brunin-Labiniau le min.

De Timmerman s l'officier
pub.
7

325
Kholer , Bertrand.

404
rapporteur.

283
Burnotte Carlier.

331

Koelman , le min. pub.
Detry S le min. pub. 333
Burnotte Gengoux.

447
Dothée Noisette.

470

L
Burton Nocent.

306

Dumont S Stiernet. 282
Byl S l'off. rapp.

79

Dupont l'aud. gen. 421 | Lagouches De Cartier d'Y-
Byl S l'off. rapp.
252

117
Byl Spitaels.

185

E

Lambotte S ve Dagneau. 506

Le Candele de Ghyseghem
с
Etat belge S la soc. Joiris. 46

s Vanderaye.

158
Etat belge s la ville d'Ath. 400 Lecarte $ Collard.

289
Carlier , Burnotte. 283 Etienne Reuter. 260 Lefebvre le min. pub.

167
Cartier d'Yves et cons.

Evrard.

403 Leleux S Damien. 286
§ Lagouche et cons. 117

Lenoir, épouse Dekempe-
Castaigne Van Gend. 229

F

neer, le min. pub.
Chapsal Parent et Deprez-

Lezaack ( le min. pub. 443
Parent.
377 | Fallon.
434 Libois 5 Colle.

301
Chemin de fer de Char- Farcy S l'off. rapp:

58

Loof, dit Valcke s le min.
leroi à la frontière de Finances Francois. 238

pub.

115
Frances Vacossin et con-

Goethals. 167

Luypaerts les fin. 438
sorts.

349
Heyndrickx. 411

Luypaerts S le mio. pub. 204
Collard S Albert.

241
Luypaerts.

438
Lynen Reimers.

394
Collard et cons. S la ville

Peyssonnier 358
de Neufchâteau.

137
Schodts. 108

M
Collard Lecarte.

289

la soc, anonyme
Collassin Wauquier. 284
des hauts fourn.

434

Macorps 5 Rocourt.
Colle S Libois.

301
de Montigny. 166

129
Marlier 5 Gogneaux.

ves.

60
480

TABLE ALPHABÉTIQUE DES NOMS DES PARTIES.

Pag. 1

Pag.

82

man,

reau.

Pag.
Melin.

299

N

Soc. de Belle-vue S la soc.
Mencstrée le min. pub. 198

de la Grande-Bacnure. 151
Mergeai S le min. pub. 197 Nasy | Goffint-Delrue. 162

Soc. gen. pour favoriser
Merot s Castaigne. 229 Nocent 9 Burton.

306

l'industrie nat. S les fin. 361
Min. pub. $ Baeyens.
191 Noisette et sa fille S le min. Soc. Joiris s l'Etat.

46
en cause Bas-
pub. et Jos. Dochée. 470

Somme S le min. pub. 157
tiaens et con- Nysten | Bertrand. 323

Soupart, Antoine. 503
sorts.
154

Spitaels et cons. S Byl. 185

0
Beke.
328

Spitaels Vandercappelle. 292
Boel, ve Pail-

Steppe S le min. pub. 144
Jot.

Off. rapp. $ Allard.
193
Beckers. 147

Stiernet's Dumont. 282
Brunin-Labi-

Beckers. 150

Sury S le min. pub. 334
niau.

7
Cornil.

79
99
Byl.

T
Dambley.

282
449

9 Byl.
Debouck.
141

de Timmer- Talbot S la banque de l'in-

404
Dedonder. 101

dustrie d'Anvers.

340
Dejaeghers.
82
"S Farcy et Bar-

Tayaerts le min. pub. 448
Delescluse.

bier.

58
266

Terrace , ye Van Cauter
Delescluse. 455

Kaibel. 82
S Podevyn.

72
Mulkers.

246
Depierre. 101

Thewissen S le min. pub. 147

Truillet. 406
Detry. 333

Truillet S l'off. rapp.

406
Gorissen.

Outendirck s le min. pub. 30

38
Hurbain. 430

P
Janssens. 247

V... S V...

42
Koelman. 331 Palmaert (épouse) S Mo-

Vacossin le chem. de fer. 349
Lefebvre. 167

181 Van Aken , le min. pub. 23
Lenoir. 60 Parent Chapsal.

577 Van Bellinghen Wauters. 285
Lezaack. 443 Parent le min. pub.

214 Vandenabeele s l'aud. gen. 421
Loof.
115 Peyssonnier S les fin. 355

Vandenbroek g le gouver-
Luypaerts. 204 Pletincks-Strack et cons.

neur d'Anvers.

288
Menestrée. 198 Servaes-Raimond et c. 90 Vanderaye S la douairière
Mergeai. 197 Podevyn | Terrace. 72

baronne Le Candèle de
Mollenicks. 86 Pots g le min. pub. 445 Ghyseghem.

158
Motmans et Poupé l'aud. gen. 407 Ve Vandercappelle Spi-
Van Hoegaer-

taels.

292
den.
466

R
Vanderwallen S les fin.

417
Noisette. 470

Vandroogenbroeck | Van-
S Outendirck. 50
Raick et cons. Raick. 319

steenberg-Decoen.
Reimers Lynen.

402

394
Parent et Ha-

Van Gend et Ce et Merot
chette. 214
Reuter S Etienne et cons. 260

Ś Castaigne.

229
Pots.

Rocourt's Macorps.
445

454

Van Hoegarden le min.
Schinkels.
210
S
pub.

466
Somme. 157

Van Isterdael et Poupé
Steppe.
144 Schinkels S le min. pub210

$ l'aud. gen.

407
Sury. 334 Schodts l'administ. des

| Van Meerbeck.

281
Tayaerts. 448 contribut., etc.

108 Van Nypelseer.

281
Thewissen. 147 Servaes - Raimond s Ple- Vansteenberg - Decoen
Van Aken. 23 tincks.

90 Vandroogenbroeck. 402
Mollenicks Šle min. pub. 86 Sindic S Dasnoy.

178 Ville d'Ath $ l'Etat belge. 400
Moreau S Palmaert, épouse Société anonyme des hauts Ville de Neufchâteau S Col-
Moreau et cons.
181 fourneaux et laminoirs

lard.

137
Morelle Allaeys.

295
de Montigny-sur-Sambre

W
Mortehan $ Authelet. 508 s le min. des fin. 166
Motmans le min. pub. 466 Soc. de la Grande Bacnure Wattel Wattel.

63
Mouton s l'aud. gen. 193 la soc. de Belle-vue et Wauquier | Collassin. 284
Mulkers j l'off. rapp.
246 Bien-venue.

131 Wauters 9 Van Bellinghen. 285

DES MATIÈRES

SUR LESQUELLES IL Y A DÉCISION.

А

-

société anonyme formée pour la construction et
l'exploitation d'un chemin de fer, les contesta-
tions entre associés doivent être jugées par arbi-
tres, ceux-ci sont compétents pour staluer sur un
différend entre les administrateurs et certains
actionnaires, encore bien que les administrateurs
soutiennent que ces actionnaires sont déchus de
tout droit pour n'avoir pas effectué les verse-
ments auxquels ils étaieni ienus. ( 29 mai 1856,
Bull. el Pasic., 1856.)

349
ARRÉRAGES. Voy. Garantie simple.

ARRESTATION PROCURÉE. — Voy. Questions
au jury.

ASSIGNATION, - Voy. Exploit.

ATTENTAT A LA PUDEUR. — Voy. Questions
au jury.

B

BATEAU. — Voy. Vol.
Bois. — Voy. Délits forestiers.
BOUCHERS. Voy. Règlement de police.

С

ABROGATION. – Voy. Remèdes secrets.
ACCUSATION. — Voy. Acte d'accusation.

ACCUSATION NON PURGÉE. Eléments de
la tentative. Est non purgée l'accusation dans
laquelle l'arrêt de renvoi et l'acte d'accusation
comprenant les circonstances de la tentative, el,
de plus, une accusation d'allental à la pudeur
consommé ou tenté avec violence, ces circon.
stances el ce chef d'accusation n'ont pas été sou-
mis au jury. (4 février 1856, Bull. et Pasic.,
1856.)

115
ACQUITTEMENT.

- Voy. Pourvoi.
ACTE D'ACCUSATION. Erposé incomplet. -
L'exposé incomplet ou inexact des fails, dans
l'acte d'accusation, n'est pas une cause de nul.
lité de la procédure. ( 4 août 1856, Bull. et Pasic.,
1856.)

32%
ACTE D'APPEL, -- Domicile élu. Signification.
Nullile. Sauf les cas d'exception, l'acte d'ap-
pel doit être signifié à personne ou au domicile
réel de la partie et non au domicile élu. (6 dé.
cembre 1855, Bull. et Pasic., 1856.)

158
ACTION PUBLIQUE. Suspension. Voy.
Adulière.

ADJUDICATION SUR SAISIE. - Voy. Juge-
ment incidentel.

ADULTÈRE. Action publique el action en
divorce simultanées, Suspension de l'action en
dirorce. — L'action publique pour adultère tient
en suspens l'action civile en divorce fondée sur
la même cause. (30 janv. 1856, Bull, el Pasic.,
1856.)

112
AGENT DE LA BANQUE. Voy. Paientes.
ALIGNEMENT. — Voy. Voirie.
AMENDE. -- Voy. Garde civique ; Pourvoi.

AMENDE UNIQUE.- Pluralité de demandeurs.
- Deux individus condamnés par le même arrêt
el qui dirigent un pourvoi contre cet arrêt, n'ont
qu'une amende à consigoer. (27 oct. 1856, Bull.
et Pasic., 1856.)

470
APPEL. — Voy. Dépens; Acle d'appel.

ARBITRES. — Compétence. Contestations entre
associés. Déchéance prétendue. Tribunaux de
commerce. – Lorsque, d'après les staluis d'une

PASIC., 1856.

CALOMNIE. Voy. Compétence.

CANAL DE LA CAMPINE. Interruption de
navigation. Acle de haule administration. La
distribution des eaux du canal de la Campine,
suivant les besoins de la navigation et ceux de
l'irrigation, constitue pour le gouvernement un
droit et un devoir à raison desquels sa responsa-
bilité ne peut être engagée vis-à-vis des ciioyens
qui se croiraient lésés dans leurs intérêts privés.

L'article 1584 du code civil, applicable seule-
ment aux actes de la vie civile, ne peut être invo-
qué à l'occasion de fails de haule administration
posés par le gouvernement par l'intermédiaire
de ses agents. (28 déc. 1855, Bull. el Pasic.,
1856.)

46
CASSATION. Ouverture. — Voy. Erreur de
calcul.

CASSATION CRIMINELLE. – Pourroi d'office.
Effels. — La cassation des actes judiciaires, juge-
ments et arrêts, rendus en matière répressive,
prononcée d'office en vertu de l'ari. 441 du code
d'instr. crim., profile à la partie condamnée.
(25 fév. 1856, Bull. et Pasic., 1856.) 154

61

- Tre PARTIE.

-

CONTRAVENTION. Ercuse. - Quand la
contravention à un règlement de police est éta-
blie, le juge ne peut ériger en excuses des faits
que la loi n'admet pas comme lels.

Spécialement : La volonté manifestée de se con-
former à l'avenir aux ordonnances de police ne
peut excuser des contraventions aniérieures.
(22 août 1856, Bull. et Pasic., 1856.) 450

CONTREFAÇON. – 1. Convention lilléraire en-

tre la Belgique et la France. Ouvrages imprimés

avant sa publication. Inventaire. Tîmbre (défaut

de). - La convention littéraire entre la Belgi-

que et la France, sanctionnée par la loi du

12 avril 1854, ne considère pas comme punissa-

ble de la confiscation et de l'amende, comminées
par l'article 4 de la loi du 25 janvier 1817, la
réimpression en Belgique d'ouvrages originai-
rement édités en France, si cette réimpression
était faite ou commencée avant la publication de
la convention.

CHOSE JUGÉE. - Voy. Expertise; Non bis in
idem.
CIRE BLANCHE.

- Voy. Douanes.
CLAUSE PÉNALE. Voy. Testament.

COMMANDEMENT. — Appréciation. Décision
en fait. Motifs. Point de droit. — Il appartient au
juge du fond de décider qu’un commandement,
qui ne contient pas la menace textuelle d'une
saisie-exécution, ne tend pas à une saisie de celle
nature.

Lorsque, pour apprécier le caractère du com-

mandement, le juge du fond se fonde sur ce que

le commandement à fin de saisie-exécution doil,

à peine de nullité, contenir élection de domicile

dans la commune où l'exécution devrait se faire,

dès qu'il n'annule pas de ce chef le commande-

ment, on ne peut prétendre qu'il y a eu contra-

vention à l'article 1050 du code de procédure

civile. (6 déc. 1855, Bull. el Pasic., 1856.) 158

COMPÉTENCE.

Pro-

cès-verbal de délibération, Calomnie. Pouvoir ju-
diciaire, Les déliis commis par les membres
d'un conseil communal, soit dans l'intérieur du
conseil, soit dans les actes administratifs aux-
quels ils prennent part, sont de la compétence du
pouvoir judiciaire. (5 sept. 1856, Bull. el Pasic.,
1856.)

455
-2. Pouroir judiciaire. Dommages-intérêts ré-
clamés. Responsabilité de l'Etat. Les tribunaux
sont compétents pour statuer sur une action en
dommages-intéreis dirigée contre l'Etat, et sou-
levant une question de responsabilité civile ;

Et spécialement sur la réclamation d'une in-
demnité pécuniaire pour le dommage éprouvé
par des bateliers, par suite de la baisse des eaux
dans le canal de la Campine. ( 28 décembre 1855,
Bull, et Pasic., 1856.)

46
· Voy. Désaveu de palernité; Question d'étal.
COMPLEXITÉ. - Voy. Questions au jury.
COMPLICITÉ. Voy. Questions au jury.
CONCESSION. Limites. — Voy. Mines.
CONCUSSION. — Voy. Corruption.
CONSEIL COMMUNAL. — Voy. Compétence.

CONTRAINTE. État du litige. Conclusions
nouvelles, L'administration qui a réclamé par
contrainte le droit proportionnel sur un acte ne
peut, devant le tribunal et par d'autres conclu-
sions, étendre sa prétention à un autre acle ni
se faire ensuite un moyen de cassation de ce que
le tribunal n'a pas fait droit à ses conclusions à
cet égard. (13 décembre 1855, Bullet, el Pasic.,
1856.)

167
CONTRAT DE MARIAGE. Gain de survie
mobilier. Interprétation. — Il y a décision en fait
et parlant souveraine, quand le juge du fond,
interprétant les stipulations anténuptielles,

dé-

cide que le droit du mari à récompense pour le

prix de vente d'un immeuble à lui propre, a con-

stilué dans l'intention des époux un droit immo-

bilier, et qui par suile n'est pas compris dans le

gain de survie des effets mobiliers 'acquis à la

femme. (10 avril 1836, Bull. et Pasic., 1856.) 241

reimpressions, failes en Belgique d'après des

ouvrages de propriété française , u'oni pas élé

soumis aux formalités de l'inventaire et du tim-

bre, prescrites par l'arrêté royal du 12 avril

1854, fait présumer une contrefaçon illicite el

donne lieu à la saisie de ces livres, celle pré-
somption cesse devant la preuve contraire; et la
saisie pratiquée, qui n'est pas une peine, vient à
cesser s'il est reconnu que la réimpression des-
dits livres a été faite en Belgique avant la publi-
cation de la convention littéraire.

Les dispositions de l'arrêté royal réglementaire
du 12 avril 1854, qui soumettent à l'inventaire
et au timbre les livres réimprimés en Belgique
d'après des ouvrages de propriété française et
qui défendent de les metire en vente ou de les
expédier s'ils ne sont revêtus du timbre prescrit,
renferment des mesures générales d'administra-
tion intérieure de l'Etat.

En conséquence, les infractions à ces disposi-

rions sont punissables de l'amende comminée par

l'article for de la loi du 6 mars 1818. (28 avril

1856, Bull. et Pasic., 1856.)

214

2. Livres d'école. Réimpression. Droit de

copie. Les livres d'école ne tombent pas, par

leur nature seule, dans le domaine public. Les

auteurs ou éditeurs de ces livres jouissent du

droit de copie s'ils n'en ont pas perdu la pro-

priété.

Spécialement : Ce droit appartient, en Belgi-

que, aux auteurs ou éditeurs français. (11 août

1856, Bull, et Pasic., 1836.)

577

CONVENTION. Preure. Marché. Corres-

pondance. Surtout en matière commerciale,

le juge a pu constater, sans violer les principes

en matière de preuve, que, d'après les éléments

du débal et la correspondance, un marché, dė-

terminé dans sa nature, a été conclu par l'inter-

médiaire de l'agent de l'une des parties. (16 mai

1856, Bull. et Pasic., 1856.)

394

CONVENTION LITTÉR. AVEC LA FRANCE,

- Voy. Contrefaçon.

CONVENTIONS MATRIMONIALES, Voyez

Dot.

328

[ocr errors]

CORRUPTION. Concussion. Garde champé-
tre. – Se rend coupable du crime de corruption
le garde champêtre particulier qui, pour de l'ar-
gent, s'abstient de constater des délils de sa
compétence. (12 mai 1856, Bulletin et Pasicr.,
1856.)

247
COUR D'APPEL. Chambre correctionnelle.
Voy. Jugement.

COUR D'ASSISES. 1. Défense. Avocat
nommé. Absence. Dès qu'un avocat a été dé-
signé pour aider l'accusé dans sa défense, et
qu'il y a eu acceptation de cette mission par cet
avocal; si, pendanı le cours de l'audience, il dé-
serte la défense, celle circonstance ne peut mo-
tiver la nullité de la procédure. ( 19 sept. 1856,
Bull. et Pasic., 1856.)

448
- 2. Expert. Serment. Témoin. L'homme
de l'art, appelé comme témoin devant la cour
d'assises, n'est pas tenu de prêler le serment
comme expert. 14 août 1856, Bull, et Pasicr.,
1856.)

3. Interprète. Fonctions. Procès - verbaux
divers. - Lorsque toutes les formalités requises
par la loi pour la validité de la nomination de
l'interprète et de l'accomplissement de ses fonc-
Lions , sont constatées dans un premier procès-
verbal, ces formalités ne doivent pas être de
nouveau répétées dans les procès-verbaux des
séances suivantes. (29 janv. 1856, Bull. et Pasic.,
1856.)

101
4. Jurés. Avertissement. Foi au témoignage
d'un seul. — Le président de la cour d'assises
qui, en rappelant aux jurés les fonctions qu'ils
auront à remplir, leur dit (ce qui est écrit dans
l'article 536, 92, du code d'instruction crimi-
nelle) que la loi ne contient pas la maxime qu'un
seul témoin n'est pas un témoin, se renferme
dans le cercle de ses devoirs. (28 avril 1856,
Bull. el Pasic., 1856.)

204
5. Jurés dispensés. Procès -terbaux ulté-
rieurs. - Lorsque, dans une séance consacrée à
line autre affaire, des jurés ont été excusés ou
dispensés, les procès - verbaux des séances sui-
vantes ne doivent pas, à peine de nullité, rappe:
ler ces dispenses. (29 janv. 1856, Bull. et Pasic.,
1856.)

101
6. Jurés dispensés. Notificalion. La po-
lification à l'accusé des noms des jurés qui ont
été excusés ou dispensés, avec l'indication de ces
dispenses, n'est pas une cause de nullité. (29 jan-
vier 1856, Bull. et Pasic., 1856.)

101
- 7. Jurés. Nombre. Est légal le jury de
jugement tiré au sort parmi les noms de vingt-
quatre jurés capables et présents. (29 janvier
1856, Bull. et Pasic., 1856.)

101
-8. Jurés. Liste. Nom retiré. Juré condamné
à l'amende. - Lorsqu’up juré, n'ayant pas com-
paru, a été condamné à l'amende, et que la cour
a ordonné la radiation de son nom de la liste
des jurés, un condamné ne peut prétendre plus
tard que ce juré lui était acquis. (4 août 1856,
Bull, el Pasic., 1856.)

328
- 9. Jurés. Serment. Les jurés, en prêlant

sermeni, ne doivent pas invoquer la Divinité.
( 29 janvier 1856, Bull, et Pasic., 1856.)

101
10. Jurés. Serment de ne communiquer arec
personne. Rappel par le président. -- Lorsqu'une
affaire portée devant la cour d'assises nécessite
plusieurs séances, le président de la cour d'as-
sises n'est pas tenu de rappeler aux jurés, à la
fin de chacune de ces séances, le serment par
eux prêté de ne communiquer avec personne
jusqu'après leur déclaration. (5 fév. 1856, Bull.
et Pasic., 1856.)

86
– 11. Jury acquis à l'accusé. Remise. — Lors-
que l'affaire a dû être remise à une autre session,
le jury de la première n'est pas acquis à l'ac-
cusė. (28 juillet 1856, Bull. et Pasie., 1856.) 331

12. Langue des débats. Juré. Demande de
l'accusé. Omission de prononcer,

Ne contre-
vient pas à l'article 408 du code d'instruction
criminelle l'arrêt qui omet de prononcer sur une
demande de l'accusé, formée après l'arrêt de con-
damnation, tendante à ce qu'il lui soit donné acte
de ce que l'un des jurés ne comprenait pas la
langue dans laquelle ont eu lieu l'instruction et
les débats deyant la cour d'assises.

Semblable demande ne iend pas à faire usage
d'un droit ou d'une faculté accordée par la loi à
l'accusé. (28 avril 1856, Bull. et Pasic., 1856.) 204

13. Ministère public. Accusation dévelop-
pée. Débats clos. La loi n'exige pas qu'il soit
constaté que, quand la parole a été donnée au
ministère public pour développer les moyens de
l'accusation, tous les témoins étaient entendus.
( 5 fév. 1856, Bull. et Pasic., 1856.)

86
- 14. Témoin. Dénoncialeur. Officier de police.

L'audition des dénoncialeurs non rétribués
pécuniairement par la loi n'opère pas nullité.

N'est point dénonciateur l'agent de police
obligé par ses fonctions à faire connaître les
fails qui parviennent à sa connaissance. (29 jan-
vier 1856, Bull, et Pasic., 1856.)

101
15. Témoin. Femme de l'accusé. Pouvoir
discrétionnaire. - L'audition de la femme de l'ac-
cusé, à titre de renseignement et sans prestation
de serment, n'est pas une cause de nullité de la
procédure. (5 février 1856, Bull. et Pasic.,
1856.)

86
16. Témoins. Interpellation. Fin de leur
déposition. La disposition de l'article 319 du
code d'instruction criminelle, portant « que le
président demandera au témoin si c'est de l'ac-
cusé présent qu'il a entendu parler, et à l'accusé
s'il veut répondre , » n'est pas prescrite à peine
de nullité et n'est pas substantielle. ( 28 avril
1856, Bull. el Pasic., 1856.)

204
17. Témoin non notifié au ministère public.
Pouvoir discrétionnaire. Serment, Lorsqu'un
lémoin cilé à la requête de l'accusé n'a pas été
notifié au ministère public et que l'accusé y re-
nonce sans que, de son côté, le ministère public
requière son audition comme témoin, si cette
personne est ensuite entendue en vertu du pou-
voir discrétionnaire du président, elle ne doit ni
ne peut prêter sermeni. (5 fév. 1856, Bull. et
Pasic., 1856.)

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COUR DE CASSATION, Procédure. Répli-

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