DES NOMS DES PARTIES. Pag. 82 291 167 297 178 101 b. 214 AS 44 les 281 KO Horkans Pag. Pag. 168 - Vanderwalle. 417 402 Fraipont la députation du 99 conseil prov. de Liége. 403 Cosyns Dedeyn. François 238 les fin. Couturier Defrère. Crohin s le gouverneur du 193 Hainaut. 297 Gengoux Burnotte. Goethals les fin. D Goffint-Delrue ve et hé- 162 ritiers Nasy. 129 306 308 38 Gorissen sole min. pub. 449 286 Gouverneur du Hainaut Crohin. Gouverneur de la province 403 d'Anv. Vandenbroeck. 288 A min. pub. Hachette le min. pub. Heyndrickx S les fin. Holemans Belloy. 450 min. pub. 266 303 Delescluse et consorts S le min. pub. 455 Janssens , le min. pub. 247 Delwart. 293 Demont Cools. 402 282 Deprez-Parents Chapsal. 377 Kaibel s l'off. rapp. Kholer Bertrand. 404 331 Koelman , le min. pub. 333 L 306 Dumont 5 Stiernet. 282 Lagouches De Cartier d'Y- ves. 117 Lambotte ve Dagneau. 306 Le Candele de Ghyseghem Vanderaye. 158 Lecartes Collard. 289 260 Lefebvre le min. pub. 167 403 286 Lenoir, épouse Dekempe- neer, S le min. pub. 60 Lezaack ( le min. pub. 443 Libois Colle. 301 Loof, dit Valcke le min. pub. 115 Goethals. 167 438 Heyndrickx. 411 Luypaerts S le min. pub. 204 Luypaerts. 394 Peyssonnier 355 137 Schodts. 108 289 Mla soc, anonyme 434 Macorps 5 Rocourt. 301 129 pub. 270 241 438 480 TABLE ALPHABÉTIQUE DES NOMS DES PARTIES. Pag. Pag. 1 Pag. 306 191 323 328 147 99 404 82 38 601 Melin. Soc. de Belle-vue la soc. de la Grande-Bacnure. 131 Soc. gen. pour favoriser l'industrie nat. S les fin. 561 Noisette et sa fille le min. Soc. Joiris S l'Etat. pub. et Jos. Dothée. 470 Somme S le min. pub. 157 Soupart 5 Antoine. 303 Spitaels et cons. Byl. 185 0 Spitaels 5 Vandercappelle. 292 144 82 282 Beckers. 354 150 Byl. 79 T 282 de Timmer- Talbot $ la banque de l'in- man. dustrie d'Anvers. * Farcy et Bar- 448 58 Terrace , ye Van Cauter $ Kaibel. 72 Podevyn. Mulkers. 246 Thewissen le min. pub. Truillet. 406 406 Truillet s l'off. rapp. P V... SV... Vacossin S le chem. de fer. 349 181 Van Aken' , le min. pub. 23 577 Van Bellinghen Wauters. 285 Vandenbroek S le gouver- neur d'Anvers. 288 Servaes-Raimond et c. 90 Vanderaye la douairière baronne Le Candèle de Ghyseghem. Ve Vandercappelle Spi- taels. 292 Vanderwallen les fin. 417 Vandroogenbroeck Van- steenberg-Decoen. Van Gend et Ce et Merot Ś Castaigne. Van Hoegarden le min. pub. 466 Van Isterdael et Poupé 407 281 Van Nypelseer. 90 Vandroogenbroeck. 402 178 Ville d'Ath $ l'Etat belge. 400 Ville de Neufchâteau Col- lard. W 166 151 | Wauters 9 Van Bellinghen. 283 355 204 466 402 229 108 281 23 DES MATIÈRES SUR LESQUELLES IL Y A DÉCISION. 328 | société anonyme formée pour la construction et l'exploitation d'un chemin de fer, les contesta- tres, ceux-ci sont compétents pour staluer sur un différend entre les administrateurs et certains soutiennent que ces actionnaires sont déchus de tout droit pour n'avoir pas effectué les verse- ments auxquels ils étaieni ienus. ( 29 mai 1856, 349 ARRESTATION PROCURÉE. — Voy. Questions au jury. 115 ASSIGNATION. — Voy. Exploit. ATTENTAT A LA PUDEUR. — Voy. Questions et | au jury. в BATEAU. — Voy. Vol. Bois. — Voy. Délits forestiers. ACTION PUBLIQUE. — Suspension. — Voy. CALOMNIE. – Voy. Compétence. CANAL DE LA CAMPINE. — Interruption de navigation. Acle de haule administration. – La suivant les besoins de la navigation et ceux de l'irrigation, constitue pour le gouvernement un droit et un devoir à raison desquels sa responsa- bilité ne peut être engagée vis-à-vis des citoyens 112 qui se croiraient lésés dans leurs intérêts privés. L'article 1584 du code civil, applicable seule- ment aux acies de la vie civile, ne peut éire invo- qué à l'occasion de faits de haule administration posés par le gouvernement par l'intermédiaire de ses agenis. (28 déc. 1855, Bull. el Pasic., 46 CASSATION. - Ouverture. — Voy. Erreur de calcul. 470 CASSATION CRIMINELLE. - Pourroi d'office. Effels. — La cassation des actes judiciaires, juge- menis et arrêts, rendus en matière répressive, PASIC., 1856, – Tre PARTIE. 61 CHOSE JUGÉE. -- Voy. Expertise ; Non bis in CONTRAVENTION. - Excuse. - Quand la contravention à un règlement de police est éta- blie, le juge ne peut ériger en excuses des faits que la loi n'admet pas comme tels. Spécialement : La volonté manifestée de se con- former à l'avenir aux ordonnances de police ne peut excuser des contraventions aniérieures. (22 août 1856, Bull. et Pasic., 1856.) 450 avanl sa publication. Inventaire. Tinıbre (défaut de). - Là convention littéraire entre la Belgi- 12 avril 1854, ne considère pas comme punissa- rement édités en France, si certe réimpression Si la circonstance que des livres provenant de réimpressions , failes en Belgique d'après des ouvrages de propriété française , u'oni pas été soumis aux formalités de l'inventaire et du tim- bre, prescrites par l'arrêté royal du 12 avril 1854, fait présumer une contrefaçon illicile et donne lieu à la saisie de ces livres, celle pré- 455 somption cesse devant la preuve contraire; et la -2. Pouroir judiciaire. Dommages-intérêts ré- saisie pratiquée, qui n'esi pas une peine, vient à cesser s'il est reconnu que la réimpression des- clamés. Responsabilité de l'Etat. - Les tribunaux diis livres a été faite en Belgique avant la publi- sont compétents pour statuer sur une action en cation de la convention littéraire. dommages-intéréis dirigée contre l'Etal, et sou- Les dispositions de l'arrêté royal réglementaire levant une question de responsabilité civile; du 12 avril 1854, qui soumettent à l'inventaire Et spécialement sur la réclamation d'une in- et au timbre les livres réimprimés en Belgique demnité pécuniaire pour le dommage éprouvé d'après des ouvrages de propriété française et par des bateliers, par suite de la baisse des eaux qui défendent de les melire en vente ou de les dans le canal de la Campine. ( 28 décembre 1855, expédier s'ils ne sont revêtus du timbre prescrit, renferment des mesures générales d'administra- – Voy. Désaveu de palernité; Question d'étali tion intérieure de l'Etat. COMPLEXITÉ. — Voy. Questions au jury. | En conséquence, les infractions à ces disposi- lions sont punissables de l'amende comminée par COMPLICITÉ. – Voy. Questions au jury. l'article 1er de la loi du 6 mars 1818. (28 avril CONCESSION. – Limites. - Voy. Mines. CONCUSSION. — Voy. Corruption. - 2. Liores d'école. Réimpression. Droit de copie. -- Les livres d'école ne tombeni pas, par CONTRAINTE. – État du litige. Conclusions auteurs ou éditeurs de ces livres jouissent du droit de copie s'ils n'en ont pas perdu la pro- priété. Spécialement : Ce droit appartieni, en Belgi- que, aux auteurs ou éditeurs français. (11 août 577 se faire ensuite un moyen de cassation de ce que le tribunal n'a pas fail droit à ses conclusions à CONVENTION. – Preure, Marché. Corres- cet égard. (13 décembre 1855, Bullet, el Pasic., pondance. - Surtout en matière commerciale, le juge a pu constaler, sans violer les principes CONTRAT DE MARIAGE. - Gain de survie en matière de preuve, que, d'après les éléments mobilier. Interprétation. — Il y a décision en fait du débat et la correspondance, un marché, dé- et parlant souveraine, quand le juge du fond, terminé dans sa nature, a été conclu par l'inter- interprétant les stipulations anténuptielles, dé- | médiaire de l'agent de l'une des parties. (16 mai cide que le droit du mari à récompense pour le prix de vente d'un immeuble à lui propre, a con CONVENTION LITTÉR, AVEC LA FRANCE, stilué dans l'intention des époux un droit immo- bilier, et qui par suile n'est pas compris dans le gain de survie des effets mobiliers acquis à la CONVENTIONS MATRIMONIALES, -- Voyez 46 CORRUPTION. – Concussion. Garde champê. | sermeni, ne doivent pas invoquer la Divinité. 247 plusieurs séances, le président de la cour d'as- sises n'est pas tenu de rappeler aux jurés, à la fin de chacune de ces séances, le serment par eux prêté de ne communiquer avec personne jusqu'après leur déclaration. (5 fév. 1856, Bull. 86 et Pasic., 1856.) 448 l'accusé. Omission de prononcer. – Ne contre- - 2. Expert, Serment. Témoin. - L'homme vient pas à l'article 408 du code d'instruction de l'art, appelé comme témoin devant la cour criminelle l'arrêt qui omet de prononcer sur une demande de l'accusé, formée après l'arrêt de con- damnation, tendante à ce qu'il lui soit donné acle 328 de ce que l'un des jurés ne comprenait pas la langue dans laquelle ont eu lieu l'instruction et - 5. Interprète. Fonctions. Procès - verbaux les débats deyant la cour d'assises. divers. - Lorsque toutes les formalités requises Semblable demande ne vend pas à faire usage par la loi pour la validité de la nomination de d'un droil ou d'une faculté accordée par la loi à lions , sont constatées dans un premier procès- verbal, ces formalités ne doivent pas être de - 13. Ministère public. Accusation dévelop- nouveau répétées dans les procès-verbaux des pée. Débats clos. - La loi n'exige pas qu'il soit séances suivantes. (29 janv. 1856, Bull. et Pasic., constaté que, quand la parole a éié donnée au ministère public pour développer les moyens de l'accusation, tous les témoins étaient eniendus. - 4. Jurés. Avertissement. Foi au témoignage ( 5 fév. 1856, Bull. et Pasic., 1856.) d'un seul. — Le président de la cour d'assises -- 14. Témoin Dénoncialeur. Officier de police, qui, en rappelant aux jurés les fonctions qu'ils auront à remplir, leur dit (ce qui est écrit dans - L'audition des dénoncialeurs non réiribués l'article 536, 2, du code d'instruction crimi. pécuniairement par la loi n'opère pas nullité. nelle) que la loi ne contient pas la maxime qu'un N'est point dénoncialeur l'agent de police seul témoin n'est pas un témoin, se renferme obligé par ses fonctions à faire connaître les dans le cercle de ses devoirs. (28 avril 1856, fails qui parviennent à sa connaissance. (29 jan. vier 1856, Bull, et Pasic., 1856.) - 15. Témoin. Femme de l'accusé. Pouvoir - 5. Jurés dispensés. Procès - verbaux ulte- discrétionnaire. — L'audition de la femme de l'ac- rieurs. - Lorsque, dans une séance consacrée à cusé, à titre de renseignement et sans prestation | de serment, n'est pas une cause de nullité de la procédure. (5 février 1856, Bull. et Pasic., 1856.) 101 - 16. Témoins. Interpellation. Fin de leur - 6. Jurés dispensés. Notificalion. - La no- déposition. — La disposition de l'article 319 du code d'instruction criminelle, portant o que le tification à l'accusé des noms des jurés qui ont président demandera au témoin si c'est de l'ac- cusé présent qu'il a entendu parler, et à l'accusé s'il veut répondre , » n'est pas prescrile à peine de nullité et n'est pas substantielle. ( 28 avril 204 - 17. Témoin non notifié au ministère public. Pouvoir discrétionnaire. Sermeni, - Lorsqu'un 101 lémoin cité à la requête de l'accusé n'a pas été -8. Jurés. Liste. Nom relire. Juré condamné notifié au ministère public et que l'accusé y re- à l'amende. -- Lorsqu'un juré, n'ayant pas com nonce sans que, de son côté, le ministère public 86 - 9. Jurés. Serment. -- Les jurés, en prêtant ! COUR DE CASSATION, -- Procédure, Répli- |