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ques el dupliques. Instruction complèle. La

cour de cassation ne peut avoir égard aux mé.

moires produits après la nomination du con-

seiller rapporteur, ainsi que le décide l'article 23

de l'arrêté du 15 mars 1815, par lequel ont été

abrogés les art. 8 et suivants du titre IV, 2e par.

tie, du règlement du 28 juin 1738 et les ari. 16

et 18 du décret du 2 brumaire an iv.

Devant la cour de cassation, l'instruction est
complète indépendamment des plaidoiries. (2 mai
1856, Bull. ei Pasic., 1856.)

361
COUR DES COMPTES. Mode de procéder.
Droit des comptables. Motifs des jugements.
Devant la cour des comptes , le seul droit des
complables consiste à demander communication,
expédition el extraits des pièces qui les intéres-
sent et de correspondre avec elle, la cour de-
meurant, pour le surplus, seule arbitre des éclair.
cissements dont elle a besoin pour porter ses ar-
rêts. ( Ainsi jugé par la cour des comples.)

Lorsque ce principe a été ainsi posé par la
cour des comptes dans un arrêt incideniel, et
qu'elle a ainsi répondu aux conclusions tendances
à écarter certaines pièces du procès, si, plus tard,
on conclut au rejet de certains certificats récem-
ment produits, celle cour, en se fondant sur
toutes les pièces de l'instruction et en disant son
arrêt incidentel antérieur, explique et motive
suffisamment sa décision relativement aux pièces
nouvellement produites.
En déclarant que la responsabilité du caissier

cas
de force majeure, conformément à la convention
du 22 septembre 1823, la cour des comptes, alors
qu'elle condamnait la Société générale comme
responsable vis-à-vis de l'Etal, proclamait suffi-
samment que les conventions internationales de
1842 n'avaient apporté aucune modification à la
situation de ce caissier vis - à - vis de l'Etat; on ne
pouvait donc reprocher à celle cour de n'avoir
pas donné de motifs pour rejeter l'exception
déduite de ces mêmes conventions internatio-
nales.

La cour des comptes doit motiver ses arrêts.

(Implicitement résolu.) (2 mai 1856, Bull. et

Pasic., 1856.)

361

COUTUME DE GAND. — Voy. Testament.

CRIME A L'ÉTRANGER. — Voy. Évasion.

accompagné des outrages ou des calomnies en-

vers un fonctionnaire public, le fait ne revêt point

les caractères d'un délit politique, ne contrevient

à aucune disposition de la loi. (29 mai 1856,

Bull, el Pasic., 1856.)

266

DÉLITS FORESTIERS. -Bois des particuliers.

Emprisonnement à défaut de payement de l'a-

mende. En condamnant à l'amende pour dé-

liis forestiers, le juge doii, dans tous les cas,

ordonner qu'à défaut de payement elle sera rem-

placée par l'emprisonnement.

L'article 151 du code forestier du 19 décembre

1854 est général et s'applique aux délits com-

mis dans les bois des particuliers comme à ceux

commis dans les bois de l'Etat. (7 janvier 1856,

Bull. et Pasic., 1856.)

23

DÉLITS RURAUX. – Voy. Peines.

DÉMOLITION. — Voy. Voirie.

DÉPENS EN MATIÈRE PÉNALE. Tare.

Jugement sur opposition. Appel par le ministère

public. Le ministère public ne peut appeler

d'un jugement rendu sur l'opposition, formée par

le condamné, à la taxe des dépens en matière de

simple police. ( 17 décembre 1855, Bull. et Pas.,

1856.)

147

DÉPENS RÉSERVÉS. Jugement sur incident.

Compensation facultative. — Le juge qui n'use

pas de la faculté de compenser les dépens confor-

mément à l'art. 131 du code de procédure civile,

ne contrevient pas à l'art. 150 du même code.

expertise a été annulée et que la cour s'est ré.

servé, en prononçant cette annulation, de statuer

ultérieurement sur les dépens, si par la suite

celle cour rend son arrêt définitif au fond, elle

peut meltre lous ces dépens à charge de celui

qui succombe en définitive, encore bien qu'il eût

obtenu gain de cause sur l'incident relatif à l'an-

pulation de l'expertise. (5 juin 1856, Bull. et

Pasic., 1856.)

323

DÉSAVEU DE PATERNITÉ. - Tribunal com-

pélent. — L'action en désaveu doit être portée

devant le tribunal du domicile de l'enfant dés-

avoué, qui n'est autre que celui de son père, el

non devant le tribunal du domicile de la mère

ou du tuleur ad hoc. (6 mars 1856, Bull. et

Pasic., 1856.)

181

DÉSERTION. Complot. Milicien. - Le

milicien qui se rend coupable de complot de dé-

sertion est passible des peines prononcées par

l'article 170'du code pénal militaire. (5 septem-

bre 1856, Bull. et Pasic., 1856.)

407

- Voy. Mise à la disposition du déparlement

de la guerre.

DESTRUCTION D'ÉDIFICES. Gouttières ar-

rachées. Propriétés mobilières. Dommages. — Le

fait d'arracher les buses servant de gouttières à

une maison ne constitue pas le crime de destruc-

tion d'édifice prévu par l'article 457 du code

pénal, mais le dommage causé à une propriété

mobilière, fail puni par l'article 479, § 1er, du

méme code. (3 mars 1856, Bulletin ei Pasic.,

1856.)

157

lesquels il n'est justifié que d'un remploi partiel,
il y a omission dans la déclaration de succession
faite par le mari.

C'était au mari à prouver qu'il n'avait été réel-
lement dû à sa femme ou reçu par la commu-
nauté, rien au delà de la valeur des remplois
déclarés.

A défaut de celte preuve, la femme est réputée
avoir un droit de créance, une action en reddi-
tion de compte, ou droit à récompense, prenant
cours du jour même de l'aliénation de ses pro-
pres, droit qui a pu s'éteindre, il est vrai, par
confusion sur le chef du mari légataire univer-
sel, mais après avoir été par lui acquis au décès
de sa femme. (17 juillet 1850, Bull, el Pasic.,
1856.)

438
Voy. Enregistrement.

E

DISCIPLINE MILITAIRE. Refus d'obéir' à
un supérieur. Peine. - Le refus, même formel,
par un militaire d'obéir aux ordres de son supé-
rieur n'est pas toujours passible de la peine de
la brouette avec déchéance du sang militaire.

Il entre dans les pouvoirs du juge d'apprécier
d'après les circonstances si le refus ne constilne
pas une simple transgression au règlement de
discipline. (21 juillet 1856, Bulletin et Pasic.,
1856.)

421
DIVORCE. Suspension. Voy. Adultère.
DOMMAGE A UNE PROPRIÉTÉ MOBILIÈRE.
- Voy. Destruction d'édifices.
DOMMAGES-INTÉRÊTS.- Voy. Compétence.
DONATION. – Voy. Dot.

Dot. – 1. Obligation nalurelle. Engagement à
titre onéreux. Acte sous seing privé. - Lorsqu'un
père s'est engagé par un acte sous seing privé, fait
en dehors du conirat de mariage, à payer à son
gendre une pension annuelle, ei qu'assigné par ce
gendre, il a opposé la nullité de cet engagement à
raison de ce qu'il constituail une donation nulle
en la forme, si le juge du fond a estimé qu'il
s'agissait, au contraire, d'un contrat à titre one-
reux et non d'une donation proprement dite, on
ne peut prétendre devant la cour de cassation
qu'il a par là méconnu l'art. 931 du code civil,
exigeant la forme authentique pour les dona-
tions.

L'article 1394 étant applicable seulement aux
conventions matrimoniales proprement dites, et
non à un engagement coniracié en dehors du
contrat de mariage, on ne peut prétendre que
cette disposition aurait été violée par la validité
reconnue à un tel engagement. (9 nov. 1855,
Bull. et Pasic., 1856.)

65
- 2. Obligation naturelle. Noralion. Si le
juge du fond a décidé en outre que le père a ainsi
acquitté une obligation naturelle, il n'a pas en-
tendu dire par là que l'obligation naturelle au.
rait été, par novation, changée en obligation
civile, et l'on ne peut soutenir qu'il aurait ainsi
contrevenu à l'article 1273 du code civil. (9 nov.
1855, Bull. et Pasic., 1856.)

65
DOUANES. Tarif. Cire blanche brule.
La cire végétale de Chine, blanche de sa nature,
ne peut être assimilée à la cire blanchie imposée
à l'entrée dans le royaume par l'article 213 de
la loi générale du 26 août 1822.

La circonstance que cette cire a été séparée de
ses plus grossières impuretés, ou qu'elle est mé-
langée à du suif, ne change pas sa nature. (4 fé.
vrier 1856, Bull. et Pasic., 1856.)

108
DROIT DE COPIE. Voy. Contrefaçon.

DROIT DE SUCCESSION.-Déclaration. Omis-
sion. Créances de la femme. Mari légataire. Con-
fusion. - Lorsqu'un mari est institué légataire
universel de sa femme, et que l'administration
de l'enregistrement établit, par la production
d'actes authentiques d'adjudication, qu'il a été
vendu pendant l'existence de la communauté des
biens propres à la femme prédécédée et pour

EFFET RÉTROACTIF. – Voy. Hypoihèques ;
Voirie.

EFFETS DE COMMERCE. · Endossement.
Retour sans frais. Interprétation. Décision en
fail. En décidant que les mois sans frais
ajoutés à l'endossement d'une lettre de change
ou d'un billet à ordre avaient pour effet de dis-
penser le porteur non-seulement du protèl, mais
aussi de recourir contre le cédant dans le délai
de quinzaine, le juge du fond n'a pu contrevenir
à l'article 165 du code de commerce. ( 31 janv.
1856, Bull. et Pasic., 1856.)

129
EFFRACTION.

· Voy. Vol.
ELECTIONS. 1. Bases du cens. Décision en
fail. Il ne suffit pas, pour l'exercice des droits
électoraux, de payer le cens; il entre dans les
attributions exclusives des députations perma-
nenies de rechercher et de décider si celui qui
s'en prévaut en possède réellement les bases.
(7 juillet 1856, Bull. et Pasic., 1856.) 405

2. Cens. Compulation. Décision en fail. -
Est souveraine la décision d'une députation per-
manente de conseil provincial qui, par le calcul
de la part d'impôts que paye un citoyen au tré-
sor de l'Etat, constate qu'il jouit du cens électo-
ral el qu'il en possède les bases. ( 23 juin 1856,
Bull. et Pasic., 1856.)

402
3. Cens électoral. Payement. Décision en
fait. · 11 entre dans les attributions souveraines
des dépulations permanentes des conseils provin.
ciaux de constater en fait qu'un électeur paye le
cens et qu'il peut s'en prévaloir. ( 28 juill. 1856,
Bull. et Pasic., 1856.)

434
4. Cens électoral. Preure. Pour pouvoir
élre électeur, il ne suffit pas de posséder les bases
du cens, il faut, de plus, en prouver le payement
par des extraits des rôles de l'impot direct.
( 30 juin 1856, Bull. et Pasic., 1856.) 434

– 5. Contribution personnelle. Preure du cens.

L'inscription, au rôle de la coníribution per-
sonnelle, du nom d'un citoyen, ne forme qu'une
présomplion qu'il en possède les bases.

Cette présomption cesse devant la preuve du d'appel correctionnel qui infirme un jugement
contraire.

par lequel le premier juge s'est borné à se dé-
Il enire dans les altributions souveraines des clarer incompétent à raison de la matière, peut
députations permanentes des conseils provin- retenir la connaissance du fond.
ciaux d'apprécier les éléments de celle preuve. La règle des deux degrés de juridiction
( 23 juin 1856, Bull. et Pasic., 1856.) 403 n'existe , d'une manière absolue , qu'en matière

civile. ( 29 mai 1856, Bull. et Pasic., 1856.) 266
EMPRISONNEMENT. Voy. Déliis fores-
tiers.

Excuse. — Voy. Contravention.
ENQUÊTE. Fails à prourer. Dépositions

EXÉCUTION DE JUGEMENT. Voy. Juge-
sur la portée d'un acte. Preuve inadmissible. meni incidente).
Consentement des parties. Intérêt public. Intérêt

EXPERTISE ANNULÉE. Erpertise nourelle.
privé. Lorsqu'une des parties a été admise

Conformité. Chose jugée. Lorsque le juge,
sans opposition à prouver par témoins que l'au-

après avoir annulé une expertise, rappelle que
tre partie a empiété de plusieurs mères sur sa

le résultat d'une nouvelle expertise est conforme
propriété , si les témoins, également sans oppo- à celui de la première, on ne peut dire qu'il se
sition, ont déposé de faits el circonstances pro-
pres à établir quelle était la volonté des parties

fonde par là en partie sur l'expertise précédem-
dans l'acte de délimitation, le juge du fond a pu,

ment annulée, el contrevient ainsi à la chose
sans contrevenir à l'art. 1341, rejeter cette partie jugée. ( 5 juin 1856, Bull. et Pasic., 1856.) 325
des témoignages comme tendance à prouver outre

EXPLOIT. Signification. Domicile. Vali-
et contre le contenu de cet acle. ( 3 janv. 1856,

dité. Est nul l'exploit de signification de ju-
Bull, el Pasic., 1856.)

178 gement, fail à un domicile qui n'est pas celui
Voy. Preuve testimoniale.

de la partie, encore bien que l'huissier, sur le

refus de la personne rencontrée à ce domicile de
ENREGISTREMENT. — 1. Instruction par mé-

recevoir l'exploit, se serait transporté dans la
moires. L'art. 65 de la loi du 22 frim. an vii, maison voisine pour se conformer à l'art. 68 du
en ordonnant l'instruction par mémoires sigoi-

code de procédure civile, et dans laquelle la par-
fiés, n'a pu enlever au juge le droit d'apprécier,

tie auraii conservé son véritable domicile. (6 mars
même d'office , la portée des actes invoqués par 1856, Bull. et Pasic., 1856.)

181
les parties. ( 17 juillet 1856, Bull. et Pasicrisie, EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITÉ
1856.)

438

PUBLIQUE, Commission d'enquête ( sa composi-

- 2. Quittance. Droit fixe. Prix de vente d'im- lion). Architecte. Ingénieur. – En matière d'ex-

meuble situé et vendu à l'étranger. Acle passé en propriation pour cause d'utilité publique, un ar-

conséquence. Le droit porportionnel établi chiiecle provincial a pu faire valablement partie

par l'article 4 de la loi du 22 frimaire an vii ne de la commission d'enquête instituée par l'art. 7

peut atteindre les opérations qui se font complé. de la loi du 8 mars 1810, auquel s'est référé l'ar-
iement à l'étranger.

rêté royal du 25 décembre 1816. (50 nov. 1855,
Spécialement : Il ne peut être exigé sur un Bull. ei Pasic., 1856.)

137
acte authentique passé en pays étranger el con-
tenant quillance du prix d'un immeuble situé et
vendu en pays étranger.

F
Cet acte de quillance, mentionné dans un acte
passé en Belgique, ne donne ouverture qu'au
droit fixe. ( 13 décembre 1855, Bull, et Pasic., FACTURE.

Voy. Timbre.

1856.)

FAIT ( DÉCISION EN ). – Conséquences juridi-

- Procédure. Voy. Contrainte.

ques tirées d'une décision en fait.

Lorsque

ERREUR DE CALCUL. — Jugement. Réduc-

d'une décision en fait le juge tire des consé-

tion de florins en francs. - Une erreur de calcul,

quences juridiques qui font la base de son juge-

commise par le juge dans la réduction du florin

ment, semblable jugement peut être déféré à la

en francs, ne donne pas ouverture à cassation.

cour de cassation. (4 fév. 1856, Bull, el Pasic.,

1856.)

108

Semblable erreur peut être rectifiée par le juge

qui l'a commise. ( 28 avril 1856, Bull. et Pasic., FAIT PRINCIPAL. - Voy. Questions au jury.

1856.)

214

FAITS PERTINENTS. Yoy. Péremption.

ETRANGER.

Voy. Milice.

EVASION DE DÉTENU SUR DEMANDE D'EX

Faux EN ÉCRITURE DE COMMERCE.

TRADITION. Gardien. Responsabilité. Crime

Qualité de négociant. Circonstance aggravante.

commis à l'étranger. – Le gardien qui, par sa

Questions au jury. Dans une accusation de

négligence , favorise l'évasion d'un individu dé-

faux en écriture de commerce, la circonstance

lenu en Belgique, par suile d'une demande d'ex-

que les écrits incriminés constituent des écri-

Tradition à raison d'un crime commis en pays

tures commerciales n'est point une circonstance

étranger, n'est passible d'aucune peine. (5 sept.

aggravante, mais un élément du fait principal.

1856, Bull. et Basic., 1856.)

449

En conséquence, le président de la cour d'as-

sises n'est pas tenu d'en faire l'objet d'une ques-
EvoCATION. Tribunaux correclionnels. tion séparée. (51 déc. 1855, Bull, et Pasic.,
Fond non abordé en première instance. - Le juge 1856.)

141

FAUX EN ÉCRITURE PRIVÉE. Éléments. voi le garde civique demandeur en cassation d'un
- La fabrication frauduleuse, et avec intention jugement rendu par le conseil de discipline, s'il
de nuire, d'une lettre portant la signature fausse n'a pas consigné l'amende de 37 francs 50 cent.
d'un commerçant auquel elle esi alıribuée, et (11 fév. 1856, Bull. et Pasic., 1856.) 82
contenant mandat ou assignation de payement - 2. Conseil de discipline. Présidence. En
sur un tiers, constitue le crime de faux prévu el cas d'empêchement du major appelé à présider
puni par l'art. 147 du code pénal. (5 mai 1856, le conseil de discipline, il est légalement rem-
Bull. et Pasic., 1856.)

210

placé par le membre du conseil le plus élevé en
Faux. — Voy. Question d'élai.

grade. (5 juin 1856, Bull. et Pasic., 1856.) 252

3. Contraventions. Rapports. Officier d'ar-
FILIATION. Voy. Question d'élat.

mement, Tous les officiers de la garde civique
FOI DUE AUX ACTES. Interprélation, sont compétents pour constater les contraven-
Le juge ne viole pas l'article 1520 du code civil, tions.
en décidant qu'un prix de vente a été payé, non Spécialement : L'officier d'armement a qualité
à chacun des vendeurs pour sa part el portion, pour constater les manquants à une inspection
mais à la masse de la succession, alors que les d'armes. (19 mai 1856, Bull. el Pasic., 1856.) 246
actes d'adjudication mentionnent que les prix ont

4. Contrôles (leur formation). Collége des
été payés aux vendeurs. (17 juillet 1856, Bull.

bourgmestre et échevins. — La formation des con-
et Pasic., 1856.)

438

trôles de service actif et de réserve de la garde
FOLLE ENCHÈRE. – Nullités communes avec civique rentre dans les attributions exclusives
la saisie immobilière. Caution. Délai.

Les ar-

du collége des bourgmestre et échevins.
ticles 733 et 735 du code de procédure civile, En conséquence il n'appartient pas au conseil
ainsi que le décret du 2 février 1811, sont com- de discipline de décider qu'un garde, porté au
muns à la poursuite de la folle enchère, confor- contrôle de réserve, est en état de s'habiller.
mément à l'article 745 du même code, sauf à (3 mars 1856, Bull. et Pasic., 1856.) 150
avoir égard à l'impossibilité de laisser le délai 5. Élections. Recours en cassation. – Ne
voulu entre la demande en nullité et l'adjudica-

sont pas susceptibles du recours en cassation les
tion définitive.

décisions concernanı les élections en matière de
Spécialement : Celui qui invoque la nullité de garde civique. (7 avril 1856, Bullelin et Pasic.,
la poursuite sur folle enchère, doit fournir cau- 1856.)

165
tion, et former sa demande 40 jours avant l'ad-

6. Erercices. Garde ágé de trente-cinq ans.
judication définitive. ( 20 juin 1856, Bulletin et
Pasic., 1856.)

340

- Le garde civique qui accomplit sa trente-cin-

quième année n'est plus , à partir de ce jour,
FORCE MAJEURE. Voy. Vente commer- lenu qu'à un exercice annuellement. (11 août
ciale,

1856, Bull. et Pasic., 1856.)

404
FRAIS CONTUMACIAUX.

- 7. Insubordination à l'occasion du service. -

Simple police.
Garde civique. — En matière de simple police,

La loi punit les faits d'insubordination, commis
les frais contumaciaux ne peuvent être mis à

à l'occasion du service, aussi bien que ceux posés
charge du prévenu qui est renvoyé des pour-

pendant la durée du service. ( 3 juin 1856, Bull.
suites.

et Pasic., 1856.)

252
Il en est de même en matière de garde civiqne. 8. Jugement. Teste de la loi appliquée.
(22 août 1856, Bull. et Pasic., 1856.) 406 Transcription.-- Est nulle jugement d'un conseil
FRAIS ET DÉPENS. — Voy. Dépens.

de discipline de garde civique qui ne contient

pas le texte de la loi qu'il applique. ( 11 février
FRAUDE. – Voy. Régime hypothécaire. 1856, Bull. et Pasic., 1856.)

- 9. Jugement. Motifs. Esl nul le jugemeni

qui ne contient pas de motifs sur une exception
G

formellement proposée. ( 11 février 1836, Bull.
et Pasic., 1856.)

82

- 10. Pourvoi. Signification. - Le défaut de
GARANTIE. — Voy. Obligation indivisible.

signification d'un pourvoi en cassation formé

par le ministère public, en matière de garde
GARANTIE SIMPLE. Action récursoire. civique, n'est pas une cause de déchéance; il y a
Prescriplion de cinq ans. Delle principale. Arré- seulement lieu par la cour, dans ce cas, de sur-
rages. Lorsqu'il y a garantie en faveur du seoir à l'examen de l'affaire. (7 janv. 1856, Bull.
débiteur d'une prestation annuelle ou périodi- et Pasic., 1856.)

147
que, prescriptible par cinq années entre le débi- 11. Presse. Indiscipline par la presse.
teur principal et le créancier, la même prescrip-

Les faits d'insubordination, produits par la voie
tion de cinq ans ne peut être opposée par le de la presse, sont de la compétence des conseils
garant à ce débiteur principal qui exerce l'ac-

de discipline el pon du jury: (3 juin 1856, Bull.
lion récursoire aux fins d'être tenu indemne de

et Pasic., 1856.)

252
toule condamnation. (17 juillet 1856, Bull. el

12. Prévention. Chef ajouté par le juge.
Pasic., 1856.)

400

Le juge ne peut slaluer que sur les chefs de pré-
GARDE CIVIQUE. — 1. Amende non consignée. vention dont il est saisi. (11 fév. 1856, Bull. et
Pourroi. Déchéance, Est déchu de son pour.

Pasic., 1856.)

82

79

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H

HYPOTHÈQUE.

. Purge légale. Droit de
surenchérir. Dixième ou ringtième en sus du
prix. Droit acquis. Législation transiloire.
Lorsque le tiers acquéreur a notifié, sous l'em-
pire du code civil, c'est-à-dire avant le 1er jan-
vier 1852, son contrat d'acquisition, le créan-
cier hypothécaire ne peut exercer valablement
son droit de surenchérir que sous la condition
de porter le prix à un dixième en sus, ainsi que
l'exige l'article 2185.

Il ne peut suffire de porter ce pris à un ving-
'lième en sus, conformément à l'article 115 de la
loi du 16 décembre 1851, encore bien que la ré-
quisition de surenchérir serail faite depuis la
loi du 16 décembre 1851. (2 nov. 1855, Bull. et
Pasic., 1856.)

72

I

INDEMNITÉ. - 1. Cassation. Parlie civile.
La partie civile, défenderesse en cassation, n'a
aucun droit à l'indemnité de 150 francs. (27 oc-
tobre 1856, Bull. et Pasíc., 1856.)

470
2. Indemnité. Pluralité de défendeurs.
Ne doit être condamné qu'à une seule indemnité,
le demandeur qui s'est pourvu par une même
requête contre un seul arrèi, dans lequel les dé-
fendeurs avaient un intérêt identique et une dé.
fense commune. (5 juin 1856, Bull. et Pasic.,
1856.)

325
INSCRIPTION DE FAUX. Admission. Dé-
cision en fait. Motifs des jugements. — Il y a dé-
cision en fait quand le juge repousse une de.
mande en inscription de faux par le motif que la
preuve des faits allégués seraii frustratoire.

Spécialement : Alors que pour répondre à l'al.
légation que le premier juge, sans donner d'au-
ires motifs à l'appui du dispositif du jugement,
aurait annoncé que les motifs en seraient for-
mulés plus tard, la cour d'appel décide que ces
paroles devraient être entendues en ce sens que
les motifs donnés de vive voix à l'audience se-
raient rédigés sur la minute à l'issue de l'au-
dience.

Le refus d'admettre l'inscription de faux est
ainsi suffisamment motivé par la cour d'appel.
(20 juin 1856, Bull. et Pasic., 1856.) 340

INSTITUTION D'HÉRITIER. Voy. Tesla-
ment.

JOUR FÉRIÉ. Voy. Pourvoi.

JUGEMENT. — Composition de la cour. Cham-
bre correctionnelle. Conseiller remplacé. – Lors-
que, pour composer la chambre des appels de
police correctionnelle, un des membres qui en
fait partie est remplacé par un conseiller allaché
à une chambre civile, il y a présomption légale
d'empèchement, et il n'y a pas lieu à s'arrêter à
l'offre de la prenve que cet empêchement n'au-
rait pas exisie. (27 octobre 1856, Bull. et Pasic.,
1856.)

470
JUGEMENT. Nullilé. Voy. Garde civi-
que.
JUGEMENT CORRECTIONNEL.

. 1. Loi ap-
pliquée. Texle. Citation omise. L'article 195
du code d'instruction criminelle ne requiert dans
le jugement que l'insertion du texte de la loi
appliquée, c'esl-à-dire de la loi qui prononce la
peine et nullement des textes qui définissent les
délits.

Spécialement : Quand il y a condamnation
pour un vol simple, il a suffi de citer l'article 401
du code pénal; on n'a pas dů citer l'article 379.

Au surplus, en matière correctionnelle, l'in-
sertion dans le jugement du texte de la loi appli-
quée n'est ni présenté à peine de nullité, ni exigé
comme formalité substantielle. ( 27 octobre 1856,
Bull. el Pasic., 1856.)

470
- 2. Loi appliquée. Lecture. Jugement d'ap-
pel. Le juge d'appel qui, tout en appliquant
les mêmes textes que ceu

dont il a élé donné
lecture par le premier juge, ne fait qu'augmen-
ter la peine qui avait été appliquée, n'est pas
tenu de donner une nouvelle lecture de la loi
qu'il applique. (17 décembre 1855, Bullelin et
Pasicrisie, 1856.)

144
3. Minule. Feuille l'audience. Signature.
Le décret du 11 mars 1808 est sans applica-
tion en matière répressive pour laquelle la pro-
cédure est tracée par le code d'instruction cri-
minelle.

Le procès-verbal de la feuille d'audience, qui
contient le lexle de l'arrêt de condamnation,
signé par chacun des membres qui l'ont rendu,
tient lieu de la minule de l'arrêt; ainsi il est satis-
fait alors aux prescriptions des articles 164 et 196
du code d'insiruction criminelle.

L'offre de prouver qu'il y aurait au greffe
une minute de l'arrêt, non signée, est alors irre-
levante. (27 oct. 1856, Bull. ei Pasic., 1856.) 470

JUGEMENT INCIDENTEL. Exécution. Re-
jet d'une demande en nullité. Adjudication.
En matière de saisie immobilière, l'adjudication

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