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ques el dupliques, Instruction complèle. - La , accompagné des outrages ou des calomnies en-
cour de cassation ne peut avoir égard aux mé. | vers un fonctionnaire public, le fait ne revêt point
moires produits après la nominacion du con- | les caractères d'un délit politique, ne contrevient
seiller rapporteur, ainsi que le décide l'article 23 | à aucune disposition de la loi. (29 mai 1856,
de l'arrêté du 15 mars 1815, par lequel ont élé | Bull, el Pasic., 1856.)

266

abrogés les art. 8 et suivants du titre IV, 2e par: 1

DÉLITS FORESTIERS. Bois des particuliers.

tie, du règlement du 28 juin 1738 et les art. 16

Emprisonnement à défaut de payement de l'a-

el 18 du décret du 2 brumaire an iv.

mende. – En condamnant à l'amepde pour dé-
Devant la cour de cassation, l'instruction est

lits forestiers, le juge doii, dans tous les cas,

complère indépendamment des plaidoiries. (2 mai

1856, Bull. el Pasic., 1856.)

361

ordonner qu'à défaut de payement elle sera rem-

placée par l'emprisonnement.

COUR DES COMPTES. Mode de procéder. L'article 151 du code forestier du 19 décembre

Droit des comptables. Motifs des jugements. -

1854 est général et s'applique aux délits com-

Devant la cour des comptes, le seul droit des mis dans les bois des particuliers comme à ceux

complables consiste à demander communication, commis dans les bois de l'Etat. (7 janvier 1856,

expédition el extraits des pièces qui les intéres-

Bull. et Pasic., 1856.)

23

sent et de correspondre avec elle, la cour de-

DÉLITS RURAUX. - Voy. Peines.

meurant, pour le surplus, seule arbitre des éclair.

cissements dont elle a besoin pour porter ses ar-

DÉMOLITION. — Voy. Voirie.

réis. ( Ainsi jugé par la cour des comptes.)

DÉPENS EN MATIÈRE PÉNALE. - Taxe.

Lorsque ce principe a été ainsi posé par la

| Jugement sur opposition. Appel par le ministère

cour des comptes dans un arrêt incideniel, et public. - Le ministère public ne peut appeler

qu'elle a ainsi répondu aux conclusions tendanles d'un jugement rendu suri'opposition, formée par

à écarter certaines pièces du procès, si, plus tard, le condamné, à la laxe des dépens en matière de

on conclut au rejet de certains certificats récem simple police. (17 décembre 1855, Bull. et Pas.,

ment produits, celle cour, en se fondant sur

1856.)

147

toutes les pièces de l'instruction et en disant son

arrêt incidentel antérieur, explique et motive

DÉPENS RÉSERVÉS.-Jugement sur incident.

suffisamment sa décision relativement aux pièces

Compensation facultative. - Le juge qui n'use

nouvellement produites.

pas de la faculté de compenser les dépens confor-

En déclarant que la responsabilité du caissier

mément à l'art. 131 du code de procédure civile,

de l'Etat ne pouvait cesser que dans le seul cas

ne contrevient pas à l'art. 130 du même code.

de force majeure, conformément à la convention

Spécialement : Lorsque, en degré d'appel, une

du 22 septembre 1823, la cour des comptes, alors

expertise a été annulée et que la cour s'est ré-

qu'elle condamnail la Société générale comme servé, en prononçant cette annulation, de slaluer

responsable vis-à-vis de l'Etat, proclamait suffi-

ultérieurement sur les dépens, si par la suite

samment que les conventions iniernationales de celle cour rend son arrel définitif au fond, elle

1842 n'avaient apporté aucune modification à la

peut mettre tous ces dépens à charge de celui

situation de ce caissier vis - à - vis de l'Etat; on ne

qui succombe en définitive, encore bien qu'il eût

pouvait donc reprocher à celle cour de n'avoir

obtenu gain de cause sur l'incident relatif à l'an-

pas donné de motifs pour rejeter l'exception pulation de l'expertise. (5 juin 1856, Bull. et

déduile de ces mêmes conveniions internatio-

Pasic., 1856.)

323

nales.

DÉSAVEU DE PATERNITÉ. - Tribunal com-

La cour des comptes doit motiver ses arrels. pétent. — L'action en désaveu doit être portée

(Implicitement résolu.) (2 mai 1856, Bull, et

devant le tribunal du domicile de l'enfant dés-

Pasic., 1856.)

361

avoué, qui n'est autre que celui de son père, el

COUTUME DE GAND. — Voy. Testament.

non devant le tribunal du domicile de la mère

ou du luleur ad hoc. (6 mars 1856, Bull. et

CRIME A L'ÉTRANGER. - Voy. Évasion. Pasic., 1856.)

181

DÉSERTION. - Complot. Milicien. – Le

milicien qui se rend coupable de complot de dé-

sertion est passible des peines prononcées par

l'article 170 du code pénal militaire. (5 septem-

bre 1856, Bull. el Pasic., 1856.)

407

DÉCISION EN FAIT. — Voy. Commandement; - Voy. Mise à la disposition du déparlement
Copiral de mariage ; Délit politique; Elections; | de la guerre.
Effets de commerce; Inscription de faux; Milice;
Mur de séparation; Ordonnance de renvoi; Pė-

DESTRUCTION D'ÉDIFICES. — Gouttières ar-
remption; Pourvoi; Régime hypothécaire; Tes-

rachées. Propriétés mobilières. Dommages. - Le
lament; Timbre.

fait d'arracher les buses servant de gouttières à

une maison ne constitue pas le crime de destruc-

DÉCHÉANCE. – Voy. Pourvoi.

tion d'édifice prévu par l'article 457 du code

DÉLAI. — Voy. Pourvoi.

pénal, mais le dommage causé à une propriété

mobilière, fail puni par l'article 479, 's jer, du

DÉLIT POLITIQUE. Appréciation, – L'ar- | même code. (3 mars 1856, Bulletin ei Pasic.,
rêt qui décide que, dans les circonstances qui ont | 1856.)

157
DISCIPLINE MILITAIRE. – Refus d'obéir' à , lesquels il n'est justifié que d'un remploi partiel,
un supérieur, Peine. — Le refus, même formel, | il y a omission dans la déclaration de succession
par un militaire d'obéir aux ordres de son supé faile par le mari.
rieur n'est pas toujours passible de la peine de C'était au mari à prouver qu'il n'avait été réel-
la brouette avec déchéance du rang militaire. I lement dû à sa femme ou recu par la commu-

Il entre dans les pouvoirs du juge d'apprécier nauté, rien au delà de la valeur des remp
d'après les circonstances si le refus ne constituie déclarés.
pas une simple transgression au règlement de A défaut de celle preuve, la femme est réputée
discipline. (21 juillet 1856, Bulletin et Pasic., avoir un droit de créance, une action en reddi-
1856.)

421 tion de comple, ou droit à récompense, prenant

cours du jour même de l'aliénation de ses pro-
DIVORCE. – Suspension. — Voy. Adultère. pres, droit qui a pu s'éteindre, il est vrai, par
DOMMAGE A UNE PROPRIÉTÉ MOBILIÈRE.

confusion sur le chef du mari légataire univer-

sel, mais après avoir été par lui acquis au décès
- Voy. Destruction d'édifices.

de sa femme. (17 juillet 1856, Bull, el Pasic.,
DOMMAGES-INTÉRÊTS.— Voy. Compétence. |

1856.)

438

- Voy. Enregistrement.
DONATION. – Voy. Dot.

DOT.– 1. Obligation nalurelle. Engagement à
tilre onéreux. Acte sous seing privé. - Lorsqu'un
père s'est engagé par un acte sous seing privé, fait
en dehors du conirat de mariage, à payer à son
gendre une pension annuelle, el qu'assigné par ce

EFFET RÉTROACTIF. – Voy. Hypothèques ;
gendre, il a opposé la nullité de cet engagement à Voirie.
raison de ce qu'il constiluait une donation nulle
en la forme, si le juge du fond a estimé qu'il

EFFETS DE COMMERCE, - Endossement.
s'agissait, au contraire, d'un contrat à titre one-

Retour sans frais. Interprétation. Décision en
reux et non d'une donation proprement dire, on

fait. - En décidant que les mots sans frais
ne peut prétendre devant la cour de cassation

ajoutés à l'endossement d'une lettre de change
qu'il a par là méconnu l'art. 931 du code civil,

ou d'un billet à ordre avaient pour effet de dis-
exigeani la forme authentique pour les dona-

penser le porteur non-seulement du protêi, mais
tions.

aussi de recourir contre le cédant dans le délai
L'article 1394 étant applicable seulement aux !

de quinzaine, le juge du fond n'a pu contrevenir
conventions matrimoniales proprement diles, et

à l'article 165 du code de commerce. ( 31 janv.
non à un engagement coníracté en dehors du

1856, Bull. et Pasic., 1856.)

129
contrat de mariage, on ne peut prétendre que

EFFRACTION. — Voy. Vol.
celte disposition aurait été violée par la validité
reconnue à un tel engagement. (9 nov. 1855,

ELECTIONS. -- 1. Bases du cens. Décision en
Bull. et Pasic., 1856.)

65

fail. — Il ne suffit pas, pour l'exercice des droits
- 2. Obligation naturelle. Noralion. — Si le électoraux, de payer le cens; il entre dans les
juge du fond a décidé en outre que le père a ainsi attributions exclusives des députations perma-
acquilié une obligation naturelle, il n'a pas en nenies de rechercher et de décider si celui qui
tendu dire par là que l'obligation naturelle au. | s'en prévaut en possède réellement les bases.
rait élé, par novation , changée en obligation (7 juillet 1856, Bull. el Pasic., 1856.) 403
civile, et l'on ne peut soutenir qu'il aurait ainsi

- 2. Cens. Compulation. Décision en fail.
contrevenu à l'ariicle 1273 du code civil. (9 nov.

Est souveraine la décision d'une députation per-
1855, Bull. et Pasic., 1856.)

manente de conseil provincial qui, par le calcul
DOUANES. – Tarif. Cire blanche brule.

de la part d'impôts que paye un citoyen au tré-
La cire végétale de Chine, blanche de sa nature,

sor de l'Etal, constale qu'il jouit du cens éleclo-

ral el qu'il en possède les bases. ( 23 juin 1856,
ne peut être assimilée à la cire blanchie imposéé

402

Bull. et Pasic., 1856.)
à l'entrée dans le royaume par l'article 213 de
la loi générale du 26 août 1822.

- 3. Сens électoral. Payement. Décision en '
La circonstance que cette cire a été séparée de

fait. — Il entre dans les attributions souveraines
ses plus grossières impuretés, ou qu'elle est mé-

des dépulations permanentes des conseils provin.
langée à du suif, ne change pas sa nalure. (4 fé ciaux de constaler en fait qu'un électeur paye le
vrier 1856, Bull. el Pasic., 1856.) 108

cens et qu'il peut s'en prévaloir. ( 28 juill. 1856,
Bull. et Pasic., 1856.)

434
DROIT DE COPIE. — Voy. Contrefaçon.

- 4. Cens électoral. Preuve. - Pour pouvoir
DROIT DE SUCCESSION.-Déclaration. Omis élre électeur, il ne suffit pas de posséder les bases
sion. Créances de la femme. Mari légataire. Con-

du cens, il faut, de plus, en prouver le payement
fusion. - Lorsqu'un mari est institué légataire

par des extraits des rôles de l'impôt direct.
universel de sa femme, et que l'administration

(50 juin 1856, Bull. et Pasic., 1856.) 434
de l'enregistrement établit, par la production - 5. Contribution personnelle. Preure du cens.
d'acies authentiques d'adjudication, qu'il a été - L'inscription, au rôle de la coniribution per-
vendu pendant l'existence de la communauté des sonnelle, du nom d'un citoyen, ne forme qu'une
biens propres à la femme prédécédée et pour | présomplion qu'il en possède les bases.

65

181

Cette présomption cesse devant la preuve du , d'appel correctionnel qui infirme un jugement
con

par lequel le premier juge s'est borné à se dé.
Jl entre dans les altributions souveraines des clarer incompétent à raison de la matière, peut
députations permanentes des conseils provin- | retenir la connaissance du fond.
ciaux d'apprécier les éléments de celle preuve. La règle des deux degrés de juridiction
( 25 juin 1856, Bull. et Pasic., 1856.) 403 n'existe , d'une manière absolue, qu'en matière

civile. ( 29 mai 1856, Bull. et Pasic., 1856.) 266
EMPRISONNEMENT. -- Voy. Délits fores-
tiers.

EXCUSE. — Voy. Contravention.
ENQUÊTE. — Fails à prourer. Dépositions EXÉCUTION DE JUGEMENT. — Voy. Juge-
sur la portée d'un acte. Preuve inadmissible. meni incidentel.
Consentement des parties. Intérêt public. Intérêt

EXPERTISE ANNULÉE. – Erpertise nourelle.
privé. – Lorsqu'une des parties a été admise

Conformité. Chose jugée. – Lorsque le juge,
sans opposition à prouver par témoins que l'au-

après avoir annulé une expertise , rappelle que
Ire parlie a empiélé de plusieurs mètres sur sa

le résuliat d'une nouvelle expertise est conforme
propriété, si les témoins, également sans oppo-

à celui de la première, on ne peut dire qu'il se
sition, ont déposé de faits ei circonstances pro-

fonde par là en partie sur l'expertise précédem-
pres à établir quelle était la volonté des parties

ment annulée, el contrevient ainsi à la chose
dans l'acte de délimitation, le juge du fond a pu,
sans contrevenir à l'art. 1341, rejeler cette partie

jugée. ( 5 juin 1856, Bull. et Pasic., 1856.) 525
des témoignages comme tendante à prouver outre

EXPLOIT. - Signification, Domicile. Vali-
et contre le contenu de cet acle. ( 3 janv. 1856, dité. -- Est nul l'exploit de signification de ju-
Bull, el Pasic., 1856.)

178 gement, fail à un domicile qui n'est pas celui
- Voy. Preuve testimoniale.

de la partie , encore bien que l'huissier, sur le

refus de la personne rencontrée à ce domicile de
ENREGISTREMENT. – 1. Instruction par mé-

recevoir l'exploit, se serait transporté dans la
moires. - L'art. 65 de la loi du 22 frim, an vii,

maison voisine pour se conformer à l'art. 68 du
en ordonnant l'instruction par mémoires sigoi-

code de procédure civile, et dans laquelle la par-
fiés, n'a pu enlever au juge le droit d'apprécier,

tie auraii conservé son véritable domicile. (6 mars
même d'office, la portée des actes invoqués par 1856, Bull. et Pasic., 1856.)
les parties. ( 17 juillet 1856, Bull. et Pasicrisie,

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITÉ
1856.)

438

PUBLIQUE, - Commission d'enquête ( sa composi-

— 2. Quittance. Droit fixe, Prix de vente d'im lion ). Archilecte. Ingénieur. – En matière d'ex-

meuble situé et vendu à l'étranger. Acle passé en

propriation pour cause d'utilité publique, un ar-

conséquence. -- Le droit porportionnel élabli chiiecle provincial a pu faire valablement partie

par l'article 4 de la loi du 22 frimaire an yii ne

de la commission d'enquête instituée par l'art. 7

peut atteindre les opérations qui se font complé. de la loi du 8 mars 1810, auquel s'est référé l'ar-
iement à l'étranger.

rêté royal du 25 décembre 1816. (30 nov. 1855,
Spécialement : Il ne peut être exigé sur un Bull. ei Pasic., 1856.)

137
acte authentique passé en pays étranger et con-
tenant quittance du prix d'un immeuble situé et
vendu en pays étranger.

Cet acte de quittance, mentionné dans un acte

passé en Belgique, ne donne ouverture qu'au

droit fixe. ( 13 décembre 1855, Bull, el Pasic., FACTURE. — Voy. Timbre.

1856.)

167

FAIT ( DÉCISION EN ). – Conséquences juridi-

- Procédure. Voy. Contrainte.

ques tirées d'une décision en fait. – Lorsque

ERREUR DE CALCUL. — Jugement, Réduc-

d'une décision en fait le juge tire des consé-

tion de florins en francs. -- Une erreur de calcul,

quences juridiques qui foni la base de son juge.

commise par le juge dans la réduction du florin

ment, semblable jugement peut être déféré à la

en francs, pe donne pas ouverlure à cassation.

cour de cassation: 1 4 fév. 1856, Bull, el Pasic.,

1856.)

108

Semblable erreur peut être rectifiée par le juge

qui l'a commise. ( 28 avril 1856, Bull. et Pasic., FAIT PRINCIPAL. — Voy. Questions au jury.

1856.)

214

FAITS PERTINENTS. — Yoy. Péremplion.

ETRANGER, - Voy. Milice.

EVASION DE DÉTENU SUR DEMANDE D'EX.

Faux EN ÉCRITURE DE COMMERCE. -

TRADITION. – Gardien. Responsabilité. Crime

Qualité de négociant. Circonstance aggravante.

Questions au jury. - Dans une accusation de

commis à l'étranger. - Le gardien qui, par sa

faux en écriture de commerce, la circonstance

négligence , favorise l'évasion d'un individu dé-

lenu en Belgique, par suile d'une demande d'ex-

que les écrits incriminés constituent des écri-

tradition à raison d'un crime commis en pays

tures commerciales n'est point une circonstance

étranger, n'est passible d'aucune peine. (5 sept.

aggravante, mais un élément du fait principal.

1856, Bull, et Þasic., 1856.)

En conséquence, le président de la cour d'as-

sises n'est pas tenu d'en faire l'objet d'une ques-
EvoCATION. - Tribunaux correctionnels. / tion séparée. (51 déc. 1855, Bull. et Pasic.,
Fond non abordé en première instance. - Le juge | 1856.)

141

165

FAUX EN ÉCRITURE PRIVÉE. Éléments. voi le garde civique demandeur en cassation d'un
- La fabrication frauduleuse, et avec intention jugement rendu par le conseil de discipline, s'il
de nuire, d'une lettre portant la signature fausse n'a pas consigné l'amende de 37 francs 50 cent.
d'un commerçant auquel elle est aliribuée, et (11 fév. 1856, Bull. et Pasic., 1856.) 82
contenant mandat ou assignation de payement - 2. Conseil de discipline, Présidence. -- En
sur un tiers, constitue le crime de faux prévu el cas d'empêchement du major appelé à présider
puni par l'art. 147 du code pénal. (5 mai 1856, le conseil de discipline, il est légalement rem-
Bull. et Pasic., 1856.)

210

placé par le membre du conseil le plus élevé en
Faux. — Voy. Question d'élai.

grade. (3 juin 1856, Bull. et Pasic., 1856.) 252

- 3. Contraventions. Rapports. Officier d'ar-
FILIATION. – Voy. Question d'élat.

mement, - Tous les officiers de la garde civique
FOI DUE AUX ACTES. Interprélation. -1 sont compétents pour constaler les contraven-
Le juge ne viole pas l'article 1320 du code civil, tions.
en décidant qu'un prix de venie a été payé, non Spécialement : L'officier d'armement a qualité
à chacun des vendeurs pour sa part et portion, pour constater les manquants à une inspection
mais à la masse de la succession, alors que les d'armes. (19 mai 1856, Bull. el Pasic., 1856.) 246
actes d'adjudication mentionnepi que les prix ont !

- 4. Contrôles (leur formation). Collége des
été payés aux vendeurs. (17 juillet 1856, Bull.

bourgmestre et échevins. - La formation des con-
el Pasic., 1856.)

438

trôles de service actif et de réserve de la garde
FOLLE ENCHÈRE. — Nullités communes avec civique rentre dans les altributions exclusives
la saisie immobilière. Caution. Délai. - Les ar du collège des bourgmestre et échevins.
ticles 733 et 755 du code de procédure civile, En conséquence il n'appartient pas au conseil
ainsi que le décret du 2 février 1811, sont com de discipline de décider qu'un garde, porté au
muns à la poursuite de la folle enchère, confor contrôle de réserve, est en état de s'habiller.
mément à l'article 745 du même code, sauf à (3 mars 1856, Bull. et Pasic., 1856.) 150
avoir égard à l'impossibilité de laisser le délai - 5. Elections. Recours en cassation. - Ne
voulu entre la demande en nullité et l'adjudica sont pas susceptibles du recours en cassation les
lion définitive.

décisions concernant les élections en matière de
Spécialement : Celui qui invoque la nullité de

garde civique. (7 avril 1856, Bulletin et Pasic.,
la poursuite sur folle enchère, doit fournir cau-

1856.)
tion, et former sa demande 40 jours avant l'ad-
judication définitive. (20 juin 1856, Bulletin et

- 6. Exercices. Garde ágé de trente-cinq ans.

- Le garde civique qui accomplit sa trente-cin-
Pasic., 1856.)

340

quième année n'est plus , à partir de ce jour,
FORCE MAJEURE. — Voy. Vente commer- | lenu qu'à un exercice annuellement. (11 août
ciale.

1856, Bull. el Pasic., 1856.)

404
FRAIS CONTUMACIAUX. - Simple police.

- 7. Insubordination à l'occasion du service. -
Garde civique. - En matière de simple police,

La loi punil les faits d'insubordination, commis
les frais contumaciaux ne peuvent être mis à

à l'occasion du service, aussi bien que ceux posés
charge du prévenu qui est renvoyé des pour-

pendant la durée du service. ( 3 juin 1856, Bull.
suites.

et Pasic., 1856.)

252
Il en est de même en matière de garde civiqnie. - 8. Jugement. Terte de la loi appliquée.
(22 août 1856, Bull. et Pasic., 1856.)

Transcriplion.-- Est nulle jugement d'un conseil

de discipline de garde civique qui ne contient
FRAIS ET DÉPENS. — Voy. Dépens.

pas le iexle de la loi qu'il applique. ( 11 février
FRAUDE. – Voy. Régime hypothécaire. 1856, Bull. et Pasic., 1856.)

79
- 9. Jugement. Motifs. - Esl nul le jugement
qui ne contient pas de motifs sur une exception
formellement proposée, ( 11 février 1836, Bull.
et Pasic., 1856.)

- 10. Pourvoi. Signification. - Le défaut de
GARANTIE. — Voy. Obligation indivisible.

signification d'un pourvoi en cassation formé

par le ministère public, en matière de garde
GARANTIE SIMPLE, - Action récursoire. | civique, n'est pas une cause de déchéance; il y a
Prescriplion de cinq ans. Delle principale. Arré. l seulement lieu par la cour, dans ce cas, de sur-
rages. - Lorsqu'il y a garantie en faveur du seoir à l'examen de l'affaire. (7 janv. 1856, Bull.
débiteur d'une prestation annuelle ou périodi et Pasic., 1856.)

147
que, prescriptible par cinq années entre le débi - 11. Presse. Indiscipline par la presse. --
teur principal et le créancier, la méme prescrip- | Les faits d'insubordination, produits par la voie
tion de cinq ans ne peut être opposée par le de la presse, sont de la compétence des conseils
garant à ce débiteur principal qui exerce l'ac-

de discipline el pon du jury. (3 juin 1856, Bull.
iion récursoire aux fins d'éire ienu indemne de

et Pasic., 1856.)
toute condamnation. (17 juillet 1856, Bull. et
Pasic., 1856.)

– 12. Prévention. Chef ajouté par le juge. -

Le juge ne peut staluer que sur les chefs de pré-
GARDE CIVIQUE. — 1. Amende non consignée. vention dont il est saisi. ( 11 fév. 1856, Bull, et
Pourvoi. Déchéance, – Est déchu de son pour. | Pasic., 1856.)

82

G

82

252

400

- 13. Service. Te Deum. Règlements de ser- ! INSTRUCTION CRIMINELLE. Refus de dé-
vice. — Les gardes civiques spécialement con poser. - Voy. Non bis in idem ; Ordonnance de
voqués pour un service de revue, qu'ils ont ac renvoi; Tribunaux correctionnels.
compli, ne sont pas tenus d'assister à un To

INTÉRÊT DE LA LOI. -- Voy. Cassalion cri-
Deum qui se dit ensuite.
L'assistance à un Te Deum n'est pas un ser-

minelle.
vice obligatoire. (10 déc. 1855, Bull, et Pasic., INTÉRÊTS. Prescription. — Voy. Pres-
1856.)

58cription.
– Voy. Patrouilles; Frais contumaciaux.
GREFFIERS. — Voy. Tribunaux correction-
nels.

JOUR FÉRIÉ. — Voy, Pourvoi.

JUGEMENT. - Composition de la cour. Cham-

bre correctionnelle. Conseiller remplacé. — Lors-
HYPOTHÈQUE. - Purge légale. Droit de

que, pour composer la chambre des appels de
surenchérir. Dirième ou ringtième en sus du

police correctionnelle, un des membres qui en
prix. Droit acquis. Législation transiloire. -

fait partie est remplacé par un conseiller allaché
Lorsque le tiers acquéreur a notifié, sous l'em-

à une chambre civile, il y a présomption légale
pire du code civil, c'est-à-dire avant le 1er jan-

d'empèchement, et il n'y a pas lieu à s'arrêter à
vier 1852, son contrat d'acquisition, le créan-

l'offre de la prenve que cet empêchement n'au-
cier hypothécaire ne peut exercer valablement

rait pas exisie. (27 octobre 1856, Bull. et Pasic.,
son droit de surenchérir que sous la condition

1856.)

470
de porier le prix à un dixième en sus, ainsi que JUGEMENT. - Nullilé. – Voy. Garde civi-
l'exige l'article 2185.

que.
Il ne peut suffire de porter ce pris à un ving.
lième en sus, conformémeni à l'article 115 de la JUGEMENT CORRECTIONNEL, -- 1. Loi ap-
loi du 16 décembre 1851, encore bien que la ré-

pliquée. Texle. Cilation omise, - L'article 195
quisition de surenchérir serail faite depuis la

du code d'instruction criminelle ne requiert dans
loi du 16 décembre 1851. (2 nov. 1855, Bull. et

le jugement que l'insertion du texte de la loi
Pasic., 1856.)

72

| appliquée, c'est-à-dire de la loi qui prononce la

peine et nullement des textes qui définissent les
délits.

Spécialement : Quand il y a condamnation
pour un vol simple, il a suffi de citer l'article 401

du code pénal; on n'a pas dů citer l'article 379.
INDEMNITÉ. - 1. Cassation. Parlie civile. - Au surplus, en matière correctionnelle, l'in-
La partie civile, défenderesse en cassation, n'a sertion dans le jugement du texte de la loi appli-
aucun droit à l'indemnité de 150 francs. (27 oc-

quée n'est ni présenté à peine de nullité, ni exigé
tobre 1856, Bull. et Pasic., 1856.)

comme formalité substantielle. (27 octobre 1856,
-- 2. Indemnité. Pluralité de défendeurs. - Bull. el Pasic., 1856.)

470
Ne doit être condamné qu'à une seule indemnité, - 2. Loi appliquée. Lecture. Jugement d'ap-
le demandeur qui s'est pourvu par une même pel. - Le juge d'appel qui, tout en appliquant
requête contre un seul arrel, dans lequel les dé les mêmes Textes que ceux dont il a été donné
fendeurs avaient un intérêt identique et une dé lecture par le premier juge, ne fait qu'auginen-
fense commune. (5 juin 1856, Bull. et Pasic., ter la peine qui avait été appliquée, n'est pas
1856.)

323 tenu de donner une nouvelle lecture de la loi
INSCRIPTION DE FAUX. – Admission. Dé-

qu'il applique. (17 décembre 1855, Bullelin et
cision en fait. Motifs des jugements. — Il y a dé-

Pasicrisie, 1856.)
cision en fait quand le juge repousse une de-

- 3. Minute. Feuille d'audience. Signature.
mande en inscription de faux par le motif que la -- Le décret du 11 mars 1808 est sans applica-
preuve des faits allégués serait frustratoire. tion en matière répressive pour laquelle la pro-

Spécialement : Alors que pour répondre à l'al. cédure est tracée par le code d'instruction cri-
légation que le premier juge, sans donner d'au minelle.
tres motifs à l'appui du dispositif du jugement, Le procès-verbal de la feuille d'audience, qui
aurait annoncé que les motifs en seraient for contient le texte de l'arrêt de condamnation,
mulés plus tard, la cour d'appel décide que ces signé par chacun des membres qui l'ont rendu,
paroles devraient être entendues en ce sens que tient lieu de la minule de l'arrêt; ainsi il est satis-
les motifs donnés de vive voix à l'audience se fait alors aux prescriptions des articles 164 et 196
raient rédigés sur la minule à l'issue de l'au du code d'instruction criminelle.
dience.

L'offre de prouver qu'il y aurait au greffe
Le refus d'admettre l'inscription de faux est une minute de l'arrêt, non signée, est alors irre-
ainsi suffisamment motivé par la cour d'appel. levante. (27 oct. 1856, Bull. ei Pasic., 1856.) 470
(20 juin 1856, Bull. el Pasic., 1856.) 340

JUGEMENT INCIDENTEL. - Exécution. Re-
INSTITUTION D'HÉRITIER. - Voy. Testa- | jet d'une demande en nullilé. Adjudication. -

En matière de saisie immobilière, l'adjudication

470

144

ment.

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