ques el dupliques, Instruction complèle. - La , accompagné des outrages ou des calomnies en- 266 abrogés les art. 8 et suivants du titre IV, 2e par: 1 DÉLITS FORESTIERS. — Bois des particuliers. tie, du règlement du 28 juin 1738 et les art. 16 Emprisonnement à défaut de payement de l'a- el 18 du décret du 2 brumaire an iv. mende. – En condamnant à l'amepde pour dé- lits forestiers, le juge doii, dans tous les cas, complère indépendamment des plaidoiries. (2 mai ordonner qu'à défaut de payement elle sera rem- COUR DES COMPTES. – Mode de procéder. L'article 151 du code forestier du 19 décembre Droit des comptables. Motifs des jugements. - 1854 est général et s'applique aux délits com- Devant la cour des comptes, le seul droit des mis dans les bois des particuliers comme à ceux complables consiste à demander communication, commis dans les bois de l'Etat. (7 janvier 1856, expédition el extraits des pièces qui les intéres- sent et de correspondre avec elle, la cour de- meurant, pour le surplus, seule arbitre des éclair. cissements dont elle a besoin pour porter ses ar- réis. ( Ainsi jugé par la cour des comptes.) DÉPENS EN MATIÈRE PÉNALE. - Taxe. Lorsque ce principe a été ainsi posé par la | Jugement sur opposition. Appel par le ministère cour des comptes dans un arrêt incideniel, et public. - Le ministère public ne peut appeler qu'elle a ainsi répondu aux conclusions tendanles d'un jugement rendu suri'opposition, formée par à écarter certaines pièces du procès, si, plus tard, le condamné, à la laxe des dépens en matière de on conclut au rejet de certains certificats récem simple police. (17 décembre 1855, Bull. et Pas., ment produits, celle cour, en se fondant sur toutes les pièces de l'instruction et en disant son arrêt incidentel antérieur, explique et motive DÉPENS RÉSERVÉS.-Jugement sur incident. suffisamment sa décision relativement aux pièces Compensation facultative. - Le juge qui n'use pas de la faculté de compenser les dépens confor- En déclarant que la responsabilité du caissier mément à l'art. 131 du code de procédure civile, de l'Etat ne pouvait cesser que dans le seul cas ne contrevient pas à l'art. 130 du même code. de force majeure, conformément à la convention Spécialement : Lorsque, en degré d'appel, une du 22 septembre 1823, la cour des comptes, alors expertise a été annulée et que la cour s'est ré- qu'elle condamnail la Société générale comme servé, en prononçant cette annulation, de slaluer responsable vis-à-vis de l'Etat, proclamait suffi- ultérieurement sur les dépens, si par la suite samment que les conventions iniernationales de celle cour rend son arrel définitif au fond, elle 1842 n'avaient apporté aucune modification à la peut mettre tous ces dépens à charge de celui situation de ce caissier vis - à - vis de l'Etat; on ne qui succombe en définitive, encore bien qu'il eût pouvait donc reprocher à celle cour de n'avoir obtenu gain de cause sur l'incident relatif à l'an- pas donné de motifs pour rejeter l'exception pulation de l'expertise. (5 juin 1856, Bull. et déduile de ces mêmes conveniions internatio- DÉSAVEU DE PATERNITÉ. - Tribunal com- La cour des comptes doit motiver ses arrels. pétent. — L'action en désaveu doit être portée (Implicitement résolu.) (2 mai 1856, Bull, et devant le tribunal du domicile de l'enfant dés- avoué, qui n'est autre que celui de son père, el COUTUME DE GAND. — Voy. Testament. non devant le tribunal du domicile de la mère ou du luleur ad hoc. (6 mars 1856, Bull. et CRIME A L'ÉTRANGER. - Voy. Évasion. Pasic., 1856.) DÉSERTION. - Complot. — Milicien. – Le milicien qui se rend coupable de complot de dé- sertion est passible des peines prononcées par l'article 170 du code pénal militaire. (5 septem- bre 1856, Bull. el Pasic., 1856.) DÉCISION EN FAIT. — Voy. Commandement; - Voy. Mise à la disposition du déparlement DESTRUCTION D'ÉDIFICES. — Gouttières ar- rachées. Propriétés mobilières. Dommages. - Le fait d'arracher les buses servant de gouttières à une maison ne constitue pas le crime de destruc- tion d'édifice prévu par l'article 457 du code pénal, mais le dommage causé à une propriété mobilière, fail puni par l'article 479, 's jer, du DÉLIT POLITIQUE. – Appréciation, – L'ar- | même code. (3 mars 1856, Bulletin ei Pasic., 157 Il entre dans les pouvoirs du juge d'apprécier nauté, rien au delà de la valeur des remp 421 tion de comple, ou droit à récompense, prenant cours du jour même de l'aliénation de ses pro- confusion sur le chef du mari légataire univer- sel, mais après avoir été par lui acquis au décès de sa femme. (17 juillet 1856, Bull, el Pasic., 1856.) 438 - Voy. Enregistrement. DOT.– 1. Obligation nalurelle. Engagement à EFFET RÉTROACTIF. – Voy. Hypothèques ; EFFETS DE COMMERCE, - Endossement. Retour sans frais. Interprétation. Décision en fait. - En décidant que les mots sans frais ajoutés à l'endossement d'une lettre de change ou d'un billet à ordre avaient pour effet de dis- penser le porteur non-seulement du protêi, mais aussi de recourir contre le cédant dans le délai de quinzaine, le juge du fond n'a pu contrevenir à l'article 165 du code de commerce. ( 31 janv. 1856, Bull. et Pasic., 1856.) 129 EFFRACTION. — Voy. Vol. ELECTIONS. -- 1. Bases du cens. Décision en 65 fail. — Il ne suffit pas, pour l'exercice des droits - 2. Cens. Compulation. Décision en fail. – Est souveraine la décision d'une députation per- manente de conseil provincial qui, par le calcul de la part d'impôts que paye un citoyen au tré- sor de l'Etal, constale qu'il jouit du cens éleclo- ral el qu'il en possède les bases. ( 23 juin 1856, 402 Bull. et Pasic., 1856.) - 3. Сens électoral. Payement. Décision en ' fait. — Il entre dans les attributions souveraines des dépulations permanentes des conseils provin. cens et qu'il peut s'en prévaloir. ( 28 juill. 1856, 434 - 4. Cens électoral. Preuve. - Pour pouvoir du cens, il faut, de plus, en prouver le payement par des extraits des rôles de l'impôt direct. (50 juin 1856, Bull. et Pasic., 1856.) 434 65 181 Cette présomption cesse devant la preuve du , d'appel correctionnel qui infirme un jugement par lequel le premier juge s'est borné à se dé. civile. ( 29 mai 1856, Bull. et Pasic., 1856.) 266 EXCUSE. — Voy. Contravention. EXPERTISE ANNULÉE. – Erpertise nourelle. Conformité. Chose jugée. – Lorsque le juge, après avoir annulé une expertise , rappelle que le résuliat d'une nouvelle expertise est conforme à celui de la première, on ne peut dire qu'il se fonde par là en partie sur l'expertise précédem- ment annulée, el contrevient ainsi à la chose jugée. ( 5 juin 1856, Bull. et Pasic., 1856.) 525 EXPLOIT. - Signification, Domicile. Vali- 178 gement, fail à un domicile qui n'est pas celui de la partie , encore bien que l'huissier, sur le refus de la personne rencontrée à ce domicile de recevoir l'exploit, se serait transporté dans la maison voisine pour se conformer à l'art. 68 du code de procédure civile, et dans laquelle la par- tie auraii conservé son véritable domicile. (6 mars EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITÉ 438 PUBLIQUE, - Commission d'enquête ( sa composi- — 2. Quittance. Droit fixe, Prix de vente d'im lion ). Archilecte. Ingénieur. – En matière d'ex- meuble situé et vendu à l'étranger. Acle passé en propriation pour cause d'utilité publique, un ar- conséquence. -- Le droit porportionnel élabli chiiecle provincial a pu faire valablement partie par l'article 4 de la loi du 22 frimaire an yii ne de la commission d'enquête instituée par l'art. 7 peut atteindre les opérations qui se font complé. de la loi du 8 mars 1810, auquel s'est référé l'ar- rêté royal du 25 décembre 1816. (30 nov. 1855, 137 Cet acte de quittance, mentionné dans un acte passé en Belgique, ne donne ouverture qu'au droit fixe. ( 13 décembre 1855, Bull, el Pasic., FACTURE. — Voy. Timbre. FAIT ( DÉCISION EN ). – Conséquences juridi- ques tirées d'une décision en fait. – Lorsque ERREUR DE CALCUL. — Jugement, Réduc- d'une décision en fait le juge tire des consé- tion de florins en francs. -- Une erreur de calcul, quences juridiques qui foni la base de son juge. commise par le juge dans la réduction du florin ment, semblable jugement peut être déféré à la en francs, pe donne pas ouverlure à cassation. cour de cassation: 1 4 fév. 1856, Bull, el Pasic., Semblable erreur peut être rectifiée par le juge qui l'a commise. ( 28 avril 1856, Bull. et Pasic., FAIT PRINCIPAL. — Voy. Questions au jury. FAITS PERTINENTS. — Yoy. Péremplion. EVASION DE DÉTENU SUR DEMANDE D'EX. Faux EN ÉCRITURE DE COMMERCE. - TRADITION. – Gardien. Responsabilité. Crime Qualité de négociant. Circonstance aggravante. Questions au jury. - Dans une accusation de commis à l'étranger. - Le gardien qui, par sa faux en écriture de commerce, la circonstance négligence , favorise l'évasion d'un individu dé- lenu en Belgique, par suile d'une demande d'ex- que les écrits incriminés constituent des écri- tradition à raison d'un crime commis en pays tures commerciales n'est point une circonstance étranger, n'est passible d'aucune peine. (5 sept. aggravante, mais un élément du fait principal. En conséquence, le président de la cour d'as- sises n'est pas tenu d'en faire l'objet d'une ques- 141 165 FAUX EN ÉCRITURE PRIVÉE. — Éléments. voi le garde civique demandeur en cassation d'un 210 placé par le membre du conseil le plus élevé en grade. (3 juin 1856, Bull. et Pasic., 1856.) 252 - 3. Contraventions. Rapports. Officier d'ar- mement, - Tous les officiers de la garde civique - 4. Contrôles (leur formation). Collége des bourgmestre et échevins. - La formation des con- 438 trôles de service actif et de réserve de la garde décisions concernant les élections en matière de garde civique. (7 avril 1856, Bulletin et Pasic., 1856.) - 6. Exercices. Garde ágé de trente-cinq ans. - Le garde civique qui accomplit sa trente-cin- 340 quième année n'est plus , à partir de ce jour, 1856, Bull. el Pasic., 1856.) 404 - 7. Insubordination à l'occasion du service. - La loi punil les faits d'insubordination, commis à l'occasion du service, aussi bien que ceux posés pendant la durée du service. ( 3 juin 1856, Bull. et Pasic., 1856.) 252 Transcriplion.-- Est nulle jugement d'un conseil de discipline de garde civique qui ne contient pas le iexle de la loi qu'il applique. ( 11 février 79 - 10. Pourvoi. Signification. - Le défaut de signification d'un pourvoi en cassation formé par le ministère public, en matière de garde 147 de discipline el pon du jury. (3 juin 1856, Bull. et Pasic., 1856.) – 12. Prévention. Chef ajouté par le juge. - Le juge ne peut staluer que sur les chefs de pré- 82 G 82 252 400 - 13. Service. Te Deum. Règlements de ser- ! INSTRUCTION CRIMINELLE. – Refus de dé- INTÉRÊT DE LA LOI. -- Voy. Cassalion cri- minelle. 58cription. JOUR FÉRIÉ. — Voy, Pourvoi. JUGEMENT. - Composition de la cour. Cham- bre correctionnelle. Conseiller remplacé. — Lors- que, pour composer la chambre des appels de police correctionnelle, un des membres qui en fait partie est remplacé par un conseiller allaché à une chambre civile, il y a présomption légale d'empèchement, et il n'y a pas lieu à s'arrêter à l'offre de la prenve que cet empêchement n'au- rait pas exisie. (27 octobre 1856, Bull. et Pasic., 1856.) 470 que. pliquée. Texle. Cilation omise, - L'article 195 du code d'instruction criminelle ne requiert dans le jugement que l'insertion du texte de la loi 72 | appliquée, c'est-à-dire de la loi qui prononce la peine et nullement des textes qui définissent les Spécialement : Quand il y a condamnation du code pénal; on n'a pas dů citer l'article 379. quée n'est ni présenté à peine de nullité, ni exigé comme formalité substantielle. (27 octobre 1856, 470 323 tenu de donner une nouvelle lecture de la loi qu'il applique. (17 décembre 1855, Bullelin et Pasicrisie, 1856.) - 3. Minute. Feuille d'audience. Signature. Spécialement : Alors que pour répondre à l'al. cédure est tracée par le code d'instruction cri- L'offre de prouver qu'il y aurait au greffe JUGEMENT INCIDENTEL. - Exécution. Re- En matière de saisie immobilière, l'adjudication 470 144 ment. |