340

définitive a lieu en exécution du jugement qui a, dant qu'il était à la compagnie de discipline,
prononcé l'adjudication préparatoire, et nulle pour infirmités contractées par le fait du ser-
ment en exécution d'un jugement qui repousse vice, il ne suit pas que les effets que la loi alla-
une demande en nullité.

che à ce congé cessent. (17 octobre 1856, Bull.
Alors que ce dernier jugement sur incident el Pasic., 1856.)

447
n'a pas éié déclaré exécutoire par provision, on

- 6. Congé délivré avant la loi du 15 arril
ne peut donc prélendre qu'il y a eu violation des

1852 pour infirmités contractées dans le serpice.
articles 147, 443, 449 et 450 du code de procé-

- Le congé délivré avant la loi interprélative
dure civile, pour avoir passé outre immédiate-
ment à l'adjudication définitive; des décisions

du 15 avril 1852, pour infirmités contractées

dans le service, ne peut procurer l'exemption au
incidentes semblables ne sont pas suscepubles
d'exécution dans le sens de l'article 147. (20 juin

frère du congédié qu'autant que la députation du
1856, Bull. et Pasic., 1856.)

conseil provincial constale que ces infirmités ont

été coniractées par le fait du service. (28 mai
JUGEMENT RECTIFIÉ. - V. Erreur de calcul. 1856, Bull. el Pasic., 1856.)

283
JURY. – Voy. Cour d'assises.

-7. Ecole militaire. Officier mort au service
avant huit ans de grade inférieur. Frère. Exemp-
tion. — Le milicien, élève de l'école militaire,
nommé officier avant d'avoir fait, dans un grade
inférieur, le temps de service fixé pour la mi-

lice, et qui meurt dans celle position, n'exemple
LETTRE DE CHANGE. — Voy. Effets de com-

pas son frère. (19 mai 1856, Bull. et Pasic.,
1856.)

295
merce.

- 8 et 9. Étranger. Esprit do relour.–Jl entre
LETTRES DE VOITURE. — Voy. Timbre.

dans les attributions souveraines des députations
LIBERTÉ DES INDUSTRIES. — Voy. Règle-l circonstances, si un étranger s'est établi en Bel-

des conseils provinciaux de décider, d'après les
ment de police.

gique avec ou sans esprit de retour. (19 mai
LIVRES D'ÉCOLE. – Voy. Contrefaçon. 1856, Bull. et Pasic., 1856; 30 juin 1856, Bull.
LOIS SPÉCIALES. — Voy. Peines.

el Pasic., 1856.)

282 et 291
- 10. Étudiants en théologie. Ordination à la
prêtrise. - Le milicien, étudiant en théologie,
qui est ordonné prêtre avant huit années, depuis
son inscription sur les contrôles de l'armée ac-
live, n'exemple plus son frère. ( 16 juin 1856,

Bull, et Pasic., 1856.)
MILICE.- 1. Appel. Formes. Erreur de nom.
- La loi ne trace pas de forme sacramentelle

- 11. Examen annuel. Age. - L'âge de
pour l'appel des décisions des conseils de milice.

22 ans accomplis, fixé par l'article 121 de la loi
En conséquence, s'il est établi devant la dépu-

du 8 janvier 1817, comme étant celui où les mi-
tation permanente que l'acte d'appel contient

liciens cessaient d'être assujettis à l'examen an-
une erreur de nom, elle peul, même après le dé-

nuel et aux dispositions prescrites, a été reporté
lai d'appel, admettre celie rectification. ( 25 juin

à 24 par l'article 3 de la loi du 8 mai 1847.
1856, Bull. et Pasic., 1856.)

292

En conséquence, le milicien qui a successive-

ment été exemplé peut, s'il n'a pas atteint l'âge
- 2. Appel hors des délais. Obstacle. Recli de 24 ans accomplis, éire désigné pour le ser-
fication d'acle de naissance. « Lorsque, par vice. (25 juin 1856, Bull. et Pasic., '1856.) 506
suite d'une instance en rectification d'acte de
naissance, la déclaration d'appel n'a pu être faite

- 12. Fils enfant unique légitime. Sæur natu-
dans les délais, celle déclaration, formée ulté.

relle. Demi-frère légitime. Exemption, - Est
rieurement, est valable. (23 juin 1856, Bull, et

exempt du service comme fils et enfant unique.
Pasic., 1856.)

506

légitime celui dont la mère a une fille naturelle

et dont le père a retenu un fils d'un précédent
- 3. Certificat refusé. Soutien de veure. – Le

mariage. (28 mai 1856, Bull. et Pasic., 1856.) 286
refus des certificateurs d'altester qu'un milicien
pourvoit à la subsistance de ses père et mère est - 13. Fils pourvoyant. Unique fils non marié.
souverain.

Double exemption. – La restriction portée au
En l'absence de leur déclaration, il est interdit KK de l'article 94 de la loi du 8 janvier 1817
aux dépulations permanentes des conseils pro el à l'article 25 de la loi du 27 avril 1820, par
vinciaux d'avoir égard à aucun autre moyen de suite de laquelle un seul des fils ou petits-fils
preuve. (30 juin 1856, Bull. et Pasic., 1856.) 305 d'une veuvc, qui pourvoit à la subsistance de sa
- 4. Cerlificat rétracté. Refus d'exemplion. -

mère ou de sa grand' mère, peut jouir de l'exemp-

tion provisoire du service, r'est pas applicable
Le refus d'exemption du service fondé sur ce

au cas prévu par le SDD du même article qui
que les certificateurs ont rétracté leur déclara-

exemple l'unique frère non marié d'une famille,
tion, ne contrevient à aucune disposition de la

s'il habite avec ses père et mère ou le survivant
loi. (2 juin 1856, Bull. et Pasic., 1856.) 284

d'entre eux et qu'il soit leur soutien.
- 5. Compagnie de discipline. Congé. Effets. En conséquence : Si l'un des frères a déjà été
- De ce qu'un milicien a obtenu un congé pen- / exempté comme soutien de sa mère veuve et

PASIC., 1856. – Tre-PARTIE,

289

62

447

295

qu'il se marie, un autre et le seul non marié, de la loi du 8 janvier 1817, aux termes de la-
qui à son tour pourvoit à la subsistance de sa quelle un seul des fils d'une famille peut jouir
mère, peut aussi jouir de l'exemplion. (5 mai i de l'exemption du service comme soutien de
1856, Bull. et Pasic., 1856.)

297 sa mère veuve, doit s'entendre en ce sens que

celui qui a obtenu l'exemplion ait pu en profiter
- 14. Frères et demi-frères. Famille de quatre

pendaol tout le lemps nécessaire pour l'atfran-
fils. Ordre d'appel au service. - La loi ne fait

chir définitivement de ses obligations comme mi-
aucune différence entre les frères germains, uité-

licien. (2 juin 1856, Bull. et Pas., 1856.) 301
rins et consanguins; ils forment, tous ensemble,
la famille pour l'ordre d'appel au service.

- 23. Substitution. Miliciens de la même com-
En conséquence, d'une famille de quatre frères mune. - La loi du 28 mars 1855, article 2, n'a
et demi-frères, dont le second seulement est au pas modifié le principe posé dans l'article 109 de
service, le troisième peut être appelé comme la loi du 8 janvier 1817, par suile duquel les sub-
étant le premier de la seconde moitié de la fa stitutions ne peuvent avoir lieu qu'enire mili-
mille. (2 juin 1856, Bull. et Pasic., 1856.) 299 ciens d'une même commune. (19 mai 1856, Bull.
- 15. Infirmités. Décision en fait. - Il entre

et Pas., 1856.)

281
dans les attributions souveraines des députations

- 24. Substitution. Substitution nouvelle après
de décider si un milicien est atteint ou non d'une

cinq ans de service. Responsabilité du second sub-
infirmité qui, d'après la loi, le rend impropre

stilué. - Lorsqu'un substituant est, après cinq
au service. (19 mai 1856, Bullelin et Pasic.,

ans de service, admis à substituer un autre, ce
1856.)

282

dernier prend la place du substituant pour tout

le temps pendant lequel il aurait encore dû ser-
- 16. Infirmités contractées par le fail du

vir pour le compte du premier substitué. (28 mai
service. Congé. Termes équipollenls. - Les mols:

1856, Bull. et Pus., 1856.)

288
par le fait du service, inscrits dans la loi inter-
prétalive du 15 avril 1852, ne sont pas sacra-

- 25. Volontaire. Remplacement. - Le volon-
meniels. Ils peuvent, dans les décisions des dé-

taire, enrôlé avant l'âge de la milice el non en
putations permanentes des conseils provinciaux,

déduction du contingent de sa commune, qui,
élre remplacés par des équipollents. (17 octobre

avant d'avoir fait huit ans de service, oblieni de
1856, Bull. et Pasic., 1856.)

1. se faire remplacer, ne peut, s'il est ensuite dési-

gné par le sort, invoquer le serrice de ce rem-
-- 17. Mineur. Lieu d'inscription pour le li-

plaçant pour s'affranchir de celui de la milice.
rage. - Le milicien resté sans père ni mère et ( 19 mai 1856, Bull, el Pas., 1856.)
n'ayant pas de luteur, doit être inscrit, pour le
tirage au sort, dans la commune où il a sa rési MILICIEN. — Voy. Désertion.
dence. (2 juin 1856, Bull. et Pasic., 1856.) 285

MINES. - Concession. Plans inclinés. Inter-
- 18. Pourvoi. Signification. Déchéance. -

prélation. Limiles, - En interprétant un acte de
Est nul le pourvoi, en matière de milice, qui n'a

concession par le cahier des charges et en re-
pas été notifié à la partie nominativement en

cherchant à l'aide de celui-ci le mode de limi-
cause devant la dépuiation. (28 mai 1856, Bull.

tation souterraine que l'acle de concession a
et Pasic., 1856.)

306

voulu adopter, une cour d'appel n'a pu mécon-
- 19. Soutien. Fils pourvoyant. Décision en naitre la foi due au titre ni contrevenir à la loi
fail. - Il entre dans les attributions souveraines du 21 avril 1810 qui ne s'oppose pas à ce que les
des dépulations des conseils provinciaux de dé limiles soient fixées dans l'acte de concession
cider si un milicien pourvoit ou non à la sub par renvoi à un autre acle déterminé et notoire.
sistance de ses père et mère. (28 mai 1856, Bull. Un acte de concession peut légalement fixer
et Pasic., 1856.)

305 une limile inclinée au lieu d'une limite verticale
- 20. Soulien de parents. Certificats. Preures

quand la nécessité en est reconnue et ainsi ap-
contraires. Décision en fait. — Esi souveraine et

préciée par le gouvernement.
non susceptible de recours en cassation, la déci. L'exception que l'article 29 de la loi du 21 avril
sion d'une députation permanente de conseil

1810 permet d'apporter à la règle sur la manière
provincial qui, malgré la produclion du certificat

de limiter l'étendue des concessions concerne
lill, R, décide qu'un milicien n'est pas le soutien

non-seulement le degré de profondeur des plans
de ses parents. (12 mai 1856, Bull. et Pasic.,

verticaux, mais encore les plans verticaux eux-
1856.)

281

mêmes. (18 janv. 1856, Bull. et Pas., 1856.) 151
- 21. Soulien de père el mère. Décision en fait. MINES DE FER. - Concession, Minerai er.
- Esi souveraine la décision d'une députation

plouable sans fraraux d'art. Droits du proprie-
permanente portant que c'est à bon droit que le laire du sol à ce minerui, - Les actes de conces-
certifical constatant qu'un milicien pourvoit à

sion de mines de fer ne peuvent légalement
la subsistance de son père lui a été refusé. comprendre le minerai en couches ou en filons,
(25 juin 1856, Bull. et Pasic., 1856.) 281 doni l'exploitation est possible à ciel ouvert sans

-- 22. Soulien de route. Exemption. Premier établissement de puits, galeries et travaux d'arı,
fils déjà exemplé. – Si celui des fils d'une veuve et ne doit pas empêcher avant peu d'années
qui a été exemplé provisoirement est appelé au l'exploitation avec puits et galeries.
service avant d'avoir joui de l'exemplion pen En le décidant ainsi, le juge ne se met pas en
dant buit ans, un autre frère peut l'obienir à son contradiction avec l'article 7 de la loi du 21 avril
tour.

1810 qni proscrit la divisibilité des mines. (19 jan-
La disposition finale du S KK de l'article 94 ' vier 1856, Bull, et Pas., 1856.)

117
30

MINEUR. — Voy. Peines.

Refus nouveau de déposer. - Le témoin qui,

ayant comparu devant le juge d'instruction, a
MISE A LA DISPOSITION DU DÉPARTE-

refusé de répondre aux questions qui lui ont été
MENT DE LA GUERRE. -- Milicien. Peine. -

faites et qui, de ce chef, a été condamné à l'a-
La mise d'un milicien à la disposition du dépar.

mende, ne peut, s'il est assigné de nouveau ,
lement de la guerre n'est pas une peine, mais

qu'il comparaisse el refuse encore de satisfaire
une conséquence de la désertion.

aux mêmes questions, éire condamné une se.
Par suite, l'arrêt qui, en condamnant un mili. |

conde fois. C'est le cas de l'application de la
cien pour désertion, venie d'effets et Jarcin, à la

règle non bis in idem. (21 janv. 1856, Bull. et
détention, sans déchéance de l'élat mililaire, dil :

Pas., 1856.)
qu'après avoir subi sa peine, il sera mis à la dis.
position du département de la guerre, p'ajoute NOVATION. — Voy. Dot.
pas arbitrairement une seconde peine à la pre-

NULLITÉS COUVERTES. – Pourroi. - Lors-
mière et ne commel aucun excès de pouvoir.
(22 avril 1856, Bull, et Pasic., 1856.)

qu'une cour d'appel adople les motifs du pre-
195

mier juge pour maintenir la condamnation pro.
MOTIFS DES JUGEMENTS. - 1. Admission à noncée par le tribunal de police correctionnelle,
preuve. Rejer, -- Il n'y a pas pour le juge obli on n'est pas recevable à invoquer devant la cour
gation de motiver la non-admission d'une preuve de cassation des irrégularités de nature à enta-
offerie relativement à un usage commercial el re cher de nullité le jugement de première instance;
lativement à la prétention qu'on n'aurait agi que spécialement l'irrégularité de la prestation de ser-
comme mandataire, alors que le juge a décidé ment des témoins alors entendus. Ces irrégula-
que l'engagement contracté l'étaiï en dehors de rités devaient être proposées en degré d'appel.
cet usage, et que l'on avait traité comme ven (27 octobre 1856, Bull. et Pas., 1856.) 470
deur et non comme mandataire. ( 16 mai 1856,
Bull. et Pasic., 1856.)

394
- 2. Conclusions. Faits allégués. Molif suffi-
sant, — Les tribunaux n'ont à statuer que sur
les conclusions des parties; on ne peut leur re-

OBLIGATION INDIVISIBLE. - Garantie.
procher de n'avoir pas répondu dans leurs juge Venle immobipière. — Est indivisible l'obligation
menis à une simple allégation de faits, doni la de garantie, en cas de vente d'un immeuble,
preuve n'était ni rapporiée ni'offerte.

contre le fait du vendeur ou de ses héritiers.
Le juge motive suffisamment le rejet d'une (5 juin 1856, Bull. et Pas., 1856.) 508
prétention lorsqu'il décide qu'elle manque de

OFFICIER DE POLICE. — Voy. Cours d'as-
base. (5 juin 1856, Bull. et Pasic., 1856.) 523

sises; Témoin.
- 3. Jugement interprélé. – On ne pent con.
sidérer comme dénué de mouifs à cet égard l'arrêt

Option. — Voy. Testament. .
qui, en repoussant l'interprétation restrictive ORDONNANCE DE RENVOI AU TRIBUNAL
que donnait l'appelant au dispositif du jugement CORRECTIONNEL. - Interprétation, Chose ju-
a quo, s'appuie sur des considérations puisées gée. Décision en fait. — Dans le doule, il entre
dans les titres et dans la loi pour fixer l'étendue

dans les pouvoirs souverains du juge d'appré-
des droits des parties. (19 janvier 1856, Bull. el

cier, d'après toutes les circonstances de la cause,
Pasics, 1856.)

117 ponr quels faits la chambre du conseil a renvoyé
- 4. Réponse implicile. - Le juge qui pro le prévenu devant le tribunal correctionnel.
nonce la nullité d'un acte d'appel signifié au do En faisant celle interprétation il ne contre-
micile élu en dehors du cas prévu à l'art. 584 vient pas à la chose jugée. (29 mai 1856, Bull.
du code de procédure motive par cela même son el Pasic., 1856.)

266
refus implicite d'appliquer à la cause les art. 111

OUTRAGES. - Magistrat non présent. --
du code civil et 59 du code de procedure. (6 dé-

L'article 222 du code pénal, qui punit l'outrage
cembre 1855, Bull, et Pasic., 1856.) 158

par paroles, gestes ou menaces envers les magis-
MOR DE SÉPARATION. - Vice de construc trals dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice
tion. Responsabilité. Décision souveraine,-Lors. de leurs fonctions, n'est applicable qu'aux of-
qu'un voisin est assigné à raison de la détério- | fenses faites au fonctionnaire en sa présence.
ration d'un mur de séparation, si le juge décide (4 fév. 1856, Bull. et Pas., 1856.)

99
que cette détérioration provient d'un vice de
construction imputable au précédent proprié-
taire de la maison appartenant depuis à celui
qui se plaint, celui-ci ne peut prétendre qu'on a
contrevenu vis-à-vis de lui aux art. 689 el 1645
du code civil, en faisant peser sur lui une res-

PATENTE. – 1. Aleliers dans diverses com-
ponsabilité qui lui est étrangère. ( 5 juin 1856, munes. Droit maximum. — Le fabricant qui est
Bull, el Pasic., 1856.)

323 imposé au maximum du droii de patente dans

la ville qu'il habile, à raison du nombre d'ou-
vriers qu'il emploie dans son établissement (500),
ne peul élre assujelli à un nouvel impôt pour

ceux qu'il occupe dans d'autres communes pour
NON BIS IN IDEM. - Témoin condamné la même industrie. (28 juillet 1856, Bull. el
pour refus de déposer. Nourelle comparulion. | Pasic., 1856.)

411

P

166

- 2. Bénéfices. Sociétés anonymes. Traite-, - L'article 9 de la loi du 22 avril 1849, en fai-

ments ou émoluments des administrateurs et des sant peser la responsabilité de la contravention
commissaires. Patente (droils de), Déduction des sur les personnes qui renfermeront des lettres
bénéfices. — Dans le calcul des bénéfices pour la dans les colis expédiés par les chemins de fer,
fixation du droit de patente ne sont pas compris en affranchit virtuellement les exploitants de ces
les traitements ou émoluments des administra. chemins qui ont transporté ces colis dans l'igno.
leurs et des commissaires des sociétés anonymes. rance de la contraveniion commise. (22 octobre
Il en est autrement de la somme à payer pour 1856, Bull. et Pas., 1856.)

466
le droit de palente. (14 avril 1856, Bull. el Pasic.,

POSTE ( MAITRES DE). – Indennité. Message-
1856.)

ries. Fourgons suspendus servant au transport

- 3. Traitements. Emolumenls. Recereurs.

exclusif des marchandises. Relais purliculiers.-

Agents de la Banque nationale. – Par traile L'indemniié de 25 centimes par poste et par che-

ments et émoluments devant servir de base à la val, imposée aux entrepreneurs de voitures pu-

fixation du droit de patente des receveurs, la loi

bliques en faveur des maîtres de poste, n'est pas

n'entend que la partie de ces traitements ou émo-

due pour les fourgons suspendus, employés par

Juments qui est pour eux un bénéfice ; elle ne

les messageries pour le iransport exclusif des

comprend pas ce qui doit en étre distrait par

ballois et marchandises, el conduits à grande vi-

eux pour frais de bureau et salaires de leurs lesse à l'aide de relais particuliers, (30 avril

employés. (11 août 1856, Bull. el Pasicrisie , 1856. Bull. et Pas., 1856.)

229

1856.)

417

POURVOI. - 1. Acquillement. Délai. Jour

PATROUILLES. — Garde civique. Règlements férié. Matière correclionnelle. — Le délai pour se

communaux. - Les lois des 8 mai 1848 et pourvoir en cassation contre les jugements d'ac-

13 juillet 1853 chargent la garde civique, exclu quillement rendus en matière correctionnelle est

sivement, du service des patrouilles ei gardes de de vingt-quatre heures.

nuit, et les conseils de discipline, seuls, peuvent Ce délai n'est pas augmenté d'un jour parce

connaître des contraventions relatives à ce ser que le lendemain de celui où le jugement a été

vice.

prononcé est férié. ( 3 juin 1856, Bull, el Pas.,

En conséquence : Sont abrogés les règlements 1856.)

555

communaux sur la matière. (31 décembre 1855,

- 2. Acquiltement. Délai. - En cas d'ac-

Bull. et Pas., 1856.)

38

quillement, le délai pour se pourvoir en cassa-

PEINES. - Atténuation. Mineur de seize

| lion n'est que de vingt-quatre heures. (28 avril

1856, Bull. et Pas., 1856.)

193

ans. Lois spéciales. Délits ruraux. -- Le principe

de l'atténuation des peines, à raison du jeune

- 3. Amende non consignée. Peine correction-

âge, écrit dans les ariicles 67 et 69 du code pé nelle prononcée. Déchéance. — Est déchu de son
nal, ne s'étend pas aux délits prévus et punis

pourvoi le condamné à une peine correctionnelle
par des lois spéciales, à moins que ces lois n'en

qui n'a point consigné l'amende sans justifier
disposent autrement.

qu'il fûl dispensé de cette consignation. (11 fév.
Il ne s'applique pas, notamment, aux délits

1856, Bull. et Pas., 1856.)

82
ruraux prévus par la loi des 28 septembre-6 oc - 4. Décision en fait. Limites, Interprélation.
lobre 1791. (21 ayril 1856, Bull. et Pasicrisie , --Il y a décision en fait quand le juge du fond
1856.)

détermine la portée d'un acte par lequel les par-
- Emprisonnement. Voy. Mise à la disposition ties, en désaccord sur les limites d'un terrain
du département de la guerre; Récidive.

vendu, avaient pour but de fixer ces limites; on

ne peut prétendre que par semblable interpréta-
PENSION. — Voy. Dot.

lion ce juge aurait contrevenu à l'article 1154

du code civil. (5 janvier 1856, Bull. el Pasic.,
PÉREMPTION. - Action et instance éleintes.

1856.)

178

Fails pertinents. Acles de poursuite. Décision en

- 5. Délai. Jugement sur la compétence. —

fait. - Lorsque, pour repousser une demande
en péremption, il est allégné que l'action a pris

Les jugements sur la compétence, rendus en ma-
Lesingemenissi

tière pénale et donnant lieu à règlement de juges,
fin et que l'instance est devenue sans objet par

je par | De doivent pas être attaqués dans les vingt-quatre
l'acquiescement et le payemeni qui en a été la

1 heures. (12 mai 1856, Bull. et Pas., 1850.) 247

suite, el que des faits sont articulés dans le but

de fournir cette preuve, le juge qui déclare les

-- 6. Délai. Suspension. Appel partiel.-Lors-

fails non pertineois, parce qu'ils ne pourraient i

qu'un tribunal a statué en dernier ressort sur le
suppléer les actes valables de poursuites, seuls

fond du litige, et en premier ressort seulement
efficaces pour interrompre la prescription, fait

sur la competence, et qui'il y a appel quant à la
une fausse application des articles 397 et 399 du

décision relative à la compétence, le délai pour
code de procédure civile, et contrevient aux arti-

se pourvoir en cassation, quant à la partie du
cles 1134 et 1234 du code civil.

jugement qui a statué au fond, ne commence à
Une semblable décision soulève une question courir qu'après que la cour d'appel a statué sur
relative à l'interprétation de la loi. (3 janvier la question de compétence. (28 décembre 1855,
1856, Bull. et Pas., 1856.)
162 Bull. et Pas., 1856.)

46

-- 7. Recerabilité. Décision préparatoire. -

PHARMACIEN. - Voy. Remèdes secrets.

Est non recevable le pourvoi dirigé contre un
POSTE AUX LETTRES. – Transport. Im ! arrêt qui, sans statuer définitivement soit sur la
mixtion, Chemuns de fer concédós. Chef-garde, 1 validité de la clause pénale, soit sur la demande

333

de déchéance de la quotité disponible, sursoit à , compétence exclusive des tribunaux civils qui,
prononcer sur ces conclusions jusqu'après les jusqu'à son jugement définitif, rend non receva-
opérations du partage. (28 fév. 1856, Bull. et ble l'action criminelle en faux du ministère pu-
Pasic., 1856.)

319blic. ( 14 janv. 1856, Bull. et Pasic., 1856.) 60
- Voy. Amende; Garde civique; Nullités cou QUESTIONS AU JURY. – 1. Auteur. Ré-
vertes.

ponse négative. Fait de l'accusation. — De ce
POURVOI REJETÉ. — Voy. Indemnité. que le jury a répondu négativement à la ques-

lion d'auteur, il ne s'ensuit pas qu'il ait déclaré
POUVOIR DISCRÉTIONNAIRE. — Voy. Cour la non-existence du fait objet de l'accusation.
d'assises.

17 juillet 1856, Bull. el Pasic., 1856.) 533
POUVOIR JUDICIAIRE. – Voy. Compé. - 2. Accusation. Modification. Question sub-
tence.

sidiaire. – La question subsidiaire : si l'accusé
PRESCRIPTION. - Capital. Créance à terme.

n'est pas au moins coupable d'avoir commis un

faux dans un duplicata , ne change pas l'accu-
Intérêts. Renle constituée. —La prescription d'un

sation de faux commis dans un original ; elle ne
capital remboursable plusieurs années après la

fait que la modifier. (28 juillet 1856, Bull. et
date du prêt qui en esi fail ne prend cours qu'à
partir du jour fixé pour le remboursement, sans

331

Pas., 1856.)
distinguer si ce capital est ou non productif d'in-

- 3. Complicité. Questions complexes. Fails
léréis.

principaux. Cumul. – Est complexe, et partant
Tant que le capital n'est pas prescrit, le créan-

nulle, une question de compliciié portant tout à
cier peut réclamer les intérêts, sous la réserve

la fois sur des chefs d'accusation distincts. (7 juill.
pour le débiteur d'opposer la prescriplion de cinq

1856, Bull. et Pas., 1856.)
ans, conformément à l'article 2277, encore bien -4. Contradiction. Original. Duplicata. Faux,
que plus de trente ans se seraient écoulés sans

- Le jury peut, sans contradiction, répondre
qu'il y eût eu payement ou réclamation de ces négativement à une question de faux commis
intérêts.

dans un original de connaissement et affirmati-
L'obligation de servir les intérêts d'une delle

vement à la question de faux commis dans un
principale ne se prescrit qu'avec celle-ci.

duplicata n'ayant pas tous les caractères d'un
Les créances à terme productives d'intérêts et double. (28 juill. 1856, Bull. et Pas., 1856.) 331
les rentes constituées sont régies par des prin-
cipes différents ; le créancier d'une rente consti-

– 5. Fait principal (éléments du). Division. -
tuée n'ayant directement, en verlu de son titre,

Lorsque les éléments du fait principal ont été
qu'un droit aux annuilés à écboir. ( 10 janvier

divisés en deux questions, et que le jury a ré-
1856, Bull. el Pas., 1856.)

185

pondu affirmativement à l'une , à la grande ma-

jorité, et à l'autre à la majorité de sept contre
- Voy. Garantie simple.

cinq, la cour doit, à peine de nullité, délibérer
PRÉSOMPTIONS. — Voy. Convention.

sur les deux questions.
PREUVE TESTIMONIALE.- Prohibition, Or-

Si la loi ne s'oppose pas à la division des élé-
dre public. - La défense portée à l'article 1541

ments du fail principal en plusieurs questions,
du code civil ne vieni-elle qu'à l'intérêt privé, d'où

ce n'est que pour autant qu'il n'en soit pas ré-

sulté de préjudice pour l'accusé. ( 22 avril 1856,
il résulterait que les parties pourraient dispenser

Bull. el Pas., 1856.)
le juge de s'y soumettre. (25 déc. 1854, Bull, et
Pas., 1856.)

178

- 6. Fail principal. Arrestation procurée. Ré-

ponse affirmative à la simple majorité. Délibéra-
PRÉVENTION. — Voy. Garde civique. lion de la cour. - Le fait de l'arrestation de
PROCÉDURE DEVANT LA COUR DE CASSA-

l'auteur, procurée par un coaccusé, n'est pas
TION. — Voy, Cour de cassation.

compris dans les éléments du fait principal.

En conséquence, si celle cause d'excuse n'est
PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE. — Voy. Contre admise par le jury qu'à la simple majorité, la
façon.

cour d'assises n'est pas lenue à en délibérer.
PROPRIÉTÉS MOBILIÈRES, - Voy. Destruc-

(22 avril 1856, Bull. et Pas., 1856.) 191
tion d'édifices.

- 7. Infanticide. Nouveau-né. – Dans une

accusation d'infanticide, le jury doit être inter-
PURGE. — Voy. Hypoibèque.

rogé d'abord sur le fait principal d'homicide et
ensuite sur la circonstance aggravante si l'enfant
homicidé était nouveau-né. (4 août 1856, Bull.
et Pas., 1856.)

528
- 8. Questions posées d'office. Présomption.

- De ce qu'une question est posée d'office par
QUESTION D'ÉTAT. - Double acte de nais-

le président de la cour d'assises et que le jury
sance. Filiations différentes. Action criminelle ly a répondu affirmativement, il suit que cette
Faux, — Au cas où deux actes de naissance. question résullait des débats, bien que le procès-
dressés à l'occasion d'un même individu, lui ata . verbal de la séance ne le constale pas. (29 janv.
tribuent des filiations différentes, le point de 1856, Bull. el Pas., 1856.)

101.
savoir auquel de ces actes doit être accordée la 1.- 9. Question de fail. Faux. Connaissement.
préférence, soulève une question d'état de la Duplicata. – Le point de savoir si un faux a

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