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de la hauteur déterminée par l'arrêté du 1 gabilité du canal; que néanmoins les dom25 mars 1844;

mages-intérêls ayant été évalués à une somme 6 Attendu que le dommage souffert par

inférieure au taux du dernier ressort, la la demanderesse peut être équitablement

| cour est sans compétence pour apprécier le arbitré à la somme de 100 francs ;

bien ou le mal jugé sur le fond; • Par ces motifs, le tribunal... rejette l'ex

« Par ces motifs, faisant droit sur les con

clusions des parties , déclare que le pouvoir ception d'incompétence proposée par le défendeur, el faisant droit au fond sans avoir ! judiciaire était compétent pour connaitre de égard à l'exception de non-recevabilité pro la contestation, par suite , met l'appellation posée par ce dernier, et sans qu'il soit néces

à néant, confirme sur ce point le jugement saire d'admettre la demanderesse à la preuve

dont est appel.» offerte, condamne l'Etat belge à 100 francs Pourvoi par l'Etat. -- Il invoque quatre de dommages-intérêts et aux dépens. » moyens; aux trois derniers moyens dirigés Appel de ce jugement ayant été interjeté

| contre le jugement du 8 juillet, la partie déen temps utile, le gouvernement conclut de

fenderesse opposait une fin de non-recevoir vant la cour à ce qu'il lui plut mettre le ju

tirée de la tardiveté du recours. gement dont est appel à néant, faisant ce que Premier moyen. – Violation de l'arrêté les premiers juges auraient dû faire, le dé- | royal du 25 novembre 1844, articles 1 et 2, clarer incompétent sur l'action intentée, con- et par suite de la loi du 10 février 1843, en damner la société aux dépens.

exécution de laquelle il a été pris. Pour la société Joiris, on demanda qu'il La cour de Liége, disail-on, fonde exclusiplüt à la cour confirmer le jugement dont vement son arrêt de compétence sur ce que est appel, avec amende et dépens.

le fait d'avoir opéré la baisse des eaux sans Le 25 janvier 1855, la cour de Liége avis préalable, en contravention à l'arrêté du rendit l'arrêt suivant :

25 novembre 1844, constitue dans le chef

des agents de l'administration une faule Y a-t-il lieu de confirmer le jugement dont l'appréciation appartient à l'autorité judont appel sur l'exception d'incompétence?

diciaire, « Considérant que la société Joiris a réclamé

C'est aussi ce qu'avaient dit les premiers des dommages-intérêts à la charge de l'Etat, pour le retard et le préjudice qu'elle avait

Cependant l'arrêté du 25 novembre porte, éprouvés en faisant naviguer ses baleaux

article 1er : que les formes et les dimensions dans le canal de la Campine ; qu'elle a mo

de celte première section du canal, entre tiré cette demande sur ce que l'administra

Bocholt et la pierre bleue, seront détermition avait opéré la baisse des eaux sans avis

nées de manière à présenter un mouillage préalable, et avait négligé d'avertir du man

d'un mètre 65 centimètres, et à assurer à que d'eau les bateliers à leur entrée dans le

la navigation un tirant d'eau d'un mètre 50 canal, le tout en contravention à l'arrêté

centimètres; royal du 25 novembre 1844;

Article 2 : que le chômage de la navigation e Considérant que la demande en répara

ordonné par le ministre des travaux publics tion d'un dommage causé par la faute ou la

doit être annoncé un mois à l'avance, par la négligence d'autrui est régie par les principes

voie du Moniteur, et que dans le cas d'accidu droit commun dont l'application appar- dent grave ou de nécessité urgente, la baisse tient exclusivement aux tribunaux;

partielle ou momentanée des eaux peut être « Qu'en şbolissant le régime du contentieux ordonnée par le gouverneur. administratif, la constitution belge a proscrit Or, dire comme le fait l'article 1er, que les sans retour la doctrine et la jurisprudence formes et dimensions du canal sont détermiempruntées à ce régime;

nées de manière à présenter un mouillage Considérant que l'article 1er de l'arrêté d'un mètre 65 centimètres, c'est recommanprécité ne dispose que pour les cas ordinai- ! der la solution d'un problème au corps des res ; que l'administration, opposant la force ponts et chaussées, c'est indiquer le but qu'on majeure, s'appropriait de fait la gestion de cherche à atteindre, mais ce n'est pas s'oblises agents el n'avait rien à prouver comme ger envers les tiers à obtenir un tel résullal; défenderesse à l'action ; que, d'autre part, ili ce n'est pas leur garantir qu'en toute saison, y avait imprudence de la part de la société en tout élat de la Meuse, à toule heure, il y intimée à naviguer dans la saison des basses aura 1 mètre 50 centimètres d'eau dans le eaux, avant de s'enquérir de l'état de navi- ' canal.

PASIC., 1856, – Tre PARTIE.

juges.

Et pour qu'aux termes de l'article 2 il y elle enfreint les règles que l'autorité royale ait lieu à avertissement préalable, ou à l'in- lui a posées, elle commet une faule, et si celte tervention du gouverneur de la province, il faute porte dommage à un citoyen, elle defaut que le chômage soit volontaire, que la vra le réparer, et il y aura lieu à l'applicabaisse des eaux soit ordonnée par l'autorité; tion de l'article 92 de la constitution. mais cet article est inappliquable, lorsque la L'administration ne peut d'ailleurs dispobaisse est accidentelle, lorsqu'elle résulte du ser arbitrairement des eaux. La navigation manque d'eau dans la Meuse ou lorsqu'elle doit d'abord étre garantie, l'article 1er du n'est que la conséquence du partage des eaux | règlement de 1844 le dit assez , et la même insuffisantes pour le double service de la na pensée se révèle dans les discussions qui ont vigation et des irrigations.

eu lieu à la chambre des représentants, sesDe plus, aucun avis préalable ne doit être sion de 1834-1855, et dans l'article 14 de publié, lorsque la baisse partielle ou momen- | la nouvelle loi sur les irrigations de la Camtanée des eaux est ordonnée par suite de pine, article qui n'est point introductif d'un nécessité urgenle.

droit nouveau ("). D'ailleurs, d'après l'article 20 de l'arrêté Mais il y a plus; l'arrêt atlaqué n'a décidé royal du 26 janvier 1850 formant le règle- | qu'une question de compétence ; et il base ment organique des ponts et chaussées, l'in sa décision : 1° sur ce que la demande tengénieur en chef avait le droit de faire exé- dait à la réparation d'un dommage; 2° sur culer, sans autorisation préalable, toutes les ce que la demande était basée sur la faule mesures réclamées par les circonstances. et la négligence d'autrui. Ces deux éléments La cour, en fondant sa compétence sur

constatés déterminent incontestablement la l'arrélé royal de 1844, a donc violé cet ar

compétence du pouvoir judiciaire. Cette quesrêlé, et par suite la loi du 10 février 1843.

tion de compétence est bien étrangère au Réponse au premier moyen, - Le gou

fond du procès, que le pourvoi s'est borné à

discuter sans invoquer même les textes des vernement dénature le sens de l'article 1 er de l'arrêté du 25 novembre 1844, il le fait

| lois, qui règlent et déterminent les attribuparler au sutur, tandis qu'il parle au pré

tions respectives du pouvoir judiciaire et du sent. Cet arrêté a été porté lorsque le canal

pouvoir administratif. était fait, lorsqu'il était livré à la navigation,

Deuxième moyen. – Violation de l'artiet alors qu'on savail que le problème qu'on

cle 1315 du code civil. - ll est sans intérêt s'était proposé était résolu.

d'insister sur ce moyen. C'est à tort que l'administration prétend

Réponse. – A ce moyen ainsi qu'au troid'une manière générale que les bateliers ne

sième et au quatrième, la société Joiris oppopeuvenl se plaindre du préjudice qui peut

sait une fin de non-recevoir. Ce moyen, ainsi résulter pour eux de la faculté qu'elle pos

que les deux suivants, disait-elle, est dirigé sède d'abaisser le niveau des eaux au-dessous

contre le jugement du 8 juillet 1854, signides limites du règlement.

fié à partie, le 22 septembre même année ; Il faut distinguer : si la baisse est la suite

or, le pourvoi, en tant qu'il est dirigé contre

ce jugement, est évidemment non recevable, d'une nécessité grave et urgente, il y a cas

n'ayant élé formé que le 14 mai 1855, c'estsortuit et force majeure, et dès lors personne

à-dire longtemps après l'expiration du délai. ne peut être responsable; mais si la baisse est volontaire de la part des agents de l'ad

Le jugement du 8 juillet contient pluministration, alors il faut suivre les pres

| sieurs dispositions distinctes : criptions de l'article 2, il faut l'avis préalable,

1° Celle relative à la compélence du pouet, en l'absence de cet avis, la baisse serait voir judiciaire. Celle disposition a été frappée une faute et entraînerait la responsabilité de d'appel : la cour a confirmé le jugement de ceux qui l'auraient opérée.

première instance. Il y a pourvoi contre L'article 20 de l'arrêté royal du 26 janvier

l'arrêt et contre le jugement, et ce pourvoi 1850 (Moniteur, 19 février 1850), loin de

est recevable; donner aux ingénieurs le droit d'enfreindre 20 Celle relative à la fin de non-recevoir les dispositions d'un arrêté royal, leur en proposée par le gouvernement; recommande au contraire l'exécution.

3o Celle relative au fond du litige. Il est vrai que la répartition de l'eau entre la navigation et les irrigations entre dans les attributions exclusives de l'administra 1 (1) Ann.parl., 1854-1855, p. 924, 1040, 20 col., lion, mais si, en faisant cette distribution, | 1041, 1042, 1re col.; p. 924, 2e alinéa.

Le tribunal ayant jugé en dernier ressort | gence des agents préposés à l'exploitation du sur ces deux points, le gouvernement ne chemin de fer. pou vait appeler de cette partie de sa déci- L'Etat ne se défendait pas en prétendant sion ; mais dès la signification du jugement, | avoir le droit de commettre le quasi-délit c'est-à-dire dès le 22 septembre 1854, la voie, qui avait compromis la vie du voyageur. du recours en cassation lui élait ouverte;

Ici, au contraire, l'Etat repousse l'action dès lors les délais prescrits à cet effet ont

en disant : La distribution des eaux destinées couru et ils sont expirés depuis le 23 décem

aux irrigations rentre dans mes altributions, bre 1854 (").

tout comme l'administration et la police du Troisième moyen. – Violation de l'arti canal, envisagées aù point de vue de la navicle 1384 du code civil.

gation, sont confiées à mes soins. En laissant En règle générale, chacun répond de ses déverser sur les propriétés particulières le propres faits. Ce n'est que par exception volume d'eau que j'ai jugé nécessaire, je n'ai qu'on peut être tenu de répondre du fait fait qu'exercer un droit dans les limites de d'autrui, et il faut pour cela un texte formel. l'administration qui m'est confiée.

L'État ne serait donc tenu, dans l'espèce, Réponse au troisième moyen. - L'artid'indemniser la sociélé Joiris qu'en vertu , cle 1er de l'arrêté royal du 25 novembre de l'article 1384 du code civil.

1844 porte : La première section du canal Cet article porte que le père et la mère

avec les ouvrages d'art et ses dépendances, répondent du dommage causé par leurs en.

et la perception du droit de navigation y sants habitant avec eux; les maitres et les

1 établi, sont administrés au comple de l'Elat commettants du dommage causé par leurs

et par ses agents. domestiques et préposés dans les fonctions Le cinquième considérant du jugement auxquelles ils les ont employés ; les institu- prouve que l'article 1384, loin d'être violé, a teurs et les artisans du dommage causé par élé au contraire sainement appliqué. leurs élèves, apprentis pendant le temps qu'ils Dans l'affaire de Pilteurs, il s'agissait sont sous leur surveillance.

d'une blessure occasionnée à un voyageur, Mais dans cet article il s'agit d'intérêts pri- | ici, du dommage pécuniaire occasionné à un vés et d'actes de la vie civile, dans lesquels ne batelier qui navigue sur le canal. saurait rentrer l'action gouvernementale du Dans l'une et l'autre affaire, la cause du pou voir, qui s'exerce par des fonctionnaires / dommage est un accident imputable à la publics.

faute ou à la négligence des agents préposés Si la cour de cassation a jugé que l'Etat par l'Etat. est responsable des agents préposés par lui! En effet, il s'agit dans l'espèce d'une inà l'exploitation du chemin de ler, c'est qu'elle fraction par les agents de l'Etat à un règlea considéré l'exploitation du chemin de ferment de police qui lie aussi bien les employés comme constituant non un acle gouvernemen- de l'administration que les administrés. lal, mais une sorte d'entreprise particulière

Quatrième moyen. - Violation de l'artià laquelle s'appliquent les dispositions du

cle 15 du titre II de la loi des 16-24 août droit commun.

1790 et du 16 frucl. an ini , en même temps Cette exception ne saurait s'étendre aux que le tribunal a jugé ulira petita. services administratifs proprement dils, et Les conclusions prises à l'audience fixent en déclarant l'Etat responsable du fait de

le véritable débat, le seul sur lequel les juges l'ingénieur chargé de l'administration du

ont à statuer. canal de la Campine, on a évidemment violé l'article 1384 du code civil.

Dans ses conclusions d'audience, la so

ciété Joiris se bornait à demander que le Au reste, une autre différence existe en

tribunal, sans avoir égard à l'exceplion d'incore entre l'espèce actuelle et l'affaire Pit

compétence, l'admità prouver certains fails... teurs. Dans cette dernière il s'agissait de dom

Et cependant le tribunal a jugé le fond. mages occasionnés à un voyageur par un

M. l'avocat général Delebecque a conclu à accident impulable à la faute ou à la négli- | la cassation sur le troisième moyen.

(4) Dalloz, Rép., vo Cassation, no 95; cour de cassation de France, 7 mai 1828 (Journ. du Palais, à sa dale). Requisitoire de Merlin, rapporté

Journ. du Palais, t. 4, p. 236, 2c col., et p. 237, fre col., 22 brum, an xin.

dit :

Il a dit :

pensée de la cour pour combattre son dicA l'occasion du troisième moyen de cassa tum sur la compétence. tion nous aurons à vous rappeler quelle est Le premier considérant se borne à relater la véritable portée de l'arrêté du 23 septem- | les termes de l'assignation, c'est là un pur bre 1844 pris en exécution de la loi du fait qui ne pouvait fournir matière à un 6 avril 1843. Le demandeur a cru qu'en re- 1 pourvoi. connaissant compétents les tribunaux pour

Il n'y avait donc que le second considéstatuer sur l'action intentée par la société

rant qui fùt de nature à provoquer une disJoiris, la cour de Liége avait contrevenu à cet

cussion juridique. La cour d'appel y avait arrêté sur la construction, l'administration et la police du canal.

« Considérant que la demande en réparaIci, le demandeur nous parait avoir mal tion d'un dommage causé par la faute ou la compris la véritable portée de l'arrèt. négligence d'autrui est régie par les princi

Dans le premier considérant, la cour de pes du droit commun dont l'application apLiége rappelle l'objet de l'exploit introductif partient exclusivement aux tribunaux ; qu'en d'instance.

abolissant le régime du contentieux adminisDans le deuxième, il pose le principe ré tratif, la constitution belge a proscrit sans gulateur de la compétence.

retour la doctrine et la jurisprudence emDans le troisième, la cour de Liége, loin

pruntées à ce régime. » d'approuver la décision rendue au fond par

Voilà quel élait le principe de droit posé Je tribunal, décision qui ne lui est pas sou

| par la cour pour proclamer la compétence mise, en fait au contraire la critique quand

des tribunaux. C'est donc ce principe dont il elle s'exprime ainsi :

fallait apprécier le mérite, et pour notre part « Considérant que l'article 1er de l'arrêté

nous le regardons comme beaucoup trop ab

solu; nous n'aurions pas de peine à élablir précité ne dispose que pour les cas ordinaires; que l'administration, opposant la force

que, quoi qu'on en dise, il y a encore en Belmajeure, s'appropriait, de fait, la gestion de

gique du contentieux administratil, et vous ses agents et n'avait rien à prouver comme

en avez chaque jour la preuve quand vous défenderesse à l'action ; que, d'autre part, il

statuez sur des pourvois formés contre des

décisions rendues en matière de patente, en y avait imprudence de la part de la société

malière électorale, en matière de milice par intimée à naviguer dans la saison des basses eaux arant de s'enquérir de l'état de navigabi

les députations permanentes des conseils prolité du canal; que néanmoins les dommages.

vinciaux, nous n'aurions pas eu de peine à intérêts AYANT ÉTÉ ÉVALUÉS à une somme in

établir que le principe constitutionnel qui férieure au taux du dernier ressort, LA COUR

maintient les conflits , qui ne sont en eux

memes que des questions de compétence dont EST SANS COMPÉTENCE POUR APPRÉCIER le bien ou le mal JUGÉ SUR LE FOND. »

on veut uniquement accélérer la décision par

le conflit, démontre assez que les tribunaux Voilà la réserve que fait la cour de Liége, ordinaires n'ont pas une compétence absoeffrayée qu'elle semble être des conséquences lue, illimitée, el qu'il ne suffit pas de conde l'appréciation faite par le tribunal.

clure à une prestation de dommages-intérêts Si j'avais à juger le fond, dit la cour, j'au- |

pour assurer leur compétence vis-à-vis de rais exigé que l'on établit qu'il n'y avait pas

l'Etat auquel on altribuerait une faute ou une la force majeure invoquée par l'Etat; j'aurais

négligence. — Mais, en pareille matière, il s'apensé que s'il y avait imprudence, c'était de

git alors de fonder l'incompétence des tribula part de la société Joiris qui, dans la sai

| naux sur les principes qui commandent la son des basses eaux, ne s'était pas informée

séparation des pouvoirs. Or, c'est là ce qui de l'état de navigabilité du canal; car l'art. 1 er

n'a pas été fait dans l'espèce ("). de l'arrêté n'a en vue que les cas ordinaires.

Le premier moyen, tel qu'il est proposé, La partie demanderesse ne pouvait se

| suppose l'absence d'obligation dans le chef plaindre de cette manière de raisonner, puis

de l'administration, et sous ce rapport une qu'elle lui était entièrement favorable ; et ce

mauvaise entente de l'arrêté de 1814.

Mais si l'on peut en induire une exception de n'est point par ce troisième considérant que

non-recevabilité, c'est-à-dire un défaut, un la cour de Liége, dans le sens du pourvoi, a pu violer l'arrêté de 1844.

() Cour de cassation de France , 3 juin 1840 Restaient donc les deux premiers considé- (s., 1840, 1, 624); Paris, 18 mai 1838 (S., 1838, rants dans lesquels il fallait rechercher la i, 210).

manque d'action contre l'Etal, présenté à, s'appropriait, loin de le repousser, le fait de tort comme responsable, on ne peut certes ses agents chargés de l'administration du en déduire la preuve d'une incompétence | canal, et il ne peut venir soutenir aujourpour le pouvoir judiciaire. Si le gouverne- | d'hui qu'en principe il ne peut répondre des ment n'a pas l'obligation juridique d'assurer faits par eux posés dans le cercle de celte la navigabilité, il résulte seulement de l'ar administration. rêté de 1844 qu'on n'est pas recevable à exi

Nous ne pouvons donc nous arrêler à ce ger en justice réglée celte navigabilité. Mais premier aspect sous lequel a été présenté le cet arrêlé de 1844 ne fixe aucun principe de troisième moyen de cassation. — Il n'en est compétence.

donc pas au procès actuel comme il en était Tel qu'il a été formulé, le premier moyen | dans l'affaire de Pilleurs, où, sans contester de cassation n'est donc pas fondé.

le fait d'imprudence des agents, il se bornait Le troisième moyen de cassation est di à décliner sa responsabilité à titre de comrigé contre la partie du jugement dans la

mettant. quelle le tribunal de Liége, sans s'arrêter à Aussi le demandeur ne tarde-t-il pas à sila fin de non-recevoir proposée par l'Etat, gnaler celle différence. – Dans l'affaire de décide que l'Etat, en se réservant la gestion et | Pilteurs, dit-il, l'Etat ne se défendait pas en l'administration du canal, s'est engagé envers prétendant avoir le droit de commettre le les bateliers à le maintenir en élat de navi quasi-délit qui avait compromis la vie du gabilité, et que si la baisse des eaux est le voyageur. Ici, au contraire, ajoute-t-il, l'Etat fait des agents de l'administration, celle-ci repousse l'action en disant que la distribudoit être déclarée responsable aux termes de tion des eaux destinées aux irrigations renl'art. 1384.

tre dans mes attributions, tout comme l'adCe troisième moyen est fondé sur la viola ministration et la police du canal, envisagées tion de l'art. 1384.

au point de vue de l'administration, sont conDans le développement du moyen , le de

fiées à mes soins. En laissant déverser sur les

propriétés particulières le volume d'eau que mandeur cberche d'abord à établir qu'il ne s'agit dans celle disposition que d'intérêts

j'ai jugé nécessaire, je n'ai fait qu'exercer un

droit dans les limites de l'administration qui privés et d'actes de la vie civile, dans les

m'est confiée. » quels ne saurait rentrer l'action gouvernementale. A ce point de vue l'Etat belge se

Le gouvernement prend donc fait et cause place donc d'abord dans la position de re

pour son agent; il soulient qu'il n'a pas plus pousser sa responsabilité, alors que ses agents

que lui-même commis un quasi - délit, et auraient commis un acte dommageable à

qu'en pareil cas l'article 1384 était inappliautrui et de nature à faire encourir une res

cable. ponsabilité.

C'est donc d'une responsabilité directe et Mais ce n'est pas sur ce terrain que doit

personnelle qu'il s'agit réellement au procès, être portée la difficulté : ainsi présenté, ce

| responsabilité qui serait engagée à raison

I d'un fait posé au mépris d'un véritable ensystème serait un système nouveau dans la bouche de la partie demanderesse. -- En

gagement contractuel, effet, devant le tribunal de Liége, l'Etat n'a

Le canal dont il s'agit a été établi aux pas dit : s'il y a de la part de mon agent un

frais de l'Etat. fait dommageable, je n'en dois pas répondre; La loi du 29 septembre 1842 (1) consaadressez-vous à lui personnellement. Tel n'a crait 1,700,000 francs au creusement d'un pas été le langage de l'Etat. Il a dit, au con canal à petite dimension, du Ruppel au canal traire :

de Bois-le-Duc, moyennant le concours des « En ouvrant à la navigation le canal de communes et des propriétés intéressées. la Campine, destiné en outre à l'irrigation , La loi du 6 avril 1843 (2) fixe les bases le gouvernement n'a donné aux bateliers que du concours des propriétaires riverains jusle droit de s'en servir dans l'état où ce dou qu'à la profondeur de 5,000 mètres des ble service peut mettre les eaux ; il ne s'est bords du canal. pas obligé de leur fournir en tout temps Par cette contribution directe, les propriételle quantité d'eau dont ils pourraient avoir

taires payaient ainsi le droit d'irrigation et besoin. »

la plus-value dont allaient jouir ces proprié. En s'exprimant ainsi, le gouvernement tés riveraines.

(") Pasin., 1842, p. 474, n° 827,

(9) Pasin., 1843, p. 44, no 29.

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