Page images
PDF
EPUB

R

241

élé commis sur l'original ou bien sur le dupli-, REMÈDES SECRETS. - Abrogation. - Les
cala d'un connaissement est une question de fait lois françaises relatives à la police médicale el
et non de droit. (28 juillet 1856, Bull. et Pas., aux diverses branches de l'art de guérir ont été
1856.)

331 abrogées en Belgique; en conséquence , les tri-
- 10. Questions subsidiaires posées d'office. bunaux ne peuvent plus appliquer les disposi-
Altental à la pudeur, - Le président de la cour

lions des lois du 21 germinal an xı et du 19 plu-
peut poser d'office les questions subsidiaires qui

viôse an xui répressives de l'annonce, de la mise
concernent les faits de l'accusation.

en vente el du débit des remèdes secrels. (10 de-
Spécialement : Dans une accusation d'allental

cembre 1855, Bull, el Pas., 1856.)
à la pudeur avec violence il peut interroger se - 2. Préparalion rendue pour une autre. -
condairement le jury sur le point de savoir si, Aucune disposition de la loi du 12 mars 1818 ne
au moins, le crime n'a pas été commis sans rio defend aux pharmaciens ou autres personnes au-
lence. (29 janv. 1856, Bull. et Pas., 1856.) 101 lorisées à exercer l'art de guérir, de vendre des
- Voy. Faux en écriture de commerce.

remèdes secrets.

Toutefois le pharmacien qui vend, comme re.
mèdes secrets, des compositions pharmaceutiques
qui n'ont pas été composées par lui-même ou
sous sa surveillance, suivant la véritable formule
de l'inventeur, contrevient à l'arı. 22 de la loi du

12 mars 1818 et doit être puni des peines com-
RÉCIDIVE. — Simple police. Peine d'empris minées par cel article. Il est coupable, dans ce
sonnement. — Aux cas de récidive, prévus par cas, d'avoir donné une préparation pour une
les articles 474 et 471 du code pénal, le juge de autre. ( 10 déc. 1855, Bull. et Pas., 1836.), 7
simple police ne peut se dispenser de prononcer
la peine d'emprisonnement. (22 août 1856, Bull. REMPLOI. — Déclaration. Éléments. Termes
ei Pasic., 1856.)

430 sacramenlels. Interprétation, — La déclaration

de remploi n'exige pas de termes sacramentels :
RECTIFICATION. — Voy. Erreur de calcul.

sans contrevenir aux articles 1434, 1341 et 1353
RÉDUCTION DE FLORINS EN FRANCS, – du code civil, le juge du fond peut rencontrer,
Voy. Erreur de calcul.

dans les circonstances dans lesquelles l'acquisi-

tion a été faite, la preuve des deux élémenis de
REFUS D'OBÉIR. – Voy. Discipline mili-

fait auxquels est subordonné le remploi, confor-
taire,

mémeni audit article 1434. ( 10 avril 1856, Bull.
RÉGIME HYPOTHÉCAIRE.-1. Créance hypo et Pas., 1856.)
thécaire. Subrogation, Transcription marginale.
Droits des tiers. Valeur du mot tiers. - Les sim-

RENTE CONSTITUÉE. — Voy. Prescription.
ples créanciers chirographaires peuvent se pré-

RENVOI APRÈS CASSATION.- 1. Action non
valoir de l'inobservation des moyens de publicité

recevable. --- Lorsque la cour de cassation annule
exigés par l'art. 5 de la loi du 16 décembre 1851

une décision judiciaire parce que l'action du mi-
sur le régime hypothécaire, spécialement vis-à-

nistère public est, hic et nunc, non recevable, il
vis de celui qui, élant subrogé de plein droit à

n'y a lieu de prononcer aucun renvoi. (14 janv.
une créance hypothécaire conformément à l'ar-

1856, Bull. ei Pas., 1856.)

60
ticle 1251 du code civil, n'a pas fait mentionner
son droit en marge de l'inscription.

- 2. Fait non opuni. – Lorsque la cour de
Parmi les tiers qui peuvent invoquer cet arti-

cassation prononce l'annulation d'une décision
cle 5 de la loi du 16 décembre 1851, on ne peut

judiciaire parce que le fait qui a motivé les pour-
comprendre exclusivement ceux qui ont un droit

suites ne constitue ni délit ni contravention, il
réel sur l'immeuble. (8 mai 1856, Bull. et Pasic.,

n'y a lieu à aucun renvoi. (51 décembre 1855,
1856.)

Bull, et Pas., 1856.).

58
- 2. Fraude. Appréciation. - C'est au juge

- 3. Jugement correctionnel. – En matière
du fond à apprécier quand il y a fraude exclu-

correctionnelle, l'appréciation du fait el du droit
sive de l'application des principes énoncés aux

appartenant au même juge, si le jugement est
art. 1 el 5 de la loi du 16 décembre 1851. (8 mai

annulé, la cour de cassation doit renvoyer pour
1856, Bull. et Pas., 1856.)

260

le lout devant un autre juge. (7 janvier 1856,
Bull, et Pas., 1856.)

23
RÈGLEMENT DE JUGES. - Pourcoi con-
rerli en. — Un pourvoi en cassation peut être RÉPLIQUE ET DUPLIQUE. – Voy. Cour de
converti en une demande en règlement de juges. cassation.
(12 mai 1856, Bull. et Pasic., 1856.) 247

- RETOUR SANS FRAIS, - Voy. Effets de

commerce.
RÈGLEMENT DE POLICE.- Bouchers, Débit
de viande. Liberté des industries. — Est légale la
disposition d'un règlement de police communale
qui interdit l'étalage et le débil de viandes fraî-
ches ailleurs qu'à la boucherie publique. (5 juin
1856, Bull. ei Pas., 1856.)

334

SAISIE. Voy. Commandement.
RÈGLEMENTS COMMUNAUX.- Patrouilles.
- Voy. Patrouilles.

SERMENT. — Voy. Cour d'assises ; Experts.

260

961

470

SOCIÉTÉS ANONYMES. — Voy. Arbitres; Pa- pels de police correctionnelle, ne sont pas as-
tente.

| ireiais à tenir note du contenu des dépositions

des témoins entendus à l'audience.
SURENCHÈRE. — Voy. Hypothèque.

Celle formalité n'est obligatoire qu'en pre-

mière instance. (7 avril 1856, Bull. et Pas.,

1856.)

- 2. Témoin. Femme de la partie civile. - En

matière répressive, pour laquelle l'article 283 du

code de procédure civile est sans application, la

TÉMOIN. – Voy. Cour d'assises ; Non bis in

femme de la partie civile peut déposer comme

lémoin sous la foi du sermeni.

idem ; Tribunaux correctionnels.

Surtout alors qu'on ne s'est pas opposé à son

TENTATIVE. - Accusation. — Voy. Viol. audition. (27 octobre 1856, 'Bull. et Pasic.,

TESTAMENT. - 1. Institution d'héritier. In- | 1856.)

terprétation. Acte étranger. Contrat de mariage. - Voy. Evocation.

Coulume de Gand. Valeur testamentaire du con-

TRIBUNAUX DE POLICE. - Voy. Dépens;

trat de mariage. - Sans méconnaitre les arti-

cles 1319 et 967 du code civil, le juge du fond a

Frais coniumaciaux ; Récidive.

pu, en s'appuyant sur la volonté du testateur,

décider que ce testateur a appelé à la moitié de

la succession les parents de sa femme, encore

bien qu'en confirmant les dispositions de son

contrat de mariage, il aurait exprimé seulement

que ses propres héritiers à lui ne pouvaient pré-

VENTE COMMERCIALE. — Usage. Livraison

lendre qu'à la moitié de la succession de sa femme.

à charge du vendeur. Force majeure. Empêche-

Pour justifier celle interprétation, le juge du

ment. Résiliation. Vente. Mandat. Les par-

fond a pu se référer au contrat de mariage, au-

lies pouvant déroger aux principes sur la déli-

cune loi ne lui défendant de recourir à d'autres

vrance en matière de vente, lorsque le juge du

acles ou à des circonstances extrinsèques.

fond décide que le vendeur était chargé d'affré-

Il y a été autorisé dans tous les cas alors que

ter un navire pour transporter la marchandise à

ce contrat de mariage, passé sous l'empire de la

destination, et prononce la résiliation du marché

coutume de Gand, avait la valeur d'un acte tes-

qui n'a pu recevoir son exécution à raison d'une

tamentaire. (16 novembre 1855, Bull. et Pas.,

circonstance de force majeure, on ne peut sou-

1856.)

Tenir qu'il a par là contrevenu aux articles 1610,

- 2, Partage. Clause pénale. Quotité disponi-

1650, 1264, 1582, 1603, 1606, 1608 et 1619 du

code civil.

ble. Privation. Apprécialion soureraine. — Lors-

On ne peut soutenir qu'il y aurait, dans une
qu'une testatrice a fait le partage des biens
qu'elle délaisse et de ceux qui appartenaient à

décision judiciaire, contravention aux princi-

pes du mandat quand il est jugé qu'il s'agit entre
son mari prédécédé, en privant de la quotité dis-

parties d'un marché ou contrat de vente. (16 mai
ponible ceux de ses héritiers qui contrevien-

394

1856, Bull. et Pas., 1856.)
draient à ses dispositions, si par suite de diffi -
cullés survenues entre ces héritiers , le juge du Viol. – Tentative. – La Tentative de viol
fond décide que la clause prérappelée constitue n'est punissable qu'aulant que le jury ait con-
une clause pénale, ne pouvant s'appliquer que staté l'existence des circonstances prévues par
par suite d'une alleinie formelle aux disposi- l'article 2 du code pénal. (4 février 1856, Bull.
tions de la lestatrice, et non une simple option et Pas., 1856.)

115
entre l'exécution du testament et la privation de

VOIRIE. – 1. Construction sans autorisation,
la quotilé disponible, il y a là une appréciation

Distance obserrée. Contrarention. Réparation. -
qui échappe à la cevsure de la cour de cassation.
( 28 février 1856, Bull. et Pas., 1856.) 319

D'après la loi du 1er février 1844, il reste libre

au juge d'ordonner ou de ne pas ordonner la
TIERS. — Voy. Régime hypothécaire. réparation de la contravention, c'est-à-dire le
TIMBRE. - Lellre de voiture. Facture. For-

réiablissement des lieux dans leur état primitif,
malilés omises. Décision en fait. — Il appartient

suivant que la démolition paraîtra ou non récla-
au juge du fond de décider si les écrits saisis sur

mée par l'intérêt public; celle appréciation ren-

tre dans le domaine souverain des tribunaux.
un voilurier et accompagnant la marchandise

443
forment titre entre l'expéditeur et le voiturier et

(3 oct. 1856, Bull, el Pas., 1856.)

doivent alors être assimilés à une lettre de voi. -- 2. Alignement modifié. Démolition. Effet

ture soumise au timbre, ou s'ils ne contiennent rétroactif. - Celui qui a bâti, sans autorisation,

que les simples indications d'une facture.(17 avril le long de la voie publique, mais à la distance

1856, Bull. et Pas., 1856. )

258 exigée par les règlements, s'étant par là mis en

TRANSCRIPTION. - Voy. Régime hypothé-

contravention, n'a pu acquérir ainsi aucun

droit; si par suite, et la construction achevée, le
caire.

plan général d'alignement était modifié en ce
TRIBUNAUX CORRECTIONNELS. – Greffiers. | sens que les constructions ne seraient autorisées
Appels. Notes d'audience. Dépositions des téa qu'à une plus grande distance, la démolition
moins. - Les greffiers, siégeanl en matière d'ap- l pourrait être ordonnée. Ce ne serait pas là don.

90

ner un effet rétroactif au plan général d'aligne. | dans un bateau non habité ou non servant å
ment. (3 oct, 1856, Bull. et Pas., 1856.) 443 \ l'habitation n'est pas une circonstance aggra-

vanle du vol, qui n'est alors passible que de
VOL. - Effraction. Batean non habité. Cir-| l'emprisonnement. (30 oct. 1856, Bull. et Pasic.,
constance aggravante. - L'effraction extérieure | 1856.)

445

[ocr errors]
« PreviousContinue »