R 241 élé commis sur l'original ou bien sur le dupli-, REMÈDES SECRETS. - Abrogation. - Les 331 abrogées en Belgique; en conséquence , les tri- lions des lois du 21 germinal an xı et du 19 plu- viôse an xui répressives de l'annonce, de la mise en vente el du débit des remèdes secrels. (10 de- cembre 1855, Bull, el Pas., 1856.) remèdes secrets. Toutefois le pharmacien qui vend, comme re. 12 mars 1818 et doit être puni des peines com- 430 sacramenlels. Interprétation, — La déclaration de remploi n'exige pas de termes sacramentels : sans contrevenir aux articles 1434, 1341 et 1353 dans les circonstances dans lesquelles l'acquisi- tion a été faite, la preuve des deux élémenis de fait auxquels est subordonné le remploi, confor- mémeni audit article 1434. ( 10 avril 1856, Bull. RENTE CONSTITUÉE. — Voy. Prescription. RENVOI APRÈS CASSATION.- 1. Action non recevable. --- Lorsque la cour de cassation annule une décision judiciaire parce que l'action du mi- nistère public est, hic et nunc, non recevable, il n'y a lieu de prononcer aucun renvoi. (14 janv. 1856, Bull. ei Pas., 1856.) 60 - 2. Fait non opuni. – Lorsque la cour de cassation prononce l'annulation d'une décision judiciaire parce que le fait qui a motivé les pour- suites ne constitue ni délit ni contravention, il n'y a lieu à aucun renvoi. (51 décembre 1855, Bull, et Pas., 1856.). 58 - 3. Jugement correctionnel. – En matière correctionnelle, l'appréciation du fait el du droit appartenant au même juge, si le jugement est annulé, la cour de cassation doit renvoyer pour 260 le lout devant un autre juge. (7 janvier 1856, 23 - RETOUR SANS FRAIS, - Voy. Effets de commerce. 334 SAISIE. Voy. Commandement. SERMENT. — Voy. Cour d'assises ; Experts. 260 961 470 SOCIÉTÉS ANONYMES. — Voy. Arbitres; Pa- pels de police correctionnelle, ne sont pas as- | ireiais à tenir note du contenu des dépositions des témoins entendus à l'audience. Celle formalité n'est obligatoire qu'en pre- mière instance. (7 avril 1856, Bull. et Pas., - 2. Témoin. Femme de la partie civile. - En matière répressive, pour laquelle l'article 283 du code de procédure civile est sans application, la TÉMOIN. – Voy. Cour d'assises ; Non bis in femme de la partie civile peut déposer comme lémoin sous la foi du sermeni. idem ; Tribunaux correctionnels. Surtout alors qu'on ne s'est pas opposé à son TENTATIVE. - Accusation. — Voy. Viol. audition. (27 octobre 1856, 'Bull. et Pasic., TESTAMENT. - 1. Institution d'héritier. In- | 1856.) terprétation. Acte étranger. Contrat de mariage. - Voy. Evocation. Coulume de Gand. Valeur testamentaire du con- TRIBUNAUX DE POLICE. - Voy. Dépens; trat de mariage. - Sans méconnaitre les arti- cles 1319 et 967 du code civil, le juge du fond a Frais coniumaciaux ; Récidive. pu, en s'appuyant sur la volonté du testateur, décider que ce testateur a appelé à la moitié de la succession les parents de sa femme, encore bien qu'en confirmant les dispositions de son contrat de mariage, il aurait exprimé seulement que ses propres héritiers à lui ne pouvaient pré- VENTE COMMERCIALE. — Usage. Livraison lendre qu'à la moitié de la succession de sa femme. à charge du vendeur. Force majeure. Empêche- Pour justifier celle interprétation, le juge du ment. Résiliation. Vente. Mandat. — Les par- fond a pu se référer au contrat de mariage, au- lies pouvant déroger aux principes sur la déli- cune loi ne lui défendant de recourir à d'autres vrance en matière de vente, lorsque le juge du acles ou à des circonstances extrinsèques. fond décide que le vendeur était chargé d'affré- Il y a été autorisé dans tous les cas alors que ter un navire pour transporter la marchandise à ce contrat de mariage, passé sous l'empire de la destination, et prononce la résiliation du marché coutume de Gand, avait la valeur d'un acte tes- qui n'a pu recevoir son exécution à raison d'une tamentaire. (16 novembre 1855, Bull. et Pas., circonstance de force majeure, on ne peut sou- Tenir qu'il a par là contrevenu aux articles 1610, - 2, Partage. Clause pénale. Quotité disponi- 1650, 1264, 1582, 1603, 1606, 1608 et 1619 du ble. Privation. Apprécialion soureraine. — Lors- On ne peut soutenir qu'il y aurait, dans une décision judiciaire, contravention aux princi- pes du mandat quand il est jugé qu'il s'agit entre parties d'un marché ou contrat de vente. (16 mai 394 1856, Bull. et Pas., 1856.) 115 VOIRIE. – 1. Construction sans autorisation, Distance obserrée. Contrarention. Réparation. - D'après la loi du 1er février 1844, il reste libre au juge d'ordonner ou de ne pas ordonner la réiablissement des lieux dans leur état primitif, suivant que la démolition paraîtra ou non récla- mée par l'intérêt public; celle appréciation ren- tre dans le domaine souverain des tribunaux. 443 (3 oct. 1856, Bull, el Pas., 1856.) doivent alors être assimilés à une lettre de voi. -- 2. Alignement modifié. Démolition. Effet ture soumise au timbre, ou s'ils ne contiennent rétroactif. - Celui qui a bâti, sans autorisation, que les simples indications d'une facture.(17 avril le long de la voie publique, mais à la distance 258 exigée par les règlements, s'étant par là mis en TRANSCRIPTION. - Voy. Régime hypothé- contravention, n'a pu acquérir ainsi aucun droit; si par suite, et la construction achevée, le plan général d'alignement était modifié en ce 90 ner un effet rétroactif au plan général d'aligne. | dans un bateau non habité ou non servant å vanle du vol, qui n'est alors passible que de 445 |