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élé commis sur l'original ou bien sur le dupli-
cala d'un connaissement est une question de fait
et non de droit. (28 juillet 1856, Bull. et Pas.,
1856.)

331
10. Questions subsidiaires posées d'office.
Altentat à la pudeur, Le président de la cour
peut poser d'office les questions subsidiaires qui
concernent les fails de l'accusation.

Spécialement : Dans une accusation d'allentat
à la pudeur avec violence il peut interroger se-
condairemeni le jury sur le point de savoir si,
au moins, le crime n'a pas été commis sans rio-
lence. (29 janv. 1856, Bull. et Pas., 1856.) 101

- Voy. Faux en écriture de commerce.

R

RÉCIDIVE. Simple police. Peine d'empri-
sonnement. Aux cas de récidive, prévus par
les articles 474 et 471 du code pénal, le juge de
simple police ne peut se dispenser de prononcer
la peine d'emprisonnement. (22 août 1856, Bull.
el Pasic., 1856.)

430
RECTIFICATION. Voy. Erreur de calcul.

RÉDUCTION DE FLORINS EN FRANCS.
Voy. Erreur de calcul.

REFUS D'OBÉIR. Voy. Discipline mili-
taire.

RÉGIME HYPOTHÉCAIRE.-1. Créance hypo-
thécaire. Subrogation, Transcription marginale.
Droits des tiers, Valeur du mot tiers. Les sim-
ples créanciers chirographaires peuvent se pré-
valoir de l'inobservation des moyens de publicité
exigés par l'art. 5 de la loi du 16 décembre 1851
sur le régime hypothécaire, spécialement vis-à-
vis de celui qui, élant subrogé de plein droit à
une créance hypothécaire conformément à l'ar-
ticle 1251 du code civil, n'a pas fait mentionner
son droit en marge de l'inscription.

Parmi les tiers qui peuvent invoquer cet arti-
cle 5 de la loi du 16 décembre 1851, on ne peut
comprendre exclusivement ceux qui ont un droit
réel sur l'immeuble. (8 mai 1856, Bull. et Pasic.,
1856.)

260

2. Fraude, Appréciation. C'est au juge

du fond à apprécier quand il y a fraude exclu-

sive de l'application des principes énoncés aux

art. 1 et 5 de la loi du 16 décembre 1851. (8 mai

1856, Bull. et Pas., 1856.)

260

RÈGLEMENT DE JUGES. Pourroi con-

rerti en.

Un pourvoi en cassation peut être

converti en une demande en règlement de juges.

(12 mai 1856, Bull. et Pasic., 1856.) 247

RÈGLEMENT DE POLICE.- Bouchers, Débit

de viande. Liberté des industries. Est légale la

disposition d'un règlement de police communale

qui interdit l'étalage et le débit de viandes fraî-

ches ailleurs qu'à la boucherie publique. (5 juin

1856, Bull. ei Pas., 1856.)

354

RÈGLEMENTS COMMUNAUX.- Patrouilles.

- Voy. Patrouilles.

REMÈDES SECRETS. Abrogation. – Les

lois françaises relatives à la police médicale et

aux diverses branches de l'art de guérir ont été

abrogées en Belgique; en conséquence, les tri-

bunaux ne peuvent plus appliquer les disposi-

tions des lois du 21 germinal an xı et du 19 plu-

viôse an xui répressives de l'annonce, de la mise

en vente el du débit des remèdes secrels. (10 de-

cembre 1855, Bull, el Pas., 1856.)

7

- 2. Préparation cendue pour une autre.

Aucune disposition de la loi du 12 mars 1818 ne

defend aux pharmaciens ou autres personnes au-

lorisées à exercer l'art de guérir, de vendre des

remèdes secrets.

Toutefois le pharmacien qui vend, comme re-

mèdes secrets, des compositions pharmaceutiques

qui n'ont pas élé composées par lui-même ou

sous sa surveillance, suivant la réritable formule

de l'inventeur, contrevient à l'arl. 22 de la loi du

12 mars 1818 et doit être puni des peines com-

minées par cel article. Il est coupable, dans ce

cas, d'avoir donné une préparation pour une

autre. ( 10 déc. 1855, Bull. et Pas., 1856.), 7

REMPLOI. Déclaration, Eléments. Termes

sacramentels. Interprétation. La déclaration

de remploi n'exige pas de lermes sacramentels :

sans contrevenir aux articles 1434, 1311 et 1353

du code civil, le juge du fond peut rencontrer,

dans les circonstances dans lesquelles l'acquisi-

tion a été faite, la preuve des deux élémenis de

fait auxquels est subordonné le remploi, confor-

mément audit article 1434. ( 10 avril 1856, Bull.

et Pas., 1856.)

241

RENTE CONSTITUÉE. Voy. Prescription.

RENVOI APRÈS CASSATION. -1. Action non

recevable. --- Lorsque la cour de cassation annule

une décision judiciaire parce que l'action du mi-

nistère public est, hic et nunc, non recevable, il

n'y a lieu de prononcer aucun renvoi. (14 janv.

1856, Bull. el Pas., 1856.)

60

- 2. Fait non puni. Lorsque la cour de

cassation prononce l'annulation d'une décision
judiciaire parce que le fait qui a motivé les pour-
suites ne constitue ni délit ni contravention, il
n'y a lieu à aucun renvoi. (31 décembre 1855,
Bull, et Pas., 1856.)

58

· 3. Jugement correctionnel. En matière

correctionnelle, l'appréciation du fait et du droit

appartenant au même juge, si le jugement est

annulé, la cour de cassation doit renvoyer pour

le lout devant un autre juge. (7 janvier 1856,

Bull, et Pas., 1856.)

23

RÉPLIQUE ET DUPLIQUE.

Voy. Cour de

cassation.

RETOUR SANS FRAIS.

Voy. Effets de

SAISIE. Voy. Commandement.
SERMENT. – Voy. Cour d'assises; Experts.

Les par-

SOCIÉTÉS ANONYMES. Voy. Arbitres; Pa- pels de police correctionnelle, ne sont pas as-
tente.

ireinis à venir note du contenu des dépositions

des témoins entendus à l'audience.
SURENCHÈRE. — Voy. Hypothèque.

Celle formalité n'est obligatoire qu'en pre-
mière instance. (7 avril 1856, Bull. et Pas.,
1856.)

167

T

- 2. Témoin. Femme de la partie civile. — En

matière répressive, pour laquelle l'article 283 du

code de procédure civile est sans application, la

TÉMOIN.

femme de la partie civile peut déposer comme

Voy. Cour d'assises; Non bis in

lémoin sous la foi du serment.

idem ; Tribunaux correctionnels.

Surtout alors qu'on ne s'est pas opposé à son

TENTATIVE. Accusation.

Voy. Viol.

audition. (27 octobre 1856, Bull. el Pasic.,

TESTAMENT. - 1. Institution d'héritier. In-

1856.)

470

terprétation. Acto étranger. Contrat de mariage. Voy. Évocation.

Coulume de Gand. Valeur testamentaire du con-

TRIBUNAUX DE POLICE.

trat de mariage.

Voy. Dépens;

Sans méconnaitre les arti-

cles 1319 et 967 du code civil, le juge du fond a

Frais contumaciaux ; Récidive.

pu, en s'appuyant sur la volonté du testateur,

décider que ce testateur a appelé à la moitié de

la succession les parents de sa femme, encore

V

bien qu'en confirmant les dispositions de son

contrat de mariage, il aurait exprimé seulement

que ses propres héritiers à lui ne pouvaient pré-

VENTE COMMERCIALE, - Usage. Livruison

tendre qu'à la moitié de la succession de sa femme.

à charge du vendeur. Force majeure. Empêche-

Pour justifier celle interprétation, le juge du

ment. Résiliation. Vente. Mandat.

fond a pu se référer au conirat de mariage, au- lies pouvant déroger aux principes sur la déli-

cune loi ne lui défendant de recourir à d'autres vrance en matière de vente, lorsque le juge du

actes ou à des circonstances extrinsèques.

fond décide que le vendeur était chargé d'affré-

Il y a été autorisé dans tous les cas alors que

ter un navire pour transporter la marchandise à

ce contrat de mariage, passé sous l'empire de la

destination, et prononce la résiliation du marché

coutume de Gand, avait la valeur d'un acte tes-

qui n'a pu recevoir son exécution à raison d'une

tamentaire. (16 novembre 1855, Bull. et Pas.,

circonstance de force majeure, on ne peut soul-

1856.)

lenir qu'il a par là contrevenu aux articles 1610,

- 2, Partage. Clause pénale. Quotité disponi-

1650, 1264, 1582, 1603, 1606, 1608 et 1619 du

code civil.

ble. Privation. Apprécialion soureraine. — Lors-
qu'une testatrice a fait le partage des biens

On ne peut soutenir qu'il y aurait, dans une
qu'elle délaisse et de ceux qui appartenaient à

décision judiciaire, contravention aux princi-
son mari prédécédé, en privant de la quotité dis-

pes du mandat quand il est jugé qu'il s'agit entre
ponible ceux de ses héritiers qui contrevien-

parties d'un marché ou contrat de venie. (16 mai

394
draient à ses dispositions, si par suite de diffi-

1856, Bull, et Pas., 1856.)
cultés survenues entre ces héritiers, le juge du VIOL. Tentative. La tentative de viol
fond décide que la clause prérappelée constitue n'est punissable qu'autant que le jury ait con-
une clause pénale, ne pouvant s'appliquer que staté l'existence des circonstances prévues par
par suite d'une alleinie formelle aux disposi- l'article 2 du code pénal. (4 février 1856, Bull.
iions de la lestatrice, et non une simple option et Pas., 1856.)

115
entre l'exécution du iestament et la privation de

VOIRIE. - 1. Construction sans autorisation.
la quotile disponible, il y a là une appréciation
qui échappe à la censure de la cour de cassation.

Distance obserrée. Contrarention. Réparation.
( 28 février 1856, Bull. et Pas., 1856.)

319

D'après la loi du 1er février 1844, il reste libre

au juge d'ordonner ou de ne pas ordonner la
TIERS. Voy. Régime hypothécaire. réparation de la contravention, c'est-à-dire le
TIMBRE. Lellre de voiture. Facture. For-

rétablissement des lieux dans leur état primitif,
malilés omises. Décision en fait. — Il appartient

suivant que la démolition paraîtra ou non récla-
au juge du fond de décider si les écrits saisis sur

mée par l'intérêt public; celle appréciation ren-

tre dans le domaine souverain des tribunaux.

un voiturier et accompagnant la marchandise

(3 oct. 1856, Bull, el

forment titre entre l'expéditeur et le voiturier et

as., 1856.)

445

doivent alors être assimilés à une lettre de voi. 2. Alignement modifié. Démolition. Effet

Ture soumise au timbre, ou s'ils ne contiennent rétroactif. Celui qui a bâti, sans autorisation,

que les simples indications d'une facture.(17 avril le long de la voie publique, mais à la distance

1856, Bull. et Pas., 1856. )

258

exigée par les règlements, s'étant par là mis en

TRANSCRIPTION. Voy. Régime hypothé-

contravention, n'a pu acquérir ainsi aucun
- caire.

droit; si par suite, et la construction achevée, le

plan général d'alignement était modifié en ce
TRIBUNAUX CORRECTIONNELS. – Greffiers. sens que les constructions ne seraient autorisées
Appels. Notes d'audience. Dépositions des tém qu'à une plus grande distance, la démolition
woins. Les greffiers, siégeant en matière d'ap- ' pourrait être ordonnée. Ce ne serait pas là don-

90

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