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Ainsi l'Etat entreprend la création d'une puis jouir de l'avantage que m'eût offert le voie de communication par eau comme il canal bien exécuté, pour le transport de mes crée fréquemment des voies de communica marchandises, indemnisez-moi ? Certes une tion terrestre. A ce seul point de vue, il est semblable prétention eût excité l'hilarité et déjà démontré que l'Etat a agi en cela à titre / rien de plus. de gouvernement ou de souverain, accom Sans doute le gouvernement, en tant plissant d'autorité la mission que ce titre qu'administrateur de la fortune publique, a implique ("), et nullement comme personne le plus grand intérêt à ce qu'un travail de civile.

cette nature soit parfaitement exécuté; s'il Si le batelier qui naviguera sur le canal en est autrement, le canal ne rendra pas les paye, à titre d'impôt, un péage ou droit de services qu'on en attendait, et ne produira navigation , on ne peut dire que ce péage pas comme ressource financière les sommes soit le prix d'un contrat civil de louage et qu'on pouvait espérer des droits de navigad'industrie, qualifié conformément à l'arti tion; mais enfin le gouvernement ne concle 1779 du code civil. Il n'y aura pas eu tracte vis-à-vis de personne l'engagement non plus entre l'Etat et le public une sorte juridique de bien exécuter le canal, personne de contrat tacite et innomé, car ce n'est n'aura , en justice réglée, action contre lui. certes pas en vue du péage, lucri captandi

Ainsi, voilà un canal qui aura été mal causâ, que l'Etat aura agi.

conçu, mal exécuté, qui ne pourra pas renEn créant aux dépens du trésor public une

dre les services qu'on s'en promettait, ce nouvelle voie de navigation, il doit être facile sera un malheur pour le pays, surtout pour ment reconnu que l'Etat a accompli sa mis- | les localités qu'il traverse, et cependant persion gouvernementale, et n'a agi nullement

sonne ne pourra s'en plaindre, au moins dans le cercle des relations du droit privé. i devant les tribunaux. La responsabilité mo

Après avoir fixé provisoirement le tarif rale du gouvernement aura seule été endes droits de navigation (arrêté royal du

gagée. 17 août 1844), le gouvernement arrêla , le Cela posé, concevra-t-on facilement que 25 novembre 1844 (2), le règlement de po parce que dans l'administration des eaux du lice et de navigation pour la première sec canal, le gouvernement aura un jour fait tion du canal de la Campine, administrée au trop large la part des eaux promises à l'irricompte de l'Etat et par ses agents.

gation, on aura action en justice contre Il est dit à l'article 1er :

celle même administration, sous le prétexte

que les intérêts de la navigation en auront « Les formes et dimensions de cette pre souffert? mière section de canal sont déterminées de

Mais qu'on y prenne garde, le système manière à présenter un mouillage d'un mètre

adopté par le tribunal de Liége va excessi65 centimètres et à assurer à la navigation

vement loin dans ses conséquences, et si les un tirant d'eau d'un mètre 50 centimètres. »

bateliers peuvent se plaindre en justice de ne Ainsi, d'après le volume d'eau dont on pas avoir assez d'eau, les propriélaires rivecroyait pouvoir disposer, on avait adopté les rains peuvent à leur tour et en même temps formes et les dimensions de manière à assu former de semblables plaintes , et entre ces rer un mouillage d'un mètre 65 centimètres. deux prétentions qui semblent se combattre

Mais y avait-il par là un engagement con et s'exclure que deviendra le rôle de l'Etat? tractuel pris par le gouvernement ? Si, par

comment satisfera-t-il à toutes les exigences? de faux calculs, par une mauvaise exécution Son devoir, son intérêt seront sans doute des travaux, il était arrivé qu'au lieu d'avoir de chercher à concilier les intérêts opposés, 1 mètre 65 centimètres de mouillage, on mais enfin il n'est personne qui puisse sur ce n'eût pu obtenir qu'un mouillage d'un mètre point lui faire la loi, et l'on ne comprendra 20 centimètres, par exemple, y eut-il eu un jamais que dans un pays où la séparation seul Belge qui se fut cru autorisé à agir en des pouvoirs est érigée en principe constitudommages-intérêts contre l'Etat? Un batelier / tionnel, un tribunal quelconque puisse dire eûl-il été fondé à dire : mes bateaux ne au gouvernement, dans les circonstances du peuvent pas naviguer sur le canal ainsi 1 procès, vous arez fait aux irrigations une exécuté? Un négociant eut-il pu dire : je ne trop large concession!

(1) Requisitoire de M. Leclerq (Pasic., 1852, p. 374).

(2) Pasin., 1844, p. 230, no 505.

Il n'est donc pas exact de penser, comme | waggons pour ce transport, et que leurs marl'a pensé le tribunal de Liége, « qu'en se ré- | chandises séjourneront dans les stations de servant la gestion et l'administration du ca départ de manière à compromettre les inténal de la Campine et en s'attribuant les rêts des expéditeurs ou des destinataires, il y droits de navigation, l'Etat belge s'est par aurait lieu à dommages-intérêts ! cela méme tacitement obligé envers les bate

Le gouvernement a créé des voies terresliers à le maintenir en élat de navigabilité,

tres, il a la charge de les entretenir, il persauf les cas de force majeure. »

çoit à ce titre un droit de barrière ; il a pris, Il y a là sans doute une obligation morale, par là, dira-t-on encore, l'engagement tacite c'est-à-dire que le gouvernement doit faire de les entretenir en bon élat. — Mais voilà tout ce qu'il peut pour qu'il en soit ainsi, que par hasard une réparation n'aura pas mais enfin celte obligation n'est toujours été faite, un chariot, une voiture aura verse, qu'une obligation gouvernementale, et nul un cheval se sera cassé les jambes, aura-t-on lement une obligation contractuelle, dont contre l'Etat action en dommages-intérêts ? on peut en justice réclamer l'exécution.

Le gouvernement perçoit un droit de naSi l'interprétation que le tribunal de Liége | vigation de ceux qui naviguent sur les fleua donnée abusivement à l'art. 1 er de l'arrêté | ves et rivières navigables ; ce droit est desda 23 novembre 1844 était fondée, voilà tinė à l'entretien des travaux d'art propres jusqu'où le tribunal devrait aller :

à faciliter la navigation , tels que pertuis et Un batelier aurait pu assigner l'Elat pour barrages. Toutes les fois que ces travaux voir dire et déclarer qu'il lui serait fait dé d'art n'auront pas été suffisamment entretefense d'accorder les irrigations, à moins nus et réparés, et que la navigation en aura qu'il ne restât dans le canal pour la naviga

souffert, aura mème été interrompue, y aution un tirant d'eau d'un mètre 50 centimè

rail-il contre l'Etat action en dommagestres. Le gouvernement n'aurait-il pas eu le intérêts ? droit incontestable de répondre : « Les tri Avec ce système des engagements tacites bunaux sont incompétents pour prescrire on irait fort avant dans cette voie, et la mull'accomplissement d'un acte administratif, tiplicité des exemples prouverait facilement et surtout pour en prescrire l'accomplisse- toute l'exagération d'une appréciation qui ment dans telles ou telles limites. » Cepen fait dégénérer en obligation civile, juridique dant, pour se montrer conséquent dans sa et contractuelle, ce qui n'est en soi qu'une manière de voir, le tribunal de Liége de- | pure obligation morale ou gouvernementale vrait accueillir les conclusions de ce batelier! pour l'Etat.

Qu'une digue du canal soit rompue et oc La partie demanderesse a donc fait une casionne une interruption jusqu'au moment | juste interprétation de l'arrêté de 1844, lorsde sa réparation ; que le gouvernement, par qu'elle en présente ainsi la pensée régulades motifs dont lui seul est juge et apprécia

trice : teur, ne termine cette réparation qu'après « Dire, comme le fait cet arrêté, que les un mois, alors qu'il eût été matériellement

formes et dimensions du canal sont détermipossible de l'accomplir en quinze jours, les nées de manière à présenter un mouillage bateliers pourront-ils dire : la force ma

d'un mètre 65 centim., c'était recommander jeure n'existait que pour quinze jours, pour au corps des ponts et chaussées la solution le surplus de ce temps il y a eu vis-à-vis de

d'un problème, c'est indiquer le but que l'on nous quasi-délit, car le gouvernement s'est cherche à atteindre, mais ce n'est pas s'obliengagé tacitement à maintenir le canal en

ger envers les tiers à obtenir un tel résullat; état de navigabilité!

ce n'est pas leur garantir qu'en toute saison, Mais avec ce système d'engagement tacite en tout état de la Meuse, à toute heure il y ment pris par le gouvernement, il faut ad aura 1 mètre 50 centimètres d'eau dans le meltre, dans des circonstances analogues, canal; c'est violer cet arrêlé de 1844 que d'y le droit d'agir contre l'Etat, alors que jusqu'à voir une semblable garantie. » ce jour on n'y avait pas encore songé.

L'article 2 de cet arrêté de 1844, en presAinsi, en créant le chemin de fer, en l'ex crivant d'annoncer les chômages qui sont orploitant, en recevant un péage, le gouverne- donnés par le ministre, a en vue l'interrupmpent s'est tacitement engagé, dira-t-on, à tion de la navigation pendant un temps assez opérer dans le pays le transport des mar- long : il s'agit alors de réparer les écluses, chandises; toutes les fois donc que les négo- de curer le canal ; il faut alors mettre, dans ciants ou industriels ne pourront obtenir des i quelques-unes de ses parties, le canal com

plétement à sec. En pareil cas, l'annonce est, à la compétence, seul point qui pút lui être loute naturelle.

| déféré, décidait que les tribunaux étaient Mais d'après le deuxième alinéa de l'arti incompétents pour juger de la contestation, cle 2, la baisse accidentelle ou momentanée

par cela même le jugement tombait en son des eaux, qui peut être ordonnée par le gou entier. verneur , ne doit pas être annoncée par la Si le pourvoi avait été formé contre les voie du Moniteur.

décisions sur la question de recevabilité et On ne pourrait donc invoquer cet art. 2

sur le fond, en même temps qu'on interjetait de l'arrêté pour en inférer que les bateliers

appel quant à la compétence, vous n'auriez devaient élre avertis de toute interruption

pu slaluer sur le pourvoi avant qu'on n'eût de navigabilité dans le canal. Le chômage

statué en cour d'appel sur la compétence. ordinaire seul doit être porté à leur connais.

Le jugement ne pouvait être annulé par sance. Et certes de cet avertissement qu'on

vous que quand il ne pouvait plus être anleur donne dans ce cas, les bateliers ne peu

nulé ailleurs ; le recours en cassation est en vent conclure qu'il ont un droit absolu à un

effet un remède extraordinaire, qu'on ne tirant d'eau d'un mètre 80 centimètres.

peut employer loutes les fois qu'un autre reEn résumé, sur ce moyen , le tribunal de

cours est possible. Liége a dit : « Il y a fait illicite là où le gou

Tant que l'appel sur la compétence n'était

pas vidé, il y avait donc obstacle à ce qu'on vernement, par ses agents, a dépensé trop d'eau pour les irrigations. De ce chef, je le

se pourvût utilement contre les autres disporends responsable du fait de ses agents. »

sitions du jugement. C'est dire qu'il y avait

impossibilité légale de se pourvoir ; en pareil Nous croyons avoir démontré qu'en soi le

| cas il n'y a point cours pour les délais et fait tel qu'il est admis par le tribunal, n'étant

parlant point de déchéance à encourir. qu'un acte administratif posé dans les limites des obligations gouvernementales, ne peut

Les autorités invoquées à l'appui de la fin ètre qualifié d'illicite, et qu'ainsi l'on a con

de non-recevoir n'ont ici aucune application trevenu à l'article 1384, qui a pour fonde- | possible. ment de son application un acte réputé

Devant la cour de cassation de France, on quasi-délit. Ce texte, d'ailleurs, comme vous allaquait un jugement qui avait statué à la l'avez proclamé à diverses reprises, n'a trait fois sur un moyen d'incompétence et sur le exclusivement qu'aux actes de la vie privée. fond. On n'avait pas interjeté appel du preNous venons de supposer que le troisième

mier chef. Le fond était jugé en dernier resmoyen n'est pas repoussé par une fin de

sort. On s'était pourvu en cassation contre non-recevoir lirée de la tardiveté du pourvoi,

lout le jugement. Le pourvoi a été jugé non et nous avons à présenter à ce sujet de cour

recevable, quant à la disposition relative à la les observations.

compétence et dont on aurait pu appeler,

il a été jugé recevable quant à la disposiLe tribunal de Liége a résolu trois ques

| tion sur le fond. Par l'expiration du délai tions : une question de compétence , une

pour l'appel, il y avait chose jugée sur la comquestion de recevabilité, et enfin il a statue

pétence. Rien ne s'opposait donc plus à ce au fond.

qu'on statuât sur le pourvoi quant au fond ("). S'il était incompétent, il ne pouvait abor

Mais ce n'est pas le cas du procès acluel, der l'examen de la question de recevabilité

où il y a eu appel relatif au chef du jugement et la question du fond.

concernant la compétence. L'appel relevé contre sa décision, en ce

Dans l'espèce jugée en cassation le 22 bruqui concerne l'incompétence, tenait, comme

maire an XIII, aucun obştacle ne s'opposait à une dépendance nécessaire, les deux ques

ce qu'on se pourvùt contre les deux chels de tions jugées en dernier ressort par le tribu

la sentence arbitrale, jugés tous deux en nal.

dernier ressort; on ne s'était pourvu que La décision souveraine de la question de contre un chef, on avait donc à redouter compétence était donc un préalable néces l'exception de pourvoi tardif, alors que possaire à lout recours contre les deux décisions

térieurement et après les trois mois de la sisur la fin de non-recevoir et sur le fond. gnification du jugement, on se pourvoyait

Si la cour de Liége, saisie de l'appel quant contre le second chef (2).

(1) Arrels des 28 novembre 1831, affaire Paret; 7 mai 1828; Dalloz, po Cassation, no 95.

(2) Arrêt de cassation du 22 brumaire an xui, ubi Merlin, Quest., vo Triage, s 2.

Rien de semblable ne se présente au pro- Que tel est le principe consacré par l'articès actuel où le recours devant la cour d'ap- cle 14 de la loi du 2 brumaire an iv; pel soulevait une question dont la solution seule allait faire savoir s'il y aurait ou non

Que la faculté de se pourvoir en cassation matière à se pourvoir en cassation.

n'est donc ouverte et que les délais, dans lesquels elle doit être exercée, ne peuvent

prendre cours que du jour où la décision ARRÊT.

en dernier ressort est devenue définitive, LA COUR; - Sur le premier moyen de

que du jour où a cessé toute chance, toule

possibilité de voir redresser ou supprimer cassation dirigé contre l'arrêt du 25 janvier

par le juge ordinaire les griefs dont on croit 1853, et fondé sur la violation des articles

avoir à se plaindre ; 1 et 2 de l'arrêté royal du 25 novembre 1844, et par suite de la loi du 10 février 1843, en

Altendu que, dans l'espèce, la décision du ce que la cour d'appel de Liége s'est déclarée

tribunal de première instance portant sur le compétente pour connaitre de la demande en

fond même du litige, était nécessairement liée réparation intentée contre l'Etat du chef de

el subordonnée à sa décision sur la question la prétendue faute de ses agents, qui, les 25

de compétence; que si la cour de Liége, acet 50 juillet 1853, onl opéré la baisse des

cueillant l'appel du gouvernement, avait reeaux dans le canal de la Campine, sans avis

connu l'incompétence du tribunal, elle eût préalable et contrairement aux dispositions

inévitablement mis à néant le jugement tout de l'arrêté du 25 septembre précité :

entier comme émanant de magistrats sans

qualité; que le sort du jugement du 8 juilAltenda qu'aux termes de l'exploit intro

let 1854 n'a donc été définitivement fixé ductif d'instance du 9 février 1884 la de

que par l'arrêt du 25 janvier 1855; mande de la société Joiris tendait à obtenir du gouvernement une indemnité pécuniaire

Qu'il suit de là que ce n'est qu'à partir du pour le dommage qu'elle soutenail avoir 17 février 1855, date de la signification de éprouvé par la baisse des eaux dans le canal cet arrêt, que le délai du pourvoi en cassade la Campine et par l'interruption de la na

lion, même contre le jugement du 8 juillet, vigation, qui en avait été la suite ;

a pris cours, et qu'ainsi le pourvoi formé le Que celle demande se fondait sur ce que

14 mai 1835 l'a été en temps utile. cette baisse aurait été opérée par les agents Sur le troisième moyen de cassalion, tiré du gouvernement, en contravention aux ar- de la violation de l'article 1584 du code civil, rétés réglementaires régissant la matière et en ce que le jugement du 8 juillet 1854 a sur ce que d'après le droit commun, article appliqué les dispositions exceptionnelles de 1584 du code civil, l'Elat est responsable du cet article à des intérêts et à des actes qui fait de ses agents;

sortent du cercle de la vie privée, et a déclaré Qu'ainsi formulée, celle demande, bien ou

l'Etal responsable à raison de la distribution mal fondée, soulevait une question de res

des eaux du canal de la Campine, faite par ponsabilité civile et n'avait pour objet que la ses agents, alors que cette distribution n'était réparation pécuniaire d'une perle qu'on pré

que l'exercice d'un droit dévolu au gouverlendait occasionnée par la faute des agents

nement : de l'administration ;

Allendu que la loi du 10 février 1843, en Que dès lors l'action, se bornant à la pour décrétant définitivement la construction du suile de droits purement civils, élait de la canal de la Campine , abandonna par son compétence des tribunaux, d'après l'article article 7 au gouvernement toutes les mesu92 de la constitution, et qu'en le décidant res à prendre pour l'exécution de cet ouainsi l'arrêt attaqué n'a contrevenu à aucune vrage d'utilité publique ; disposition légale.

Que l'arrêté royal du 25 septembre 1844, Sur la fin de non-recevoir opposée au

porté en conséquence, règle la police et la pour roi en tant qu'il est dirigé contre le ju

navigation du canal et trace des dispositions gement du 8 juillet 1854 :

de haule administration à suivre par ses Attendu que le recours en cassation est un employés; qu'ainsi l'article 1er détermine le moyen extraordinaire et exceplionnel, qui mouillage et le tirant d'eau, et l'article 2 fixe ne peut étre employé que contre des déci la manière dont les chômages ordinaires sesions définitives dont la réformation ne sau- | ront ordonnés et portés à la connaissance du rait être désormais poursuivie ni obtenue par l public, en réservant néanmoins les cas de les voies ordinaires ;

| nécessité urgente, dont le gouvernement et PASIC., 1856. – Tre PARTIE.

ses agenls, les gouverneurs, demeurent sou- | GARDE CIVIQUE. - SERVICE. – Te Deum. verains appréciateurs;

I - RÈGLEMENTS DE SERVICE. Attendu qui ni ces articles, qui, dans l'intérêt général, prescrivent certaines règles à Les gardles civiques spécialement convoqués l'administration, ni aucune disposition de la

pour un service de revue, qu'ils ont acloi du 10 février précitée, ne créent en faveur

compli, ne sont pas tenus d'assister à un de chaque particulier un droit positif et di

Te Deum qui se dit ensuile. recl à la navigation du canal et à l'usage du

L'assistance à un Te Deum n'est pas un servolume d'eau nécessaire à cet effet ;

vice obligatoire. (Loi du 8 mai 1848, art. 84, Que le législateur de 1843 a laissé au gou 87 et 89.) vernement le soin de régler la distribution des eaux entre les besoins de l'irrigation et (L'OFF. RAPPORTEUR, - C. FARCY ET BARBIER.) ceux de la navigation ; que cette distribution constitue dès lors pour le gouvernement l'ac Deux rapports, l'un du 21 et l'autre du complissement d'un devoir en même temps 25 juillet 1855, constataient que François que l'exercice d'un droit, à raison desquels Farcy et Jules Barbier, tous deux appartesa responsabilité vis-à-vis du pays peut bien nant à la garde civique de Hasselt, ayant élé se trouver engagée, mais qui ne sauraient convoqués pour assister à une revue le 21 du l'exposer à des poursuites en justice de la même mois, avaient déséré à celle convocapart des citoyens qui se croiraient lésés dans tion, mais qu'à la fin de la revue, le lieuteleurs intérêts privés par des actes qui relè nant commandant le détachement dont ces vent exclusivement du pouvoir exécutif ; deux gardes faisaient partie ayant, conforAttendu que l'article 1384 du code civil

mément aux ordres qu'il avait reçus du comqui d'ailleurs, en ce qu'il étend le cercle de

mandant de la garde, voulu conduire le déla responsabilité personnelle, est de stricte

lachement en l'église paroissiale de Hasselt interprétation et limitalis, est complètement

où devait se célébrer un Te Deum, ces deux étranger à l'espèce, où il ne s'agit point d'ac

gardes avaient abandonné leurs rangs à la tes de la vie civile régis par cet article, mais

| porte de l'église et ne les avaient repris que de faits de haute administration que le gou

lorsque le détachement sortit du temple à vernement pose par l'intermédiaire de ses

la porte duquel ces deux gardes étaient agents ; qu'en l'appliquant donc en dehors

demeurés. des cas qu'elle prévoit, le jugement allaqué

Ils furent pour ce fait traduits devant le a contrevenu à celte disposition, en même

conseil de discipline. Jules Barbier fit défaut temps qu'il a faussement interprété les art. 1) de comparaître, et François Farcy y prit les et 2 de l'arrêté royal du 25 novembre 1844; conclusions suivantes : Par ces motifs, rejelle le pourvoi en tant

« Attendu qu'il conste en fait que, convoqu'il est dirigé contre l'arrêt du 28 janvier

qué pour assister à la revue ou réunion gé1853, casse et annule le jugement du 8 juil.

nérale du 21 juillel dernier, le prévenu s'est let 1854, renvoie la cause et les parties de

rendu au lieu ordinaire de réunion de la vant le tribunal de Verviers, pour y être

garde, a répondu à l'appel de son nom et a statué sur la recevabilité et sur le fond de

exécuté les divers mouvements qui lui ont la demande de la société Joiris, ordonne que

élé commandés ; le présent arrêt sera transcrit sur les regis

« Attendu qu'il résulte du libellé de l'extres du tribunal de Liége et que mention en ploit d'assignation que le garde Farcy s'est sera faite en marge du jugement annulé, borné à resuser d'entrer dans l'église et d'ascondamne la société défenderesse aux frais | sister au Te Deum, auquel on voulait le condu jugement annulé et aux quatre cinquiè duire, et que pour ce seul motif il a quillé mes des dépens de cassation, l'autre cin les rangs qu'il a, du reste, repris lorsque la quième demeurant à charge du demandeur. colonne est sortie de l'église; Du 28 décemb. 1885. – 1ro ch. - Prés.

« Altendu que l'assistance au Te Deum n'est M. de Gerlache, 1er prés. Rapp. M. Stas.

pas rangée au nombre des services obliga- Concl. conf. M. Delebecque, premier avo

toires, el que dès lors les gardes convoqués cat général. Pl, M. Marcelis M. Bos

pour une semblable cérémonie ne sont pas quet.

tenus d'obéir (arrêts de la cour de cassation du 28 janvier 1850 et du 14 avril 1851);

« Attendu que l'article 17 du règlement de service arrêté par le chef de la garde el ap

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