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prouvé par la députation permanente n'est « Considérant que les articles 87 et 89 de pas applicable à l'espèce, cet article portant | ladite loi et l'article 19 du règlement de serque nul ne peut quitter les rangs avant la fin vice, arrêté par le chef de la garde le 8 octobre du service, et l'assistance au Te Deum ne

| 1849 et approuvé par la députation permapouvant ètre rangée au nombre des services nenle du conseil provincial du Limbourg obligatoires;

le 16 octobre même année, invoqués par « Altendu qu'il résulle à l'évidence des

le ministère public pour soutenir la prévendiscussions sur l'article 5 de la loi du 28

tion, ne sont pas applicables à l'espèce, parce mai 1848 que le garde peut être invité offi

que ces dispositions, d'après la leure el l'es

prit de la loi, ne doivent recevoir leur applicieusement à assister aux enterrements et

cation que dans les cas de service obligatoire autres cérémonies publiques, mais que cette assistance ne peut jamais être l'objet d'un

proprement dit ; ordre obligatoire;

« Par ces motifs, vu l'article 159 du code « Attendu, d'ailleurs, que le Te Deum est

d'instruction criminelle, acquille le prévenu une cérémonie religieuse du culte catholique,

de la contravention mise à sa charge (4). » et qu'aux termes de l'article 13 du pacle fon Pourvoi par l'officier rapporteur qui le damental, nul ne peut être contraint de con fonde sur ce que, bien que les défendeurs courir d'une manière quelconque aux actes et n'eussent été convoqués que pour une revue, aos cérémonies d'un culte; que dès lors l'or ils ne pouvaient quitter leurs rangs avant la dre donné à un garde d'entrer dans une fin du service ; que ce service devait durer église pour assister à un Te Deum , fùt-il deux heures; qu'un Te Deum est une cérémême donné en vertu d'un règlement de monie publique et non une cérémonie reliservice ou même d'un arrêté royal, serait gieuse ; que ni la loi ni les règlements n'ininconstitutionnel et ne pourrait par consé Terdisent au chef de la garde civique de queol emporter aucune obligation;

conduire ou faire conduire les gardes à un & Plaise au conseil donner acte au pré Te Deum, et que l'ordre donné d'y assister venu de ses conclusions et le renvoyer de

n'a rien de contraire à la conscience et à la l'action dirigée contre lui. »

liberté des cultes. A la suite de ces conclusions le conseil de

Le demandeur citait ensuite les art. 84, discipline prononça , le 23 octobre, en ces 87 et 89 de la loi du 8 mai 1848. Il invotermes :

quait aussi l'art. 19 du règlement de service « Vu le rapport..., elc.;

du 16 octobre 1849, approuvé par la dépu

tation permanente du conseil provincial du « Considérant qu'il est élabli en fait que

Limbourg, conçu comme suit : le prévenu a élé uniquement convoqué pour assister à la revue qui a eu lieu le 21 juillet « Le plus grand silence sera observé dans dernier et qu'il y a fait acte de présence de- , « les rangs; nul garde ne peut les quitter puis le commencement jusqu'à la fin du ser < avant la fin du service. » vice ;

Il invoquait enfin l'art. 80 du code pénal Considérant que ledit prévenu, ainsi con- | militaire, le 1er de l'introduction du règlevoqué exclusivement pour la revue, s'est | ment de discipline militaire et les art. 1 et boroé à refuser d'entrer dans l'église et d'as 5 du même règlement. sister au Te Deum auquel le commandant M. l'avocat général Faider a conclu au rejet du délachement voulait le conduire, suivant

du pourvoi. les ordres du chef de la garde; Considérant que l'assistance à un Te

ARRÊT. Deum n'est pas rangée au nombre des services obligatoires spécifiés dans les articles 79 LA COUR; - Sur le moyen de cassation, el suivants de la loi du 8 mai 1848 sur la puisé dans la violation 10 des articles 84, garde civique;

87, 89 de la loi du 8 mai 1848 ; 2° de l'ar

(Le juge semble faire une distinction entre le eas où la garde est convoquée pour concourir à une cérémonie du culle, et celui où sa présence Y serait jugée nécessaire par l'aplorité compéiepte pour le maintien de l'ordre et des lois. En effet, aux termes de l'article 1er des lois des 8 mai 1848 et 13 juillet 1853, la garde civique est

spécialement chargée de veiller au maintien de l'ordre et des lois et aucune disposition n'exceple les églises des lieux où elle peut être appelée à remplir sa mission d'ordre, sans que pour cela elle concoure aux cérémonies du culte dans le sens de l'article 15 de la constilution.

ticle 19 du règlement de service approuvé, que pendant la durée du service, d'où il le 16 octobre 1849; 3° de l'article 80 du code résulte qu'au cas actuel les dispositions invopénal militaire; du s 1er de l'introduction du quées du code pénal militaire et du règlerèglement de discipline militaire et des arti ment de discipline sont inapplicables à l'escles 1er et 3 du même règlement :

pèce; Attendu qu'il est constant et reconnu en Attendu que de tout ce qui précède it suit fait par les deux jugements attaqués, lo que

| que les jugements attaqués, en renvoyant les les défendeurs ont été convoqués pour assis

défendeurs de la poursuite, n'ont contrevenu ter à une revue qui a eu lieu le 21 juillet à aucune disposition obligatoire;. 1855 ; 2° que tous deux ont déféré à cette Par ces motifs, rejelte le pourvoi. convocation en faisant acte de présence de

Du 10 décembre 1855. – 20 ch. Prés. puis le commencement jusqu'à la fin du ser

M. De Sauvage.- Rapp. M. Peteau. - Concl. vice;

conf. M. Faider, avocat général. Attendu que les défendeurs n'ont été cités et poursuivis devant le conseil de discipline que pour être sortis des rangs à l'issue de la revue et lorsque ce service était terminé et pour avoir refusé d'assister à un Te Deum

QUESTION D'ÉTAT. - DOUBLE ACTE DE NAISoù le chef du détachement voulait les con

SANCE. – FiliaTIONS DIFFÉRENTES. -- ACTION duire d'après l'ordre du commandant de la CRIMINELLE. - Faux. garde;

Au cas deux acles de naissance, dressés à Attendu que l'assistance des gardes à une

l'occasion d'un même individu, lui attripareille cérémonie n'est pas classée par la loi

buent des filiations différentes, le point de du 8 mai 1848 au nombre des services obligatoires; qu'en supposant qu'un service de

savoir auquel de ces actes doit être accordé cette nature puisse être imposé par un règle

la préférence, soulève une question d'élat ment de service arrêté en conformité de l'ar de la compétence exclusive des tribunaux ticle 93 de la loi de 1848, l'article 19 du civils qui, jusqu'à son jugement définitif, règlement de service approuvé le 16 octobre rend non recevable l'action criminelle en 1849, que le pourvoi invoque et qui est ainsi faux du ministère public (1). (Code civil, conçu : le plus grand silence sera observé art. 326, 327.) dans les rangs; nul ne pourra les quitter

Lorsque la cour de cassation annule une avant la fin du service, ne comporte point

décision judiciaire parce que l'action du une obligation de la nature de celle que le

ministère public est , hic et nunc, non repourvoi veut y voir ; et quant à la probibi

cevable, il n'y a lieu de prononcer aucun tion de sortir des rangs que cet article ren

renvoi (*). ferme, celle probibition ne subsiste que pour toute la durée d'un service obligatoire, et ne peut être étendue à un service non obliga

(LENOIR, ÉPOUSE DEKEMPENEER , -- C. LE Loire ;

MINISTERE PUBLIC.) Attendu que s'il est vrai en principe que,

Par ordonnance de la chambre du conseil conformément à l'article 87 de la loi du

du Tribunal de première instance de Bruxelles 8 mai 1848, lout garde requis doit commen

du 28 juillet 1855, statuant en vertu des cer par obéir, sauf à réclamer ensuite, cette

articles 4 et 5 de la loi du 15 mai 1849, Félix obligation vient à cesser lorsque le service

Bastiaens, Catherine Herckeveld et Marie Lerequis concerne un objet dont ni la loi ni

noir, épouse Dekempeneer, furent renvoyés aucun règlement pris pour son exécution ne

devant le tribunal correctionnel : le premier font un service obligatoire ;

comme prévenu d'avoir, le 22 décembre Attendu enfin que, d'après l'article 89 del 1854, à Merchtem, frauduleusement et dans la loi du 8 mai 1848, les devoirs de la garde | le dessein de nuire à autrui, déclaré faussecivique ne sont assimilés à ceux de l'armée ment à l'officier de l'état civil de ladite com

(4) Voy. les autorités citées par le pourvoi,

(3) Voy. suprà, page 38, et pour l'espèce, cour de cassation de France, 24 juillet 1823, rapporté par Dalloz, Nouv. Róp., vo Paternité et

filiation, no 369, nole 1; deuxième espèce citée par Sirey, 1. 24, 1, 135; Hélie, Théor, du code d'inst, crim., no 1095, alinéa 4.

mune que Jeanne-Catherine Herckeveld, 1 il s'agit une filiation autre que la sienne et sa femme, était accouchée, le 22 décembre d'introduire dans la famille du prévenu, 1854, d'un enfant du sexe masculin dont il a comme légitime, un enfant qui lui était étrandit étre le père, déclaration qui a été consta ger, présente tous les caractères d'une suplée par un acte de naissance dressé le même | pression d'état et d'une supposition de part; jour, et de s'être ainsi rendu coupable de qu'ainsi, sous ce double rapport, le crime de faux en écriture authentique et publique par faux imputé aux prévenus est connexe et addition ou altération de clauses, de déclara intimement lié à une question d'état; tions et de faits que cet acte avait pour objet « Atlendu qu'aux termes de l'article 327, de recevoir et de constater.

combiné avec l'article 326 du code civil, l'acLes autres inculpes prévenus de s'élre lion criminelle qui peut avoir trait à une rendus complices du faux précité pour avoir question de ce genre ne peut être poursuivie avec connaissance aidé ou assisté l'auteur, etc.

qu'après qu'il aura été slatué définitivement Ce renvoi était fondé, en outre, sur ce que

sur la question de filiation par les tribunaux

civils; et attendu que l'article 327 ne tienl les faits imputés aux prévenus, s'ils étaient

pas seulement en suspens le jugement à interdéclarés constants, n'empêcheraient pas l'en

venir sur l'action criminelle en suppression fant dont il s'agit de trouver dans son acte

d'état ou supposition de part, mais cetle acde naissance, reçu à l'état civil de Molenbeek

tion elle-même, d'où la conséquence que des Saint-Jean le 5 octobre 1854, le titre de sa

poursuites criminelles n'ont pu être valablefiliation légitime et véritable, puisque les

ment commencées contre les prévenus avant noms de ses père et mère y sont exactement

le jugement au civil de la question d'état; rapporlés ; que, par suite, le faux, qui faisait l'objet de la prévention, n'impliquait

« Par ces motifs, le tribunal déclare qu'en pas le crime de suppression d'état ; qu'ainsi

l'état de la cause, le ministère public est non l'action criminelle intentée à raison de ce

recevable, dit qu'il n'échet de poursuivre les faux ne pouvait être considérée comme une

prévenus du chef des faits qui leur sont imaction relative à une suppression d'état à

putés tant qu'il n'aura pas été statué au laquelle il y aurait lieu d'appliquer l'arti

civil sur l'état de l'enfant dont il s'agit. » cle 327 du code civil.

Appel par le ministère public et, le 29 noPar suite de ce renvoi les trois prévenus

vembre, arrêt de la cour de Bruxelles qui incomparurent devant le tribunal de police

firme et déclare l'action du ministère public correctionnelle qui, le 25 octobre 1855, ren

recevable : « Attendu que l'enfant dont il s'adit le jugement suivant :

git a été inscrit aux registres de l'état civil

de Molenbeek-Saint-Jean le 1er octobre 1854 « Allendu que, suivant l'ordonnance ren

comme fils légitime des époux Henri-Frandue par la chambre du conseil de ce tribunal

çois Tits et Bernardine Van Lierde, et qu'il le 28 juillet 1855, Félix-Alexandre Bastiaens

a une possession détat conforme à ce titre; a été renvoyé devant le tribunal de police correctionnelle comme prévenu d'avoir, le

u Qu'aux termes de l'article 322 du code 22 décembre 1854, à Merchtem , frauduleu

civil l'état de cet enfant est donc irrévocablesement et dans le dessein de nuire à autrui,

ment fixé et ne peut recevoir d'atteinte de déclaré à l'officier de l'état civil de ladite

l'acte argué de faux ni être contesté ; que ce commune que Jeanne-Catherine Herckeveld

même état est reconnu par les parties ; qu'il sa femme était accouchée, le 22 décembre

n'y a par conséquent pas lieu d'appliquer

l'article 527 du code civil qui suppose une 1854, d'un enfant du sexe masculin dont il a

suppression d'état et une contestation posdit être le père, déclaration qui a été con

sible. » statée par un acte de naissance dressé le même jour;

Cet arrêt a été dénoncé à la cour de cassa« Attendu que Catherine Herckeveld et

tion par Marie Lenoir, épouse Dekempeneer, Marie-Elisabelb Lenoir , épouse de Philippe

seule. Dekempeneer, sont prévenues, aux termes de

Deux moyens étaient proposés à l'appui l'ordonnance précitée, de s'être rendues com du pourvoi. plices du faux ci-dessus qualifié pour avoir, Premier moyen. – Violation de l'artiavec connaissance, aidé ou assisté l'auteur cle 319 du code civil; fausse application des du crime dans les faits qui l'ont préparé ou articles 322 et 321, et violation de l'artifacilité et dans ceux qui l'ont consommé; cle 326 de ce code; fausse interprétation et « Allendu que ce fait qui aurait pour objet

violation de l'article 327 du même code. d'attribuer frauduleusement à l'enfant donl! Deuxième moyen. - Violation du prin

cipe d'après lequel l'aveu des parties ne peut | forme à un titre de naissance, c'est staluer faire déroger à une règle d'ordre public, sur une question d'état. Cerles, une pareille notamment à l'article 327 du code civil. thèse n'a pas besoin de preuve.

1. — Le système de la cour d'appel, quel 11. – La violation de l'article 326 entraique spécieux qu'il paraisse au premier abord, nait celle de l'article 327. Puisqu'il existait ne fait cependant que tourner la difficulté. une question d’état, puisqu'il fallait en laisIl est basé tout entier sur un fait; sur ce que ser l'examen au tribunal civil, l'action pula cour a admis l'existence de la possession blique devait dès lors être écarlée jusqu'au d'état conforme au premier des deux titres. jugement de ce tribunal. Mais en décidant ce point, la cour n'a pas En effet, la jurisprudence et les auteurs vu qu'elle évoquail elle-même, qu'elle appré

proclament unanimement qu'il y a lieu de ciait précisément la question d'état, question probiber la poursuite criminelle aux termes dont elle ne peut, comme juridiction crimi de l'article 327, chaque fois qu'elle se lie nelle, ni être saisie ni connaitre.

intimement à la question de filiation , chaEt, en effet, la possession d'état est un des que fois qu'elle agite la question d'état ("). moyens de preuve indiqués par la loi pour

La cour de cassation belge a exprimé ce établir la filiation des enfants légitimes. Celte

principe d'une manière plus générale encore preuve exige plusieurs éléments énumérés

dans les premières lignes de son arrêt du par l'article 521 du code civil. Déclarer que

8 novembre 1852, dont l'espèce était égaleces divers éléments existaient dans l'espèce, | ment une fausse déclaration dans un acte de qu'il y avait réunion suffisante de faits indi

naissance. L'article 327 y est déclaré appliquant le rapport de filiation entre l'enfant

cable toutes les fois « que l'action publique dont s'agit et les époux Tits de Molenbeek

contre un crime de faux commis dans un Saint-Jean, que cette possession d'élat élait

acle de naissance soulève, NE FOT-CE QU'Inconforme au titre de naissance, et qu'ainsi

DIRECTEMENT, une question relative à la filial'enfant était réellement et devait rester à

tion. » Et M. Delebecque, dans son réquijamais le fils légitime du sieur Tits et de sa

sitoire, disait à son tour que l'article 327 femme; décider tout cela, c'était évidem

« est largement interprélé en doctrine et en ment, de la part de la cour, reconnaitre que

jurisprudence. » la question d'état se trouvait à résoudre, c'é

Et cette interprétation est conforme en tait trancher cette question et violer direc

| tout point à l'esprit de la loi, aux motifs de tement l'article 326 du code qui place les

l'article. Le législateur proscrit toute action questions d'état sous la compétence exclusive des tribunaux civils.

publique jusqu'après la décision civile, parce

qu'il ne veut pas qu'au moyen d'une pourAinsi, pour démontrer que l'action du

suite criminelle, c'est-à-dire, au moyen de ministère public ne contrevient pas à l'arti

la preuve testimoniale seule, on puisse arricle 327, la cour commence par violer elle

ver à faire juger des questions d'état pour même l'article 326. Pour pouvoir conclure lesquelles le code a établi un genre de preuve que la poursuite criminelle était recevable,

plus certain ; parce qu'il ne veut pas, comme la cour a jugé une question qui, par cela seul

dit Marcade, que la décision d'une cour d'asqu'elle était à juger, devait interdire celte sises ou d'un tribunal correctionnel exerce poursuite.

une influence quelconque sur le débat civil(2). Il parait superflu d'insister davantage sur D'où résulte le principe indiqué plus haut cette première partie du système du pour- que l'action publique est non recevable du voi. Elle se réduit à cette proposition : moment qu'elle se rattache à la question de Admettre l'existence de la possession d'état filiation, ou bien, pour nous servir des terchez un enfant, déclarer cette possession con mes du jugement correctionnel rendu dans

(1) Voy. Rép. du Journal du Palais, vo Enfant Proudhon et Valette, Traité de l'état des person(crimes et délits contre l'), nos 83, 85, 86, 114, | nes, t. 1, p. 96 el suiv. 120, 121, 122, 125 et 126; Dalloz, Nouv. Rép., (9) Paroles de M. Bigot-Préameneu au corps vo Paternité et filiation, no 365 ; Toullier, t. jer, législatif, et de l'orateur du tribunal, Locré, lil, édit. belge, no 906; Demolombe, 1. 3, éd. belge, 90 et 132; Faustin Hélie, Théorie du code d'inno 272; Mangin, Traité de l'action publique, 1, struction crim., nos 1095 et 1117; Duranton, nos 182 et 190 ; Chauveau et Hélie, Théorie du 1, 2, édit. belge, no 163; Paris, cass., 9 juin code pénal, no 2976; Faustin Hélie, Théorie de 1838, rapporté dans le Nouveau Rép. de Dalloz, l'insir. crim., nos 1089, 1095, alinéa 3, 1111, 1. vo Palernité et filiation, no 369, p. 279, nole 2. 1117; Bonnier, Traité des preuves, n° 154 ; )

la cause, du moment que celte action peut | lem , frauduleusement et dans le dessein de acoir trait à une question de ce genre.

nuire à autrui, déclaré faussement à l'officier Or, cette condition, cette connexité entre

de l'état civil de cette commune que Jeannela poursuite criminelle et la question d'état,

Catherine Herckeveld sa femme était acexiste-t-elle dans l'espèce ? Il est facile de le

couchée, le 22 décembre 1854, d'un enfant prouver.

du sexe masculin dont il a dit être le père,

déclaration qui a été constatée par un acte L'enfant dont il s'agit se présenle avec

de naissance dressé le même jour, et de s'étre deux actes de naissance successifs, le pre

ainsi rendu coupable de faux en écriture mier dressé à Molenbeek-Saint-Jean, le se

authentique et publique par altération ou cond à' Merchtem. Celui-ci, en droit, est aussi valable dans la forme que l'autre; étant

addition de clauses, de déclarations ou de inscrit sur les registres ordinaires, il fait lé

faits que cet acte avait pour objet de recegalement et pleinement preuve, aux termes

voir et de constater. » de l'art. 519 du code civil ainsi concu : « La

Ainsi, le lexle même de la prévention nous filiation des enfants légitimes se prouve par

dit que le fait de faux, l'altération ou addiles actes de naissance inscrits sur le registre

tion coupable consiste dans le fait d'avoir déde l'état civil »; donc il a donné à l'enfant

claré pour l'enfant, des père et mère supposés, un nouvel étal civil aussi régulièrement que

dans le fait de lui avoir conféré une nouvelle l'acte de Molenbeek-Saint-Jean ; c'est-à-dire

filiation, c'est-à-dire dans la question d'élat. qu'il vient contre-balancer, neutraliser ce Rendons notre idée plus sensible encore. dernier ; qu'au lieu d'un seul titre non con Le crime de faux exige trois conditions eslesté, on a l'incertitude avec deux titres; au sentielles : lieu d'une filialion unique, une filiation dou 1o Altération de la vérité ; ble et douleuse.

20 Dol et fraude, c'est-à-dire altération de D'un autre côté, le premier acte peut être la vérité avec connaissance et avec intention lui-même le résultat d'un crime de faux. La de nuire; priorité de sa dale n'est pas pour ce titre une

3° Préjudice réel ou possible. cause juridique de préférence sur l'autre. Rien ne prouve (les choses étant entières )

Quels sont ici ces éléments? qu'il n'a pas été rédigé aussi sur des déclara L’altération de la vérité ? C'est la déclarations mensongères, après une supposition de tion d'un accouchement qui n'avait pas eu part, ou de toule aulre manière.

lieu , l'indication de faux père et mère, en S'il en est ainsi, comment la juridiction

d'autres termes, d'un faux état civil. criminelle pourrait-elle de plano proscrire

Le dol et la fraude ? C'est la connaissance l'une de ces deux filiations, déclarer faux de ce qu'on donnait à l'enfant un nouvel état l'un de ces deux acles, sans se prononcer par

civil, et l'intention de nuire à son état pri. la même en faveur de l'autre, sans trancher mitif. la question d'état, usurper le rôle de la ju Le préjudice ? Quel préjudice pourrait ridiction civile et violer ouvertement les ar causer le lait tel qu'il est libellé, sinon celui ticles 327 et 326 dans leur texte comme dans | qui résulterait de la substitution d'un élat leur esprit ? Cela est impossible.

civil à un autre ? La connexité est donc manifeste et par Donc, on le voit, chaque élément du faux suite l'applicabilité de l'article 327 incontes se compose de l'élément correspondant de la table.

suppression d'état. Qu'on écarte celle derL'arrêt attaqué est la meilleure preuve de nière, et lout le crime disparait (1). ce qui précède, puisque, pour pouvoir ad- Conclusion. Puisque le crime de saux et mettre l'action publique, la cour d'appel s'est la question d’état ne sont ici qu'une seule Fue forcée de staluer d'abord sur la filiation et même chose, la poursuite criminelle conde l'enfant au moyen de la possession d'état. Cre l'un préjugerait nécessairement l'autre et Non-seulement la question d'état, dans l'es

ne peut dès lors êlre admise qu'après la dépèce, est connexe au crime de faux, mais elle

cision du tribunal civil compétent. se confond entièrement avec lui. Pour s'en Au surplus, la doctrine et la jurispruconvaincre, il suffit de lire le libellé de la dence ont toujours reconnu que le crime de prévention. D'après ce libellé, Marie-Elisabeth Lenoir est prévenue de complicité du fait suivant imputé au sieur Bastiaens :

(1) Faustin Hélie, Théorie du code d'instruct. « D'avoir, le 22 décembre 1854, à Merch- crim., nos 1111, 1117.

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