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supposition de part implique suppression

ARRÊT. d'état (1).

LA COUR; - Altendu que les actes de Second moyen. – L'arrêt attaqué ren

naissance, du 1or octobre 1854, inscrit à ferme un second et dernier argument. Il

Molenbeek-Saint-Jean, et du 22 décembre consiste à dire que la véracité du premier

1854, inscrit à Merchtem, plus amplement acle de naissance étant reconnue par les inti

désignés au procès, concernent le même inmés, ceux-ci ne sont plus recevables à pré

dividu; qu'aux termes de l'article 319 ils tendre que l'état de l'enfant, ainsi fixé, se

établissent deux filiations différentes ; que trouve mis en question par la création de

l'un des deux actes est nécessairement faux; l'acte postérieur, ni par conséquent à récla

Que la question de savoir auquel il faut mer l'application de l'art. 327.

donner la préférence présente une question Réponse. - L'aveu des parties ne peut d'élal qui est de la compétence exclusive des avoir aucune force en présence d'une règle tribunaux civils d'après l'article 326 du code d'ordre public comme celle de l'arlicle 327. | civil; que d'après l'article 327 l'action criIl n'empêche pas , quant à l'enfant, que ses minelle ne peut commencer qu'après le jugedeux actes de naissance continuent à subsis ment définitif sur la question d'état; ler simultanément avec tout leur effet, à

Attendu que pour écarter l'application de savoir le doute légal sur la filiation. Et dès

| ces articles, la chambre des appels de polors, si cet aveu devait faire céder le principe

lice correctionnelle de la cour d'appel de de l'article 327 et rendre l'action criminelle

Bruxelles invoque une possession d'état conrecevable, la condamnation qui pourrait sur

forme au premier de ces actes de naissance, venir, en infirmant l'un des deux titres,

el dit que le même état est reconnu par les exercerait infailliblement sur le jugement

parties; civil, lorsque plus tard l'enfant réclamerait

Mais altendu que la possession d'état se son véritable état, cette influence que le lé

compose de différents fails et circonstances gislateur a eu en vue d'éviter.

qui peuvent avoir une influence décisive Résumé. — En n'attribuant aucun effet, pour donner la préférence à l'acte de naislégal, aucune force probante au second acte sance auquel ils se rallachent, mais que l'apde naissance, dressé à Merchtem, l'arrêt at préciation de ces faits et circonstances se lie taqué a méconnu et violé l'art. 319 du code essentiellement à la question d'état et apparcivil;

lient ainsi exclusivement aux tribunaux ciEn décrétant l'existence de la possession

vils d'après l'article 526 précité, et que par d'état, il a faussement appliqué les art. 322

| suite la chambre des appels de police correcet 321, et violé l'art. 326 de ce code;

tionnelle n'avait aucune juridiction ni pour

en connaitre, ni pour les constater, ni pour En déclarant l'action publique recevable en faire la base de sa décision. avant le jugement définitif au civil sur la

Quant à l'aveu des parties : question d'élat, il a faussement interprété et violé l'art. 327 du même code;

Attendu que cet aveu ne peut justifier

l'arrêt attaqué, puisque, d'une part, l'enfant En jugeant que l'aveu des intimés peut dont il s'agit n'est pas en cause, et que, faire déroger à l'application de l'article 327

d'autre part, il ne peut attribuer juridiction prérappelé, il a violé le principe d'après le

à un juge incompétent ; quel les statuts d'ordre public sont au-dessus

Attendu qu'il résulte de ce qui précède de la volonté et du fait des particuliers.

que la chambre des appels de police correcM. l'avocal général Faider a conclu à la tionnelle de Bruxelles a méconnu les règles cassation sans renvoi.

de sa compétence et de ses attributions et

(1) Demolombe, t. 3, édit, belge, nos 272, 273; Houel); Paris, cass., même daie (aff. Bergeret); Chauveau et Hélie, Théorie du code pénal, Paris, cass., 2 mars 1809; Paris, cass., 9 février no 2973; Hélie, Théorie du code d'inst. crimin., 1810 (aff. Desroziers); Paris, cass., 21 août 1812; njos 1089, 1104, 1113; Mangin, Traité de l'action | Paris, cass., 21 mai 1813; cour d'assises de Toupubl., nos 184, 185 ( rapporté par Hélie, Inst. louse, 12 mai 1823; Paris, cass., 24 juill. 1823; crim., no 1104, 20, édit.' du Comment, des com- Paris, cass., 9 juin 1838; Paris, cass., 19 juillet ment.); Duranion, l. 2, édit. belge, n° 163; 1849 (Journal du Pal., 1851, 1, p. 262 ); Paris, Merlin, Rép., l. 13, vo Supposition de parl, 2; | 10 janvier 1851 (aff. Finfe); Brux., 1er juillet Dalloz, Nour. Rép., vo Paternité et filiat., no 565. | 1851 (Pasic., 1851, 2, p. 276); Liège, 10 août

Arrels : Paris, cass., 10 messidor an xii (aff. 1852 (aff. Dresse).

formellement violé l'art. 327 du code civil; | Si le juge du fond a décidé en outre que le

Par ces motifs, casse et annule l'arrêt père a ainsi acquillé une obligation nalurendu par la chambre des appels de police relle, il n'a pas entendu dire par que correctionnelle de la cour de Bruxelles, le l'obligation naturelle aurail été, par nova29 novembre 1855, en ce qui concerne Marie tion, changée en obligation civile, et l'on Elisabeth Lenoir, épouse De Kempeneer ; or

ne peut soutenir qu'il aurait ainsi contredonne que le présent arrêt soit transcrit sur

venu à l'article 1273 du code civil. les registres de ladile cour et que mention en

L'article 1394 étant applicable seulement soit faite en marge de l'arrêt annulé; et at

aux conventions matrimoniales propretendu que la demanderesse n'a pas consigne l'amende à cause d'un certificat d'indigence,

ment dites, et non à un engagement condéclare qu'il n'y a pas lieu d'en ordonner la

traclé en dehors du contrat de mariage, restitution; atiendu, enfin , que dans l'état

on ne peut prétendre que celle disposition de la cause l'action publique résultant des aurait élé violée par la validité reconnue faits imputés à la demanderesse ne peut, à un tel engagement. quant à présent, être poursuivie, déclare qu'il n'y a pas lieu à renvoi.

(WATTEL, — . WATTEL.) Du 14 janvier 1856. — 2e ch. – Prés. 1. De Sauvage. - Rapp. M. Joly. – Concl.

L'arrêt de la cour d'appel de Gand, en conf. M. Faider, av. gen. - Pl. M. Sacré. date du 14 juillet 1854, contre lequel était

dirigé le pourvoi formé par Wattel père, est

rapporté partie d'appel 1854, 2, 281. DOT. - OBLIGATION NATURELLE. – LIBÉRA Une seule et unique raison, disait le de

LITÉ. - FORME AUTHENTIQUE. – ENGAGE mandeur, résume l'arrêt. C'est que le père NENT EN DEHORS DU CONTRAT DE MARIAGE. - qui dote sa fille ne fait qu'accomplir une obliACTE SOUS SEING PRIVÉ.

galion naturelle; que par conséquent la con

stitution de la dot n'est pas une libéralité Lorsqu'un père s'est engagé par un acte sous

nécessitant pour sa validité, aux termes de seing privé, fait en dehors du contrat de

l'article 931 du code civil, la forme authenmariage, à payer à son gendre une pen

tique, mais qu'elle convertit uniquement l'osion annuelle, el qu'assigné par ce gendre,

bligation naturelle de doter en une obligation il a opposé la nullité de cet engagement à

civile. raison de ce qu'il constituail une dona C'est là, ajoutait-il, une erreur évition nulle en la forme, si le juge du fond a dente, et pour en rendre la démonstration estimé qu'il s'agissait, au contraire, d'un plus claire, il la divisait en quatre moyens contrat à titre onéreux et non d'une dona de cassation : tion proprement dile, on ne peut prétendre Premier moyen. -- Violation de l'art. 931 derant la cour de cassation qu'il a par du code civil et, en tant que de besoin, fausse méconnu l'article 931 du code civil, exis application et violation des articles 205 et geant la forme authentique pour les dona 204 du même code. tions (').

Il est incontestable que l'obligation natu

(1) La cour d'appel avait en outre considéré Je part., Contr. illust., lib. I, cap. 10. cet engagement, contracté par le père, comme C'est une obligation naturelle de doter ses enl'acquillement d'un des principaux devoirs de la fants : Demolombe, du Mariage,. 0° 10, édition paternité et de la famille, d'où elle inférait en belge, p. 220 ; Troplong, Contrat de mariage, core qu'il ne s'agissait pas alors d'une pure do no 187; Duranton, i. 1, no 968, éd. belge; cour nation.

de cassation de France, arrêt du 14 juin 1827; Le père a-t-il l'obligation naturelle de doter Marcadé, ari. 204; Guyot, Répert., vo Dot. ses enfants?

En pareil cas il y a dispense des formalités de Sur l'obligation naturelle, voir Revue des re la donation; Ricard, des Disp. condit., nos 59 à rues de droit, t. 4, p. 129, et Voet, lib. XXVIII, 63, t. 2, édit, de 1734, p. 115 ; Coin-Delisle, artitit. III, nos 11 et 15; la discussion de l'art. 204 du | cle 894, no 20; Duranton, i. 4, édit. belge de code civil ; l'exposé des motifs sur cet article par 1841, p. 475, no 567, ubi Delvincourt; De SaviPortalis; Pothier, Communauté, no 646; Du | gay, Trailé du droit romain, no 1075; Douai, ranton, t. 5, édit. belge, no 36; Toullier, 1. 5, | 6 mai 1825 (D., 27, 1, 7); cour de cassation de édit. belge de 1821, no 186.

France, 26 janv. 1826 ( Pasic., à sa date); mais Sur la distinction entre l'obligation nalurelle voir Forgole, t. 5, édit de 1775, p. 189; Feret le simple devoir moral, voir Fern. Vasquius, rières sur Paris, art. 284, pos 31, 50, 51.

PASIC., 1856. – Tre PARTIE.

relle, au nom de laquelle la cour de Gand a maine l'édictait positivement; l'autre, le droit dénié à la promesse articulée contre lui le coutumier qui lui déniait tout caractère oblicaractère de libéralité, n'existe réellement gatoire et posait en maxime, ne dote qui ne pas.

veut, et il prend soin, après avoir déterminé Ou'il n'y a tout au plus dans l'espèce qu'un à l'article 203 quelle est l'obligation fondadevoir moral qui, bien loin de conférer à mentale des parents vis-à-vis de leurs encelle promesse le caractère de l'accomplisse. | fanls, de proclamer à l'article 201 que, quant ment d'une obligation, lui imprime au con- | à l'obligation dotale, il la répudie et la laisse traire celui d'une libéralité pure; caractère ainsi au libre arbitre des parents. qui seul peut lui donner une valeur quel L'examen de quelques autres dispositions conque, comme accomplissement de ce de

du code prouvera que le législateur a convoir. Aussi la cour de Gand n'a pu supposer sidéré la constitution de dot comme une vél'existence de cette prétendue obligation, ritable donation tombant sous l'application qu'en la confondant avec l'obligation alimen.

de l'article 951. taire édictée par l'article 203 du code civil.

L'examen de la question, à ce point de Il suffit, d'ailleurs, de rapprocher les arti

vue, fera l'objet d'un second moyen. cles 203 et 204 du code civil pour se convaincre que les obligations dont parle l'ar

L'on verra, en effet, que l'intention du léticle 203 et qui y sont imposées aux parents,

gislateur est tellement peu douteuse à cet de nourrir, entretenir et élever leurs enfants, égard, qu'en supposant même erronées lousont tout à fait étrangères à la dot ou établis les les raisons qui précèdent, il faudrait sement par mariage, et que par conséquent

conclure encore que le code n'a point consil'ane ne peut en aucune manière être consi

déré le caractère obligatoire que pourrait dérée comme tenant lieu de l'autre, et qu'on

avoir la constitution d'une dot comme sufsaurait d'autant moins le prétendre, que la

fisant pour lui enlever celui d'une libéralité. constitution d'une dot ne met en aucune Et que par suile, à part ce premier moyen, façon fin à l'obligation alimentaire qui in la cour de Gand n'aurait pas moins exprescombe aux parents vis-à-vis de leurs en

sément violé la loi en s'arrêlant à des consifants.

dérations qui n'ont point arrêté le législaSi l'on était fondé à dire que la constitu teur. tion de dot mellait fin pour le père à l'obli

Deuxième moyen. - Violation de l'argation d'alimenter ses enfants, celle consti

ticle 931 du code civil et, en tant que de tution de dot ne changerait rien au caractère

besoin, des articles 1082 et suivants, 845, gratuit de la promesse dont il s'agit ici, puis

851, combinés avec les articles 204, 1573, que aucune disposition légale n'obligeait le

1422 et 1438 du même code. père à accorder cette prétendue compensation, qui dès lors ne saurait être considérée

L'article 951 du code civil porte : « Tous que comme purement gratuite de sa part.

1 « actes portant donations entre-vils seront Aussi le code dénie-t-il, dans l'article 204,

« passés devant notaires. » tout droit à l'enfant pour réclamer un éta

Cette disposition remplace l'arlicle 1er de blissement par mariage.

l'ordonnance de 1731, qui était conçu idenEn effet, le code, alors qu'il déterminait,

tiquement dans les mêmes termes. titre V, chap. ß du livre ler, les obligations | Il importe, pour en saisir le sens et la

ui naissent du mariage, n'a point reculé portée, d'en rappeler succinctement l'oridevant la consécration civile des droits des gine. enfants vis-à-vis de leurs parents; dès lors,

La matière des donations avait été réglée si la dot avait également constitué un droit

successivement par différentes ordonnances; dans le chef des enfants, et par suite une

| mais toutes ces dispositions avaient laissé le obligation corrélative de la part des parents, champ libre à une foule de contestations sur le code aurait consacré civilement ce droit

la solution desquelles la jurisprudence et les et cette obligation, comme il le faisait pour | auteurs se trouvaient divisés. La question les autres.

qui nous occupe en ce moment élait déjà Le législateur a fait même plus que de l'objet de la controverse. garder le silence à cet égard.

C'est pour mettre un terme à loutes les Il se trouvait entre deux législations con- discussions que fut portée l'ordonnance de traires : l’une, le droit écrit qui considérait | 1731 ; son préambule démontre clairement la dot comme une obligation, et la loi ro- l que l'unique but du législateur fut de rélablir dans tout le royaume l'aniformité de, dispensées les donations faites dans les conjurisprudence en matière de donation. I | trals de mariage en ligne directe et nulle

Deux voies différentes s'offraient à lui pour ment de la forme authentique. atteindre ce but : il pouvait consacrer les dis Donc il est incontestable que, sous l'ortinctions de certains auteurs et de certains , donnance de 1731, les avantages faits par parlements, en soumettant à des dispositions le père à son enfant, à l'occasion de son différentes les donations pures, les donations mariage, étaient de véritables donations qui mutuelles, les donations rémunératoires, les devaient être revêtues de la forme authendonations en faveur du mariage, et distinguer tique. Aussi tous les auteurs et la jurispruce qui dans ces actes devait être considéré | dence sont unanimes à cet égard. comme donation de ce qui ne devait pas l'être.

C'est celle législation que le code a reproOu bien il pouvait écarter toule distinc

duite dans les mêmes termes, et dès lors il

| est impossible d'admettre qu'il ait voulu la tion et soumettre indistinctement à l'ordonnance et aux mêmes formalités solennelles

modifier radicalement, et cela sans qu'un toutes dispositions quelconques participant

seul mot indiquât celle intention. de la nature de libéralité.

D'ailleurs, le code range expressément C'est ce dernier parti que le législateur a

parmi les donations les avantages faits par préféré prendre, en statuant par l'article 1er

les parents à leurs enfants à l'occasion de de l'ordonnance de 1731, que lous actes de leur mariage. donation entre-viss seront passés devant no Le chap. 8 du titre des Donations entretaire, et qu'il en restera minute à peine de

| viss traite des donations faites par le contrat nullité; disposition dont la généralité des de mariage aux époux. termes ne saurait supporter la moindre restriclion.

L'article 1081 traite des donations faites

aux époux par les père et mère à l'occasion Furgole enseigne qu'autrefois il n'était

de leur mariage. pas nécessaire que l'acte de donation fût passé devant une personne publique, qu'il ! On ne saurait soutenir que ces avantages suffisait d'une écriture privée ; mais que pré- ne sont pas sujets à rapport comme toules sentement toutes ces lois sont abrogées par les donations quelconques, et l'idée de rapl'article 1er de l'ordonnance, afin de rendre l port suppose nécessairement celle de donales donations publiques pour prévenir les tion. fraudes contre les dispositions des coutumes En vain l'arrêt attaqué invoque-t-il, pour et que l'application de cet article doit se | insinuer le contraire, l'article 851 du code, faire, non-seulement aux donations en fa- | qui déclare rapportables les sommes em

es etrangers, mais encore a l'egard des ployées pour l'élablissement d'un des cohédonations par des ascendants en faveur de ritiers, puisque cette disposition était inuleurs descendants.

tile, si le code avait considéré ces avantages On doit dire la même chose des donations comme donations, toute donation étant rappar écrit privé faites en faveur du mariage, portable. parce que l'ordonnance ne les excepte point;

Mais cet argument n'est pas sérieux, car elle fait, à la vérité, plusieurs exceptions en

| d'après l'arrêt une somme fournie à un pafaveur des dispositions faites au contrat de

rent pour s'établir serait rapportable, et ne mariage, mais cela suppose que le contrat

serait pas une donation. soit passé devant notaire.

Au reste, pour réduire à rien cet arguFurgole fait encore allusion à quelques autres dispositions de l'ordonnance, qui dé

ment, il suffit de parcourir les différentes montrent que les donations faites par le père

dispositions de la 2e sect., chap. 6, tit. 1, à son enfant, à l'occasion de son mariage,

liv. III du code; on y voit que le légisétaient comprises dans l'article 1er.

lateur, après avoir posé le principe de l'ar

ticle 843, a fait lui-même une suite d'appliL'ordonnance prescrivait deux formalités :

cations de ce principe à des cas où il pouvait Pour tous les actes portant donation, la paraitre douteux s'il y avait ou non donaforme authentique;

tion. Et pour toutes autres donations que celles | Ainsi les articles 853 et 854 ne sont certes faites dans les contrats de mariage en ligne que des applications du principe de l'artidirecte, l'insinuation.

cle 843. Il y a au cas énoncé en ces artiC'est donc de l'insinuation seule que sont | cles non pas dispense exceptionnelle de rap

port, mais absence d'obligation de rapporter 1 Tous les raisonnements de l'arrèt ne peuce qui ne constilue point de donation. vent-ils pas être reproduits ici ?

Ces articles étaient donc aussi inutiles que Ne pouvons-nous pas dire que c'est là l'article 831, et cependant le législateur les a l'exécution d'une obligation naturelle du père inscrits dans ce code.

qui, au moment où sa fille se sépare de lui, Il y a plus : l'article 851, en declarant pourvoit à son existence en lui abandonnant ainsi donation les sommes fournies pour l'é | un immeuble de telle valeur, de tel revenu? tablissement d'un cohéritier, démontre une Ne pouvons-nous pas dire que c'est de la fois de plus que l'avantage sait par le père à part du père la compensation, vis-à-vis du son enfant pour l'aider dans l'établissement mari, de la charge qui désormais va passer qu'il forme est une donation.

sur lui de l'entretien de la femme ? L'aide que le père fournit ainsi à son en Or, dans ce cas les articles 1082 et suifant est, dans le langage de la loi, un établis- | vants ne seront-ils pas applicables ? et n'y sement (art. 204).

aura-t-il pas lieu à rapport? Les avantages faits dans ce but rentrent Ne sera-ce pas, d'après le langage de la loi, donc dans les termes exprès de l'article 831. une donation évidemment nulle si elle est C'est comme donation que le législateur,

faite sous seing privé ? appliquant le principe de l'article 843, dé. Dès lors, comment n'en serait-il pas absoclare que ce qui est fourni pour l'établisse lument de même de la pension ? Si elle a le ment d'un cohéritier tombe sous l'applica caractère qu'on prétend lui donner, elle le tion de ce principe, contrairement aux avan partage au moins avec la donation d'un imtages énoncés aux articles 853 et 854 qui meuble. n'y tombent pas comme ne constituant pas Mais, dit-on, la pension n'est pas sujelle des donations.

à rapport. L'article 851 est général, le législateur n'y

Ce point est en effet admis aujourd'hui fait aucune exception, bien qu'il soit entré dans un examen minutieux de tous les cas

après controverse. où il y avait lieu à des exceptions.

Mais ce n'est pas parce qu'elle ne constitue

pas une donation, c'est par application de C'est donc énoncer clairement que les avan

l'article 856. Ce qui est rapportable dans tages faits par un père à son enfant pour l'é

ce cas, c'est le titre qui donne droit à la pen. tablir sont des donations.

sion. Les défendeurs ont objeclé devant la cour

Quant aux arrérages annuels, ils sont cend'appel que ces dispositions sont applicables

sés se consommer immédiatement et donnés à la donation d'un immeuble, mais nulle

par suite avec dispense de rapport. ment à la donation d'une pension qui a pour but d'aider des époux à supporter les charges

Le demandeur invoquait la doctrine de du mariage ; que la première est une do

Zachariæ et différentes dispositions du code

qui qualifient elles-mêmes les avantages fails, nation comme toute autre, et la seconde, l'accomplissement d'une obligation du père

à l'occasion de mariages, de donations alors chargé d'entretenir ses enfants.

même qu'ils constituent une dot. C'est-à-dire,

qu'aux termes de l'article 1540, ils ont pour Laissant de côté la confusion entre l'en

but l'entretien des époux, en les aidant à tretien de l'enfant alors qu'il ne peut se suffire à lui-même, et la constitution d'une dot

supporter les charges du mariage. en l'absence de toute nécessité constatée,

Il citait les art. 1422, 1438, 1573, où il nous faisons encore observer que toute obli

s'agit de la dot par excellence, de la dot dans gation de ce genre est surtout inadmissible,

| le régime dotal. alors que, comme dans l'espèce, il s'agit d'un Or, celle dot est rapportable, elle constipère qui dote sa Gille. C'est à l'époux en effet tue une donation nulle si elle est faite sous à entretenir sa femme. L'obligation du père | seing privé. cesse donc par le fait du mariage.

En supposant donc, disait le demandeur, Mais à part ce premier point, en supposant

contrairement à ce que nous démontrions cil'existence de celle sorte d'obligation, le père

dessus, l'existence de l'obligation naturelle, qui, conformément à l'article 1082, donne à | chez le père, cette obligation n'aurait point sa fille, à l'occasion de son mariage, un im. paru suffisante au législateur pour affranchir meuble produisant 2,000 francs de revenu,

l'acte constitutif de la dot des formes authenne l'accomplit-il pas comme celui qui lui con tiques. stituerait une pension du même chiffre ? Troisième moyen. -- Nouvelle violation de

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