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DE JURISPRUDENCE.

ROYAUME DE BELGIQUE.

1856.

Ir PARTIE.

ARRÊTS DE LA COUR DE CASSATION.

REMÈDES SECRETS. - VENTE. – REMÈDE

VENDU POUR UN AUTRE. Les lois françaises relatives à la police médicale et aux diverses branches de l'art de guérir ont été abrogées en Belgique; en conséquence, les tribunaux ne peuvent plus appliquer les dispositions des lois du 21 yerminal an xi et du 19 pluviôse an xui répressives de l'annonce, de la mise en vente et du débil des remèdes secrets. Aucune disposition de la loi du 12 mars 1818 me défend aux pharmaciens ou autres personnes autorisées à exercer l'art de guérir, de rendre des remèdes secrets. Toutefois le pharmacien qui vend, comme

remède secrel , les compositions pharmaceutiques qui n'ont pas été composées par lui-unême ou sous sa surveillance, suivant la véritable formule de l'inventeur, contrevient à l'art. 22 de la loi du 12 mars 1818 et doit être puni des peines comminées par cet article. Il est coupable, dans ce cas, d'avoir donné une préparalion pour une autre. (Loi du 21 germinal an xi, art. 32, 36 ; loi du 29 pluviôse an xit; loi du 3 avril 1807, art. 6; arrêté-loi du 29 janvier 1814 (1); arrêtés royaux des 27 octobre 1815, 8 janv. et 1er avril 1816; loi du 12 mars 1818, art. 17, 19, 21; arrêtés royaux des 31 mai 1818 et 28 avril 1821; loi du 12 juillet 1821, art. 5.)

(1) Cet arrêté, inséré à sa dale dans le Slaats. « Avons arrêté et arrêions : blad néerlandais, année 1813-1814, no 22, est

« Art 1er. Les lois et dispositions françaises ainsi conçu :

relatives à l'examen et à la surveillance médicale « Nous, GUILLAUME, etc.,

sont abrogées et, par suite, les membres des

jurys de médecine, ainsi que les médecins des Prenant en considération que les disposi- épidémies, sont honorablement démissionnés. tions qui ont eu lieu sous le régime français, « Art. 2. Les commissions départementales concernant l'examen et la surveillance médicale, d'examen et de surveillance médicale, ainsi que sont, à tous égards, insuffisantes, et voulant y les commissions locales de surveillance médicale, pourvoir,

sont rétablies et reprendront leurs opérations

(LE MIN, PUB., - C. BRUNIN-LABINIAU.) bunal de Bruxelles pour avoir, en 1853, an

noncé, exposé en vente ou débité des remèdes Brunin-Labiniau a été dénoncé par la com- | secrels, savoir : mission médicale et poursuivi devant le tri- !

| 10 Des dragées du docteur Franck ;

comme cela a eu lieu avant l'incorporation à la des lois et ordonnances spéciales; que la matière France.

se trouve aujourd'hui réglée non-seulement par « Art. 3. Lesdites commissions se conforme les lois du 21 germinal an xı, art. 32 et 36, et ront, pour l'exercice de l'examen et de la sur: du 29 pluviose an xul, mais encore par les déveillance médicale, aux dispositions comprises : crets des 25 prairial an xi, 18 août el 26 décem

« 10 Dans la publication du 20 mars 1804; I bre 1810, et par l'avis du conseil d'Etat du 9 avril « 20 Dans les articles additionnels à cette pu

1811; blication, arrétés le 7 mars 1806 ;

« Que toutes ces dispositions, qui ne concer

nent pas exclusivement les pharmaciens et au« 30 Dans la publication du 25 février 1805

tres gens de l'art, mais s'adressent à tous les cicontenant règlement pour l'usage de la pharma toyens en général, quelle que soit leur profescopée batave;

sion ou qualité, lendent à o empêcher le charla« 4. Dans la publication du 3 avril 1807 conte a lapisme d'imposer un tribut à la crédulité ou nant des dispositions générales louchant l'art de d'occasionner des accidents funestes en débitant guérir.

des drogues sans vertu ou des substances incon« Art. 4, etc. »

nues et dont on peut, par ce motif, faire un em

ploi quisible à la santé ou dangereux pour la L'importance des questions résolues par l'ar vie de nos sujelso (préambule du décret du 18 rêt que nous recueilions et la divergence d'opi août 1810); nions que ces questions ont provoquée nous « Qu'en présence des nombreuses dispositions engagent à reproduire les considérations que cilées ci-dessus et ayant un but aussi important, nous a communiquées un jurisconsulte distin il est impossible d'admettre une abrogation lagué, considérations qui renirent dans le système cile qui laisserait, d'ailleurs, dans la législation du pourvoi.

une déplorable lacune; a La prévention, mise à charge de Jean-Népo

« Que semblable abrogation ne se trouve pas mucène-Adolphe Brunin élait d'avoir, dans le dans les lois et arrêtés de 1818 et 1821, qui ne courant de juillet 1853, à Bruxelles, annoncé, disent pas un mot des remèdes secrets , et qui exposé en vente ou débité :

n'ont eu en vue, comme l'indiquent le préambule a 10 Des dragées du docteur Franck;

de la loi du 12 mars 1818 et le message qui l'a * 20 Les bols d'Arménie du docteur Albert; précédé, que d'assurer et de régulariser la sur« 30 De l'eau astringente;

veillance à exercer, à raison de leur profession, • 4. Des pilules indiennes;

sur ceux qui pratiquent les différentes branches a 50 Des pilules stomachiques;

de l'art de guérir; « 60 De l'iodure d'amidon du docteur Quene a Qu'au surplus les lois et arrêlés de 1818-1821 ville,

ont été calqués sur les lois hollandaises antéa Tous indiqués comme remèdes secrets par rieures à la réunion de la Hollande à la France, la commission médicale de Bruxelles.

à savoir sur les publications des 20 mars 1804 et « L'arrêt attaqué, en staluant sur celle préven 7 mars 1806, du 25 février 1805 et du 3 avril tion, contient deux dispositions distinctes : 1807, publications dont aucune n'a trait aux re

« L'une par laquelle la cour d'appel, tout en mèdes secrets, mais qui, dans leur ensemble, ne considérani les nos 2 et 6 comme remèdes secrets, concernent que l'institution des commissions n'a néanmoins condamné Brunin à deux amen d'examen et de surveillance au sujet de l'art de des de 200 fr. chacune, que pour avoir délivré, guérir, ainsi que l'établissement d'une pharmaau lieu des numéros susdits, un mélange quel copée batave , avec injonction aux pharmaciens conque, c'est-à-dire pour avoir donné une prépa. de préparer les médicaments suivant les forration pour une autre, contravention prévue par mules de ladite pharmacopée; qu'aussi l'arrêté l'article 4 de l'instruction pour les apothicaires, porté par le roi Guillaume, en Hollande, le du 31 mai 1818, combiné avec les articles 22 de 29 janvier 1814, n'a pas abrogé nominativement la loi du 12 mars 1818, 8 de l'arrêté royal du les huit lois et décrets publiés dans ce pays, aux 28 avril 1821 et 5 de la loi du 12 juillet 1821; termes des décrets du 8 novembre 1810 et du l'autre par laquelle la cour d'appel, en considé 6 janvier 1811, mais bien les lois et dispositions rant les nos 1, 3, 4 et 5 comme remèdes dont les françaises concernant l'examen ou la surveilformules sont connues, a pensé qu'aucune dis. lance sur l'art de guérir, a de fransche welten position pénale n'était applicable à ces faits, el a, « en inrigtingen, betrekkelyk het geneeskundig en conséquence, maintenu, à cet égard, l'acquit « onderzoek en toeverzigt; , tement prononcé par le premier juge.

u Qu'en vertu du principe que les lois géné« On peut dire, sur le premier point, que la rales n'abrogent pas les lois spéciales, à moins vente ou débit des remèdes secrets constituie per qu'il n'y ait incompatibilité enıre elles, il faut se, et indépendamment de la qualité ou profes admetre que l'abrogation prononcée par l'arsion de celui qui les vend ou débile, un délit rêté du 29 janvier 1814 n'a pu alleindre les disspécial, prévu et puni à différentes époques par positions ei lois françaises qui ne rentraient pas

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