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l'art. 931 du code civil, violation de l'arti- ! L'arrèt attaqué ne s'est pas seulement cle 1275 du même code.

occupé de rechercher si cette intention de En faisant abstraction de lout ce qui a

| nover existait chez le demandeur. L'arrêt étė dit dans les deux moyens précédents, le

s'occupe uniquement de constater l'existence demandeur soutenait ici, qu'en supposant

| en général de l'obligation naturelle de doter. même l'existence, pour le père, de l'obliga | Il pose d'abord cette obligation en fait, et tion naturelle de doter son enfant, la pro- il refuse à la promesse du père le caractère messe ou constitution d'une dot ne perdrait de donation, parce qu'elle ne constitue que pas par cela le caractère de libéralité à titre l'accomplissement d'un des principaux deexclusivement gratuit.

voirs de la paternité et de la famille; les obliIl se fondait sur ce que l'existence d'une gations imposées au père par l'article 203 obligation purement naturelle ne confère au allant passer au mari, la promesse du père cune action au créancier;

doit être considérée comme faite en considéQue le débiteur est complétement libre

ration de la cessation de cette charge. d'agir comme il lui plait, quant à la dette L’arrét n'a pas recherché si le demandeur naturelle ;

reconnaissait devoir une compensation de ce Que, dès lors, l'acte constitutif de la dot

chef, et si par suite, en la consentant, il ne

croyait point ne pas faire une simple donapeut être le résultat de deux mobiles bien divers: ou bien le père, reconnaissant l'obliga

tion ou libéralité. tion naturelle qui lui incombe, constitue la

Le premier juge, dont la cour a adopté les dot comme s'y croyant obligé, et dans l'in-1!

motifs, ne s'est pas davantage occupé de ce tention de transformer sa dette naturelle en point. dette civile;

La constitution de dot invoquée a, selon Ou bien, tout en dénianl qu'il lui incombe lui, un caractère d'acte onéreux plutôt que aucune obligation même naturelle ou mo d'un acte à titre gratuit, car le mari a dù rale , et mu par l'affection palernelle, il fait compler sur la pension. des avantages à son enfant.

Mais a-t-il dù y compter en l'envisageant Dans cette dernière hypothèse, l'existence comme donation ou comme obligation ? de l'obligation naturelle ne saurait enlever à Là est toujours la question. Mais, continue la dot son caractère de donation. L'on

| le premier juge, c'est loujours une condition pourra bien dire pour les arrérages déjà tacite de mariage. payés, qu'ils ne l'ont été qu'en exécution

A la vérité, les arrérages de la pension d'une obligation naturelle, et que peu im

étaient, d'après l'articulation du fait, dispenporte, pour en définir le caractère, que le père la reconnaisse ou non, du moment où la loi

sés du rapport. en reconnait l'existence.

Mais outre que ce n'était là que le rappel

de ce qu'adoptait le code en son article 856, Mais quant à l'acte constitutif de la dot,

le soin même que le donateur prenait d'exquant au droit de l'enfant à ce qui n'est

| primer sa volonté de dispenser du rapport point payé, pour qu'il puisse y avoir lieu à

prouvait bien qu'il s'agissait dans son esprit une action civile, la reconnaissance de l'obli

d'une libéralité, gation naturelle par la loi, à défaut du père, ne suffit plus, parce que cette reconnaissance

Aussi alors qu'il ne s'agissait plus d'arréne donne droit qu'à ce qui est payé (arti

rages, mais du capital de la pension, la concle 1235 du code civil ).

stitution, telle qu'on l'invoquait, le déclarait

elle rapportable comme constituant un avanIl faut dans ce cas, pour qu'une action

cement d'hoirie. civile soit possible ou un acte de donation

Ainsi la constilution de dot, que les défenen forme, ou un acte qui, opérant novation de l'obligation naturelle, constate chez

deurs posaient en fait, et sur laquelle la cour

a basé le système de son arrêt, non-seulele père l'intention non pas simplement de faire un avantage à son enfant, mais de

ment n'annonçait nullement l'intention de transformer son obligation naturelle en obli

nover, mais manifestait clairement qu'il ne gation civile.

s'agissait dans l'esprit du donateur que d'une

donation. Mais cette volonté d'opérer novation ne se présume pas. C'est donc le caractère de do

Aussi la pension était-elle acceptée par la nation qui doit se présumer dans l'acte, non- | defenderesse avec reconnaissance. obstant même l'existence de l'obligation na

Quatrième moyen. – Violation de l'artitorelle.

cle 1394 du code civil.

Le demandeur soutenait subsidiairement le mari; enfin l'existence et les conditions de devant les premiers juges que l'acte invo- la pension ioduaient aussi profondément sur qué constituait au moins l'une des conditions les droits des enfants, que les tiers ont tant de l'association formée par le mariage entre d'intérêt à connaitre. les époux, aujourd'hui désendeurs en cassa Sous tous ces points de vue, la constitution et qu'en conséquence, aux termes de tion de cette pension faisait essentiellement l'article précité, la forme authentique était

partie de l'acte qui devait régler l'association indispensable pour sa validité.

future des époux. Elle ne pouvait donc être L'arrêt attaqué n'en a point pensé ainsi, faite que par acte authentique. mais il n'a pu le faire sans violer l'article 1 Il suffit de lire les divers exemples de stiprécité.

pulations matrimoniales donnés par la loi Cet article veut que les conventions ma elle – même, pour voir que la constitution trimoniales soient rédigées avant le mariage d'une dot influe nécessairement sur toutes. par acte devant notaire. Son but est d'éclairer

La dot donne, par elle seule, un cachet les tiers sur la nouvelle association à laquelle spécial à l'un des modes d'association définis le mariage va donner naissance; il faut donc

par le code. qu'il n'y ait aucune incertitude sur la loi qui

A l'article 511, le législateur parle luirègle l'association et sur les conditions de

méme de la constitution d'une dot comme son existence; sur les droits de chacun de

d'une convention matrimoniale. ses membres; sur les droits des enfanls qui

Ainsi, en supposant même que la forme peuvent naitre de ce mariage.

authentique ne fût point nécessaire pour Tout ce qui peut concerner ou modifier la validité de l'acte, en tant que donation, l'un ou l'autre de ces points doit donc être

elle l'était au moins en tant que convention nécessairement revêtu de la forme authen

matrimoniale. tique.

Réponse. - Le demandeur reconnait, en Or, dans l'espèce, la pension dont il s'agit

fait, l'engagement qu'il a contracté, mais il tombe nécessairement sous l'application de l'article cité, comme influant considérable

veut s'y soustraire en soutenant que l'acte

par lequel il s'est obligé renferme, sous la ment sur chacun des trois points susmen

forme ostensible d'obligation, une libéralité, tionnés.

une simple donation, qui n'a pour cause déLa future association des époux était la

lerminante que l'affection d'un père, voucause principale de la pension.

lant, sans y elre lenu, gratifier son enfant. L'arrêt attaqué lui - même disait qu'elle Qu'il est donc inopérant et sans valeur, parce avait pour objet de pourvoir aux charges et

qu'il ne se produit point dans la forme auaux nécessités de l'association.

thentique que requiert l'article 931 du code

civil pour les actes portant donation entreAux termes du jugement de première in

vifs. stance dont l'arrêt a adopté les motifs, la

Mais en supposant que dans la convenpension élait une des conditions tacites du

tion arrêtée le 22 octobre 1846, et dont il mariage.

s'agit ici, il n'y ail en effet qu'une donaElle était donc de l'essence même de l'as

tion déguisée sous la forme d'obligation, ce sociation conjugale.

moyen de nullité serait sans consistance, Enfin elle modifiait profondément les droits le pourvoi sans fondement, et l'article 931, respectifs des époux et des enfants à naitre. code civil, qui forme sa principale base, En vain la cour de Gand dit-elle que les

sans application, puisqu'il ne s'agit pas d'un

acte portant donation, mais d'une obligadroits stipulés sur la pension n'étaient que

tion irréprochable dans sa forme, parfaitele décrètement des obligations du père, car l'association ne se fut pas établie sans la

ment légitime au fond; si elle couvre une pension , dont le mari faisait une condition

donation, rien n'empêchait le père de famille

de faire ainsi par voie indirecte ce qu'il eût iacite du mariage.

pu faire directement. Il fallait que la femme lui apportât un

Il est aujourd'hui d'une jurisprudence droit se modifiant de telle ou telle manière,

généralement admise , qu'une donation est dans telle et telle éventualité.

valablement faite sous les formes d'une obliLe père, en consentant à consacrer ces gation même purement unilatérale. Les dėdroits, ne faisait qu'accepter, par esprit defendeurs invoquaient à l'appui de ce soutepure libéralité, les stipulations dictées par l nement le réquisitoire de M. l'avocat général

De Cuyper, qui a précédé l'arrêt du 19 no- | cette promesse ne peut être considérée comme vembre 1838 (Jur. du xix® 8., 1839, 1, 389) | une donation entre-vifs à titre purement et l'opinion de M. le procureur général Le gratuit, mais qu'elle est à envisager, au conclercq lors d'un second arrêt du 6 mai 1853 traire, non-seulement comme l'accomplisse(Bull, el Pasicr., 1853, 1, 356 ). Ils citaient ment d'un des principaux devoirs de la paaussi un arrêt de la cour de cassation de lernité et de la famille, mais comme faite, en France, du 6 décembre 1854.

outre, en considération de la cessation pour Mais le fait supposé par le pourvoi, di

le père de l'obligation que lui'imposait l’arsaient-ils, n'est pas celui du procès.

licle 203 du code civil, de nourrir, entretenir Le fait réel que l'arrêt constate et qu'il

sa fille, charge qui désormais allait peser sur n'est plus permis de contredire, c'est que le

son mari et sur elle-même. » demandeur n'a pas voulu faire de donation;

Celle décision, qui interprète l'engagement qu'il a contracté une obligation à titre one

contracté d'après les faits qu'elle apprécie, reux.

est nécessairement à l'abri de toute critique Pour le reconnaitre, il fallait rechercher devant la cour régulatrice. son intention, apprécier son cuvre d'après En présence du fait reconnu constant, l'ar. les circonstances; ce n'était pas une question ticle 931, prescrivant les formalités de l'acte de droit. Cette appréciation appartenait sou portant donation , ne peut avoir été violé , verainement au juge du fond.

puisqu'il n'y a jamais eu de donation, et Les défendeurs invoquaient ici les motifs l'art. 931 est inapplicable dans toules les hydu jugement de première instance qui ont

pothèses ; il l'est infailliblement après l'abété adoptés par l'arrêt attaqué et qui portent:

sence constatée de toute donation ; et il le • Que l'obligation verbale dont l'exécution serait de même s'il y avait eu donation déest réclamée présente un caractère onéreux.

guisée sous la forme d'une obligation directe Qu'elle a été faite en vue du mariage de la et péremptoire. demanderesse et pour en soutenir les charges. Ce que la cour de Gand a jugé, la cour de Que les présomptions les plus fortes et la na- Liége l'a jugé comme elle par deux arrêts ture même des choses démontrent que l'ė successifs, l'un du 19 décembre 1850, et poux de la demanderesse a nécessairement l'autre du 18 décembre 1851 (Jurisp., 1851, complé sur l'exécution de cette obligation au 2, 197, et Jurisp., 1854, 2, 254). moment du mariage, dont par conséquent

Le pourvoi signale au nombre des disposila convention relative à la pension annuelle a

tions qu'il prétend violées les art. 203, 204, été l'une des conditions tacites ; qu'en ces

1273 et 1394 du code civil. circonstances il est impossible de rencontrer

Mais loin de méconnaitre l'obligation que dans la convention dont il s'agit les traces d'une donation proprement dite, mais qu'on

l'art. 203 impose aux père et mère de nourdoit y voir une obligation réelle ayant pour

rir et entretenir leurs enfants, l'arrêt dénoncé cause une obligation naturelle et concernant

l'invoque et l'applique. Il y trouve l'une des un contrat onéreux intéressant même des

causes qui ont déterminé l'engagement dont tiers; que la pension de 2,000 fr.. qui n'offre

il reconnaît la validité. rien d'exorbitant, eu égard à la position des L'arrêt n'a pu contrevenir à l'article 204. parties, peut å juste titre n'ètre considérée Jamais il n'a attribué à l'enfant l'action que que comme l'exécution de l'obligation civile cet article lui refuse. Il reconnait pour objet qui incombait au père de pourvoir à la sub- | de sa prohibition l'absence certaine de toute sistance de sa fille, et que, sous ce rapport obligation civile. Il se borne à puiser un de encore, l'obligation qu'il s'agit d'apprécier ses motifs dans l'obligation naturelle que le ne porte pas le caractère d'une donation dans père a reconnue en s'engageant par une conle sens de l'art. 931, code civil, mais consti- | vention directe et formelle. lue uniquement l'accomplissement d'un de L'arrêt ne confond aucunement la dot avec voir de famille. »

les aliments; il distingue très-bien au conIls invoquaient aussi les motifs particuliers traire l'obligation civile qui existe d'un côté de l'arrèl attaqué où il est dit :

avec toutes ses conséquences (art. 203), de la «Que le père, en promettant à sa fille une simple obligation naturelle qui demeurerait pension de 2,000 francs, n'a fait que conver

stérile (art. 204 ) si un engagement légitime tir l'obligation naturelle, et ce devoir que,

ne venait la rendre efficace. comme père, il était tenu de remplir, en! On ne sait ce que vient faire au débat l'arun contrat ayant tous les caractères voulus ticle 1275, car il ne s'est jamais agi de novapour le rendre civilement obligatoire. Que tion. Une obligation est invoquée, elle est reconnue, elle est en aveu; telle qu'elle a été , qui ne peut par conséquent avoir été violé. contractée, il n'a jamais été question de la

Sur le quatrième moyen, violation de l'arprésumer.

ticle 1394 du code civil : Etait-elle valable, fallait-il un acte authen

Attendu que cet article ne concerne que tique pour sa validité? Voilà tout l'effet du

les conventions matrimoniales et n'a rien de litige parfaitement étranger à l'art. 1273.

commun avec les obligations contractées par Il est aussi impossible de rendre applica un tiers en dehors du contrat de mariage ble l'article 1394. Cette disposition ne con proprement dit; cerne que les conventions matrimoniales, Par ces motifs , rejette le pourvoi ; concelles que les époux font entre eux pour dé damne le demandeur à l'amende de 150 fr., lerminer leurs droits et fixer leur position. à une indemnité de pareille somme envers

Cela n'a rien de commun avec l'obligation les défendeurs et aux dépens. contractée par un tiers qui demeure soumis Du 9 nov. 1855. — 1roch. Prés. M. De aux règles des conventions ordinaires, parce Gerlache, 1 er prés. - Rapp. M. Lefebvre. — qu'elle n'est, et elle ne devait être l'objet Concl. conf. M. Delebecque, premier avocat d'aucune exception.

général. - Pl. M. Dolez SM. Barbanson. M. l'avocat général Delebecque a conclu au rejet du pourvoi. ARRÊT.

HYPOTHÈQUES. – Purge LÉGALE. — DROIT

DE SURENCHÉRIR. — DIXIÈME OU VINGTIÈME LA COUR ; - Sur les premier et second

EN SUS DU PRIX. – Droit ACQUIS. - LÉGIS

LATION TRANSITOIRE. moyens de cassation déduits, l'un de la violation des articles 931 du code civil , 203 et

Lorsque le liers acquéreur a notifié, sous l'em204 du même code, l'autre de la violation

pire du code civil, c'est-à-dire avant le des articles 1082 et suivants du code civil, 843, 851 combinés avec les art. 204, 1573,

1er janvier 1852, son contrat d'acquisition, 1422 et 1438 du même code :

le créancier hypothécaire ne peut exercer

valablement son droit de surenchérir que Altendu que l'arrêt attaqué appréciant la

sous la condition de porter le prix à un convention alléguée au procès el après avoir constaté que le demandeur en cassation s'est

dixième en sus, ainsi que l'exige l'art. 2185. engagé, à l'occasion du mariage de sa fille

Il ne peut suffire de porter ce prix à un vingavec le sieur Desmet, à lui payer une pen

tième en sus, conformément à l'article 115 sion de deux mille francs par an, à dater du

de la loi du 16 décembre 1851, encore bien jour de la célébration de leur mariage, et aux que la réquisition de surenchère serail faile conditions mentionnées dans l'arrêt, décide, depuis la loi du 16 décembre 1851. (Art. 12 d'après les faits et circonstances , que le de des dispos, transit, de la loi du 16 déc. 1851; mandeur n'a pas voulu faire une donation

code civil, art. 2.) proprement dite, mais a contracté une obligation à titre onéreux;

(MARIE-CATHERIRE TERRACE, VEUVE VAN CAUTER, Attendu que cette décision, qui interprète - C. ADRIEN-FRANÇOIS PODEVYN.) l'engagement contracté, en fixe l'objet et le

Marie-Catherine Terrace, veuve Van Caucaractère d'après une appréciation des faits et circonstances de la cause, est souveraine,

ter, avait une hypothèque inscrite sur un se trouve à l'abri de toute critique et n'a con

immeuble appartenant aux époux Heyvaert, trevenu à aucun des articles cités à l'appui

qui le vendirent à Podevyn par acte sous de ces deux moyens.

seing privé du 10 mai 1849. Le 27 décem

bre 1851, Podevyn fit notifier son titre d'acSur le troisième moyen, violation de l'ar

quisition à la veuve Van Cauter pour parvelicle 1273 du code civil :

nir à la purge. La nouvelle loi sur le régime Allendu que dans l'espèce il ne s'est jamais hypothécaire du 16 décembre 1851 est deagi de novation, mais d'une obligation qui a venue obligatoire le 1 er janvier 1882. Le été reconnue par le débiteur telle qu'elle a | 24 janvier 1852, la veuve Van Cauter reguit été contractée, de manière qu'il n'était ques- ! la surenchère; à cet effet, elle se conforma tion au procès que d'examiner s'il fallait un aux prescriptions de la loi nouvelle et non à acte authentique pour sa validité, ce qui celles du code civil, notamment en ce qui était parfaitement étranger à l'article 1273, | concerne l'augmentation du prix qui est d'un

dixième d'après le code, et seulement d'un sant, le 27 décembre 1851, l'acle de notificavingtième d'après la nouvelle loi.

| lion prescrit par l'article 2183 du code civil, Attrait devant le tribunal de l'arrondis

s'est soumis à toutes les conséquences de la sement de Termonde, pour voir ordonner

loi existante au jour de la notification et bien la mise aux enchères, Podevyn argua de nul- specialement a la condition de subir la surlité la réquisition de la veuve Van Cauter,

enchère du dixième, laquelle seule il pouvait comme ne réunissant pas les conditions exi

avoir en vue en entamant la purge; qu'il en gées par le code civil. La demanderesse ré

résullait pour le créancier un droit acquis, pondit qu'elle avait dû, au contraire, suivre

quel que fût le changement de législation la marche déterminée par la loi nouvelle. survenu depuis, de ne devoir faire d'autre La prétention de Podevyn fut accueillie par

enchère, et pour le tiers détenteur le droit

acquis corrélatif de ne pouvoir être évincé à le tribunal de Termónde dont le jugement

aucun autre prix ; fat confirmé dans les termes suivants, par arrêt du 4 novembre 1854, rendu par la cour

«Que dès lors, et quand, par l'émanation de de Gand :

mesures législatives nouvelles, les formes de

procédure ont pu éprouver un changement « Altendu que la faculté de purger et celle

quelconque, il n'en saurait être de même de surenchérir, qui n'en est que la suite, ne

du taux de la surenchère qui touche évisont point des formalités de procédure, mais

demment au fond du droit, surtout lorsque, de véritables droits consacrés par la loi au

comme dans l'espèce, la loi nouvelle n'ayant profit respectif de l'acquéreur et du créan

porté aucune disposition spéciale à cet égard, cier inscrit; qu'en admettant que le droit

a laissé la question entière sous l'empire des de purge est une simple faculté dont l'ac

principes du droit commun; quéreur peut user ou ne pas user, et quand il serait vrai de dire qu'il ne saurait donner

« Qu'on ne saurait rien insérer de l'art. 12 naissance à aucun droit acquis avant sa réa

des dispositions transitoires de la loi du 16 délisation, toujours est-il incontestable que la

cembre 1851, stipulant pour une hypothèse faculté, dès qu'elle est traduite en un acle

autre que celle dont il s'agit; formel, doit produire tous les effets que la loi « Que si le législateur a cru pouvoir slay attache au moment de son exercice;

tuer que le tiers détenleur, voulant purger Allendu, de plus, que la surenchère sur

| après la mise en vigueur de la loi une proaliénation volontaire est un acte inséparable

priété acquise antérieurement, serail tenu de

se conformer aux prescriptions de ladite loi, de la purge dont elle dérive et dans laquelle

l'on ne peut étendre l'application de cet artielle prend sa source à tel effet que, comme corollaire ou conséquence mème de celle der

cle ni par analogie ni par identité de motifs nière, elle ne forme avec la purge qu'une

au cas du tiers détenteur qui, accomplissant instance continue introduite au moyen de la

en temps utile toutes les formalités exigées de

lui par la loi antérieure, a voulu purger avant notification qui est le principe d'une action

que la loi introductive du droit nouveau fût judiciaire désormais liée entre parties et ré

exécutoire; que la seule induction juridique gie, à l'égard de l’un comme de l'autre, en

à lirer dudit article, en ce qui touche le cas tout ce qui concerne le fond du droit, par

actuel, c'est d'appliquer la règle inclusio la loi en vigueur lors de son introduction;

unius est exclusio alterius; « Altendu qu'en vain l'appelanle prétend

« Par ces motifs, la cour confirme le jugeque le droit de conserver l'immeuble au prix

ment dont appel; condamne, etc. » fixé par le contrat est demeuré en suspens el ne constitue qu'une expectative jusqu'à l'ex Pourvoi par la veuve Van Cauter. Elle prépiration du délai de la surenchère ;

sentait l'arrêt comme violant l'article 115 de « Qu'il se peut fort bien que le droit de

la loi du 16 décembre 1851 et l'article 12 de conserver reste suspendu par la nature même

| ses dispositions transitoires, et comine apdes choses, ce qui n'est point l'objet du dé- | pliquant faussement l'article 2 du code civil. bat, tandis que la seule question dont il s'agit

La question est de savoir , disait-elle, si est de savoir à quelles conditions ou mieux par cela seul que Podevyn m'avait nolifié à quel prix l'éviction par voies de surenchère son acquisition sous l'empire du code civil, peut s'opérer, en d'autres termes, à quel mo il y avait droit acquis pour lui à ce que je ment est né pour le liers détenteur le droit

me conformasse aux prescriptions de ce code de n'élre évincé qu'à la condition de telle

dans le cas où j'offrirais de surenchérir. S'il surenchère plutôt que de telle autre;

avait droit acquis, la loi nouvelle ne pouvait « Altendu que le sieur Podevyn , en po- ètre appliquée sans rétroactivité; elle devait

PASIC., 1856 - Tre PARTIE.

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