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l'étre, au contraire, s'il n'avait qu'une sim- | taient pas remplies, et que les créanciers ple expectative, qu'un droit encore en sus- hypothécaires étaient dans le délai utile pour pens. D'une part, la loi nouvelle ne peut être surenchérir, le droit de l'acquéreur et le prix appliquée de manière à détruire des effets stipulé avec le propriétaire demeuraient en sur lesquels il était permis de compter irré | suspens, Le droit de l'acquéreur était suborvocablement; mais, de l'autre, tout ce qui est donné, non-seulement à l'exercice de la faen suspens tombe sous l'application de la culté que la loi lui attribuait de remplir les loi nouvelle, alors même qu'elle dispose pu devoirs prescrits, à fins de purge, mais encore rement et simplement. Merlin, Rép., yo Effet au non-exercice de la faculté accordée aux rétroactif, sect. 5, § 1er, no 2; Dalloz, yo Lois, créanciers de requérir la mise aux enchères. $ 3, art. 1er.

L'expectative que lui conférait le contrat de Il y a droit acquis toules les fois qu'un demeurer propriétaire au prix fixé ne poudroit est entré irrévocablement dans le do vait se transformer en droit que par l'accommaine de quelqu'un, de manière qu'il ne plissement de ces deux ordres de conditions. puisse plus lui élre enlevé, « Tels sont, dit Jusque-là rien n'était fait; il n'y avait pas de Merlin , loc. cit., no 5 , les droits qui déri | droit acquis pour l'acquéreur, son droit élail vent immédiatement d'un contrat, ceux que en suspens. nous a conférés un testament dont l'auteur

Cela résulte du texte de l'art. 2186 du code est décédé, ceux qui se trouvent dans une civil. Telle est la force des choses. « L'effet succession ouverte et dont nous a saisis la immédiat de la notification faite par l'acloi en vigueur au moment de son ouver

quéreur, dit Merlin, Répert., Transcripture.

lion, est de mettre son droit en suspens et « L'espérance, continue Merlin, loc. cit., d'ouvrir à tout créancier inscrit la faculté no 4, que l'on tient d'un fait déjà passé d'enchérir dans la forme et dans les délais ou d'un état actuel de choses, de jouir d'un prescrils. » droit lorsqu'il s'ouvrira, constitue-t-elle

Podevyn ne tenait de son contrat qu'une un droit acquis ? Cela dépend de la nature,

simple expectative; son droit élait soumis à soit du fait, soit de l'état de choses duquel

deux ordres de conditions distincts. Les preon la tient. La lient-on de la volonté encore ambulatoire de l'homme ou d'une loi que le

mières, celles qui le concernaient, ont été, il législateur, dont elle est l'ouvrage, est tou

est vrai, accomplies sous l'empire du code

civil, mais elles ne suffisaient pas à elles jours maitre de révoquer, il est évident

seules pour lui donner droit acquis, et la mise qu'elle ne constitue pas un droit acquis,

à exécution de la loi de 1851 l'a trouvé non car il est impossible de considérer comme

pas propriétaire incommutable à la seule acquis le droit qui n'est pas encore ouvert et dont l'expectative ne repose que sur un

charge de payer les dettes hypothécaires jusacte (soit de la loi, soit de l'homme) toujours

qu'à concurrence de son prix, mais en in

stance pour le devenir. La certilude seule que révocable, »

le créancier hypothécaire ne surenchérissait Il n'y a donc droit acquis, dit la deman

pas pouvait rendre Podevyn propriétaire inderesse, que lorsqu'il y a droit irrévocable. commutable, et celte certitude, il ne pouvait

Lorsque l'acquisition d'un droit dépend | l'avoir qu'à l'expiration du délai de quaranle de l'exercice d'une faculté dérivant de la loi, l jours accordé par la loi. Son droit était donc le législateur conserve jusque-là le pouvoir encore en suspens et la loi nouvelle a dů, de le retirer et de modifier comme il lui plait aussitôt sa mise à exécution, lui devenir apla manière dont celle faculté doit être exer | plicable , et cette application n'avait rien de cée. Et il doit en étre ainsi à plus forte raison, rétroactif. lorsque l'acquisition d'un droit dépend d’une L'article 111 de la loi du 15 août 1834 sur faculté accordée à un tiers.

l'expropriation forcée a résolu expressément L'article 2183 du code civil offrait à l'ac- la difficulté en ce qui concerne la mise à exéquéreur le moyen de le garantir de l'effet des cution de celte loi, et elle l'a fait précisément poursuites autorisées en faveur du créancier afin de prévenir le retour des contestations hypothécaire. Pour cela, il lui fallait se con qu'avait fait naître l'exécution de la loi de former aux articles 2183 et 2184; et d'après 1851. l'article 2185, tout créancier inscrit pouvait, On invoquait à l'appui du pourvoi le rapdans les quarante jours de la notification du

port fait par M. Lelièvre à la séance du 24 jantitre d'acquisition, requérir la mise de l'im- vier 1854 de la chambre des représentants, meuble aux enchères.

et dans lequel ce représentant, qui avait élé Aussi longtemps que ces formalités n'é- l'aussi rapporleur sur le projet de loi de 1831,

a énoncé, disait-on, une opinion dans le sens et les choses passées ; puis il continue en ces du pourvoi.

termes : « On ne peut donc considérer Réponse. — La demanderesse, disait Pode

comme passé aux yeux de la loi que ce qui vyn, déplace la question. Il ne s'agit pas de n'est plus en suspens : tout ce qui est encore savoir si, jusqu'à l'expiration de surenchère, en suspens se trouve alteint par la loi, lors il y avait droit acquis pour moi de rester | mème qu'elle dispose purement et simplepropriétaire du bien en ne payant que mon

ment et que par là le passé est soustrait à son prix d'acquisition; je reconnais que cette

empire. » C'est ce passage que la demandepropriété était sujelle à éviction, qu'elle était

resse a invoqué à l'appui de sa thèse; mais en suspens. Mais la question est de savoir à elle se trompe. quelle condition l'éviction par voie de suren Par choses en suspens qu'il oppose aux chère pouvait s'opérer; si, par la significa choses passées , Merlin entend les facullés et tion de mon conirat, faite le 27 décembre

les permissions que la loi donne de faire une 1851, j'avais acquis le droit de n'ètre évince chose, de poser un acte, comme le proude mon acquisition que par la surenchère

vent les exemples qu'il cite, la faculté de se d'un dixième, conformément à la loi de l'é

marier à tel âge, la capacité de tester en ce poque, et l'affirmative n'est pas douleuse;

qui concerne les mineurs. Ces facultés ne elle résulte des autorités citées par la deman

constituent pas des droits acquis, dit l'auleur, deresse elle-même.

a à moins qu'elles n'aient été exercées et J'avais le droit de purger le bien de l'in- que, par l'exercice qui en a été fait, la chose scription dont il était grevé. A cet effet , je

qui en est l'objet ne soit devenue notre prodevais remplir les formalités prescrites par les articles 2183 et 2184 du code civil, à sa purge n'étant pas terminée et la propriété voir, poser un seul acte, signifier mon litre

n'étant pas devenue définitive dans les mains dans les conditions tracées par ces textes. de l'acquéreur au moment de la mise en viCette formalité a été remplie le 27 décembre

gueur de la loi nouvelle, c'est celle-ci qui doit 1831. Dès ce moment, mon droit de pro

régler les conditions encore à accomplir pour priétaire a été soumis à éviction en cas de rendre la propriété incommutable. Tel n'est surenchère, lenu en suspens, si l'on veul;

pas le sens de l'auteur dont la doctrine est, mais les conditions de celle éviction ont aussi, au contraire, conlorme à la décision a dès ce moment, été définitivement réglées. Je ne pouvais élre évincé que moyennant une Merlin tient le même langage au sujet de surenchère d'un dixième fixée par la loi du | la simple expectative. « Il n'importe, dit-il temps. Peu imporle qu'une loi postérieure (sect. 5, 92), que l'expectative dépende soil venue changer le dixième en vingtième d'une condition qui peut ne pas s'accomplir avant que le créancier inscrit eut fait usage du lout ou ne s'accomplir qu'après changede la faculté qu'il avait de surenchérir. Cellem ent survenu dans la législation. Celte condernière loi n'a pu porter atteinte au droit dition lient, sans doule, en suspens l'effet du qui m'était irrévocablement acquis par la si- | lien légal qui a été formé par le contrat; mais gnification de inon titre. Au moyen de cette ce n'est que par son non-accomplissement signification, il y a eu contrat lié entre inoi qu'elle peut amener la dissolution de ce lien, et la demanderesse pour purger le bien de et elle n'empêche pas que de ce lien il ne l'inscription qui le grevait. J'étais soumis à résulle dès à présent un droit acquis, en ce l'éviction en cas de surenchère d'un dixième; | sens qu'il ne peut plus ètre rompu d'une mais, par contre, la demanderesse devait autre manière. » L'application de ces princioffrir un dixième pour avoir le droit de sur pes en matière de purge est exacte : offre de enchérir.

na part de payer les charges hypothécaires Tous les auteurs sont d'accord sur ce prin | jusqu'à concurrence de mon prix d'acquisi

tion; obligation pour la demanderesse de le Merlin , Répert., vo Effet rétroactif, $4,

recevoir à moins de faire une surenchère

d'un dixième; lien de droit constituant pour enseigne que, pour qu'il y ait rétroactivité,

moi un droit acquis à la propriété pour le il faut le concours de deux conditions : la

prix offert, lien qui ne peut plus être rompu première, que la loi revienne sur le passé et

d'une autre manière que par la surenchère le change ; la seconde, qu'elle le change au

d'un dixième. préjudice des personnes qui sont l'objet de ses dispositions. Traitant la première de ces Fallût-il considérer la purge au point de conditions, l'auteur cile les lois romaines qui vue de la procédure, la solution serait la metlent en opposition les choses en suspensl même. Tout ce qui tient à la forme, ordina

alla

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cipe.

torium litis, est sujet à être modifié par la , acquis était donc mis en doute pour le liers loi nouvelle; mais il en est autrement du détenteur qui entamait la purge civile, en ce fond du procès, decisorium litis, qui consti- sens que ce droit était exposé à résolution ; tue un droit acquis lors de la promulgation mais il ne pouvait être évincé par la surende cette loi. Voy. Dalloz, v° Lois, chap. 4, i chère que sous la condition que cette surenart. 2516, et Merlin , sect. 3, $8. Il est in- | chère serait d'un dixième. contestable que le taux de la surenchère tient

Dès que la notification de la purge était au fond même du droit.

faile, le tiers détenteur avait dit et avait eu L'arrêt se justifie encore à un autre point | droit de dire : Acceplez mon prix, ou surde vue. Merlin, parlant des effets des contrats

enchérissez d'un dixième. Il avait le droit de (loc. cit.), dit : « Les droits qui résultent des

parler ainsi, et quand il avait ainsi parlé, un contrats, qu'ils soient actuellement ouverts,

droit lui élait acquis, celui de n'élre évince ou qu'ils ne soient qu'éventuels et expecta

que par une surenchère d'un dixième du tiss, sont hors de l'atteinte de toute loi posté

prix. rieure. Celle règle ne s'applique pas seulement

Pour lui, la faculté de purger s'étail conaux conditions expresses, elle s'applique éga

vertie en un droit exercé, et le créancier hylement aux conditions qui sont sous-enten

pothécaire ne pouvait à son tour user de la dues dans un contrat par l'autorité de la loi

l'aculté, ou du droit d'évincer le liers détensous laquelle il est passé, » Or, n'est-il pas

teur, qu'à la condition absolue de surenchérir évident que par mon acquisition faite sous

d'un dixième : la quotité de la surenchère l'ancienne loi, j'avais au moins l'expectative

lient évidemment au fond du droit (decisode n'en être évincé que moyennant la sur

rium litis), et non pas à la forme seulement enchère d'un dixième, et que cette expecta

(ordinatorium litis), ce qui ne peut s'enlentive s'est traduite en un acte formel par la

| dre que de compétence, de formes de procésignification que j'ai faite.

der et de délais pour agir. La demanderesse argumente de l'art. 12

Lorsque Merlin ou plutôt Tarrible, no 236, des dispositions transitoires de la loi du

dit, à l'endroit cilé par la demanderesse, que 16 décembre 1851. A la réponse faite d'a

l'effet immédiat de la notification par l'acvance à cette argumentation par l'arrêt dé

quéreur est de mettre son droit en suspens, noncé, j'ajoule que cel article s'accorde par

cela veut dire uniquement qu'il pourra arrilaitement avec les principes que je viens

ver que le tiers acquéreur soit évincé par d'exposer, et dont l'application dérive, non

suite de l'adjudication nouvelle; mais cela seulement d'une acquisition laite sous la loi

ne veut pas dire que le tiers acquéreur n'est ancienne, mais principalement d'une signifi

propriélaire que sous condition suspensive. cation à fins de purge faite sous cette loi. La

L'éviction du droit opère par effet résolutif. loi considère l'acquisition faite sous l'empire

On ne peut dire qu'il s'agisse ici de droit susde la loi ancienne comme insuffisante pour

pendu : l'acquéreur est devenu propriétaire créer un droit acquis, quant au chiffre de

par son acquisition ; seulement il peut cesser l'éviction en cas de surenchère; mais elle a

de l'être par suite de la surenchère. C'est eu soin de ne rien prescrire, alors que la si

donc improprement que l'on parle ici de gnification a été faite sous la loi ancienne.

droit en expectative. Son silence est significatif ; il justifie l'arrêt désére.

Aussi, alors que le nouveau propriétaire M. l'avocat général Delebecque a dit sur

provoque par la purge l'exercice de la surle pourvoi :

enchère, est-il qualifié de propriétaire par

l'art. 2183. Sous l'empire du code civil, le tiers détenteur d'un bien grevé d'hypothèque pouvait

Aussi, lorsqu'il y a surenchère, enseigne

l-on « que l'immeuble est mis sous la surdire au créancier hypothécaire : Je vous offre le prix que j'ai payé pour acquérir l'im

veillance de la justice, qui doit l'adjuger au meuble, vous exercerez sur ce prix volre

plus haut enchérisseur. Le premier acquédroit hypothécaire, et vous ne pourrez m'é

reur est donc menacé d'éviction, et dès lors vincer de cet immeuble qu'en surenchéris

il ne doit pas payer le prix de vente. » (Tropsant d'un dixième. Vous pouvez faire meltre Jong, Hyp., no 948 in fine.) le bien en adjudication publique, mais sous Car, ainsi que l'enseignent Troplong et la condition sine quâ non de vous engager | Colelle (Comment. des Comment., tome 2, à ajouter un dixième au prix que je vous p. 949), il ne faut pas croire que la propriété offre.

cesse de résider sur la personne de l’acquéLe droit de rester propriétaire du bien, reur, dès qu'il y a réquisition de surenchère... Le surenchérisseur ne se trouve réel- | actif, in-8°, p. 57, col. 1 re), « que l'action en lement acquéreur el propriétaire que lors- lésion ayant sa cause dans le contrat même qu'au temps venu pour l'adjudication son | auquel elle est inhérente, el qu'elle rend dès enchère n'est pas couverte.

son principe passible de rescision , lorsque Enfin, lorsque l'acquéreur est évincé par

la loi du temps du contrat l'admet, ce n'est suite de l'adjudication, il est dépossėdė, son

que d'après la loi du contrat qu'elle doit être contrat est résolu ex tunc (Troplong, n° 962,

admise ou rejetée. » Plus loin (à la page 38), Grenier et Zachariæ), de manière qu'il est

Merlin dit encore : « On ne peut pas raitout à fait déchargé vis-à-vis de son vendeur

sonnablement douter qu'il n'y ait une vériet que les hypothèques qu'il a constituées

lable rélroactivité dans l'application que l'on pendant son acquisition sont et demeurent

serait du code civil aux ventes qui avaient éteintes.

reçu leur persection avant qu'il fut pu

blié ("). » La réquisition du créancier surenchérisseur n'est donc qu'une menace d'éviction et Eh bien , dans le droit de surenchérir se de résolution adressée à celui qui est proprié rencontrent lous les éléments du droit d'agir taire jusqu'à la résolution prononcée.

en rescision du chef de lésion. Il n'y a pas La vérité est donc que l'acquéreur n'avait

plus d'expectative dans un cas que dans acquis qu'une propriété résoluble sous con

l'autre. dition. (Troplong, n° 961.)

Dès que l'acquéreur qui veut purger son D'après les principes qui régissent le con

bien a fait l'offre de son prix, il a usé de la trat de vente, l'action en rescision pour viletė

faculté que lui ouvrait la loi, il a usé de son de prix n'empêche pas que l'acquéreur pas

droit qui devient pour lui un droit acquis. sible d'une semblable action ne soit devenu

Le droit ainsi mis en exercice constilue le propriétaire dès la perfection de la vente par

passé, constilue un sait accompli, auquel la le concours des volontés. Il s'agit alors de

loi nouvelle ne pourrait porter alteinte sans résolution du droit, quand il y a exercice de

effet rétroactif. Le droit d'opérer la purge l'action en rescision. Or, la surenchère n'est

aux conditions de la loi existante n'est pas en soi qu'une action en rescision pour vileté

un droit en suspens, puisque ce droit a élé du prix. Il faut donc rejeter bien loin celle

exercé, et la faculté pour le créancier de allégation du pourvoi , allégation d'après la- |

surenchérir est nécessairement soumise aux quelle l'acquéreur n'aurait qu'une simple

conditions invoquées par l'acquéreur qui a, expectative d'un droit de propriété incom

lui, usé de son droit. Pour cet acquéreur il mulable.

n'y a ni expectative, ni droit en suspens, Cet exemple que nous venons d'apporter

quant à la faculté de purger le bien, puis

qu'il a usé de cette faculté sous l'empire de pour démontrer l'inexactitude de cette asser

la loi ancienne; et dès lors il a acquis le droit tion a une autre efficacité : il tend à démon

de dire : Si je puis être évincé, ce ne sera trer en outre que le droit de provoquer les

que sous les conditions de la loi ancienne, surenchères et les conditions intrinsèques de ce droit doivent nécessairement tenir non

au moins pour lout ce qui tient au fond du

droit. Sans doute, les facultés accordées par pas à la forme, mais au fond du droit.

la loi peuvent toujours être retirées par elle, Qu'un immeuble soit acheté sous l'empire mais sous la réserve suivante : « À moins d'une législation qui, ainsi que l'art. 1674,

que les individus n'en aient fait usage (). » admet l'action en rescision pour lésion de plus de sept douzièmes , croira-t-on que la

L'article 111 de la loi sur l'expropriation survenance d'une loi qui n'exigerait que la

forcée n'est pas assez explicite pour faire adlésion du quart pourrait donner au vendeur

meltre que la législation positive aurait ici le droit de revenir sur la vente consentie sous

Tait exception aux conséquences qui doivent la loi précédente? N'est-il pas cent fois évi résulter des principes que nous venons de dent que c'est là une condition inhérente au

rapporter. : fond du droit, qu'il n'y a là rien qui se rap D'après l'art. 115 de la loi du 16 déc. 1851, porte à ce qu'on qualifie d'ordinatorium le créancier hypothécaire qui veut requérir litis ?

la mise aux enchères de l'immeuble dont le Aussi lisons-nous dans Merlin (Effet rétro- prix lui est offert par le nouveau proprié

(0) Dans le même sens, Chabot de l'Allier, Quesi. trans., po Rescis. pour cause de lésion, no 2. Sur l'expectatire, voir Merlin, Effet rélr., page 6. |

(?) Mailher de Chassat, 1, 1. p. 160, n° 12, in fine.

taire a différentes formalités à remplir, dif- | DE PROCEDURE, modifiée par la loi hypothéférenles significations à faire.

caire. » C'est en faisant appel à cet arlicle 115 que

Or, ce n'est pas le code de procédure, c'est la loi poslérieure du 13 août 1854, sur l'ex le CODE CIVIL qui a exigé l'offre de porter le

prix à un dixième en sus; et ce n'est certes propriation forcée, porle ce qui suit :

pas là une condition de PROCÉDURE. « Ces procédures de surenchère sur alienation volontaire continueront d'être régies

C'est dans le même ordre d'idées et dont

la portée vient d'être définie, que le rapporpar les dispositions législatives actuellement en vigueur, si les significations de l'art. 115 leur dit en lerminant son explication : de la loi du 16 déc. 1851 ont été faites avant « Si, au contraire, les significations dont l'époque à laquelle la présente loi sera exé il s'agit n'ont pas encore eu lieu lorsque la culoire. »

loi en discussion sera exécutoire, la surenLe pourvoi en infère, en raisonnant a con

chère et l'ordre lui-même seront réglés con

formément à la nouvelle législation (1). » trario sensu , que si les significations du surenchérisseur n'ont pas eu lieu avant la Ce règlement de la surenchère porte uniloi nouvelle, c'est à cette loi qu'il faut recou-| quement, comme plus haut, sur les condirir pour la procédure sur la surenchère. lions de procédure proprement dite. A ce · Nous admettons l'argument pour tout ce

sujet l'opinion de M. Lelièvre, rapporteur de qui tient à la procédure, c'est-à-dire aux

la commission, lors de la discussion de la formes, aux délais, à la compétence, parce

loi sur le nouveau régime hypothécaire, avait

été clairement énoncée (2). que, d'après les principes, lout ce qui est ordinatorium litis est dans le domaine du En un mot, on n'entend pas ici déroger, législateur. L'argument a contrario a donc car on l'eût dit plus catégoriquement, on alors toute sa valeur.

n'entend pas déroger à ce qui se pratique Mais quand il s'agit d'une condition in

lorsqu'il s'agit d'appliquer les lois transitoihérente au fond du droit, et qui passe néces

res, on se borne à en consacrer l'application. sairement à l'état de droit acquis, au moinent Nous estimons qu'il y a lieu de rejeter le même du contrat, du droit conféré et trans- | pourvoi. mis au nouveau propriétaire, alors la loi

ARRÊT. nouvelle ne pouvait plus exercer son empire sans violation du principe de la non-rétro

LA COUR; - Sur le moyen unique de activité des lois, il s'ensuit nécessairement cassation déduit de la violation de l'art. 115 que l'argument a contrario est alors sans la de la loi du 16 déc. 1851 sur le régime hymoindre ellicacité.

pothécaire, de l'article 12 des dispositions L'art. 111 de la loi du 15 août 1854 doit transitoires de cette loi et de la fausse applidonc élre entendu en donnant au mot les pro

cation de l'art. 2 du code civil, en ce que cédures de surenchère une portée restreinte,

l'arrêt déféré a déclaré nulle la surenchère et non pas le sens le plus étendu. C'est au

pratiquée par la demanderesse le 24 janvier surplus l'interprétation qui ressort naturelle

1832 avec soumission de porter le prix, non ment des termes dont s'est servi le rappor

à un dixième en sus de celui stipulé dans le leur, dont le pourvoi croit à tort pouvoir in

contrat de venle dont il s'agit, conformément voquer l'opinion. Voici ces expressions : « Si

à l'art. 2185 du code civil, mais seulement la signification dont il s'agit n'a pas été faite,

à un vingtième en sus, suivant l'article préLES ACTES POSÉS VALABLEMENT SONT MAINTENUS,

cité de la loi du 16 déc. 1831 : mais les ACTES subséquents devront se faire | Attendu que d'après le code civil, liv. III, conformément à la loi nouvelle. »

tit. XVIII, ch. 8, sous l'empire duquel l'acPar actes, il est bien évident que le rap quisition dont il s'agit s'est passée, le vendeur porteur entend ici seulement ce qui touche

ne transmettait à l'acheteur que la propriété à la forme, aux délais, à la compétence.

et les droits qu'il avait lui-même sur la chose

vendue; qu'il les transmettait sous l'affectaAu surplus, le rapporteur précise davan

tion des mêmes privilèges et hypothèques lage sa pensée quand il ajoute :

dont il était chargé; que néanmoins l'ache« En conséquence , si , lors de la publica

| leur avait la faculté de se garantir de l'effet lion de la loi en discussion, les significations énoncées à l'art. 2185 du code civil ont eu lieu, la surenchère, les actes qui en sont la (1) Pasin., 1854, p. 505, note 2. suite et par conséquent l'ordre lui-même (2) Comment, législ, sur la révision du régime resleront soumis à LA LÉGISLATION DU CODE 1 hypoth., p. 462, no 660.

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