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des poursuites auxquelles ces charges pou- , Attendu qu'il suit de ces considérations vaient donner lieu contre lui, en notifiant qu'en déclarant nulle la surenchère pratiquée aux créanciers inscrits son titre d'acquisi- | par la demanderesse, le 24 janv. 1852, avec tion, avec déclaration qu'il était prêt à ac- la soumission de porter ou faire porter le quiller les delles hypothécaites jusqu'à con- prix à un vingtième en sus de celui qui est currence du prix , et qu'alors ces créanciers stipulé dans le contrat de venle dont il s'agit, pouvaient requérir la mise de l'immeuble conformément à l'article 113 de la loi du aux enchères et adjudications publiques, à 16 déc. 1851 sur le régime hypothécaire la charge entre autres de se soumettre à por- devenue exécutoire le 1 er janv. 1852, el non ter ou faire porter le prix à un dixième en avec la soumission de porter ou faire porter sus de celui qui avait été stipulé dans le con- | le prix à un dixième en sus , suivant l'artitral ou déclaré par le nouveau propriétaire ; , cle 2183 du code civil qui était encore en

vigueur le 27 déc. 1851, alors que le défenAllendu qu'il résulte de ces dispositions

deur Podevyn a fait sa notification à fins de que du moment où l'acquéreur avait fait sa

purge, l'arrêt dėséré n'a contrevenu à aucun notification et exercé la faculté que lui con

des textes cités au pourvoi; férait la loi, préférant s'exposer à la suren

Par ces motifs, rejelte le pourvoi, conchère qu'il donnait ainsi aux créanciers le

damne la demanderesse à l'amende de 150 fr., droit de requérir contre lui et à perdre l'ob

à une indemnité d'égale somme au profit des. jel de son acquisition plutôt que d'encourir

défendeurs, et aux dépens de cassation. les poursuites des créanciers, la position res

Du 2 nov. 1855. - 1re chamb. - Prés. pective des parties a été irrévocablement fixée, l'acquéreur lié par son offre, libre aux

M. de Gerlache. -- Rapp. M. Knopfl. -créanciers de l'accepter , mais de l'accepter

Concl. conf. M. Delebecque, premier avocat lelle qu'elle était saite. subordonnée à la général. - Pl. MM. Dolcz Van Dievoel. condition déterminée par la loi, condition tenant au fond même du droit, puisqu'elle fait partie de sa constitution; qu'à la vé

GARDE CIVIQUE. - JUGEMENT. – TEXTE rité la notification ouvrant aux créanciers la

DE LA LOI APPLIQUÉE. – TRANSCRITION. faculté d'enchérir, la propriété de l'acquéreur ne devenait incommutable qu'à défaut | Est nul le jugement d'un conseil de discipar les créanciers d'exercer celle faculté dans

pline de garde civique qui ne conlient pas le délai prescrit, mais que ce n'est pas la

le texte de la loi qu'il applique (1). (Loi du propriété de l'acquéreur qui fait l'objet du litige; que loute la base du pourvoi ne con

8 mai 1848, art. 100;code d'inst. cr., art. 163.) siste que dans une confusion à cet égard;

(BYL, -- C. L'OFFICIER RAPPORTEUR.) que le véritable objet de la contestation est le droit de l'acquéreur d'avoir seulement à

A la suite d'une revue de la garde civique subir la surenchère d'après la condition dé- d’Alost, passée le 30 sept. 1855, Ad. Byl, lerminée par la loi en vigueur quand il l'a

| garde à la 3e compagnie du 1er bataillon, et provoquée, droit sérieux à ce point, qu'il est

imprimeur - éditeur du journal de Denderpermis de présumer que l'acquéreur n'aurait

bode paraissant dans ladite ville, publia dans pas fait celle provocation et qu'il aurait le numéro de son journal du 7 octobre suimieux aimé prendre à sa charge les créances

vant un long article dans lequel les chefs de inscrites, que de s'exposer à perdre l'objet de

celle garde étaient injuriés et la garde enson acquisition, si celle perle avait été plus

tière tournée en ridicule. à craindre en présence d'une surenchère qui

Traduit pour ce fait devant le conseil de peut se produire dans des conditions plus faciles; qu'ainsi la position de l'acquéreur,

discipline du chef d'insubordination à l'oc

casion du service, il opposa à l'action du miqui avait notifié son titre à Gns de purge,

| nistère public une exception d'incompétence constituait pour lui un vrai droit acquis auquel une nouvelle loi n'a pu porter atteinte

fondée sur ce qu'il s'agissait d'un délit com

mis par la voic de la presse dont le jury seu! sans être insectée de rétroactivité;

pouvait connaitre, aux termes de l'article 98 Qu'après tout il serait contraire aux règles de la constitution, et ne voulut pas, au surde la logique d'admettre la réquisition de plus, reconnaître qu'il fut l'auteur de l'arsurenchère, qui n'est autre chose que la réponse faite à l'interpellation qui constitue la notification à fins de purge, dans des condi- (1) Conf. : Pasic, et Bull., 1849, 1, 242; 1850, lions différentes de celles qu'engage celle-ci; | 1,316; 1854, 1, 224.

ticle incriminé. Sur quoi le consil statuà dans | APRÈS LE SERVICE, A L'OCCASION DU SERVICE ? les termes suivants :

Ce système conduirait à l'absurde, puisque - « Altendu que le sieur Byl, en sa qualité

chaque fois qu'on proférerait des injures à de garde civique, s'est rendu coupable d'in

la suite d'une revue ou service, à un colonel, subordination grave envers le chef de la

major , capitaine ou garde, un mois, deux

mois ou plus APRÈS LE SERVICE, on pourrait garde pour avoir, à l'occasion de la revue du 50 septembre 1855, publié dans le journal de

dire qu'ils auraient été proférés A L'OCCASION Denderbode, du 7 octobre suivant, des in D'UN SERVICE, ce serait ériger en loi que le jures ou des outrages contre ce chef dans un

garde est en service permanent à l'égard des article intitulé : het groot soldaetjes-spel; se

chefs !! Les conseils de discipline n'étant indéclare compétent, et considérant que ce fait

stitués que pour punir les infractions comconstitue une infraction à la loi; les voix

mises penılant la durée du service, alors que

pendant deux heures on est soldat, ne peuayant été recueillies par le président dans l'ordre inverse des grades , condamne le

vent sous aucun prétexte connaitre, sans garde Adolphe Byl à quinze fr. d'amende,

violer les articles précités, des délits commis cinq jours de prison et aux dépens. »

en dehors du temps de service, ils sont com

posés de personnes erclusivement appelées à Pourvoi par Byl qui présenle cinq moyens connaître des infractions commises pendant de cassation.

la durée du service, et qui, pour tous les Premier moyen. - Violation des art. 89, faits commis en dehors du service, n'ont au93, 99 de la loi du 8 mai 1848 sur la garde cune juridiction. civique.

Les arrels cités par le capitaine rapporteur Ces articles disposent que les devoirs des sont des arrels de France sans justificalion officiers, sous-officiers à l'égard de leurs en Belgique; au surplus, dans ces arrels il chess, PENDANT LA DURÉE DU SERVICE , sont les s'agissait d'injures commises par des gardes mêmes que dans l'armée.

encore en uniforme, le fusil sur l'épaule, Il est donc évident que les citoyens appe

et alors que les rangs renaient d'être rompus, lés à faire partie de la milice citoyenne ne

et que les chefs étaient encore en uniforme. sont obligés de suivre les devoirs des soldats

Si ces arguments sont irrefutables, là où à l'égard de leurs chefs que pendant la durée il ne s'agirait que d'injures prosérées par des services, et que ces services terminés ils roles , quelle force n’acquièrent-ils pas lorsn'ont plus aucune obligation légale à l'égard qu'on réfléchit que l'insubordination, que le de leurs chefs pendant le service; d'où il

| jugement dénoncé impute au demandeur, resuit que les injures ou lous autres délils

pose uniquement sur un article de journal, qu'ils pourraient commettre rentrent dans inséré huit jours après la revue, et que pour la catégorie de ceux commis par des citoyens

le rendre justiciable d'un conseil de discià l'égard d'autres citoyens, et ne peuvent

pline il a fallu violer les articles de la constidonner lieu à des poursuites soit civiles ou

tulion qui font l'objet du deuxième moyen! criminelles que devant les juges institués

Deuxième moyen. – Violation des artipour les juger. Le législaleur ayant limite cles 8, 18 et 19 de la constitution. la durée et le nombre des exercices, il est

La prévention d'insubordination mise à impossible qu'on puisse soutenir sérieuse

| charge du sieur Byl repose uniquement sur ment qu'après ces services, les citoyens agés

l'article inséré dans son journal du 7 octobre; de moins de cinquante ans restent toujours

cela est incontestable en présence de l'assigardes civiques en fonctions à l'égard de

gnation, du jugement et des conclusions du leurs chefs, et par suite demeurent justi

capitaine rapporteur, qui, ainsi qu'il est conciables, à ce titre, du conseil de discipline

staté, n'a argumenté que de ce seul article de la garde.

et n'a pu imputer, selon son propre aveu, au La distinction que le conseil de discipline | sieur Byl aucune INSUBORDINATION COMMISE a faile dans son dispositif des mots pendant

PENDANT LA DURÉE DU SERVICE ; cela étant, on la durée du service et qu'il remplace par les

ne peut, sans violer les articles cités, distraire mols A L'OCCASION DE LA REVUE, viole et le | le sieur Byl de ses juges ordinaires qui, en texte et l'esprit de la loi.

matière de presse, ne sont et ne peuvent êlre Il viole d'abord le texte qu'il remplace que le jury ou les tribunaux civils : le jury, si arbitrairement; ensuite l'esprit, car quel est le sieur Byl est poursuivi par le ministère pol'homme raisonnable qui soutiendrait que le blic sur la plainte de la partie qui se prélend législateur a voulu considérer comme délit | lésée (art. 98); les tribunaux civils, s'il se d'insubordination tout ce qui serait dit trouve l'objet d'une action en réparation.

Troisième moyen. - Violation de l'arti- ! En effet, le jugement ne contient pas les tercle 11 du décret du 20 juillet 1831, sur la mes de la loi appliquée, et il résulle de l'arpresse

ticle 163 du code d'instruction crim., rendu Cel article dispose formellement que dans

commun aux jugements en matière de garde tous les procès pour délits de la presse, le

civique par l'article 100 de la loi du 15 juiljury, avant de s'occuper de la question de

| let 1855, que cette omission entraine la nulsavoir si l'article renferme un délit, décidera lité du jugement prononcé : vous l'avez déjà si la personne présentée comme auteur l'est jugé trois fois par vos arréts du 23 avril réellement, elc., etc.

1849, du 20 mai 1850 et du 8 mars 1854 (). Or, si le conseil de discipline ne pouvait, De ce chef, la cassation du jugement doit sous aucun prétexte, connaitre de celle ques. | être prononcée et en vous la proposant, nous tion, et étail incompétent sur la question de devons exprimer le vif regret de voir comsavoir si Byl était ou non l'auteur de l'ar- | mettre de pareilles irrégularités dans des ticle, on enlève à ce dernier le droit que cet documents judiciaires, lorsque ceux qui leur article lui donne. Pour démontrer l'absur donnent une forme définitive doivent avoir dilé du système admis, il suflira de faire présents et le texte clair des lois et vos arrêts remarquer à la cour que si Byl avait dési qui les ont appliquées, gné un auleur qui n'était plus garde civique

Celle nécessité de casser pour une omisou qui était domicilié à Gand ou à Bruxelles,

sion de forme qui constitue le cinquième celle question ou cet auteur devenait justi

moyen nous dispense d'examiner le quaciable d'un consEIL DE DISCIPLINE!! C'est ap

trième fondé sur l'absence de motifs conparemment pour éviter cet abus que le capi

cernant la compétence. Ce quatrième moyen laine rapporteur a voulu faire dire à Byl ce

ne nous parait du reste point fondé. Nous qu'il n'a pas dit, savoir qu'il se reconnais

devons également nous abstenir de parler sait l'auteur.

des trois premiers moyens qui concernent Quatrième muren. - Violation de l'ar- le fond du débal. Nous nous serions fait ticle 97 de la constitution.

un devoir de trailer devant vous des quesMalgré les conclusions formelles prises sur | Lions que nous avons allentivement élul'erception d'incompétence qui seule a été

diées, si nous avions cru pouvoir vous prodébattue, on ne trouve dans le jugement au

| poser, à ce point de vue, la cassalion du cun motif quelconque de sa décision sur la jugement attaqué. Mais étant arrivé à une compétence, ni aucune trace qu'il ait été

conclusion opposée, nous devons laisser les prononcé en séance publique, nullités radi

choses entières devant le nouveau conseil cales admises par arrêt de la cour de cassa

de discipline auquel l'affaire sera renvoyée ; tion, du 24 octobre 1894 (Pasic., 1854,

nous nous serions scrupule de ne pas conserp. 458 ).

ver loute liberté aux nouveaux juges qui ap

précieront les éléments de la poursuite disciCinquième moyen. - Violation de l'article 100 de la loi du 8 mai 1848 et de l'ar

plinaire dirigée conlre le demandeur. Sans ticle 163 du code d'instruction criminelle.

doute, et nous l'avons nous-même éprouvé,

Ja première impression que l'on reçoit à la Le jugement ne contient aucun texte ni lecture du jugement, d'ailleurs très-mal moaucuns lermes de la loi appliquée, nullité ra- livé, du conseil de discipline d’Alost, n'est dicale admise par arrêt de la cour de cassa- pas favorable à cet acte judiciaire; mais l'étion du 8 mars 1854.

tude des précédents, comme la'nécessité d'une M. l'avocat général Faider a conclu à la

application pratique de la loi au point de vue cassalion. Il a dit :

de la discipline, peuvent amener une convic

tion qui contrarie cette première impression: Cinq moyens de cassation sont proposés c'est par respect pour le conseil de discipline contre le jugement du conseil de discipline ! qui examinera l'affaire avec le soin qu'elle de la garde civique d'Alost, en date du 31 dé. mérite que nous nous bornons ici à conclure cembre 1855.

à la cassation du chef du cinquième moyen, Deux de ces moyens, le quatrième et le avec restilution de l'amende et renvoi de cinquième, tienneni à la forme, et l'un d'eux l'affaire devant le conseil de discipline comest incontestablement fondé et doit entraîner 1 posé d'autres juges. la cassation du jugement attaqué, quel que soit le parti que l'on prenne d'ailleurs sur la question du fond, c'est-à-dire, de la compé- (1) Bulletin, 1849, p. 242; 1850, p. 316; 1854, lence et du rail posé par la voie de la presse. p. 224.

PASIC., 1856, - Tre PARTIE.

ARRET.

(KalBEL, — C. L'OFFICIER RAPPORTEUR. )

LA COUR; - Sur le moyen de forme,

ARRÊT. tiré de ce que le jugement dénoncé n'indi LA COUR; – Vu les articles 419, 420 du que ni ne contient le lexle de la loi dont le code d'instruction criminelle et 101 de la loi conseil de discipline a entendu faire l'appli- du 15 juillet 1853 sur la garde civique, de la calion et, par suite, fondé sur la violation des combinaison desquels il résulte que le garde articles 100 de la loi sur la garde civique du civique qui veut se pourvoir contre un juge8 mai 1848 et 163 du code d'instr. crim. : ment du conseil de discipline est tenu , à Allendu qu'aux termes de l'art. 100 de la

la peine de déchéance de son pourvoi, de con

pel loi du 9 mai 1848, sur la garde civique, la

signer une amende de 37 francs 50 centimes poursuite, l'instruction, la police de l'au

s'il ne justifie, conformément à la loi, qu'il dience, l'audition des témoins, les débats et

est dispensé de celle consignalion ; le prononcé du jugement sont soumis aux

Attendu que le demandeur n'a point conrègles établies en matière de simple police;

signé cette amende ni justifié qu'il en était Attendu que l'art. 163 du code d'instruc-'

dispensé; tion criminelle exige que dans les juge

Par ces motifs, le déclare déchu de son ments rendus par les tribunaux de simple , pourvoi et le condamne à l'amende de 37 fr. police, les termes de la loi appliquée soient 30 cent. et aux frais. insérés à peine de nullité ;

Du 11 février 1856. – 20 ch. – Prés. Attendu que, dans l'espèce, le jugement

M. de Sauvage. - Rapp. M. Peteau. qui condamne le demandeur à 15 francs d'a

Concl. conf. M. Faider, avocat général. mende et à cinq jours de prison, non-seulement ne contient pas le texte de la loi, mais qu'il n'indique pas même celle dont le con | AMENDE NON CONSIGNÉE. - Peine CORseil de discipline a entendu faire applica RECTIONNELLE PRONONCÉE. – POURVOI. tion;

DÉCHÉANCE. Qu'il suit des considérations qui précèdent

Est déchu de son pourvoi le condamné à une que le conseil a expressément contrevenu

peine correctionnelle qui n'a point consiaux articles 100 de la loi du 8 mai 1848 et 163 du code d'instruction criminelle;

gné l'amende sans justifier qu'il fút dis

pensé de cette consignalion. Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, (DEJA EG HERS, - C. LE MIN, PUBLIC.) casse et annule le jugement dénoncé, rendu

ARRÊT. le 31 décembre 1855 en cause du demandeur; ordonne que le présent arrêt sera tran

LA COUR ; — Attendu que le demandeur, scrit sur les registres du conseil de disci

condamné à une peine correctionnelle, n'a pline de la garde civique d'Alost et que pas consigné l'amende exigée par la loi et mention en sera faile en marge du jugement qu'il ne justifie pas d'en être légalement disannulé ; ordonne la restitution de l'amende

pensé ; .consignée; et pour être fait droit, renvoie la

Déclare le demandeur déchu de son pourcause devant le même conseil composé d'au | voi ; le condamne à l'amende de 150 francs tres juges.

et aux dépens. Du 11 février 1856. – 20 ch. – Prés.

Du 11 février 1856. – 2e ch. Prés. M. De Sauvage. - Rapp. M. Dewandre.

M. de Sauvage. - Rapp. M. Van HoegaerConcl. conf. M. Faider, avocat gén. - Pl.

den. – Concl. conf. M. Faider, avocat géMM. Vanwambeek et Vandievoel.

néral.

AMENDE NON CONSIGNÉE. – Garde

civique. - POURVOI. - DÉCHÉANCE.

10 PRÉVENTION. – FAIT POURSUIVI.

CHEP AJOUTÉ PAR LE JUGE. – GARDE CI

VIQUE. 20 MOTIFS. — JUGEMENT. - EXCEPTION PRO

POSÉE. 1° Le juge ne peut slaluer que sur les chefs

de prévention dont il est saisi. (C. d'instr. crim., art. 182; loi du 8 mai 1848, art. 95.)

Est déchu de son pourvoi le garde civique demandeur en cassation d'un jugement rendu par le conseil de discipline, s'il n'a pas consigné l'amende de 37 fr. 50 cent.

9. Est nul le jugement qui ne contient pas le cour d'appel de Bruxelles et qu'il occupe une molifs sur une exception formellement pro maison à Saint-Josse-ten-Noode où il a tout posée. ( Constil., art. 97.)

son ménage;

« Qu'il suit de ce qui précède que c'est à (ALLARD, - c. L'OFFICIER RAPPORTEUR.) Saint-Josse-len-Noode que le garde Allard

a non-seulement son principal établissement, Sur un rapport ou sur une dénoncialion mais sans doute le seul établissement qu'il rédigée par le colonel commandant la garde possède en Belgique, et que c'est là qu'il doit civique de Saint-Josse-ten-Noode, Benjamin | remplir tous les devoirs de citoyen ; Allard, avocat, demeurant à Saint-Josse-ten « Considérant que parmi ces devoirs se Noode, et porté au contrôle de la garde civi- | trouve l'obligation de payer de sa personne que de ladite commune comme garde à la pour tout ce qui concerne le service de la he compagnie du 1er bataillon, a été cité, le garde civique, et que, loin de satisfaire à ces 6 octobre 1855, à comparaitre le 10 octo obligations, le garde Allard n'était pas pourvu bre, devant le conseil de discipline pour y d'un uniforme lors du jugement par défaut, étre jugé sur la prévention 1° d'avoir nė. | el qu'il n'avait pas obtempéré à l'ordre de gligé, malgré les nombreux averlissements prendre ses armes ; lui adressés, de se pourvoir de l'équipement;

« Considérant qu'il résulte de l'esprit de 20 d'avoir manqué aux exercices des 13 et

| l'article 8 précité et invoqué par le garde Al27 mai et 15 juillet 1855.

lard lui-même, qu'il suffit d'une résidence Le prévenu fit défaut de comparaitre et dans une commune pour y être assujetti au fut condamné à trois jours d'emprisonne service de la garde civique ; que, par suite, ment et aux frais.

les convocations remises à cette résidence Le 30 octobre, jour même de la significa sont aussi valablement faites que si elles tion du jugement par défaut, il y forma op

avaient été délivrées au garde en personne position en se fondant 1° sur ce qu'il n'avait ou à son domicile, et que la présomption lépas négligé de se pourvoir de l'équipement et gale est que le garde Allard a été convoqué 2° sur ce qu'il n'avait pas été convoqué pour pour les exercices des 13 et 27 mai el 5 (1) juilles exercices des 13 et 27 mai et 15 juil. 1855. let de cette année par avertissements remis à Devant le conseil de discipline, assemblé

la maison qu'il occupe , rue Saint-Lazare, à

Saint-Josse-len-Noode; le 19 décembre pour statuer sur son opposition, Allard y prit les conclusions suivantes :

« Considérant que, malgré ces avertisse« Altendu...;

ments, le garde Allard ne s'est pas rendu aux

exercices obligatoires des 13 et 27 mai et 5 « Attendu que le prévenu offre au conseil

juillet de cette année; de discipline la preuve par tous moyens de

« Vu l'artiele 93 de la loi du 8 mai 1848 droit et même par témoins qu'avant le mois

porlant...; de novembre dernier il n'était pas sur le contrôle de la compagnie qu'on lui attribue et

« Vu le s pénullième de l'article 100 de par suite n'a jamais reçu et n'a jamais pu re

Jadite loi...; cevoir de convocation... ;

« Le conseil, faisant droit, reçoit l'opposi« Plaise au conseil, etc. »

tion, etc... ; par suite, met ce jugement à

néant, et staluant par nouvelle disposition , · Jugement du 19 déc. 1855, ainsi conçu :

condamne le garde Allard 1° à une amende « Sur la recevabilité de l'opposition... : de 75 francs pour ne pas s'être pourvu en

« Au fond : Considérant que le garde Al temps ulile de son uniforme à Saint-Josselard ne peut pas argumenter du 1er de l'ar ten-Noode; 2° à une amende de 5 francs ticle 8 de la loi du 8 mai 1848 pour soutenir pour avoir manqué à l'exercice obligatoire du que, résidant alternativement à Tournai et 13 mai 1855; 3° à une amende de 10 francs à Saint-Josse-ten-Noode, il est de droit sou pour avoir manqué à l'exercice obligatoire du mis au service dans la commune la plus po 27 mai 1855 ; 4° et finalement à une amende puleuse qui est la ville de Tournai, et par de 15 francs pour avoir manqué à l'exercice suite qu'il est dispensé de tout service à | obligatoire du 5 juillet 1855; et pour le cas Saint-Josse-len-Noode; qu'en effet, s'il pou. de non-payement de l'une ou de l'autre de vait y avoir doule à cet égard, tant que le ces amendes dans la quinzaine de la pronongarde Allard était avocat stagiaire et jeune ciation du jugement, condamne le garde homme, ce doute ne peut plus raisonnablement exister aujourd'hui que ce garde est (1) La dale du 5 au lieu du 15, fixée par l'assimarié, inscrit au tableau des avocals de la l gnation, élait partout dans le jugemeni.

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