Page images
PDF
EPUB

Allard à cinq jours de prison; le condamne, traventions en matière de garde civique. Il inen outre, aux frais laxés, etc. »

quait Mangin, Traité de l'action publique, Pourvoi par le garde Allard, qui propose

no 462, et Irois arrêts de cassation de France trois moyens de cassation.

des 6 mars, 9 mai 1835 et 6 août 1836 ("). Premier moyen. – 1o Violation de l'arti- M. l'av. gen. Faider a conclu à la cassalion. cle 480 du code de procédure civile, no 3 Cette affaire, a-l-il dit, offre plusieurs irréet 4; 2° de l'art. 93 de la loi du 8 mai 1848;

gulariiés. La cilation porle prévention: 1° d'a3° des art. 99 et 100 de la même loi; 4o enfin voir négligé de se pourvoir de l'équipement des art. 145 et 163 du code d'instruction cri

prescril; 20 d'avoir manqué à trois exerciminelle.

ces. Le jugement par défaut du 10 octobre Le demandeur n'avait été cité à compa- 1855, en reproduisant le double chef de prérailre devant le conseil de discipline que veniion, cousidérant que le prévenu est un comme prévenu d'avoir, nonobstant de nom- garde très-récalcitrant et qu'il y a lieu d'apbreux avertissements, négligé de se pourvoir pliquer une peine sévère, le condamne à trois de l'équipement, contravention prévue et jours d'emprisonnement. Le sieur Allard punie par les articles 64 et 93 de la loi du

ayant formé opposition, présenta, en termes 8 mars 1848, et cependant le conseil de dis

de défense, des moyens qui rencontraient dicipline l'a condamné comme coupable de ne rectement les deux chefs de prévention. Au s'être pas procuré un uniforme, contraven- reproche d'avoir négligé de se pourvoir de tion prévue par l'art. 63 de la même loi et sur l'équipement prescrit, il répondait qu'il était laquelle il n'avait pas été appelé à se défendre. armé et équipé depuis longtemps à Tournai Second moyen.

Contravention à l'arti- où il soutenait avoir conservé une résidence; cle 480, n5, du code de procédure civile et au reproche d'avoir manqué à trois exercià l'article 97 de la constitution qui exigent ces, il répondait d'abord qu'il n'avait pas reçu que les jugements soient motivés, et aux ar- de convocations, ensuite que, faisant parlie licles 90 et 100 de la loi du 8 mai 1848. de la garde civique de Tournai, l'une de ses Dans des conclusions par écrit et qui font

deux résidences habituelles et la plus popupartie du dossier, le demandeur avail de leuse des deux, il n'élait pas astreint au sermandé au conseil de discipline de l'admellre

vice à Saint-Josse -len-Noode. Il offrait , à prouver qu'avant le mois de novembre 18:55 d'ailleurs, de prouver qu'avant le mois de il ne faisait point partie du contrôle de la

novembre 1855 il n'était pas inscrit au congarde civique de Sainl-Josse-ten-Noode et

Trôle de la compagnie. qu'il n'a été porté sur le contrôle de la 4o com- Dans cet état de la cause, le conseil a propagnie que le 8 novembre.

noncé contradictoirement, le 19 décembre De ces faits devrait résulter une exception 1855, le jugement allaqué. – Les deux chefs péremptoire contre la poursuite s'ils venaient

de prévention sont reproduits dans l'expédià être établis; ils ont été même reconnus

lion du jugement; le conseil saisi, en prevrais à l'audience par l'officier rapporteur.

mier lieu, de la prévention dirigée contre le Or, le conseil de discipline ne les a pas ren

demandeur d'avoir négligé de se pourvoir de contrés, et il a implicitement rejelé l'offre de

l'équipement, a condamné le demandeur pour preuve du demandeur sans énoncer aucun

ne pas s'être pourvu d'un uniforme, et de motif pour justifier ce rejet.

ce chef il lui inflige une amende de 75 fr.

Or, ceite amende est comminée par l'arTroisième moyen. Violation de l'arti

ticle 65 de la loi, et l'article 63 n'est ni invocle 365 du code d'instruction criminelle et

qué, ni mentionné, ni inséré dans le jugede la règle qu'il établit et qui défend , dans

ment, ce qui, aux termes de l'article 163 du le concours de plusieurs faits punissables, de

code d'instruction criminelle, combiné avec cumuler les peines.

l'article 100 de la loi sur la garde civique, Suivant le demandeur, l'article 365 et la est un chef de nullité; et, d'une aulre part, règle qu'il établit sont applicables aux con- en condamnant à l'amende pour défaut d'uni

(4) Depuis l'arrêt renda en audience solennelle par la cour de cassation de France, le 7 juin 1842 (Pasic., 1842, 1, [496] 331, édition belge, et Devilleneuve, in-49, 1842, 1, 496), qui décide que l'article 365 du code d'instruction criminelle n'est pas applicable aux contraventions en malière de garde nationale, celle doc

trine a été constamment suivie en France; quant à la cour de cassation de Belgique, elle n'a pas varié sur ce point. Voy. Bull. et Jurisprudence du xix° siècle, 1838, 1, 122, et la note relative à la jurisprudence française; 1844 (id., 1, 459 ); 1850 (Bull. et Pasic., 1, 59); 1851 (id., 1, 80 el 116).

forme, le jugement ne slalue pas sur le chef tient qu'aux fonctionnaires auxquels l'exerde prévention d'avoir négligé de se pourvoir cice en est confié par la loi ; que l'article 93 de l'équipement, c'est-à-dire des armes et de la loi du 8 mai 1848 a établi auprès des des accessoires que la loi distingue soigneu- conseils de discipline de la garde civique des sement de l'uniforme et qu'il est impossible officiers rapporleurs chargés d'exercer les de confondre avec lui. De ce chef encore fonctions du minisière public; que c'est à ces il y a nullité du jugement, puisque la préven- officiers seuls qu'apparlient le droit de saisir tion n'est pas purgée. Or, s'il y a lieu de cas- les conseils de discipline de la connaissance ser de ce ches, il faut casser le jugement lout des contraventions qu'ils leur délèrent en entier, car les moyens de défense du prévenu matière de garde civique, et que ces conseils sont, suivant ses conclusions, communs aux ne peuvent se saisir d'office de la connaisdeux chefs de prévention, et il est impossible sance d'une contravention sur laquelle le préde les diviser; en effet , s'il est vrai que le venu n'a pas été appelé à se défendre par la demandeur, comme il a offert de le prou- pariie publique ; ver, a réellement deux résidences allerna

Aliendu qu'il résulte de ce qui précède lives, l'une à Tournai et l'autre à Saint-Josse

que le conseil de discipline de la garde civiten-Noode, et s'il a le droit d'invoquer l'ar

que de Saint-Josse-ien-Noode, en condamticle 8 de la loi, il n'est pas plus lenu de se nant le demandeur à une amende de 75 fr. pourvoir de l'équipement à Saint-Josse-len

comme coupable d'une contravention à l'arNoode que de se rendre aux exercices, aux ticle 65 de la loi du 8 mai 1848 pour laquelle revues et aux inspections d'armes dans celle il n'avait pas été ciié, a commis un excès de commune. Les moyens de la défense comme pouvoir et contrevenu expressément aux arles considérants du jugement s'appliquent licles 1 or du code d'instruction criminelle et aux deux faits; s'il y a une peine à pronon- 95 de la loi du 8 mai 1848 et 13 juillet cer pour négligence de se pourvoir de l'équi- 1853. pement comme pour ne pas s'êlre rendu aux exercices, c'est évidemment parce qu'il sera

Sur le moyen de cassation puisé dans la

violation de l'article 97 de la constitution, en établi que le demandeur n'a pas réellement une résidence à Tournai, et dans ces termes

ce que le conseil de discipline a écarté, sans la prévention ne doit pas être divisée et elle

énoncer aucun motif, l'offre faile par le dedoit élre renvoyée lout entière à un nouveau

mandeur de prouver certains fails d'où devait conseil de discipline. — D'après ces conside

résulier une exception péremptoire contre la rations, nous concluons à ce qu'il plaise à la cour casser le jugement altaqué, ordonner la

Attendu que, par des conclusions prises à restitution de l'amende et renvoyer l'affaire

l'audience et déposées sur le bureau du condevant un conseil de discipline composé d'au

seil de discipline de la garde civique, le detres juges.

mandeur avait conclu å élre admis à prouARRÊT.

ver qu'il n'avait été inscrit au contrôle de la

garde et de la 4o compagnie que depuis le LA COUR; Sur le moyen de cassation 8 novembre 1855 ; que dès lors il n'avait pu puisé dans la violation des articles 1er du code être convoqué aux exercices des 13 et 27 mai d'instruction criminelle, 95 et 93 de la loi et 5 juill. 1835 et n'avait pu se rendre coupadu 8 mai 1818, en ce que le conseil de disci- ble d'aucune contravention en n'assistant pas pline a condamné le demandeur comme cou- auxdits exercices; pable d'une contravention pour laquelle il Atlendu que le conseil de discipline a n'avait été cité ni poursuivi par la partie pu- écarté implicitement ces conclusions et n'a blique :

donné aucun motif de ce rejet, en quoi il a Attendu que, par l'exploit de citation du contrevenu expressément à l'article 97 de la 6 oct. 1855, le demandeur n'avait pas été cité constitution ; comme prévenu d'avoir omis de se pourvoir Par ces motifs, casse et annule le jugement d'un uniforme, contravention prévue et punie rendu , le 19 décembre 1835, par le conseil par l'article 63 de la loi du 8 mai 1848, mais

de discipline de la garde civique de Saintsous la prévention d'avoir négligé de se pour- Josse-ten-Noode; ordonne que le présent voir de l'équipement malgré les nombreux arrêt sera transcrit sur le registre du conseil avertissements lui adressés à ce sujet , ce de discipline de la garde civique de Saintqui ne pouvait constituer qu'une contraven- Josse-ten-Noode et que mention en sera faite Lion prévue et punie par les articles 64 et 93

en marge du jugement annulé; renvoie la de la même loi;

cause et les parties devant le même conseil Autendu que l'action publique n'appar- composé d'autres juges pour y être slalué

poursuite :

sur l'opposition formée au jugement par défaut du 10 octobre 1855 ; ordonne la restilution de l'amende consignée par le demandeur.

Du 11 février 1856. 2e ch. Prés. M. de Sauvage. Rapp. M. Peteau. Concl. conf. M. Faider, avocat général.

TÉMOIN NON NOTIFIÉ AU MINISTÈRE PUBLIC. POUVOIR DISCRÉTIONNAIRE.

SERMENT. JURÉS.

SERMENT DE NE COMMUNIQUER AVEC PERSONNE. RAPPEL PAR LE PRÉSIDENT. TÉMOIN PARENT.- FEMME DE L'ACCUSÉ.

AUDITION. PouvoiR DISCRÉTIONNAIRE. MINISTÈRE PUBLIC.- PAROLE DONNÉE POUR

DÉVELOPPER L'ACCUSATION. LISTE DES TÉMOINS ÉPUISÉE.

lo Lorsqu'un témoin cité à la requête de l'ac

cusé n'a pas été notifié au ministère public et que l'accusé y renonce sans que, de son côté, le ministère public requière son audition comme témoin, si cette personne est ensuite entendue en vertu du pouvoir discrétionnaire du président, elle ne doit ni ne peut prêler serment. (Code d'instr. crimin.,

art. 269 et 315.) 20 Lorqu’une affaire portée devant la cour

d'assises nécessite plusieurs séances, le président de la cour d'assises n'est pas tenu de rappeler aux jurés, à la fin de chacune de ces séances, le serment par eux prêté de ne communiquer avec personne jusqu'après leur déclaration. (Code d'instruct. crimin.,

art. 353 et 312.) 50 L'audition de la femme de l'accusé, à titre

de renseignement et saus prestalion de serment, n'est pas une cause de nullité de la procédure (1). (Code d'instr. crimin., arti

cles 156 et 322.) 4° La loi n'exige pas qu'il soit constalé que,

quand la parole a été donnée au ministère public pour développer les moyens de l'accusalion, tous les témoins étaient enlend 118. (Code d'instruct. crimin., art. 335.)

crime d'assassinat, s'est pourvu en cassation.

Six moyens étaient proposés.

Premier moyen. – Violation des art. 269, 317, 315 et 324 du code d'instr. crim., en ce que le témoin Martin Vanden Branden, régulièrement cité à la requête de l'accusė, et à l'audition duquel ce dernier a renoncé sans opposition de la part du ministère public, a été entendu sans prestation de serment et à titre de renseignement.

On ne peut, disait le demandeur, faire aucune distinction entre les témoins à charge et ceux à décharge (cass., 21 juillet 1836). A défaut d'opposition de la part du minislère public, à l'audition d'un témoin à décharge dont le nom ne lui a pas été notifié, ce témoin doit être entendu , à peine de nullité, sous la loi du serment et non à titre de simple renseignement, peu importe que l'accusé ait renoncé à son audition. (Cass., 13 janvier 1820; 25 nov. 1813; 30 juin 1850; 30 juin 1837 (t. 1 or, 1838, p. 358]; 14 mars 1833; 4 avril 1833; 30 avril 1819; 28 mars 1844 [l. 2, 1845, p. 414); 16 sept. 1850; 3 sept. 1835; 13 mai 1836 ; 21 juillet 1836 [t. 1 er, 1837, p. 461); 5 nov. 1836, [t. 1er, 1837, p. 240]; 1er avril 1837 [t. 1er, 1838, p. 548]; 15 juillet 1812 [t. 2, p. 218]; 17 mai 1844 [t. 1er, 1845, p. 62); 17 sept. 1834; 16 déc. 1830; 26 déc. 1811; 16 janv. 1812; 24 avril 1812 ; 4 juin 1812; Carnot, sur l'arlicle 317 [l. 2, p. 487, no 2); Morin, Dictionnaire de droit criminel, vTémoin, p. 710; De Serres, Manuel des cours d'assises.)

Or, le ministère public, loin de s'élre opposé à l'audition du témoin Vanden Branden, a requis lui-même cette audition, après que l'accusé y avait renoncé.

El la simple renonciation à l'audition d'un témoin ne le dépouille pas de son caractère de témoin, quand même l'accusé, après l'avoir fait citer régulièrement, aurait demandé qu'il déposât à titre de simple renseignement, si le ministère public ne s'est pas opposé à son audition comme témoin assermenté. Son témoignage étant acquis tant à l'accusation qu'à la défense, il ne peut perdre la qualité de témoin qu'autant qu'une incapacité gale lui surviendrait (cass., 13 brum. an vin; 17 septembre 1836); qu'autant qu'une décision de la cour d'assises l'en dépouillerait (cass. belge, 5 janvier 1831, Descamps , et 6 février 1832, Faure; Legraverend , t. 2, 1842, p. 622); par conséquent est nul l'arrêt

[blocks in formation]

1, p. 154, 554 et 562 ; 1842, 1, 72, 377; 1844, 1, 19; 1848, 1, 395; Pasic., 1851, 1, 381.

de condamnation, si, dans ce cas, le témoin son mari!) « lorsque l'exception sort de la a été entendu sans prestation de serment et nature même des choses, elle n'a pas besoin à titre de renseignement. (Voy. les mêmes de se trouver écrite dans la loi. » arrêts des 13 brum. an vii et 17 sept. 1836,

Ajoutez aux paroles de Carnot que l'arainsi que les arrels précités. Voy. aussi cass.,

ticle 322 du code d'inst. crim. est une véri12 déc. 1810 [t. 2, 1842, p. 622] ; 11 nov.

table exception à la règle tracée par l'arti1830, De Lannoy; 9 mai 1822, Chambor;

cle 227. Si telle n'eut pas été l'intention 14 janvier 1842, t. 1er, p. 678, Chambou

formelle du législateur, la disposition de cet live, et De Serres, loc. cit.)

article 227 eût suivi et non précédé celle de Deuxième moyen.

Violation des arti- | l'article 522. cles 353 et 312 du code d'instr. crim., en ce Carnot s'élève avec une grande force conque lorsqu'une affaire est de nature à occu- tre cette jurisprudence qui permet au présiper plusieurs séances de la cour d'assises, le dent, en vertu de son pouvoir discrétionnaire, président doit, à peine de nullité, rappeler d'entendre, à titre de renseignement, l'une aux jurés, à la fin de chaque séance, et au des personnes mentionnées en l'article 322. moment où la cour se sépare, le serment solennel qu'ils ont prêté au commencement

Dans le procès criminel de Mollenicks, de la première audience de ne communiquer

la déposition de lapsemme n'a-l-elle pas péavec personne (Legraverend, t. 2, p. 187,

nétré le public d'un sentiment d'indignaet cass., 12 avril 1832).

tion et de profond dégout? N'est-ce pas à

cette déposition inouïe, révoltante, que MolLes procès-verbaux ne constalent pas l'ac

lenicks doit en partie sa condamnation à la complissement de cette formalité substan

peine capitale ? « On a beau dire que le jury tielle, et leur silence sur une formalité pres

n'est pas tenu de s'en rapporter aux déclaracrile par la loi donne droit de conclure

lions des personnes appelées aux débats pour qu'elle n'a pas été remplie.

y donner de simples renseignements, car le Ainsi décidé par de nombreux arrêts cités jury n'est pas tenu non plus de s'en rapporter au répertoire général du Journal du Palais, aux déclarations des lémoins assermentés ; pa Cour d'assises, t. 4, ch. 18, p. 855. mais si le jury n'est pas tenu de s'y rapporTroisième moyen. Violation des arti

ter, rien ne peut mettre obstacle à ce qu'il cles 322, 156, 269 du code d'instr. crimin.,

s'y rapporte. Si c'est d'ailleurs une chose en ce que la femme de l'accusé a été entendue inutile, pourquoi violenter les termes de la comme témoin à titre de simple renseigne loi pour lui faire dire une chose aussi conment.

traire à la morale publique ? car il n'est pas Tous les arrêts qui ont décidé que les per

moins immoral d'appeler aux débats le fils

contre le père, le père contre le fils, le mari sonnes mentionnées en l'article 322 du code

contre la femme, la femme contre le mari, d'instr. crim. peuvent être entendues aux débals en vertu du pouvoir discrétionnaire

pour y donner des renseignements que pour

y faire une déposition assermentée ; c'est da président, sont motivés sur ce que l'article 269 du même code autorise, d'une ma

toujours appeler en témoignage le fils contre nière générale et sans restriction, les prési- la femme , la femme contre le mari; c'est

le père, le père contre le fils, le mari contre denis des cours d'assises à faire appeler aux débats, pour déposer sans prestation de ser

toujours mettre le fils, le père, la femme, le

mari, entre la conscience et les liens de fament, toutes les personnes qu'ils suppose

mille; c'est loujours les mettre dans l'alterraient pouvoir donner quelques renseigne

natire forcée d'en imposer à la justice, ou de ments utiles à la manifestation de la vérité.

conduire leur père, leur fils, leur époux à « Il nous a toujours semblé, dil Carnot, l'échafaud » (Carnot sur les articles 322, 156 sur l'article 322 du code d'instr. crim., que et 269 du code d'instr. crim.); c'est fournir c'est donner trop d'extension à ces termes quelquefois à ces haines ardentes, implacatoutes personnes qui se lisent en l'art. 269 bles, qui surgissent au sein du foyer domesdu code d'inst. crim., que d'en faire une tique, la triste occasion de les assouvir imaussi large application, le législateur n'ayant punément; car, dégagés de tout serment, à pu vouloir blesser toutes les règles du bon l'abri des peines que la loi porle contre le sens, de la morale publique et de la justice faux témoin, déposant à titre de simple renen autorisant l'appel des parents à déposer / seignement, un frère irrité contre son frère, dans les procès de leurs parents » (et que un père contre son fils, une femme contre dire d'une femme qui vient en pleine cour son mari, pourront, sans crainte aucune, d'assises réclamer en quelque sorte la tête de donner un libre cours à leurs sentiments de rivalité, de jalousie, d'animosité, de ven- fiée à l'accusé, qu'à cet égard , il ne peut y geance. L'affaire Mollenicks en offre un triste avoir ni doute, ni équivoque, et que la loi et frappant exemple.

n’exige pas autre chose, nous disons avec la Quatrième moyen (').- Violation des arti- loi, nous disons avec Carnot, que non-seulecles 393, 396, 397, 399, 394, 400, 401 du ment la loi exige autre chose, mais ordonne code d'instr. crim., et de l'article 8 de la loi à M. le président de la cour d'assises de du 15 mai 1838, en ce que le jury de juge- compléter, dans tous les cas, le nombre de ment n'a pas été légalement formé.

trente jurés, si, au jour indiqué pour l'ouIl résulte des pièces de l'instruction qu?au jurés présents non excusés ou non dispensés;

verlure de la session , il y a moins de trente jour indiqué pour l'ouverture de la session du quatrième trimestre de 1885, la liste des

nous disons que lorsque la loi a fixé un nom. jurės titulaires se composait de trente, plus bre, il faut s'y tenir strictement, sans quoi

tout devient arbitraire, el que prétendre que quatre jurés supplémentaires ; que, par arrêt en date du 12 novembre 1855, six jurés ont

la loi n'exige autre chose que la notification été dispensés, de façon que la liste a été ré

aux accusés, dans le délai voulu, d'une liste duite à vingl-quatre jurés effectifs, et que

de vingt-quatre jurés effectifs, c'est lui faire c'est cetie Jiste ainsi réduile qui a élé notifiée

dire le contraire de ce qu'elle prescrit en à l'accusé avec la mention en marge des

termes clairs et précis, c'est violer un texte

formel. jurės dispensés. Ne fallait-il pas , à peine de nullité, com

Et qu'on ne dise pas que l'inobservation pléter, aux termes de l'article 395 du code

de la formalité prescrite par l'article 393 du d'instr. crim., le nombre de trente jurés?

code d'instr, crim, n'a pu nuire à l'accusé. Cela parait évident,

Il en résulte pour lui un immense préjudice,

en ce sens que le nombre des jurés élant Si, pour une cause quelconque (Carnot

réduit à vingt-quatre, le droit de récusation sur l'article 395 du code d'instr. crim.), la

se trouve ainsi singulièrement restreint, et liste des jurés se trouve réduite à moins

que tels et lels jurés que l'accusé eùt indubide trente au jour indiqué pour l'ouverture tablement récusés ont été forcément acceptés de la session, il faut suivre ce qui est or- par lui. L'affaire Mollenicks en offre encore donné par l'article 395 ; cela résulte de ces

un exemple frappant, car si le nombre de mols : dans tous les cas ; de sorle qu'il ne

trenle eût été complet, il serait resté dans peut s'élever, sous ce rapport, aucun inci- l'urne huit noms au lieu de deux, après que dent capable de retarder la composition du l'accusé avait épuisé son droit de récusaLableau du jury. Pour savoir si la liste se

tion, et, selon toute probabilité, les noms trouve réduite à un nombre moindre que

de MM, les avocals..., que la défense avait celui de trente, il faut commencer par pro- intérêt à écarter, et qui seuls restaient noncer sur les dispenses et les excuses qui dans l'urne, n'auraient pas été désignés par ont été proposées, car la liste doit se composer le sort pour faire partie du jury de jugeau moins du nombre de trente jurés non ment. dispensés et non excusés. Le jugement à

L'article 393 du code d'instr. crim. a été porter sur les excuses et les dispenses est

introduit en faveur de l'accusé, de sa dédonc une opération préliminaire; elle doit se faire dans la chambre du conseil ; lous les

fense; il ne faut donc pas l'interpréter contre juges de la cour d'assises doivent y prendre lui, et le restreindre sans nécessité. part, après avoir entendu le procureur gé- Cinquième moyen.– Violation des mêmes néral, »

articles, en ce que les jurés, dispensés ou Vainement dira-t-on qu'une liste de vingt

excuses, n'étant plus censés faire partie de quatre jurés effectifs a été notifiée à l'accusé

la liste, la notification de celte liste à l'accusé la veille du jour déterminé pour la forma

avec la mention qu'ils sont dispensés ne tion du tableau ; qu'il est constaté par le

remplit pas le veu de la loi, quand même procès-verbal que vingt-quatre jurés effectifs

ces dispenses seraient légales et que les acélaient présents lors du tirage au sort du

cusés auraient connu, en temps utile, les jury de jugement, et que ce nombre est suffi

noms des vingt-quatre jurés effectifs el ceux sant; que ces jurés sont les mêmes que ceux

des jurés dispensés. dont les noms ont été portés sur la liste signi- Les noms des jurės dispensés sont radiés

de la liste avec leurs numéros ; ils sont

comme s'ils n'étaient pas. Donc peu importe (1) Le conseil du demandeur avait, à l'audience, à l'accusé que ces noms-là lui soient notifiés; renoncé aux quatrième et cinquième moyens. mais ce qui lui importe beaucoup, c'est que

« PreviousContinue »