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Allard à cinq jours de prison; le condamne, , traventions en matière de garde civique. Il inen outre, aux frais laxés, etc. »

quait Mangin, Traité de l'action publique, Pourvoi par le garde Allard, qui propose

no 462, et Irois arrêts de cassation de France

no 462, et trois arr trois moyens de cassation.

des 6 mars, 9 mai 1835 et 6 août 1836 ("). Premier moyen. – 1o Violation de l'arti M. l'av. gen. Faider a conclu à la cassalion. cle 480 du code de procédure civile, nos 3 Cette affaire, a-l-il dit, offre plusieurs irréet 4 ; 2° de l'art. 95 de la loi du 8 mai 1848;

gulariiés. La cilation porle prévention: 1° d'a30 des art. 99 et 100 de la même loi; 4° enfin

voir négligé de se pourvoir de l'équipement des art. 145 et 163 du code d'instruction cri

prescrit; 2° d'avoir manqué à trois exerciminelle.

ces. Le jugement par défaut du 10 octobre Le demandeur n'avait été cité à compa- 1 1855, en reproduisant le double chef de prérailre devant le conseil de discipline que veniion, cousidérant que le prévenu est un comme prévenu d'avoir, nonobstant de nom

garde très-récalcitrant et qu'il y a lieu d'apbreux avertissements, négligé de se pourvoir pliquer une peine sévère, le condamne à trois de l'équipement, contravention prévue et

jours d'emprisonnement. — Le sieur Allard punie par les articles 64 et 93 de la loi du

ayant formé opposilion, présenta, en termes 8 mars 1848, et cependant le conseil de dis

de défense, des moyens qui rencontraient dicipline l'a condamné comme coupable de ne rectement les deux chefs de prévention. Au s'être pas procuré un uniforme, contraven

reproche d'avoir négligé de se pourvoir de tion prévue par l'art. 63 de la même loi et sur

l'équipement prescrit, il répondait qu'il était laquelle il n'avait pas été appelé à se défendre.

armé et équipé depuis longtemps à Tournai Second moyen. – Contravention à l'arti où il soutenait avoir conservé une résidence; cle 480, n° 5, du code de procédure civile et au reproche d'avoir manqué à trois exercià l'article 97 de la constitution qui exigent ces, il répondait d'abord qu'il n'avait pas reçu que les jugements soient motivés, et aux ar- de convocations, ensuite que, faisant partie ticles 90 et 100 de la loi du 8 mai 1848. de la garde civique de Tournai, l'une de ses

Dans des conclusions par écrit et qui font deux résidences habituelles et la plus popupartie du dossier, le demandeur avait de leuse des deux, il n'élait pas astreint au sermandé au conseil de discipline de l'admellre

vice à Saint-Josse-len-Noode. Il offrait , à prouver qu'avant le mois de novembre 1835

d'ailleurs, de prouver qu'avant le mois de il ne faisait point partie du contrôle de la

novembre 1855 il n'était pas inscrit au congarde civique de Saint-Josse-ten-Noode et

trôle de la compagnie. qu'il n'a été porté sur le contrôle de la 4o com Dans cet élat de la cause, le conseil a propagnie que le 8 novembre.

noncé contradictoirement, le 19 décembre De ces faits devrail résulter une exception

1855, le jugement allaqué. - Les deux chefs peremptoire contre la poursuite s'ils venaient

de prévention sont reproduits dans l'expédià être établis; ils ont été même reconnus

tion du jugement; le conseil saisi, en prevrais à l'audience par l'officier rapporteur.

mier lieu, de la prévention dirigée contre le Or, le conseil de discipline ne les a pas ren

demandeur d'avoir négligé de se pourvoir de

l'équipement, a condamné le demandeur pour contrés, et il a implicilement rejelé l'offre de

ne pas s'être pourvu d'un uniforme, et de preuve du demandeur sans énoncer aucun

ce chef il lui inflige une amende de 75 fr. motif pour justifier ce rejet.

-- Or, ceite amende est comminée par l'arTroisième moyen. – Violation de l'arti

ticle 65 de la loi, et l'article 63 n'est ni invocle 365 du code d'instruction criminelle et

qué, ni mentionné, ni inséré dans le jugede la règle qu'il établit et qui défend, dans

ment, ce qui, aux termes de l'article 163 du le concours de plusieurs faits punissables, de l code d'insiruction criminelle, combiné avec cumuler les peines.

l'article 100 de la loi sur la garde civique, Suivant le demandeur, l'article 365 et la ! est un chef de nullité; et, d'une aulre part, règle qu'il établit sont applicables aux con en condamnant à l'amende pour défaut d'uni

(4) Depuis l'arrêt rendu en audience solen trine a été constamment suivie en France; quanı nelle par la cour de cassation de France, le à la cour de cassation de Belgique, elle n'a pas 7 juin 1842 (Pasic., 1842, 1, [496] 331, édition varié sur ce point. Voy. Bull. et Jurisprudence belge, et Devilleneuve, in-40, 1842, 1, 496 ), qui du XIX° siècle, 1838, 1, 122, et la note relative à décide que l'article 365 du code d'instruction la jurisprudence française; 1844 (id., 1, 459 ); criminelle n'est pas applicable aux contraven- | 1850 (Bull. et Pasic., 1, 39); 1851 (id., 1, 80 tions en malière de garde nationale, celle doc- ! et 116).

forme, le jugement ne slatue pas sur le chef , tient qu'aux fonctionnaires auxquels l'exerde prévention d'avoir négligé de se pourvoir cice en est confié par la loi ; que l'article 95 de l'équipement, c'est-à-dire des armes et de la loi du 8 mai 1848 a établi auprès des des accessoires que la loi distingue soigneu- conseils de discipline de la garde civique des sement de l'unilorme et qu'il est impossible officiers rapporleurs chargés d'exercer les de confondre avec lui. – De ce chef encore fonctions du minisière public ; que c'est à ces il y a nullité du jugement, puisque la préven- | officiers seuls qu'appartient le droit de saisir tion n'est pas purgée. Or, s'il y a lieu de cas- les conseils de discipline de la connaissance ser de ce ches, il faut casser le jugement lout des contraventions qu'ils leur défèrent en entier, car les moyens de défense du prévenu matière de garde civique, et que ces conseils sont, suivant ses conclusions, communs aux ne peuvent se saisir d'office de la connaisdeux chefs de prévention, et il est impossible sance d'une contravention sur laquelle le préde les diviser; en effet, s'il est vrai que le venu n'a pas été appelé à se défendre par la demandeur, comme il a offert de le prou partie publique ; ver, a réellement deux résidences alterna Aliendu qu'il résulte de ce qui précède lives, l'une à Tournai et l'autre à Saint-Josse

que le conseil de discipline de la garde civilen-Noode, et s'il a le droit d'invoquer l’ar que de Saint-Josse-ien-Noode, en condamticle 8 de la loi, il n'est pas plus lenu de se nant le demandeur à une amende de 75 fr. pourvoir de l'équipement à Saint-Josse-ten

comme coupable d'une contravention à l'arNoode que de se rendre aux exercices, aux

ticle 63 de la loi du 8 mai 1848 pour laquelle revues et aux inspections d'armes dans celle

il n'avait pas élé cité, a commis un excès de commune. Les moyens de la défense comme

pouvoir el contrevenu expressément aux arles considérants du jugement s'appliquent ticles 1er du code d'instruction criminelle et aux deux faits; s'il y a une peine à pronon 93 de la loi du 8 mai 1848 et 13 juillet cer pour négligence de se pourvoir de l'équi 1853. pement comme pour ne pas s'élre rendu aux

Sur le moyen de cassation puisé dans la exercices, c'est évidemment parce qu'il sera

violation de l'article 97 de la constilution, en établi que le demandeur n'a pas réellement une résidence à Tournai, et dans ces termes

ce que le conseil de discipline a écarté, sans

énoncer aucun motif, l'offre faile par le dela prévention ne doit pas être divisée et elle doit élre renvoyée lout entière à un nouveau

mandeur de prouver certains faits d'où devait conseil de discipline. — D'après ces considé

résulier une exception péremptoire contre la rations, nous concluons à ce qu'il plaise à la

poursuite : cour casser le jugement altaqué, ordonner la

Altendu que, par des conclusions prises à restitution de l'amende et renvoyer l'affaire

l'audience el déposées sur le bureau du condevant un conseil de discipline composé d'au

seil de discipline de la garde civique, le detres juges.

mandeur avait conclu à élre admis à prouARRÊT.

ver qu'il n'avait été inscrit au contrôle de la

garde et de la 4o compagnie que depuis le LA COUR ; -- Sur le moyen de cassation 8 novembre 1855 ; que dès lors il n'avait pu puisé dans la violation des articles 1er du code être convoqué aux exercices des 13 et 27 mai d'instruction criminelle, 95 et 93 de la loi et 5 juill. 1855 et n'avait pu se rendre coupadu 8 mai 1818, en ce que le conseil de disci- | ble d'aucune contravention en n'assistant pas pline a condamné le demandeur comme cou- | auxdits exercices ; pable d'une contravention pour laquelle il Attendu que le conseil de discipline a n'avait été cité ni poursuivi par la partie pu- écarté implicitement ces conclusions et n'a blique :

donné aucun motif de ce rejet, en quoi il a Attendu que, par l'exploit de citation du contrevenu expressément à l'article 97 de la 6 oct. 1855, le demandeur n'avait pas été cité constitution ; . comme prévenu d'avoir omis de se pourvoir Par ces motifs, casse et annule le jugement d'un uniforme, contravention prévue et punie rendu , le 19 décembre 1855, par le conseil par l'article 63 de la loi du 8 mai 1848, mais

de discipline de la garde civique de Saintsous la prévention d'avoir négligé de se pour Josse-ten-Noode; ordonne que le présent voir de l'équipement malgré les nombreux arrêt sera transcrit sur le registre du conseil avertissements lui adressés à ce sujet , cel de discipline de la garde civique de Saintqui ne pouvait constituer qu'une contraven

Josse-ten-Noode et que mention en sera faite lion prévue et punie par les articles 64 et 93

en marge du jugement annulé; renvoie la de la même loi;

cause et les parties devant le même conseil Altendu que l'action publique n'appar- / composé d'autres juges pour y élre slalué sur l'opposition formée au jugement par dé- crime d'assassinat, s'est pourvu en cassation. faut du 10 octobre 1855 ; ordonne la restilu- - Six moyens étaient proposés. tion de l'amende consignée par le deman-1 Premier moyen. – Violation des art. 269, deur.

317, 315 et 324 du code d'instr. crim., en Du 11 février 1856. – 2e ch. - Prés.

ce que le témoin Martin Vanden Branden, M. de Sauvage. Rapp. M. Peteau. - régulièrement cité à la requête de l'accusé, Concl. conf. M. Faider, avocat général. et à l'audition duquel ce dernier a renoncé

sans opposition de la part du ministère pu

blic, a élé entendu sans prestation de serTÉMOIN, NON NOTIFIÉ AU MINISTÈRE | ment et à titre de renseignement.

PUBLIC. - PouvoiR DISCRÉTIONNAIRE. — On ne peut, disait le demandeur, faire SERMENT.

aucune distinction entre les témoins à charge JURES. - SERMENT DE NE COMMUNIQUER AVEC et ceux à décharge (cass., 21 juillet 1836). PERSONNE. - RAPPEL PAR LE PRÉSIDENT.

A défaut d'opposition de la part du minisTÉMOIN PARENT. — FEMME DE L'ACCUSÉ.

lère public, à l'audition d'un témoin à déAUDITION, - PouvoIR DISCRÉTIONNAIRE

charge dont le nom ne lui a pas été notifié, MINISTÈRE PUBLIC.- PAROLE DONNÉE POUR

ce témoin doit être enlendu , à peine de

nullité, sous la foi du serment et non à titre DÉVELOPPER L'ACCUSATION. — LISTE DES TÉ

de simple renseignement, peu importe que MOINS ÉPUISÉE.

l'accusé ait renoncé à son audition. (Cass., lo Lorsqu'un lémoin cité à la requête de l'ac

13 janvier 1820; 25 nov. 1813; 30 juin 1850;

30 juin 1837 [t, 1 er, 1838, p. 358]; 14 mars cusé n'a pas été notifié au ministère public

| 1833; 4 avril 1833; 30 avril 1819; 28 mars et que l'accusé y renonce sans que, de son

1844 [l. 2, 1845, p. 414]; 16 sept. 1830; côté, le ministère public requière son audi 3 sept. 1835; 13 mai 1836; 21 juillet 1836 lion comme témoin, si cette personne est en (t. 1or, 1837, p. 461]; 5 nov. 1836, [t. 1 er, suite entendue en vertu du pouvoir discré- | 1837, p. 240]; 1er avril 1837 (t. 1er, 1838, tionnaire du président, elle ne doit ni ne p. 5487; 15 juillet 1812 [t. 2, p. 218]; 17 mai peut prêler serment. (Code d'instr. crimin., 1844 (t. 105, 1845, p. 62]; 17 sept. 1834; art. 269 et 315.)

16 déc. 1830 ; 26 déc. 1811; 16 janv. 1812; 20 Lorquune affaire portée devant la cour

24 avril 1812 ; 4 juin 1812 ; Carnot, sur l'ard'assises nécessite plusieurs séances, le pré

ticle 317 [1, 2, p. 487, no 2]; Morin, Diction

naire de droit criminel, yo Témoin, p. 710; sident de la cour d'assises n'est pas tenu de rappeler aux jurés, à la fin de chacune de

De Serres, Manuel des cours d'assises.) ces séances, le serment par eux prêté de ne

Or, le ministère public, loin de s'élre opcommuniquer avec personne jusqu'après

posé à l'audition du témoin Vanden Branden, leur déclaration. (Code d'instruct. crimin.,

a requis lui-même cette audition, après que art. 353 et 312.)

l'accusé y avait renoncé. 3o L'audition de la femme de l'accusé, à titre

El la simple renonciation à l'audition d'un de renseignement et saus prestation de ser

témoin ne le dépouille pas de son caractère

de témoin, quand même l'accusé, après l'avoir ment, n'est pas une cause le nullité de la

fait citer régulièrement, aurait demandé qu'il procédure ("). (Code d'instr. crimin., arti

déposât à titre de simple renseignemeni, si cles 156 el 322.)

le ministère public ne s'est pas opposé à son 40 La loi n'exiye pas qu'il soit constalé que, l audition comme témoin assermenté. Son té

quand la parole a été donnée au ministère moignage étant acquis tant à l'accusation public pour développer les moyens de l'ac qu'à la défense, il ne peut perdre la qualité cusalion, tous les témoins étaient entend118. de témoin qu'autant qu'une incapacité . (Code d'instruct. crimin., art. 335.)

gale lui surviendrait (cass., 13 brum. an vin;

17 septembre 1836); qu'autant qu'une déci(MOLLENICKS, — G. LE MINISTÈRE PUBLIC.) sion de la cour d'assises l'en dépouillerait

(cass. belge, 5 janvier 1831, Descamps, et Mollenicks, condamné par arrêt de la cour | 6 février 1832, Faure; Legraverend, i. 2, d'assises de Bruxelles à la peine de mort pour | 1842, p. 622); par conséquent est nul l'arrêt

(1) Jurisprudence constante. Voy. Bull. et 1 1, p. 154, 554 et 562 ; 1842, 1, 72, 377; 1814, 1, Jur, du xixe siècle, 1839, 1, p. 181 et 546; 1841, 19; 1848, 1, 395; Pasic., 1851, 1, 381.

de condamnation, si, dans ce cas, le témoin, son mari!) « lorsque l'exception sort de la a été entendu sans prestation de serment et nature même des choses, elle n'a pas besoin à titre de renseignement. (Voy. les mêmes | de se trouver écrite dans la loi. » arrêts des 13 brum. an vui et 17 sept. 1836,

Ajoutez aux paroles de Carnot que l'arainsi que les arrels précités. Voy. aussi cass.,

ticle 322 du code d'inst. crim. est une véri12 déc. 1810 (t. 2, 1842, p. 622] ; 11 nov. 1 table exception à la règle tracée par l'arti1830, De Lannoy; 9 mai 1822, Chambor; i

cle 227. Si telle n'eut pas été l'intention 14 janvier 1842, 1. 1or, p. 678, Chambou

formelle du législateur, la disposition de cet live, et De Serres, loc. cit.)

article 227 eût suivi et non précédé celle de Deu.rième moyen. - Violation des arti- | l'article 522. cles 353 et 312 du code d'instr. crim., en ce Carnot s'élève avec une grande force conque lorsqu'une affaire est de nature à occu- | tre cette jurisprudence qui permet au présiper plusieurs séances de la cour d'assises, le | dent, en vertu de son pouvoir discrétionnaire, président doit, à peine de nullité, rappeler d'entendre, à titre de renseignement, l'une aux jurės, à la fin de chaque séance, et au des personnes mentionnées en l'article 322. moment où la cour se sépare, le serment

Dans le procès criminel de Mollenicks, solennel qu'ils ont prêté au commencement

la déposition de lapsemme n'a-l-elle pas péde la première audience de ne communiquer

nétré le public d'un sentiment d'indignaarec personne (Legraverend, t. 2, p. 187,

tion et de profond dégout? N'est-ce pas à et cass., 12 avril 1832).

celle déposition inouïe, révoltante, que MolLes procès-verbaux ne constalent pas l'ac

lenicks doit en partie sa condamnation à la complissement de cette formalité substan

peine capitale ? « On a beau dire que le jury tielle, et leur silence sur une formalité pres

n'est pas tenu de s'en rapporter aux déclaracrile par la loi donne droit de conclure

tions des personnes appelées aux débats pour qu'elle n'a pas été remplie.

y donner de simples renseignements, car le Ainsi décidé par de nombreux arrels cités jury n'est pas tenu non plus de s'en rapporter au répertoire général du Journal du Palais, l aux déclarations des témoins assermentés ; ** Cour d'assises, t. 4, ch. 18, p. 835. mais si le jury n'est pas tenu de s'y rapporTroisième moyen. - Violation des arti

ter, rien ne peut mettre obstacle à ce qu'il cles 322, 156, 269 du code d'instr. crimin.,

s'y rapporte. Si c'est d'ailleurs une chose en ce que la femme de l'accusé a été entendue

inutile, pourquoi violenter les termes de la comme lémoin à titre de simple renseigne

loi pour lui faire dire une chose aussi con

traire à la morale publique ? car il n'est pas ment.

moins immoral d'appeler aux débats le fils Tous les arrels qui ont décidé que les per

contre le père, le père contre le fils, le mari sonnes mentionnées en l'article 322 du code

contre la femme, la femme contre le mari, d'instr. crim. peuvent être entendues aux

pour y donner des renseignements que pour débats en vertu du pouvoir discrétionnaire

y faire une déposition assermentée; c'est du président, sont motivés sur ce que l'arti

toujours appeler en témoignage le fils contre cle 269 du même code autorise, d'une ma

le père, le père contre le fils, le mari contre nière générale et sans restriction, les prési

la femme, la femme contre le mari; c'est denis des cours d'assises à faire appeler aux

toujours mettre le fils, le père, la femme, le débats, pour déposer sans prestation de ser

mari, entre la conscience et les liens de fament, toutes les personnes qu'ils suppose

mille; c'est loujours les mettre dans l'alterraient pouvoir donner quelques renseigne

natire forcée d'en imposer à la justice, ou de ments utiles à la manifestation de la vérité.

conduire leur père, leur fils, leur époux à « Il nous a toujours semblé, dil Carnot, l'échafaud » (Carnot sur les articles 322, 156 sur l'article 322 du code d'instr. crim., que et 269 du code d'instr. crim.); c'est fournir c'est donner trop d'extension à ces termes quelquefois à ces haines ardentes, implacatoutes personnes qui se lisent en l'art. 269 bles, qui surgissent au sein du foyer domesdu code d'inst. crim., que d'en faire une tique, la triste occasion de les assouvir imaussi large application, le législateur n'ayant punément; car, dégagés de tout serment, à pu vouloir blesser toutes les règles du bon l'abri des peines que la loi porle contre le sens, de la morale publique et de la justice saux témoin, déposant à titre de simple renen autorisant l'appel des parents à déposer seignement, un frère irrité contre son frère, dans les procés de leurs parents » (et que un père contre son fils, une femme contre dire d'une femme qui vient en pleine cour son mari, pourront, sans crainte aucune, d'assises réclamer en quelque sorte la tête de donner un libre cours à leurs sentiments de

rivalité, de jalousie, d'animosité, de ven- , fiée à l'accusé, qu'à cet égard , il ne peut y geance. L'affaire Mollenicks en offre un triste avoir ni doute, ni équivoque, et que la loi et frappant exemple.

n'exige pas autre chose, nous disons avec la Quatrième moyen (1). – Violation des arti

loi, nous disons avec Carnot, que non-seulecles 393, 396, 397, 399, 394, 400, 401 du | ment la loi exige autre chose, mais ordonne code d'instr. crim., et de l'article 8 de la loi

à M. le président de la cour d'assises de du 15 mai 1838, en ce que le jury de juge

compléter, dans tous les cas, le nombre de ment n'a pas été légalement formé.

trente jurés, si, au jour indiqué pour l'ou

verlure de la session, il y a moins de trenle Il résulte des pièces de l'instruction qu'au jour indiqué pour l'ouverture de la session

jurés présents non excusés ou non dispensés; du quatrième irimestre de 1855, la liste des

nous disons que lorsque la loi a fixé un nom.

bre, il faut s'y tenir strictement, sans quoi jurés titulaires se composait de trente, plus

tout devient arbitraire, el que prétendre que quatre jures supplémentaires ; que, par arrêt

la loi n'exige autre chose que la nolification en date du 12 novembre 1855, six jurés ont

aux accusés, dans le délai voulu, d'une liste été dispensés, de façon que la liste a été ré

de vingt-quatre jurés effectifs, c'est lui faire duite à vingt-quatre jurés effectifs, et que

dire le contraire de ce qu'elle prescrit en c'est cetie liste ainsi réduile qui a élé nolifiée

termes clairs et précis, c'est violer un texte à l'accusé avec la mention en marge des

formel. jurės dispensés. Ne fallait-il pas , à peine de nullité, com

Et qu'on ne dise pas que l'inobservation

de la formalité prescrite par l'article 395 du pléter, aux termes de l'article 395 du code

code d'inslr, crim, n'a pu nuire à l'accusé. d'instr. crim., le nombre de trente jurés?

Il en résulte pour lui un immense préjudice, Cela parait évident.

en ce sens que le nombre des jurés élant « Si, pour une cause quelconque (Carnot réduit à vingt-quatre, le droit de récusation sur l'article 395 du code d'instr. crim.), la

se trouve ainsi singulièrement restreint, et lisle des jurés se trouve réduite à moins que tels et tels jurés que l'accusé eùt indubide trente au jour indiqué pour l'ouverture

tablement récuses ont été forcément acceptés de la session, il faut suivre ce qui est or

par lui. L'affaire Mollenicks en offre encore donné par l'article 395 ; cela résulte de ces

| un exemple frappant, car si le nombre de mols : dans tous les cas ; de sorle qu'il ne trenle eût été complet, il serait resté dans peut s'élever, sous ce rapport, aucun inci l'urne huit noms au lieu de deux, après que dent capable de retarder la composition du l'accusé avait épuisé son droit de récusalableau du jury. Pour savoir si la liste se

tion, et, selon toute probabilité, les noms trouve réduite à un nombre moindre que de MM, les avocals..., que la défense avait celui de trente, il faut commencer par pro- l intérêt à écarter, et qui seuls restaient noncer ,sur les dispenses et les excuses qui dans l'urne, n'auraient pas été désignés par ont été proposées, car la liste doit se composer

le sort pour faire partie du jury de jugeau moins du nombre de trente jurés non dispensés et non excusés. Le jugement à

L'article 395 da code d'instr. crim. a élė porter sur les excuses et les dispenses est

introduit en faveur de l'accusé, de sa dédonc une opération préliminaire; elle doit

| fense; il ne faut donc pas l'interpréter contre se faire dans la chambre du conseil ; lous les

lui, et le restreindre sans nécessilé. juges de la cour d'assises doivent y prendre part, après avoir entendu le procureur gé

Cinquième moyen.- Violation des mêmes néral, »

. | articles, en ce que les jurés, dispensés ou Vainement dira-t-on qu'une liste de vingt

excusés, n'étant plus censés faire partie de quatre jurés effectifs a été notifiée à l'accusé

la liste, la notification de celte liste à l'accusé la veille du jour déterminé pour la forma

avec la mention qu'ils sont dispensés ne tion du tableau ; qu'il est constaté par le

remplit pas le være de la loi, quand même procès-verbal que vingt-quatre jurés effectifs

ces dispenses seraient légales et que les acélaient présents lors du tirage au sort du

cusés auraient connu, en temps utile, les jury de jugement, et que ce nombre est suffi

noms des vingt-quatre jurés effectifs el ceux sant ; que ces jurés sont les mêmes que ceux

des jurés dispensés. dont les noms ont été portés sur la liste signi- ! Les noms des jurés dispensés sont radiés

de la liste avec leurs numéros; ils sont

comme s'ils n'élaient pas. Donc peu importe (1) Le conseil du demandeur avait, à l'audience, I à l'accusé que ces noms-là lui soient notifiés; renoncé aux quatrième et cinquième moyens. mais ce qui lui importe beaucoup, c'est que

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