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les noms biffés, les jurés qui ont cessé de 1 parlie de la liste, aux termes de l'article 315 faire partie de la liste, soient remplacés par du code d'instruction criminelle, le minisdes jurés effectifs. Il y a le plus grand inté tère public, pour que ce témoin put être rêt, car en restreignant le droit de récusa entendu par forme de renseignement seulelion, on restreint le droit de la défense, on ment, n'était pas lenu de renoncer à son enlève quelquefois à l'accusé la faculté d'é témoignage sous la foi du serment et, qu'en carter du jury de jugement des hommes qui fait, il n'a pas requis qu'il fut entendu loi sont hostiles.

comme témoin ; Sirième moyen. – Violation de l'art. 335 Altendu qu'aux lermes de l'article 269 du du code d'instr. crim., en ce que la parole code d'instruction criminelle le président de ne peut être accordée au ministère public la cour d'assises peut, dans le cours des dépour développer les moyens de l'accusation, bats, appeler et entendre toutes personnes que lorsque tous les témoins ont été en qui lui paraissent pouvoir répandre un jour tendus.

utile sur le fait contesté, sans que ces témoins Le procès-verbal du 26 novembre 1855 ne puissent préler serment; constate pas que tous les témoins tant à Que Henri Vanden Branden, assigné en charge qu'à décharge, sauf le lémoin Van vertu du pouvoir discrétionnaire du président den Branden, assigné pour l'audience du 27, et même à la demande de l'accusé, non-seuavaient été entendus quand M. le président lement ne devait pas, mais ne pouvait préler a donné la parole au substitut du procureur | le serment comme témoin. général pour développer ses moyens à l'appui Sur le second moyen, fondé sur la violade l'accusation. Or, lorsque le procès-verbal tion des articles 353 et 312 du code d'ingarde le silence sur l'accomplissement d'une struction criminelle, en ce que, à la fin de formalité subslantielle prescrite par la loi, la chaque séance et avant que la cour se sépaprésomption de droit est que la loi n'a pas

rât, le président n'a pas rappelé aux jurés été exécutée. (Voy. les arrêts cités à l'appui le serment qu'ils avaient prêté de ne comde cet argument, deuxième moyen.)

muniquer avec personne; Ce n'est qu'à la suite des dépositions de Altendu que le serment que prêtent les tous les témoins et des débats particuliers | jurés en entrant en fonction s'étend à tous qui se sont établis sur chacune d'elles, que les devoirs qu'ils ont à remplir dans la cause le code donne la parole à la partie civile et jusqu'à la clôture de leur mission, et spéciaau procureur général, pour développer les lement à celui de ne communiquer avec permoyens qui appuient l'accusation (Carnot sonne jusqu'après leur déclaration, et que ni sur l'article 335, t. 2, p. 566); car il faut l'article 312, ni l'article 353, ni aucune autre que l'accusé ait une entière connaissance disposition n'exigent, lorsque l'affaire occupe des faits et des moyens qui lui sont opposés plusieurs audiences, que le président de la pour établirí sa défense. » (Cod. pén., arti cour d'assises leur rappelle chaque fois ce cle 567.)

serment; M. l'avocat général Faider a conclu au Que le second moyen est donc dénué de rejet du pourvoi.

fondement. ARRÊT.

Sur le troisième moyen, consistant dans la

violation des articles 322, 156 et 269 du code LA COUR: - Sur le premier moyen du précité, en ce que la femme de l'accusé a été pourvoi, tiré de la violation des art. 269, 317, entendue à titre de simple renseignement : 315 et 324 du code d'instruction criminelle,

Attendu que les articles 268 et 269 du en ce que le témoin Vanden Branden, régu

code d'instruction criminelle confèrent au lièrement cité à la requête de l'accusé et à

président de la cour d'assises le pouvoir disl'audition duquel ce dernier avait renoncé

crétionnaire le plus élendu; qu'il peut, en sans opposition de la part du ministère pu

vertu de ce pouvoir, faire entendre toutes blic, a été entendu sans prestation de ser

personnes qui lui paraissent pouvoir répanment et à titre de renseignement :

dre un jour utile sur le fait contesté, en un Allendu que le procès-verbal des séances mot prendre lelles mesures qu'il croit conconstate que l'accusé avait renoncé à l'audi- venable, pour parvenir à la découverte de la tion du témoin Vanden Branden cité à sa re- vérité; quèle et dont le nom n'avait pas été notifié

Que la seule restriction que le législateur au ministère public;

ait apportée à ce pouvoir du président de la Allendu que ce témoin, ne faisant pas cour d'assises de faire entendre telle per

PASIC., 1856. -- Ire PARTIE.

sonne qu'il juge convenable, c'est que ces demandeur, constate qu'à l'ouverture de la personnes n'ont pas la qualité de témoins; séance vingt-quatre jurés effectifs non excuqu'elles ne prélent point serment, el que leurs sés ni dispensés se sont présentés, et que c'est déclarations ne sont considérées que comme parmi les noms de ces vingt-qualre jurés qu'a renseignement;

élé tiré le jury de jugement; Qu'en vain l'on prétend que la loi, l'ordre ! Que, dans l'espèce, le nombre de jurės public et les mœurs s'opposent dans tous les voulu par la loi se trouvant complet, il n'y a cas à ce que les dépositions du mari contre donc pas eu lieu , pour le président, à un la femme ou de la femme contre le mari | tirage supplémentaire ; soient recues, puisque l'article 322 du code Que, par une conséquence ultérieure, l'ac. d'instruction criminelle veut, au contraire, cusé n'ayant la faculté d'exercer son droit de que leur audition, même sous serment,

récusation que sur les noms des vingl-quatre n'opère pas une nullité lorsque soit le pro jurés présents, il n'est pas fondé à se plaindre cureur général, soit l'accusé, soit la partie de ce que la signification qui lui a été faite civile, ne se sont pas opposés à ce que ces dé | des six jurés excusés ou dispensés , avec la positions sussent reçues ; .

mention de ces dispenses , l'aurait gêné ou Que le moyen manque donc tout à fait de entravé dans l'exercice de ce droit. base.

Sur le sixième et dernier moyen, fondé Sur les quatrième et cinquième moyens, sur la violation de l'article 335 du code d'indéduits de la violation des articles 395, 396, struction criminelle, en ce que le procès-ver397, 399, 394, 400 et 401 du code d'instruc bal du 26 novembre ne constate pas que, tion criminelle et de l'article 8 de la loi du quand la parole a été accordée au ministère 15 mai 1838, en ce que six des jurés de la

public pour développer les moyens de l'acculiste primitive de trente ayant élé excusés ou

sation, tous les témoins assignés pour comdispensés avant le jour fixé pour la cause du / parailre avant cette audience eussent été endemandeur, il fallait, 'sous peine de nullité,

lendus : aux termes de l'article 393, que le président

Attendu que ni l'article 335 ni aucun autre complétât, par la voie du sort, ce nombre de

ne requiert l'accomplissement de cette forTrente jurés, ce qui n'a pas été fait, et en

| malité, et que l'accusé n'a réclamé l'audition suile en ce que les six jurés excusés ou dis

d'aucun autre témoin que ceux qui avaient pensés n'étant plus censés faire partie de la

fait leurs dépositions lorsque la parole a été liste, la notification de cette liste à l'accusé,

donnée au ministère public; avec la mention qu'ils avaient été dispensés,

Que ce dernier moyen manque donc de ne remplit pas le vœu de la loi quand même ces dispenses seraient légales, et que l'accusé

base; aurait connu, en temps utile, les noms des

Par ces motifs , et attendu que, pour le vingt-quatre jurés effectifs et ceux des jurés surplus, les formalités substantielles ou presdispensés, puisque par là son droit de récu criles à peine de nullité ont été observées et sation se trouve restreint et, par suite, le

| qu'aux faits déclarés constants par le jury droit de la desense compromis :

il a été fait une juste application de la loi Attendu que la disposition de l'article 395 pénale, rejelle le pourvoi ; condamne le dedu code d'instruction criminelle, qui fait la

mandeur aux dépens. base des quatrième et cinquième moyens et Du 5 février 1836. – 2o ch. – Prés. qui exigeait que si, au jour indiqué, il y avait M. de Sauvage. Rapp. M. Dewandre. moins de TRENTE jurės présents non excusés Concl. conf. M. Faider, avocat général. – ou dispensés, ce nombre de trente fùt com Pl. M. Devos. plélé, a été modifiée par l'article 12 de la loi du 15 mai 1858, portant : « Le nombre de trente jurés, fixé par l'article 395 du code

TESTAMENT. - INSTITUTION D'HERITIER. d'instruction criminelle, est réduit à vingt

INTERPRÉTATION. - Acte ÉTRANGER. quatre »;

CONTRAT DE DIARIAGE. — COUTUME DE GAND. Que, d'après l'article 12 de la loi précitée

- VALEUR TESTAMENTAIRE DU CONTRAT DE du 15 mai 1858 , le nombre des jurés qui, éventuellement, doit être complété par le président de la cour d'assises, est donc celui de Sans méconnaître les art, 1319 et 967 du code vingt-quatre et n'est plus celui de trente; l civil, le juge du fond a pu, en s'appuyant

Attendu que le procès-verbal de la séance sur la volonté du testateur, décider que ce du 22 novembre, jour fixé pour la cause du ! testateur a appelé à la moitié de la succes

"peus.

MARIAGE

sion les parents de sa femme, encore bien un testament mystique par lequel elle instiqu'en confirmant les dispositions de son | lua pour ses héritiers universels ses neveux contrat de mariage, il aurait exprimé seu- et nièces, aujourd'hui désendeurs au pourvoi. lement que ses propres hériliers à lui ne Enfin, le 20 mai 1831, les époux De Necpouraient prétendre qu'à la moilié de la ker firent respectivement, devant le notaire succession de sa femme.

Lebègue de Gand, chacun son testament conPour justifier cette interprétation, le juge du

lenant des dispositions identiques. Celui du fond a pu se référer au contrat de mariage,

mari porte notamment les dispositions suiaucune loi ne lui défendant de recourir à

vantes : d'autres acles ou à des circonstances ex

Traduction. trinsèques (1).

« Venant à la disposition de mes biens lemIl y a été autorisé dans tous les cas alors que

porels et désirant que le contrat de mariage ce contrat de mariage, passé sous l'empire

fait entre moi et ma femme devant le notaire de la coulume de Gand, avait la valeur

Declercq , à Gand, en présence de témoins,

le 17 brumaire an v, recoive sa pleine exécud'un acle testamentaire. (Coutume de Gand,

tion, et considérant qu'il se pourrait qu'arub. 20, art. 20; rub. 28, art. 6.)

près mon décès, et ma femme venant à me

survivre, il s'élevât des contestations sur le( PLETINCKS-STRACK ET CONSORTS, — C.SERVAES

dit contrat entre elle et mes héritiers ab inRAIMOND ET CONSORTS.)

testat, voulant prévenir toutes difficultés à Jean-Francois De Necker épousa, le 17 no

ce sujet, je veux que mes héritiers ab intes

tat entendent le contrat en ce sens , que ma vembre 1796, Isabelle - Marie Van Wyck.

femme, au cas qu'elle me survive, doit être Leur contrat de mariage, passé devant no

regardée comme mon héritière unique et taire , le 9 du même mois, porte ces dispo

universelle, l'instituant de nouveau à cet efsitions : Traduction.

fet, pour autant que de besoin , mon héri

tière dans la pleine propriété de tous les « 1° Les comparants déclarent que, au cas biens que je délaisserai, tant meubles qu'imoù, à la dissolution du sutur mariage, il meubles, sans qu'elle soit lenue de faire un n'existerail point d'enfant ou enfants issus de inventaire ou de souffrir qu'il en soit fait un leur union, et qu'il n'y eul point d'apparence par mes héritiers ab intestat, même à leurs d'en naitre, le survivant ou la survivante frais et dépens. d'eux deux aura et reliendra en plein do

« Je défends pareillement à ces héritiers de maine et propriété ( sous les modifications à

faire mettre les scellés à ma mortuaire, tout stipuler par les articles suivants) tous les

inventaire, de même que toute apposition de biens lant meubles qu'immeubles, actions ou

scellés étant complétement superflus pour la créances, apportés de l'un ou de l'aulre côté

conservation de leurs droits, vu que tous en mariage, ensemble ceux que les futurs

leurs droits se bornent, au cas où ma femme conjoints pourront acquérir par licitation ou à

passerait à un second mariage, à la nue proquelque autre titre que ce puisse être, en un

priété des biens immeubles dépendants de ma mot loul ce qui existera à la dissolution du

succession, et, au cas contraire, à la moitié fulur mariage.

de la succession de ma femme elle-même. « 7° En cas de non-existence d'enfant ou i « En conséquence, regardant toute mise de enfants, et si le survivant ne passe pas à un

scellés et toule confection d'inventaire que second mariage, les héritiers des deux futurs

mes héritiers pourraient requérir ou à laconjoints auront et partageront la succes

quelle ils voudraient faire procéder, comme sion du dernier vivant, en deux parls égales

une pure vexation et une difficulté qu'ils suscomme argent en coffre, sans avoir égard à cileraient à ma femme survivante, je déclare la nature des biens ni au côté d'où ils pour

priver, au profit de madile femme, de toute raient élre venus, le tout sans préjudice à

part, tant dans ma succession que dans celle leur droit respectif et réciproque à la subdi

de ma femme, ceux de mes héritiers ab intesvision par souche ou par tête, »

tat qui, après avoir pris connaissance de.mon Le 5 novembre 1829, l'épouse De Necker fit présent testament, viendraient, au mépris de

(1) Dalloz, Noun. Répert., vo Cassat., no 1678, | 1852 (Bull. el Pasic., 1853, p. 404); Coin-Deoù il cite les arrêts des 25 juin 1828 et 24 avril lisle, art. 967, no 9. 1834. Cour de cassation de Belgique, 16 juillet 1

ces dispositions, à requérir les scellés ou l'in- , eux, ne tombait pas seulement sous la prohiventaire.

bition de l'article 1er de la loi du 17 nivöse « De plus, je veux et désire qu'en aucun an ii qui défendait de déroger à l'ordre légal cas et par quelque motif, de quelque chef de succession, mais qu'elle était également ou sous quelque prétexte que ce soit, ma nolle et devait être considérée comme non semme ne soit tenue à fournir sûreté ou

écrite, aux termes des articles 6, 900, 768, caution...!

1021, 1082, 1130 et 1441 du code civil, Les époux De Necker n'ont point eu d'en

comme contenant une institution contrac

tuelle non autorisée, une renonciation à la fant. La femme est décédée la première, en

faculté de tester, en un mot, une condition septembre 1831; le mari est décédé au mois

ou une libéralité défendue par la loi ; qu'enfin, d'août 1852, sans avoir contracte de second

elle était nulle comme contenant une substimariage.

tution prohibée par la loi des 25 octobre - 14 Par exploit du 11 juillet 1855, les héri

novembre 1792. tiers de la femme actionnèrent les héritiers

Ils soutinrent, en second lieu, que les indu mari devant le tribunal de première in

tirés ne pouvaient invoquer ni le testament slance de Gand, à l'effet de s'entendre con

mystique de la femme De Necker, révoqué damner à leur abandonner la moitié de tous

par son testament subsequent du 20 mai les biens quelconques qui existaient au décès de ce dernier, ou subsidiairement la totalité

1831, ni ce dernier testament, puisque la

testatrice, qui avait instilué son mari pour des biens qui avaient formé la succession de l'épouse De Necker ; ils sondèrent celle de

son seul et unique héritier, ne pouvait plus mande sur le contrat de mariage des époux

disposer des biens que celui-ci , qui a vécu

le dernier, laisserait à son décès, ni enfin le De Necker et sur leurs testaments respectifs, par lesquels ils avaient confirmé les clauses de

testament de feu De Necker, qui ne contient leur contrat de mariage; subsidiairement sur

aucune institution en leur faveur; qu'on ne

peut trouver cette institution ni dans le rapleur qualité d'héritiers légitimes de l'épouse De Necker. Les héritiers du mari soutinrent

pel du contrat de mariage, puisqu'on ne peut

disposer par relation à un acte non revêtu que les demandeurs n'avaient aucun droit ni

des formalités testamentaires, ni par la menà la succession de leu De Necker, ni à celle

tion des droits qui appartiendraient un jour de sa femme; que l'institution faite en leur faveur par le contrat de mariage était nulle

à ses propres héritiers, en cas de survie de comme contraire à l'article 1er de la loi du

sa femme, dans la succession de celle-ci ,

puisqu'on ne peut pas suppléer par simple 17 nivôse an ii, sous l'empire de laquelle ce

analogie une disposition dont le testament contrat avait été passé; que le testament de feu De Necker, du 20 mai 1851, ne contenait

ne porte pas de trace. aucune institution en leur faveur; qu'enfin,

Pour les intimes on répondit que le contral ils se trouvaient exclus de la succession ab

de mariage n'avait pas modifié l'ordre légal intestat de la femme De Necker et par l'insti

de succession, mais qu'il s'était borné à limilution contractuelle contenue dans le contrat

ter la libéralité stipulée réciproquement au de mariage et par le testament fait par la

profit du survivant des époux, en détermisemme en faveur du mari qui a survécu le

nant les droits qui resteraient aux héritiers dernier.

légaux du prémourant; qu'il n'a donc rien

de contraire à la loi de nivôse an i, ni à Le 30 janvier 1854, le tribunal de Gand

celle des 23 octobre-14 novembre 1792. adjugea aux béritiers de la femme leurs conclusions principales et ordonna, en consé On soutint en oulre que feu De Necker quence, le partage, par moitié, entre les hé avait clairement exprimé sa volonté dans son ritiers du mari et ceux de la femme, de tous testament authentique, que les héritiers de les biens quelconques existants au décès du sa femme recueillissent les biens et exércasmari.

sent les droits qui leur sont assignés par le Le tribunal de Gand appuya sa décision contrat de mariage, et que celle disposition, sur le contrat de mariage seulement, dont il rentrant dans les termes des articles 967 et a cherché à justifier la validité.

suivants du code civil, suffisait pour leur alLes héritiers de feu De Necker relevèrent

tribuer la moitié des biens délaissés par le appel contre ce jugement et devant la cour testateur. de Gand ils soutinrent 1o que la clause du C'est sur ce second motif que la cour d'apcontrat de mariage, par laquelle les futurs pel s'est appuyée uniquement pour confirépoux ont appelé leurs héritiers respectifs å mer la sentence du premier juge. Voici le partager la succession du survivant d'entre 1 texte de son arrêt.

* Vu le contrat de mariage avenu devant, « étant complétement superflus pour la conVe Declercq, nolaire à Gand, le 17 brumaire « servation de leurs droits, vu que lous leurs an v, dûment enregistré, par lequel les époux droits se bornenl, au cas où ma femme De Necker ont stipulé (art. 1er) qu'au cas où « passerail à un second mariage, à la nue à la dissolution du futur mariage il n'exis- « propriété des biens immeubles dépendants terait point d'enfants issus de leu'r union et « de ma succession et, au cas contraire, à la qu'il n'y eul point d'apparence d'en nailre, « moitié de la succession de ma femme; en le survivant ou la survivante d'un d'eux aura a conséquence, considérant toute apposition et retiendra en pleine propriété ( sous les mo « de scellés et toute confection d'inventaire difications à stipuler par les articles suivants) a que mes héritiers pourraient requérir ou tous les biens tant meubles qu'immeubles , " à laquelle ils voudraient faire procéder actions ou créances apportés de l'un et de « comme une pure vexation et une difficulté l'autre côlé en mariage, ensemble ceux que « qu'ils suscileraient à ma femme surviles futurs conjoints pourront acquérir durant a vante, je déclare priver, au profit de male mariage par contrat, succession, donation, 1 dite épouse, de toute part tant dans ma testament, licitation ou à quelque autre titre « succession que dans celle de ma femme, que ce puisse être , en un mot tout ce qui a ceux de mes héritiers ab intestat qui, après existera à la dissolution du futur mariage; "I avoir pris connaissance de mon présent les(art. 7) en cas de non-existence d'enfant ou lament, viendraient, au mépris de ses disd'enfants, et si le survivant ne passe à un se positions, à requérir les scellés ou l'invencond mariage, les héritiers des deux futurs ulaire ; de plus, je veux et désire qu'en auconjoints auront et partageront la succession « cun cas el par quelque motif, de quelque du dernier survivant en deux parts égales , « chef ou sous quelque prétexte que ce soit, comme argent en coffre, sans avoir égard à # ma femme ne soit tenue à fournir sûreté la nature des biens ni au côté d'où ils pour- | " ou caution »; ront être venus; le tout sans préjudice à leur

« Vu aussi toutes les autres pièces du prodroit respectif et réciproque à la subdivision

cès ; par souche ou par tête ;

« Vu les testaments des époux De Necker, « Attendu que le mariage des époux De respectivement reçus par Me Lebègue, notaire

Necker a été dissous par le prédécès de la à Gand, le 20 mai 1831, dûment enregistrés,

dame De Necker sans postérité; que le mari contenant des dispositions identiques, et celui

survivant est décédé sans avoir convolé en de M. De Necker, portant notamment les dis

secondes noces ; qu'ainsi s'est réalisé le cas positions suivantes : « Voulant disposer de mes

prévu par les articles 1er et 7 de leur contrat « biens temporels et désirant que le contrat

| de mariage ; que les intimés, héritiers légaux u de mariage fait entre ma femme et moi

de madame De Necker, réclament la moitié * devant le notaire Declercq à Gand, en pré

de tous les biens délaissés par M. De Necker, & sence de témoins, le 17 brumaire an V,

se fondant, par les conclusions qu'ils ont « reçoive sa pleine exécution, et considérant

prises devant la cour, tant sur le traité anté

pris « qu'il se pourrait qu'après mon décès, ma

nuptiel de M. et de madame De Necker que « femme venant à me survivre, il s'élevât

sur le testament de M. De Necker, du 20 mai * des contestations sur ledit contrat entre

1831; * elle et mes héritiers ab intestat, voulant « Attendu que si, abondant dans le sys• prévenir toutes difficultés à ce sujet, je tème des conclusions des appelants, on poue veux que mes héritiers ab intestat enten vait voir dans la clause de l'article 7 du con

dent le contrat de mariage en ce sens que trat de mariage un appel fait par le prémou« ma femme, au cas qu'elle me survive, doit rant de ses propres héritiers non à sa succes« être regardée comme mon héritière uni. sion, mais à la succession de son mari, du « que et universelle, l'instituant de nouveau consentement de celui-ci, et présentant ainsi e à cet effet, pour autant que de besoin, les caractères soit d'une institution contrac« mon héritière dans la pleine propriété de tuelle, soit d'une disposition à cause de mort u tous les biens que je délaisserai, tant meu- / prohibée par l'article 1or de la loi du 17 ni« bles qu'immeubles, sans qu'elle soit tenue vose an v; qu'en supposant, de plus, que lau de faire inventaire ou de souffrir qu'il en dite clause serait frappée de nullité par la loi « soit fait un par mes héritiers ab intestat, des 25 octobre-14 novembre 1792, abolitive u mème à leurs frais ; je défends pareille- des substitutions, alors encore les conclusions & ment à mes héritiers de faire apposer les des intimes devraient être accueillies, si, & scellés à ma mortuaire, tout inventaire, comme ils le soutiennent, ils se trouvent & de méme que toute apposition de scellés 1 appelés par le testament de M. De Necker

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