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au partage de ce que celui-ci a délaissé. , en ordonnant la pleine exécution de son con

«En ce qui concerne le mérite de ce lesta trat de mariage, il a manifestement renouvelé ment :

celte disposition, laquelle doit, dès lors, sor

tir ses effets comme s'il avait écrit dans le tes« Attendu que si déjà dans le droit romain

tament même que, dans le cas où il resterait il était reçu qu'il fallait s'attacher à la volonté du testateur plutôt qu'aux expression's

survivant, sa succession devrait être parlagée

en deux parts égales entre ses héritiers et les dont il avait fait usage (L. 5, C., De testa- |

héritiers de son épouse prédécédée; mentis , lib. VI, tit. 23 ), cette règle doit, à plus forte raison, sortir aujourd'hui tous ses

« Allendu que le contrat de mariage a été effels sous le régime de la disposition si libé

fait à Gand sous l'empire de l'ancienne légisrale et si large de l'article 967 du code civil;

lation ; que, comme l'alteste Vandenbane

dans son commentaire sur l'art. 20, rub. 20, « Attendu que, par son testament, le sieur

de la coutume de Gand, les contrats de maDe Necker ne s'est pas borné à disposer, pour

riage, en ce qui concernait les dispositions à le cas de survie de sa femme, déclarant en

cause de mort qu'ils contenaient, élaient conquel sens il voulait que le contrat de mariage

sidérés comme des actes lestamentaires, plefùt interprété à son égard, et diclant en sa

rumque habent vim vel speciem testamenti faveur des dispositions non exprimées audit

ultimæ voluntatis, ce qui s'entendait aussi contrat, mais qu'il a déclaré qu'il voulait dis- / bien de la forme que de la force du teslaposer de ses biens temporels et qu'il voulait que son contrat de mariage recût sa pleine

« Que, d'ailleurs, lorsqu'une disposition exécution;

à cause de mort se trouvait écrite dans un « Que celte volonté, qui ne prévoit aucun contrat de mariage authentique passé sous cas spécial, mais comprend toutes les éven les coutumes de Gand, rien ne manquait à lualités prévues dans le contrat, devait, dès cel acte pour avoir la forme testamentaire, lors, recevoir son exécution aussi bien dans puisque, comme le porte l'article 6 de la le cas de survie du mari que dans le cas de rub. 28, aucune forme particulière n'était survie de la femme;

prescrite pour les actes de dernière volonté : « Qu'en interprétant le contrat de mariage In t'maken van testament oft anderen uytrelativement aux droits que ses héritiers tersten wille, en zyn geene solemniterten pourraient, le cas échéant, exercer dans la van geestelycke of wereltlycke rechten ran succession de sa femme, il reconnait et dé noode; maar is genoech dat daer af blycke, clare virtuellement quels sont les droits que tzy by's overleden handt-geschrifte, of te met les héritiers de sa femme pourraient venir oirkonden of te met instrumenten of te wetexercer dans sa propre succession, lorsqu'on telyckheden of te andersins deugdelyck; combine celte fixation des droits de ses héri o Qu'en combinant ces deux actes, la votiers avec la clause dans laquelle il manifes lonté du testateur est non-seulement certaine, tait sa volonté que le contrat de mariage doit mais qu'elle l'est, selon le mode que le lérecevoir sa pleine exécution;

gislateur a prescrit, car, quoique, dans les « Que, dans les circonstances de la cause hypothèses énoncées, la disposition dont il el en présence des intentions bien connues s'agit du contral de mariage serait nulle, le des époux De Necker résultant de leurs testa- | contrat de mariage n'en conserverait pas ments, le testament dont il s'agit contient à moins son existence matérielle et probante ; lui seul 'suffisamment la manifestation de l il n'en existerait pas moins comme instrula volonté des testateurs d'appeler, au par- | ment revêtu des formalités testamentaires; lage de ses biens temporels dont il roulait « Que rien ne s'oppose donc à ce que, pour disposer, concurremment avec ses propres fixer le sens et la portée de la volonté du leshéritiers, les héritiers de sa femme;

lateur exprimée dans son lestament, on ait « Que si la volonté, quant à ce, se trouvait

recours au contrat de mariage auquel il s'est imparfaitement exprimée dans le testament,

réséré, cet acte se trouvant lui-mème revela pris isolément, que si ses lermes pouvaient

des formes voulues par la loi pour valoir présenler quelque obscurité à cet égard, loute comme testament ; obscurité se dissiperait lorsqu'on met le les- ' « Attendu que si l'appel au partage conlament en rapport avec le contrat de mariage tractuellement fait par De Necker pour le cas auquel le testateur s'est référé, puisque, de prédécès de sa femme est une de ces disd'après l'article 7 du contrat, les héritiers positions à cause de mort que la loi de nivôse des deux époux étaient appelés à partager la frappe de nullité, cet appel au partage, tessuccession du survivant en deux parts égales; 1 lamentairement renouvelé sous une législa

tion qui permet au lestateur de disposer en combinaison de cette fixation des droits de faveur d'étrangers, même de la totalité de sa ses héritiers avec la clause dans laquelle il fortune, est une disposition à cause de mort manifeste sa volonté que le contrat de maque le code autorise et qui n'est contraire ni l riage reçoive son exécution. à l'article 1021 ni à l'article 1130 du code Dans le troisième considérant, elle invoque civil;

encore les circonstances de la cause et les in« Que si donc les appelants peuvent écar- | tentions bien connues des épo'ıx De Necker ter, par la loi de nivose ou par celle des 25 oC résultant de leur testament, et c'est de ces tobre-14 novembre 1792, l'appel au partage trois éléments de sait ainsi constatés qu'elle fait contractuellement, les intimés sont en tire la conséquence, en droit , que le testadroit de se prévaloir de l'appel au partage ment de feu De Necker contient, à lui seul, resait par le testament;

la manifestation de la volonté du testateur « Par ces motifs, la cour , quï M. le pre

d'appeler au partage, concurremment avec mier avocat général Donny, en son avis con

ses propres héritiers, les héritiers de sa forme, confirme le jugement dont est appel;

femme. condamne, etc. »

La cour d'appel n'a pas pu, en droit, tirer Pourvoi par les héritiers de J. F. De une semblable conclusion des trois fails que Necker.

nous venons d'indiquer; elle n'a pas cependant

signalé, dans le testament, d'autre élément Les demandeurs invoquaient un seul

de fail de nature à justifier celte conclusion, moyen de cassation, tiré de la violation des articles 967, 969 à 979 du code civil, 1003

et elle n'aurait pu en indiquer d'autre sans

méconnailre le principe de la foi due à un el 1010 du même code, ainsi que de la violation, par sausse application, de l'article 6,

acte authentique et contrevenir à l'art. 1319. rubrique 28, de la coutume de Gand, et, en La cour a, au surplus, si bien reconnu tant que de besoin, de la violation de l'arti- elle-même qu'il s'agissait dans l'espèce d'une cle 1.319 du code civil, tant seul que combiné institution per relationem, qu'elle a imméavec les articles déjà cités et notamment diatement examiné la question délicate si avec l'article 967.

une semblable institution est valable et qu'elle Ils exposaient comme suit leur système : n'a donné gain de cause aux défendeurs que

par le motit que le contrat de mariage auquel Feu De Necker ne dit pas un mot dans son testament des héritiers de sa femme, et il ne

le testament se réfère avait lui-même la va

leur d'un acte testamentaire. pouvait pas en parler, parce qu'il ne dispose que pour le cas de survie de sa femme qu'il

En matière de testament, l'intention du institue son héritière universelle, et que dans testaleur, quelque évidente qu'elle soit, ne ce cas il ne pouvait s'agir d'appeler à la

suffit pas, lorsqu'elle n'a pas été manifestée

sullit pas, lorsqu'elle n'a pas ete ma même succession les héritiers de celle-ci.

dans les formes voulues par la loi. Aussi la cour d'appel n'a-t-elle pas trouvé

1 Il n'a donc pas sufli dans l'espèce que le dans le testament une institution directe, lestateur eût exprimé dans son testament la mais seulement une institution par relation

volonté que son contrat de mariage reçut sa au contrat de mariage.

pleine exécution ; il fallait encore que cet La cour dit, en effet, dans le premier con

acte fût lui-même revêlu des formalités nésidérant de son arrêt, que le testateur a dé.

cessaires à la validité du testament. claré, dans son testament, d'une manière gé

L'arrêt attaqué, pour altribuer ce caracnérale, qu'il voulait que son contrat de ma

tère au contrat de mariage, invoque l'art. 6, riage reçut sa pleine exécution, et que dans rubrique 28, de la coutume de Gand et l'auson contrat de mariage, il avait appelé les

torité de Vandenhane; mais nous n'avons héritiers de sa femme à la moitié de sa pro

pas même besoin d'examiner ces assertions. pre succession pour le cas où il survivrait à L'acte auquel renvoie le testament de De celle-ci.

Necker est un contrat de mariage et non un Elle ajoute, dans le second considérant, acte testamentaire; les dispositions à cause qu'en déterminant dans son testament quels de mort qu'il renferme en faveur des héseraient les droits de ses propres héritiers ritiers du premier mourant sont nulles , dans la succession de sa femme en cas comme le reconnait l'arrêl attaquélui-même, de survie de celle-ci, il avait reconnu vir aux termes de la loi du 17 niv. an u. Elles ne tuellement quels seraient, dans le cas opposé, sont pas plus permises par le code civil, sous les droits des héritiers de sa femme dans sa le régime duquel le testament a été fait, et propre succession ; que cela résulte de la dont l'art. 968 interdit toule institution mu. tuelle. Le contrat de mariage dont il s'agit , tation que le teslaleur donne à son contrat était donc répudié comme acte testamentaire de mariage en ce qui concerne les droits et par la loi de son origine, qui était non pas éventuels de ses propres héritiers dans la la coutume de Gand, mais la loi de nivôse succession de sa femme pour en conclure an ir, publiée en Belgique le 19 novembre que l'interprétation , en ce qui concerne les 1795, et par la loi de l'époque où De Necker droits des hériliers de la femme à la succesa fait son testament.

sion du mari, devait êlre la même. Il est posEn cette matière, la forme de l'acte est de

sible que lelle eût été l'intention du testateur, rigueur; la loi n'en admet pas d'autre que

mais celte intention n'ayant pas été exprimée celle des testaments olographes, publics ou

dans le testament, la cour d'appel ne pouvait mystiques. La volonté dernière qui n'est pas

pas en tenir compte. exprimée dans l'une de ces formes, résultât El si, par impossible, on voulait prétenelle d'un acte authentique , est sans valeur. dre que l'arrêt altaqué constate que cette Dans l'espèce, le testament de feu De Necker intention a été exprimée, cel arrêt devrait n'était pas, en son entier, revêtu de ces for être cassé pour avoir fait dire à un acle mes, car ce testament, pris isolément, était authentique ce qu'il ne dit pas et partant un titre insuffisant pour les défendeurs; il pour violation de l'art. 1319 du code civil. fallait le compléter par le contrat de mariage

Le troisième élément de fait invoqué par dans lequel ils ont puisé la preuve qu'ils ont

la cour d'appel, ce sont les circonstances de été mis sur la même ligne que les héritiers

la cause et les intentions bien connues des du mari, les seuls dont les droits sont rappe

époux De Necker, résultant de leurs testalés dans le testament. En puisant dans ces

menls. deux acles réunis, dont l'un était dépourvu des formalités du testament, l'expression de

Les circonstances de la cause et les intenla dernière volonté de De Necker , la cour

tions des époux De Necker pouvaient être d'appel a donc violé l'article 967, combiné

utilement invoquées pour interpréter le lesavec les art. 969 à 979 du code civil. Les de- lament, mais elles étaient inoperantes à supmandeurs citaient l'autorité de Merlin (Rép.,

pléer dans le testament une disposition qu'il vo Testament, sect. 2, $ 1er, n° 4 ) et la plu

ne renserme pas. part des auteurs modernes.

Réponse. — Trois fails dominent le débat: En supposant d'ailleurs que toutes les con 1° Les époux De Necker ont évidemment sidérations qui précèdent fussent mal fon

stipulé par leur contrat de mariage une condées, l'arrêt attaqué ne pourrait pas encore

tinuation de communauté ou mise en masse échapper à la cassation pour avoir fait dire

des biens des deux époux, partageable entre au testament dont il s'agit ce qu'il ne dit

les deux familles au décès du superstite. réellement pas, et pour avoir ainsi méconnu la loi due à un acte authentique et

2° La disposition conjonctive, au profit des violé l'art. 1319 combiné avec l'art. 967 du héritiers, dans le contrat de mariage, est code civil.

par cela même une disposition du survivant, Le lestateur dit, il est vrai, dans le préam

de sorle que le contrat de mariage contient bule de son testament : Venant à la dispo

une disposition directe de feu De Necker au sition de mes biens temporels, et désirant

profit des héritiers légaux de sa femme, disque le contrat de mariage fait entre moi et

position que De Necker n'a jamais révoquée, ma femme reçoive sa pleine exécution, mais!

mais qu'il a solennellement confirmée, disce désir, il ne l'a pas formulé en disposition ; |

position régie, quant à la forme, par la couil ne dispose réellement qu'au sujet des droits

lume de Gand, en vigueur ors de sa conde sa femme, et ne rappelle que les droits de

section, et, quant au fond, par le code civil ses propres héritiers pour le cas de survie

en vigueur à l'époque du décès de De Necker. de celle-ci.

Enfin 3o De Necker, par son testament Le premier élément de fait invoqué par , authentique du 20 mai 1831, a formellement l'arrêt attaqué n'existe donc pas matérielle ordonné l'exécution pleine et entière de son ment dans le testament, et cela suffirait contrat de mariage, et il a ainsi confirmé el pour nécessiter la cassation, l'arrêt se fon

renouvelé sa disposition antérieure en faveur dant sur la coexistence des trois éléments des héritiers de sa femme. de fait invoqués, qui sont intimement liés Le tribunal de première instance s'était entre eux.

attaché au premier fait pour consacrer les Mais le second fait n'existe pas davan- | droits des défendeurs. L'arrêt attaqué est tage : l'arrêt atlaqué se fonde sur l'interpré- | au contraire basé sur le troisième fait. C'est

sur cet arrêt que la discussion doit se con- | le titre de legs, soit sous toute autre dénomicentrer.

nation propre à manifester sa volonté. Cet D'abord le pourvoi n'est pas recevable , la

article, qui concerne le fond plutôt que la cour d'appel n'ayant fait autre chose qu'in

forme, laisse au testateur la plus entière terpréter le testament de De Necker. | liberté dans l'expression de sa volonté et con

sacre dès lors le droit, pour le juge, de reLe lestament, c'est l'expression de la vo.

chercher quelle est cette volonté. Les demanlonté du testateur disposant pour le temps

deurs sont dire à la cour d'appel le contraire où il n'existera plus, et pour découvrir celte

de ce qu'elle dit réellement. Ils prétendent volonté, il faut moins s'allacher aux expres

qu'elle a cherché en dehors du testament sions de l'acte qu'au sens que le lestateur a

l'expression de la volonté du testaleur, et ils voulu leur donner ; l'interprétation est donc

soutiennent qu'on ne peut valablement lester nécessairement abandonnée à la prudence

par relation à un autre acte non revêtu des du juge, et cela est d'autant plus vrai en

formalités testamentaires. celle matière , que le code ne contient aucune règle pour l'interprétation des testa

Mais ce n'est qu'après avoir établi que le ments, comme il en contient pour l'interpré

testament, pris isolément, contient l'expreslation des conventions.

sion de cette volonté et après avoir ajouté

que si le testament laissait quelque doute Or, l'arrêt attaqué dit en termes que le

sur ce point, il serait dissipé par le rapprotestament dont il s'agit contient, à lui seul,

chement du testament avec le contrat de masuffisamment la manifestation de la volonté

riage , que la cour d'appel a démontré trèsdu lestateur d'appeler au partage de ses

surabondamment que le contrat de mariage biens les héritiers de sa femme conjointe

doit être considéré comme un acle testamenment avec ses propres héritiers.

taire. Ce n'est que surabondamment et pour

Mais en supposant que la cour ait réellecorroborer davantage ce qu'elle vient de décla

ment décidé que l'institution des défendeurs rer, que la cour ajoute que s'il y avait même

ne subsiste que par relation au contrat de quelque obscurité dans le testament, elle

mariage, et que le testateur aurait pu valase dissiperait en mellant le testament en rap

blement tester de celle manière , quel serait port avec le contrat de mariage, et en cela

le texte de loi violé ? Ce ne serait certes pas la cour n'a encore fait que se conformer à

| l'art. 967 du code civil qui, au lieu de tracer une jurisprudence constante; car il est géné

des règles au testateur, semble l'en affranralement admis que si le testament doit con

cbir. Ce ne seraient pas davanlage les autres tenir lui-même la preuve de l'observation

lexles cités à l'appui du pourvoi et qui sont des formalités prescrites, rien n'empêche de recourir à d'autres actes pour l'interpréta

étrangers à celle question. Examinons, au

surplus, pour répondre à tous les moyens tion des clauses d'un testament. (On citait

du pourvoi, les deux questions, à savoir : entre autres les arrels de cette cour des 8 déc. 1834, 29 mars 1849 et 16 juill, 1832.) Si une disposition testamentaire qui se La cour d'appel n'a donc fait, dans l'es

réfère à un acte non revélu des formalités pèce, qu'interpréter les clauses du testament,

du testament est nulle, et si le contrat de et dès lors le pourvoi n'est pas recevable.

mariage des époux De Necker n'était pas virMais, füt-il recevable, il ne serait pas sondé.

tuellement un acte testamentaire ?

Lorsque l'acte auquel le testament se réEn effet, on ne concoit pas comment l'ar- |

fère est certain et reconnu et ne laisse dès rét altaqué pourrait contenir une contra lors aucun doute sur la volonté du testateur, vention aux lexles cités à l'appui. Les arli. on se demande pour quel motif le testament cles 969 à 979 du code civil sont exclu n'aurait pas d'effet. Aussi, l'arrêt de la cour sivement relatifs à la forme des testaments;

de cassation du 16 juillet 1832 porte dans les art. 1003 et 1010 ne font que définir le l'un de ses considérants qu'aucune loi ne legs universel et le legs à titre universel, et défend aux juges du fond, pour expliquer le l'art. 1319 consacre la foi due à l'acte au- sens et la portée des dispositions dun testathentique. Or, ni la forme du testament de ment, de recourir aux circonstances élranfeu De Necker, ni la nature du legs qu'il

gères au contenu du testament lui-même. renserme, ni la foi qui lui est due n'étaient | Merlin fait de grands efforts pour établir et ne sont en question.

qu'une semblable disposition est nulle, et il Riesle l'art. 967 qui porte que toute per- se fonde principalement sur ce qu'il est dans sonne pourra disposer par testament, soit l'intention de la loi et dans la nature des sous le titre d'institution d'héritier, soit sous choses que toutes les dispositions d'un testa

PASJC., 1856. - Tre PARTIE.

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ment y soient renfermées ; mais Slockmans ! C'est donc bien à la coutume de Gand lui a répondu d'avance : Hæc omnia propter qu'il faut recourir pour savoir si le contrat vim relationis valent, tanquam in ipso tes de mariage dont il s'agit valait comme testatamento scripta , et quo relicta sunt deben- ment, quelle que soit au fond, d'après la loi tur, non ex codicillo, epistola, vel nuncu de nivôse, la valeur des dispositions qu'il patione, sed ex testamento.

renferme. Et d'après celle coutume il est Il suffit, pour satisfaire au væu de la loi,

cerlain que le contrat de mariage avait la que la volonté du testateur soit exprimée

force et la valeur d'un acte lestamentaire. dans le testament ; or, dans l'espèce, le tes Enfin en supposant, pour un instant, que la lateur avait formellement exprimé, dans le cour d'appel se fût encore trompée sur ce dertestament, la volonté que son contrat de ma- nier point, elle n'aurait contrevenu à aucun riage füt exécuté; il importe donc peu que ce ! des textes de loi cités par les demandeurs. contrat puisse ou non élre considéré comme

On ne cite, en effet, comme violés ni la loi un acte testamentaire. La cour de Gand n'a de nivose, ni l'art. 20, rub. 20, de la coutume examiné ce dernier point que pour mettre, de Gand, qui servent d'appui à cette partie dans le plus grand jour, la légalité et l'équité de l'arrêt aitaqué, mais uniquement l'art. 6, de sa décision , el sur ce point encore cette rubrique 28, qui se borne à déclarer qu'audécision est à l'abri de reprocbe.

cune solennité n'est requise dans la consecLes demandeurs n'osent pas même con- tion des testaments. lester que sous l'empire de la coutume de Gand les contrats de mariage avaient la force

ARRÊT. et la valeur d'actes testamentaires, mais ils répondent que, dans l'espèce, le contrat de LA COUR; - Sur le moyen unique de mariage auquel on s'était référé était répu- cassation tiré de la violation des art. 967, dié comme acle testamentaire et par la loi 969 à 979 du code civil, 1005 et 1010 du en vigueur à l'époque du testament, l'arti- même code, ainsi que de la violation, par cle 968 du code civil défendant les tesla fausse application, de l'art. 6, rubrique 28, ments mutuels, et par la loi de sa propre de la coutume de Gand; et, en tant que de origine qui est la loi du 17 nivôse an ii, et besoin, de la violation de l'art. 1319 du code non la coutume de Gand.

civil, tant seul que combiné avec les articles L'art. 968 du code civil ne concerne que

déjà cités et notamment avec l'art. 967 dudit la forme des testaments ; mais les art. 1091 code; en ce que l'arrêt attaqué décide que et 1082 du même code permettent d'insérer | seu De Necker a appelé à la moitié de sa sucdans un contrat de mariage certaines dispo cession les héritiers de sa femme, quoique le sitions à cause de mort, c'est-à-dire de vérita | lestament dudit De Necker ne renferme pas bles dispositions testamentaires, et le renvoi

de semblable institution et que pour en troufait dans un testament à un contrat de ma ver la preuve on ait dù meltre le testament riage renfermant de semblables dispositions en relation avec le contrat de mariage des répondait, certes, aux exigences les plus ri

époux De Necker, qui n'est pas revêtu des goureuses du système que nous combattons.

formalités testamentaires : Quant à la loi de l'origine du contrat de

Altendu que par leur contrat de mariage mariage des époux De Necker, il est vrai que

passé devant notaire, à Gand, le 9 novembre ce contrat est postérieur à la publication, en

1796, les époux De Necker avaient disposé Belgique, de la loi du 17 nivôse an il; mais

que dans le cas où il ne resterait pas d'enfant celle loi, qui a eu pour objet d'établir l'éga

de leur union , le survivant conserverait, en lité entre héritiers, n'a rien statué sur la

toute propriété, tous les biens meubles et imforme des actes; elle est si peu contraire aux

meubles apportés de l'un ou de l'autre côté, dispositions par contrat de mariage qu'elle

ou acquis durant le mariage ; et qu'au décès fait des exceptions formelles en leur faveur

du survivant tous les biens que celui-ci depar ses art. 13, 14 et 15; elle n'abolit les

laisserait seraient partagés, par moitié, entre coutumes qu'en tant qu'elles sont relatives à

leurs héritiers respectifs ; que cette institula transmission des biens, mais elle les laisse

lion ne devait être modifiée que dans le cas subsister pour tout ce qui concerne les di

où le survivant aurait convolé à de secondes vers modes de dispositions et la forme des

noces, cas qui ne s'est pas réalisé; actes; ce n'est que la loi du 50 ventose Altendu que, le 20 mai 1831 , les époux an xii qui a abrogé les coutumes d'une ma- | De Necker ont fait deyant le notaire Lebègue, nière générale dans les matières qui font de Gand, leurs testaments qui renlerment l'objet du code civil.

| des dispositions identiques; que celui du

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