société anonyme formée pour la construction et
l'exploitation d'un chemin de fer, les contesta-
tions entre associés doivent être jugées par arbi-
tres, ceux-ci sont compétents pour statuer sur un
différend entre les administrateurs et certains
actionnaires, encore bien que les administrateurs
soutiennent que ces actionnaires sont déchus de
tout droit pour n'avoir pas effectué les verse-
ments auxquels ils étaient tenus. (29 mai 1856,
Bull. et Pasic., 1856.)
349

ARRÉRAGES. Voy. Garantie simple.
ARRESTATION PROCURÉE. — Voy. Questions
au jury.

ASSIGNATION. Voy. Exploit.

ATTENTAT A LA PUDEUR. — Voy. Questions

au jury.

-

- Voy. Délits forestiers.

-

-

-

La

CANAL DE LA CAMPINE. - Interruption de
navigation. Acte de haute administration.
distribution des eaux du canal de la Campine,
suivant les besoins de la navigation et ceux de
l'irrigation, constitue pour le gouvernement un
droit et un devoir à raison desquels sa responsa-
bilité ne peut être engagée vis-à-vis des citoyens
qui se croiraient lésés dans leurs intérêts privés.

L'article 1584 du code civil, applicable seule-
ment aux actes de la vie civile, ne peut être invo-
qué à l'occasion de faits de haute administration
posés par le gouvernement par l'intermédiaire
de ses agents. (28 déc. 1855, Bull. et Pasic.,
1856.)

46
Ouverture. Voy. Erreur de

Lorsque, pour apprécier le caractère du com-
mandement, le juge du fond se fonde sur ce que
le commandement à fin de saisie-exécution doit,
à peine de nullité, contenir élection de domicile
dans la commune où l'exécution devrait se faire,
dès qu'il n'annule pas de ce chef le commande-
ment, on ne peut prétendre qu'il y a eu contra-
vention à l'article 1050 du code de procédure
civile. (6 déc. 1855, Bull. et Pasic., 1856.) 158

COMPÉTENCE. 1. Conseil communal. Pro-
cès-verbal de délibération. Calomnie. Pouvoir ju-
diciaire. Les délits commis par les membres
d'un conseil communal, soit dans l'intérieur du
conseil, soit dans les actes administratifs aux-
quels ils prennent part, sont de la compétence du
pouvoir judiciaire. (5 sept. 1856, Bull. et Pasic.,
1856.)

455

---

CONSEIL COMMUNAL.-Voy. Compétence.
CONTRAINTE. Etat du litige. Conclusions
nouvelles. - L'administration qui a réclamé par
contrainte le droit proportionnel sur un acte ne
peut, devant le tribunal et par d'autres conclu-
sions, étendre sa prétention à un autre acte ni
se faire ensuite un moyen de cassation de ce que
le tribunal n'a pas fait droit à ses conclusions à
cet égard. (15 décembre 1855, Bullet. et Pasic.,
1856.)
167

CONTRAT DE MARIAGE. Gain de survie
mobilier. Interprétation. Il y a décision en fait
et partant souveraine, quand le juge du fond,
interprétant les stipulations anténuptielles, dé-
cide que le droit du mari à récompense pour le
prix de vente d'un immeuble à lui propre, a con-
stitué dans l'intention des époux un droit immo-
bilier, et qui par suite n'est pas compris dans le
gain de survie des effets mobiliers acquis à la
femme. (10 avril 1856, Bull. et Pasic., 1856.) 241

CONTREFAÇON.

-

1. Convention littéraire en-
tre la Belgique et la France. Ouvrages imprimés
avant sa publication. Inventaire. Timbre (défaut
de). La convention littéraire entre la Belgi-
que et la France, sanctionnée par la loi du
12 avril 1854, ne considère pas comme punissa-
ble de la confiscation et de l'amende, comminées
par l'article 4 de la loi du 25 janvier 1817, la
réimpression en Belgique d'ouvrages originai-
rement édités en France, si cette réimpression
était faite ou commencée avant la publication de
la convention.

Si la circonstance que des livres provenant de
réimpressions, faites en Belgique d'après des
ouvrages de propriété française, n'ont pas été
soumis aux formalités de l'inventaire et du tim-
bre, prescrites par l'arrêté royal du 12 avril
1854, fait présumer une contrefaçon illicite et
donne lieu à la saisie de ces livres, cette pré-
somption cesse devant la preuve contraire; et la
saisie pratiquée, qui n'est pas une peine, vient à
cesser s'il est reconnu que la réimpression des-
dits livres a été faite en Belgique avant la publi-
cation de la convention littéraire.

Les dispositions de l'arrêté royal réglementaire
du 12 avril 1854, qui soumettent à l'inventaire
et au timbre les livres réimprimés en Belgique
d'après des ouvrages de propriété française et
qui défendent de les mettre en vente ou de les
expédier s'ils ne sont revêtus du timbre prescrit,
renferment des mesures générales d'administra-
tion intérieure de l'Etat.

En conséquence, les infractions à ces disposi-
tions sont punissables de l'amende comminée par
l'article 1er de la loi du 6 mars 1818. (28 avril
1856, Bull. et Pasic., 1856.)
214

-

--

- 2. Livres d'école. Réimpression. Droit de
copie. Les livres d'école ne tombent pas, par
leur nature seule, dans le domaine public. Les
auteurs ou éditeurs de ces livres jouissent du
droit de copie s'ils n'en ont pas perdu la pro-
priété.

Spécialement Ce droit appartient, en Belgi-
que, aux auteurs ou éditeurs français. (11 août
1856, Bull. et Pasic., 1856.)

-

-

577

CONVENTION. Preuve. Marché. Corres-
pondance. Surtout en matière commerciale,
le juge a pu constater, sans violer les principes
en matière de preuve, que, d'après les éléments
du débat et la correspondance, un marché, dé-
terminé dans sa nature, a été conclu par l'inter-
médiaire de l'agent de l'une des parties. (16 mai
1856, Bull. et Pasic., 1856.)

394

-

serment, ne doivent pas invoquer la Divinité.

(29 janvier 1856, Bull. et Pasic., 1856.) 101

10. Jurés. Serment de ne communiquer avec

personne. Rappel par le président. - Lorsqu'une
affaire portée devant la cour d'assises nécessite
plusieurs séances, le président de la cour d'as-
sises n'est pas tenu de rappeler aux jurés, à la
fin de chacune de ces séances, le serment par
eux prêté de ne communiquer avec personne
jusqu'après leur déclaration. (5 fév. 1856, Bull.
86
et Pasic., 1856.)

-

-

Lors-

11. Jury acquis à l'accusé. Remise.

que l'affaire a dû être remise à une autre session,

le jury de la première n'est pas acquis à l'ac-

cusé. (28 juillet 1856, Bull. et Pasic., 1856.) 331

12. Langue des débats. Juré. Demande de

l'accusé. Omission de prononcer.
Ne contre-
vient pas à l'article 408 du code d'instruction
criminelle l'arrêt qui omet de prononcer sur une
demande de l'accusé, formée après l'arrêt de con-
damnation, tendante à ce qu'il lui soit donné acte
de ce que l'un des jurés ne comprenait pas la
langue dans laquelle ont eu lieu l'instruction et
les débats devant la cour d'assises.

-

Semblable demande ne tend pas à faire usage

d'un droit ou d'une faculté accordée par la loi à

l'accusé. (28 avril 1856, Bull. et Pasic., 1856.) 204

13. Ministère public. Accusation dévelop-

pée. Débats clos. La loi n'exige pas qu'il soit
constaté que, quand la parole a été donnée au
ministère public pour développer les moyens de
l'accusation, tous les témoins étaient entendus.
(5 fév. 1856, Bull. et Pasic., 1856.)

--

86

17. Témoin non notifié au ministère public.

Pouvoir discrétionnaire. Serment. Lorsqu'un

témoin cité à la requête de l'accusé n'a pas été

notifié au ministère public et que l'accusé y re-

nonce sans que, de son côté, le ministère public

requière son audition comme témoin, si cette

personne est ensuite entendue en vertu du pou-

voir discrétionnaire du président, elle ne doit ni

ne peut prêter serment. (5 fév. 1856, Bull. et

Pasic., 1856.)

86

Procédure. Répli-

COUR DE CASSATION