définitive a lieu en exécution du jugement qui a Alors que ce dernier jugement sur incident dant qu'il était à la compagnie de discipline, 6. Congé délivré avant la loi du 15 avril - 289 11. Examen annuel. Age. En conséquence, le milicien qui a successive- -- - 15. Fils pourvoyant. Unique fils non marié. En conséquence: Si l'un des frères a déjà été 62 qu'il se marie, un autre et le seul non marié, -- - 14. Frères et demi-frères. Famille de quatre fils. Ordre d'appel au service. La loi ne fait En conséquence, d'une famille de quatre frères et demi-frères, dont le second seulement est au service, le troisième peut être appelé comme étant le premier de la seconde moitié de la fa- mille. (2 juin 1856, Bull. et Pasic., 1856.) 299 15. Infirmités. Décision en fait. - Il entre dans les attributions souveraines des députations 21. Soutien de père et mère. Décision en fait. - Est souveraine la décision d'une députation 22. Soutien de rouve. Exemption. Premier fils déjà exemplé. — Si celui des fils d'une veuve qui a été exempté provisoirement est appelé au MINES. Concession. Plans inclinés. Inter- prélation. Limites. — En interprétant un acte de concession par le cahier des charges et en re- cherchant à l'aide de celui-ci le mode de limi- tation souterraine que l'acte de concession a voulu adopter, une cour d'appel n'a pu mécon- naître la foi due au titre ni contrevenir à la loi du 21 avril 1810 qui ne s'oppose pas à ce que les limites soient fixées dans l'acte de concession par renvoi à un autre acte déterminé et notoire. Un acte de concession peut légalement fixer une limite inclinée au lieu d'une limite verticale L'exception que l'article 29 de la loi du 21 avril 1810 permet d'apporter à la règle sur la manière de limiter l'étendue des concessions concerne non-seulement le degré de profondeur des plans verticaux, mais encore les plans verticaux eux- mêmes. (18 janv. 1856, Bull. et Pas., 1856.) 151 MINES DE FER. Concession, Minerai ex- ploitable sans travaux d'art. Droits du proprié- taire du sol à ce minerai. Les actes de conces- sion de mines de fer ne peuvent légalement comprendre le minerai en couches ou en filons, dont l'exploitation est possible à ciel ouvert sans établissement de puits, galeries et travaux d'art, et ne doit pas empêcher avant peu d'années l'exploitation avec puits et galeries. En le décidant ainsi, le juge ne se met pas en contradiction avec l'article 7 de la loi du 21 avril 1810 qui proscrit la divisibilité des mines. (19 jan- MISE A LA DISPOSITION DU DÉPARTE- Par suite, l'arrêt qui, en condamnant un mili- 195 MOTIFS DES JUGEMENTS.—1. Admission à 2. Conclusions. Faits allégués. Motif suffi sant. Les tribunaux n'ont à statuer que sur Le juge motive suffisamment le rejet d'une -- - 523 3. Jugement interprété. · On ne pent con- sidérer comme dénué de motifs à cet égard l'arrêt 4. Réponse implicite. Le juge qui pro- nonce la nullité d'un acte d'appel signifié au do- micile élu en dehors du cas prévu à l'art. 584 du code de procédure motive par cela même son refus implicite d'appliquer à la cause les art. 111 MUR DE SÉPARATION. — Vice de construc- tion. Responsabilité. Décision souveraine. Lors- qu'un voisin est assigné à raison de la détério- ration d'un mur de séparation, si le juge décide que cette détérioration provient d'un vice de construction imputable au précédent proprié taire de la maison appartenant depuis à celui qui se plaint, celui-ci ne peut prétendre qu'on a contrevenu vis-à-vis de lui aux art. 689 et 1645 du code civil, en faisant peser sur lui une res- - 2. Bénéfices. Sociétés anonymes. Traite- ments ou émoluments des administrateurs et des 3. Traitements. Emoluments. Receveurs. Agents de la Banque nationale. Par traite- ments et émoluments devant servir de base à la fixation du droit de patente des receveurs, la loi n'entend que la partie de ces traitements ou émo- Juments qui est pour eux un bénéfice; elle ne comprend pas ce qui doit en être distrait par eux pour frais de bureau et salaires de leurs PATROUILLES. - Garde civique. Règlements 13 juillet 1855 chargent la garde civique, exclu- sivement, du service des patrouilles et gardes de nuit, et les conseils de discipline, seuls, peuvent connaître des contraventions relatives à ce ser- En conséquence: Sont abrogés les règlements PEINES. Atténuation. Mineur de seize ans. Lois spéciales. Délits ruraux. Le principe de l'atténuation des peines, à raison du jeune âge, écrit dans les articles 67 et 69 du code pé- nal, ne s'étend pas aux délits prévus et punis par des lois spéciales, à moins que ces lois n'en Il ne s'applique pas, notamment, aux délits ruraux prévus par la loi des 28 septembre-6 oc- tobre 1791. (21 avril 1856, Bull. et Pasicrisie, PÉREMPTION. Action et instance éteintes. Faits pertinents. Actes de poursuite. Décision en fait. Lorsque, pour repousser une demande en péremption, il est allégué que l'action a pris fin et que l'instance est devenue sans objet par l'acquiescement et le payement qui en a été la suite, et que des faits sont articulés dans le but de fournir cette preuve, le juge qui déclare les faits non pertinents, parce qu'ils ne pourraient suppléer les actes valables de poursuites, seuls efficaces pour interrompre la prescription, fait une fausse application des articles 397 et 399 du code de procédure civile, et contrevient aux arti- cles 1154 et 1254 du code civil. Une semblable décision soulève une question Tant que le capital n'est pas prescrit, le créan- L'obligation de servir les intérêts d'une dette Les créances à terme productives d'intérêts et 185 - 333 2. Accusation. Modification. Question sub- 3. Complicité. Questions complexes. Faits - —4. Contradiction. Original. Duplicata. Faux. - 5. Fait principal (éléments du). Division.— Si la loi ne s'oppose pas à la division des élé- --- 197 —6. Fait principal. Arrestation procurée. Ré- 191 - - 528 8. Questions posées d'office. Présomption. – 9. Question de fait. Faux. Connaissement. - |