Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et de Belgique ...: Cours de BelgiqueSociété Typographique Belge, 1856 - Law reports, digests, etc |
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... communes ; Que c'est ce qui résulte 1o des arrêtés royaux des 27 oct . 1815 , 8 janv . et 1er avril 1816 qui ont ... commune aux deux parties de l'Etat ; 2o du message qui , le 17 février 1818 , a accompa- gné la présentation aux ...
... communes ; Que c'est ce qui résulte 1o des arrêtés royaux des 27 oct . 1815 , 8 janv . et 1er avril 1816 qui ont ... commune aux deux parties de l'Etat ; 2o du message qui , le 17 février 1818 , a accompa- gné la présentation aux ...
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... communes , des sections de commune et des établissements publics ; 3o Ceux qui sont indivis entre l'État , les communes , etc. , et des particuliers . L'article 3 ajoute : « Les bois appartenant << aux particuliers ne sont pas soumis au ...
... communes , des sections de commune et des établissements publics ; 3o Ceux qui sont indivis entre l'État , les communes , etc. , et des particuliers . L'article 3 ajoute : « Les bois appartenant << aux particuliers ne sont pas soumis au ...
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... communes à tous les délits forestiers les dispositions relatives aux indemnités et restitutions ; que la généralité de ces termes comprend le payement des frais qui n'est , dans la réalité , qu'un remboursement d'avances faites par l ...
... communes à tous les délits forestiers les dispositions relatives aux indemnités et restitutions ; que la généralité de ces termes comprend le payement des frais qui n'est , dans la réalité , qu'un remboursement d'avances faites par l ...
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... commune aux bois des particuliers . S'il fal- lait subordonner l'art . 183 à l'art . 181 , le pre- mier eût été inutile , tandis qu'il était néces- saire d'étendre les dispositions de l'art . 181 qui ne mentionne pas l'article 151. — Le ...
... commune aux bois des particuliers . S'il fal- lait subordonner l'art . 183 à l'art . 181 , le pre- mier eût été inutile , tandis qu'il était néces- saire d'étendre les dispositions de l'art . 181 qui ne mentionne pas l'article 151. — Le ...
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... communes aux cours spéciales les dispositions de l'arti- cle 355 . Nous ne voyons dans aucun de ces articles une dérogation expresse ou virtuelle à la règle non bis in idem ; nous y trouvons au con- traire la confirmation de cette règle ...
... communes aux cours spéciales les dispositions de l'arti- cle 355 . Nous ne voyons dans aucun de ces articles une dérogation expresse ou virtuelle à la règle non bis in idem ; nous y trouvons au con- traire la confirmation de cette règle ...
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Common terms and phrases
acte août appel application arrêt articles Attendu aurait auteurs avant avril belge Belgique cass cassation cause charge chef circonstances code civil code pénal commune conclusions condamné conseil conséquence Considérant constate contraire convention cour cour d'appel crime criminelle d'appel d'après d'autres date décembre décide décision déclaration défendeur délit demande demandeur dernier devant dire disposition doit domicile donner effet établi faux fixe fond forme garde général janvier jour jugement juillet jurés jury l'accusé l'acte l'ar l'arrêt l'arrêt attaqué l'art l'article l'espèce législateur lieu livres lois mars matière ment motifs moyen obligation ordonne passé payement peine portée posé pourvoi pouvait pouvoir pré premier présent preuve procédure prononcée propriété public publique qu'à qu'en qu'un question rapport refus règle rejet relative renvoi résulte s'agit s'il saisie second sens serait service seul simple somme spécialement statuer suite suivant témoin termes texte tion titre tribunal trouve vente violation
Popular passages
Page 51 - Les maîtres et les commettants, du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés...
Page 116 - Toute tentative de crime qui aura été manifestée par un commencement d'exécution, si elle n'a été suspendue ou si elle n'a manqué son effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de son auteur, est considérée comme le crime même.
Page 37 - A compter du l"' avril prochain, il sera libre à toute personne de faire tel négoce, ou d'exercer telle profession, art ou métier qu'elle trouvera bon ; mais elle sera tenue de se pourvoir auparavant d'une patente, d'en acquitter le prix suivant les taux ci-après déterminés, et de se conformer aux règlements de police qui sont ou pourront être faits.
Page 36 - L'inspection sur la fidélité du débit des denrées qui se vendent au poids, à l'aune ou à la mesure et sur la salubrité des comestibles exposés en vente publique ; 5°...
Page 118 - ... 1°. Si l'exploitation à ciel ouvert cesse d'être possible , et si l'établissement de puits , galeries et travaux d'art est nécessaire ; ; 2°. Si l'exploitation , quoique possible encore , doit durer peu d'années , et rendre ensuite impossible l'exploitation avec puits et galeries.
Page 145 - Dans le dispositif de tout jugement de condamnation seront énoncés les faits dont les personnes citées seront jugées coupables ou responsables , la peine et les condamnations civiles. Le texte de l'a loi dont on fera l'application sera lu à l'audience par le président ; il sera fait mention de cette lecture dans le jugement, et le texte de la loi y sera inséré , sous peine de 5o francs d'amende contre le greffier. 196.
Page 146 - Lorsque les blessures ou les coups n'auront occasionné aucune maladie ni incapacité de travail personnel de l'espèce mentionnée en l'art.
Page 174 - XIV; la seconde, si cet avi» est applicable aux actes passés en France ou dans les pays étrangers et les colonies pour des propriétés mobilières existant en pays étranger ou dans les colonies ; — que, sur la première question, il a...
Page 63 - La filiation des enfants légitimes se prouve par les actes de naissance inscrits sur le registre de l'état civil.
Page 169 - ... contenant obligation ou mutation d'objets mobiliers, lorsque les prêts et placements auront été faits, et les livraisons promises ou effectuées en objets de ces pays, et stipulées payables dans les mêmes pays et dans les monnaies qui y ont cours...