Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et de Belgique ...: Cours de BelgiqueSociété Typographique Belge, 1856 - Law reports, digests, etc |
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... contravention prévue par l'article 4 de l'instruction pour les apothicaires , du 31 mai 1818 , combiné avec les articles 22 de la loi du 12 mars 1818 , 8 de l'arrêté royal du 28 avril 1821 et 5 de la loi du 12 juillet 1821 ; l'autre par ...
... contravention prévue par l'article 4 de l'instruction pour les apothicaires , du 31 mai 1818 , combiné avec les articles 22 de la loi du 12 mars 1818 , 8 de l'arrêté royal du 28 avril 1821 et 5 de la loi du 12 juillet 1821 ; l'autre par ...
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... contravention tombe sous l'article 5 de ladite loi , combiné avec l'article 22 de la loi du 12 mars 1818 ; « Par ces motifs , statuant sur l'appel du ministère public , met à néant le jugement altaqué , en ce qu'il a acquitté le prévenu ...
... contravention tombe sous l'article 5 de ladite loi , combiné avec l'article 22 de la loi du 12 mars 1818 ; « Par ces motifs , statuant sur l'appel du ministère public , met à néant le jugement altaqué , en ce qu'il a acquitté le prévenu ...
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... contraventions infiniment moins importantes ; par exemple , dans les cas pré- vus par les articles 11 et 12 , combinés avec l'art . 19 de la loi du 12 mars , par l'art . 21 de cette loi , par l'art . 4 de la loi du 12 juillet 1821 ...
... contraventions infiniment moins importantes ; par exemple , dans les cas pré- vus par les articles 11 et 12 , combinés avec l'art . 19 de la loi du 12 mars , par l'art . 21 de cette loi , par l'art . 4 de la loi du 12 juillet 1821 ...
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... contravention à cette nouvelle législation ; Attendu , à cet égard , qu'aucune disposi- tion de la loi du 12 mars 1818 ne défend aux pharmaciens , ou autres personnes autorisées à exercer l'art de guérir , de vendre des re- mèdes ...
... contravention à cette nouvelle législation ; Attendu , à cet égard , qu'aucune disposi- tion de la loi du 12 mars 1818 ne défend aux pharmaciens , ou autres personnes autorisées à exercer l'art de guérir , de vendre des re- mèdes ...
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... contraventions dans les bois des particuliers sont les mêmes que celles réglées pour délits et contraventions commis dans les bois soumis au régime fores- tier . » Le 16 juin 1855 , le garde particulier de la comtesse d'Oultremont ...
... contraventions dans les bois des particuliers sont les mêmes que celles réglées pour délits et contraventions commis dans les bois soumis au régime fores- tier . » Le 16 juin 1855 , le garde particulier de la comtesse d'Oultremont ...
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Common terms and phrases
12 avril 1er mai 27 avril acte annulé août applicable Arlon arrêt articles Attendu avocat général belge Belgique cass code civil code d'instr code d'instruction criminelle code de procédure code pénal communale conclusions condamné conseil de discipline conséquence Considérant constate constitution contrat contravention convention littéraire cour d'appel cour d'assises cour de cassation crime d'après décembre décision déclaration défendeur délit délits dépens députation permanente disposition domicile fausse application formelle garde civique invoqué janvier juillet jurés jury l'accusé l'acte l'amende l'ar l'arrêt attaqué l'arrêté royal l'art l'article 1er l'espèce l'Etat l'obligation législateur livres d'école loi du 12 loi du 25 lois mandeur mars ment milice milicien ministère public motifs moyen de cassation nullité Pasic peine pourvoi pré prescription prévenus principe question quittance Rapp règle rejette le pourvoi résulte s'agit serait service seul sieur sion statuer termes texte ticle tion tribunal correctionnel violation de l'article violé
Popular passages
Page 51 - Les maîtres et les commettants, du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés...
Page 116 - Toute tentative de crime qui aura été manifestée par un commencement d'exécution, si elle n'a été suspendue ou si elle n'a manqué son effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de son auteur, est considérée comme le crime même.
Page 37 - A compter du l"' avril prochain, il sera libre à toute personne de faire tel négoce, ou d'exercer telle profession, art ou métier qu'elle trouvera bon ; mais elle sera tenue de se pourvoir auparavant d'une patente, d'en acquitter le prix suivant les taux ci-après déterminés, et de se conformer aux règlements de police qui sont ou pourront être faits.
Page 36 - L'inspection sur la fidélité du débit des denrées qui se vendent au poids, à l'aune ou à la mesure et sur la salubrité des comestibles exposés en vente publique ; 5°...
Page 118 - ... 1°. Si l'exploitation à ciel ouvert cesse d'être possible , et si l'établissement de puits , galeries et travaux d'art est nécessaire ; ; 2°. Si l'exploitation , quoique possible encore , doit durer peu d'années , et rendre ensuite impossible l'exploitation avec puits et galeries.
Page 145 - Dans le dispositif de tout jugement de condamnation seront énoncés les faits dont les personnes citées seront jugées coupables ou responsables , la peine et les condamnations civiles. Le texte de l'a loi dont on fera l'application sera lu à l'audience par le président ; il sera fait mention de cette lecture dans le jugement, et le texte de la loi y sera inséré , sous peine de 5o francs d'amende contre le greffier. 196.
Page 146 - Lorsque les blessures ou les coups n'auront occasionné aucune maladie ni incapacité de travail personnel de l'espèce mentionnée en l'art.
Page 174 - XIV; la seconde, si cet avi» est applicable aux actes passés en France ou dans les pays étrangers et les colonies pour des propriétés mobilières existant en pays étranger ou dans les colonies ; — que, sur la première question, il a...
Page 63 - La filiation des enfants légitimes se prouve par les actes de naissance inscrits sur le registre de l'état civil.
Page 169 - ... contenant obligation ou mutation d'objets mobiliers, lorsque les prêts et placements auront été faits, et les livraisons promises ou effectuées en objets de ces pays, et stipulées payables dans les mêmes pays et dans les monnaies qui y ont cours...