Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et de Belgique ...: Cours de BelgiqueSociété Typographique Belge, 1856 - Law reports, digests, etc |
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... loul spéciannexée à la lettre d ' envoi de la commission « fique destiné à être
pris en forme de mémédicale de Bruxelles , en date du 2 juillet « dicament , dont
le nom n ' exprimerait pas 1883 ; " suffisamment la nature ou la composition " .
... loul spéciannexée à la lettre d ' envoi de la commission « fique destiné à être
pris en forme de mémédicale de Bruxelles , en date du 2 juillet « dicament , dont
le nom n ' exprimerait pas 1883 ; " suffisamment la nature ou la composition " .
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... de la même cour , Dans un mémoire présenté à l ' appui du en date du 6
janvier 1855 ( partie d ' appel , pourvoi , M . Hynderick , avocat général , dé 1853
, 2 , 91 ) , dont une expédition est anveloppait comme suit le système du minis
nexée ...
... de la même cour , Dans un mémoire présenté à l ' appui du en date du 6
janvier 1855 ( partie d ' appel , pourvoi , M . Hynderick , avocat général , dé 1853
, 2 , 91 ) , dont une expédition est anveloppait comme suit le système du minis
nexée ...
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32 et 36 ) , landis que tions émanés du gouvernement à la date prédans la
Hollande , où ces mêmes lois avaient citée , lesquels se réfèrent uniquement à la
aussi élé obligaloires pendant sa réunion à la loi du 12 mars , quant aux
obligations ...
32 et 36 ) , landis que tions émanés du gouvernement à la date prédans la
Hollande , où ces mêmes lois avaient citée , lesquels se réfèrent uniquement à la
aussi élé obligaloires pendant sa réunion à la loi du 12 mars , quant aux
obligations ...
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2 , n° 7 . accusation de la cour d ' appel de Bruxelles , Mais cette première
difficulté écartée , le en date du 22 septembre 1855 ; texte évidemment ne parle
que d ' une amende « Vu les articles 80 et 194 du code d ' inà prononcer et de ...
2 , n° 7 . accusation de la cour d ' appel de Bruxelles , Mais cette première
difficulté écartée , le en date du 22 septembre 1855 ; texte évidemment ne parle
que d ' une amende « Vu les articles 80 et 194 du code d ' inà prononcer et de ...
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... par une première ordonnance le permet pas , le juge ne peut prononcer une
du juge d ' instruction de Malines , en date du nouvelle peine . L ' amende
prononcée par no - 28 seplembre 1855 , le demandeur Outendirck tre code a ,
comme l ...
... par une première ordonnance le permet pas , le juge ne peut prononcer une
du juge d ' instruction de Malines , en date du nouvelle peine . L ' amende
prononcée par no - 28 seplembre 1855 , le demandeur Outendirck tre code a ,
comme l ...
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Common terms and phrases
actes août appel application arrêt articles attaqué Attendu aurait avant avril cass cassation cause charge chef chose circonstances code civil code pénal commune concession conclusions condamné conseil conséquence Considérant constate contraire convention cour cour d'appel crime criminelle d'appel d'après d'autres date décembre décide décision déclaré délit demande demandeur dernier devant dire disposition doit domicile donner effet établi faux fixe fond forme frais garde général janvier jour jugement juillet juin jurés jury l'acte l'ar l'arrêt l'art l'article l'espèce législateur lieu limites livres lois mars matière ment militaire motifs moyen nécessaire obligation ordonne passé payement peine police portée posé pourvoi pouvait pouvoir pré premier présent preuve procédure prononcée propriété public publique qu'à qu'en qu'un question raison rapport règle rejet relative renvoi résulte s'agit s'est s'il second sens serait service seul simple somme spécialement suite suivant termes texte tion titre tribunal trouve vente violation violé
Popular passages
Page 51 - Les maîtres et les commettants, du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés...
Page 116 - Toute tentative de crime qui aura été manifestée par un commencement d'exécution, si elle n'a été suspendue ou si elle n'a manqué son effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de son auteur, est considérée comme le crime même.
Page 337 - A compter du l"' avril prochain, il sera libre à toute personne de faire tel négoce, ou d'exercer telle profession, art ou métier qu'elle trouvera bon ; mais elle sera tenue de se pourvoir auparavant d'une patente, d'en acquitter le prix suivant les taux ci-après déterminés, et de se conformer aux règlements de police qui sont ou pourront être faits.
Page 336 - L'inspection sur la fidélité du débit des denrées qui se vendent au poids, à l'aune ou à la mesure et sur la salubrité des comestibles exposés en vente publique ; 5°...
Page 118 - ... 1°. Si l'exploitation à ciel ouvert cesse d'être possible , et si l'établissement de puits , galeries et travaux d'art est nécessaire ; ; 2°. Si l'exploitation , quoique possible encore , doit durer peu d'années , et rendre ensuite impossible l'exploitation avec puits et galeries.
Page 145 - Dans le dispositif de tout jugement de condamnation seront énoncés les faits dont les personnes citées seront jugées coupables ou responsables , la peine et les condamnations civiles. Le texte de l'a loi dont on fera l'application sera lu à l'audience par le président ; il sera fait mention de cette lecture dans le jugement, et le texte de la loi y sera inséré , sous peine de 5o francs d'amende contre le greffier. 196.
Page 146 - Lorsque les blessures ou les coups n'auront occasionné aucune maladie ni incapacité de travail personnel de l'espèce mentionnée en l'art.
Page 174 - XIV; la seconde, si cet avi» est applicable aux actes passés en France ou dans les pays étrangers et les colonies pour des propriétés mobilières existant en pays étranger ou dans les colonies ; — que, sur la première question, il a...
Page 63 - La filiation des enfants légitimes se prouve par les actes de naissance inscrits sur le registre de l'état civil.
Page 169 - ... contenant obligation ou mutation d'objets mobiliers, lorsque les prêts et placements auront été faits, et les livraisons promises ou effectuées en objets de ces pays, et stipulées payables dans les mêmes pays et dans les monnaies qui y ont cours...