Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et de Belgique ...: Cours de BelgiqueSociété Typographique Belge, 1856 - Law reports, digests, etc |
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... demanderesse offre de les prouver par toutes voies de droit et notamment par témoins ; Que le canal de la Campine est destiné principalement à la navigation et accessoire- ment à fournir de l'eau aux propriétés rive- raines ; Que cela ...
... demanderesse offre de les prouver par toutes voies de droit et notamment par témoins ; Que le canal de la Campine est destiné principalement à la navigation et accessoire- ment à fournir de l'eau aux propriétés rive- raines ; Que cela ...
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... demanderesse à prouver par toutes voies de droit , et notam- ment par témoins , que le manque d'eau qui a existé dans le canal de la Campine , les 25 , 26 , 50 et 31 juillet 1855 , a été causé unique- ment par la dépense excessive de l ...
... demanderesse à prouver par toutes voies de droit , et notam- ment par témoins , que le manque d'eau qui a existé dans le canal de la Campine , les 25 , 26 , 50 et 31 juillet 1855 , a été causé unique- ment par la dépense excessive de l ...
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... demanderesse est résulté de l'abaissement extraordinaire de la Meuse , à l'époque dont il s'agit , et nullement de l'ex- cès de consommation d'eau pour les irriga- tions , et que des accidents arrivés à deux reprises au pont de Bersheim ...
... demanderesse est résulté de l'abaissement extraordinaire de la Meuse , à l'époque dont il s'agit , et nullement de l'ex- cès de consommation d'eau pour les irriga- tions , et que des accidents arrivés à deux reprises au pont de Bersheim ...
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... demanderesse peut être équitablement arbitré à la somme de 100 francs ; " Par ces motifs , le tribunal ... rejette l'ex- ception d'incompétence proposée par le dé- fendeur , et faisant droit au fond sans avoir egard à l'exception de non ...
... demanderesse peut être équitablement arbitré à la somme de 100 francs ; " Par ces motifs , le tribunal ... rejette l'ex- ception d'incompétence proposée par le dé- fendeur , et faisant droit au fond sans avoir egard à l'exception de non ...
Page 52
... demanderesse ne pouvait se plaindre de cette manière de raisonner , puis- qu'elle lui était entièrement favorable ; et ce n'est point par ce troisième considérant que la cour de Liége , dans le sens du pourvoi , a pu violer l'arrêté de ...
... demanderesse ne pouvait se plaindre de cette manière de raisonner , puis- qu'elle lui était entièrement favorable ; et ce n'est point par ce troisième considérant que la cour de Liége , dans le sens du pourvoi , a pu violer l'arrêté de ...
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Common terms and phrases
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Popular passages
Page 51 - Les maîtres et les commettants, du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés...
Page 116 - Toute tentative de crime qui aura été manifestée par un commencement d'exécution, si elle n'a été suspendue ou si elle n'a manqué son effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de son auteur, est considérée comme le crime même.
Page 118 - ... 1°. Si l'exploitation à ciel ouvert cesse d'être possible , et si l'établissement de puits , galeries et travaux d'art est nécessaire ; ; 2°. Si l'exploitation , quoique possible encore , doit durer peu d'années , et rendre ensuite impossible l'exploitation avec puits et galeries.
Page 145 - Dans le dispositif de tout jugement de condamnation seront énoncés les faits dont les personnes citées seront jugées coupables ou responsables , la peine et les condamnations civiles. Le texte de l'a loi dont on fera l'application sera lu à l'audience par le président ; il sera fait mention de cette lecture dans le jugement, et le texte de la loi y sera inséré , sous peine de 5o francs d'amende contre le greffier. 196.
Page 146 - Lorsque les blessures ou les coups n'auront occasionné aucune maladie ni incapacité de travail personnel de l'espèce mentionnée en l'art.
Page 174 - XIV; la seconde, si cet avi» est applicable aux actes passés en France ou dans les pays étrangers et les colonies pour des propriétés mobilières existant en pays étranger ou dans les colonies ; — que, sur la première question, il a...
Page 63 - La filiation des enfants légitimes se prouve par les actes de naissance inscrits sur le registre de l'état civil.
Page 169 - ... contenant obligation ou mutation d'objets mobiliers, lorsque les prêts et placements auront été faits, et les livraisons promises ou effectuées en objets de ces pays, et stipulées payables dans les mêmes pays et dans les monnaies qui y ont cours...