Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et de Belgique ...: Cours de BelgiqueSociété Typographique Belge, 1856 - Law reports, digests, etc |
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... frais des deux instances ; déclare lesdites condamnations exécutables par corps ; main- tient l'acquittement prononcé par le premier jage du chef du surplus de la prévention . >> Cet arrêt a été dénoncé à la censure de la cour de ...
... frais des deux instances ; déclare lesdites condamnations exécutables par corps ; main- tient l'acquittement prononcé par le premier jage du chef du surplus de la prévention . >> Cet arrêt a été dénoncé à la censure de la cour de ...
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... frais que ce délit entraine , indépendamment de la responsabilité civile que la loi fait peser sur ceux sous la puissance ou l'autorité desquels le prévenu se trouve place ; ་ ་ Que la simultanéité des poursuites est ici la règle et que ...
... frais que ce délit entraine , indépendamment de la responsabilité civile que la loi fait peser sur ceux sous la puissance ou l'autorité desquels le prévenu se trouve place ; ་ ་ Que la simultanéité des poursuites est ici la règle et que ...
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... frais de première instance et personnellement aux frais de l'instance d'appel , etc. , conformément aux articles 168 du nouveau code forestier et 194 du code d'instruction criminelle prélus à l'audience par le président et qui sont ...
... frais de première instance et personnellement aux frais de l'instance d'appel , etc. , conformément aux articles 168 du nouveau code forestier et 194 du code d'instruction criminelle prélus à l'audience par le président et qui sont ...
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... frais envers l'Etat , pro- noncée pour les délits commis dans les bois des particuliers . Selon nous , les frais sont compris sous les termes généraux d'indem- nités , employés par l'article 183 ; les mêmes raisons qui doivent faire ...
... frais envers l'Etat , pro- noncée pour les délits commis dans les bois des particuliers . Selon nous , les frais sont compris sous les termes généraux d'indem- nités , employés par l'article 183 ; les mêmes raisons qui doivent faire ...
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... frais sera remplacé par l'em- prisonnement qu'il détermine , mais prescrit un mode d'exécution qu'il appelle contrainte , en fixe la durée en conservant les caractères et les effets de la contrainte par corps établie par la législation ...
... frais sera remplacé par l'em- prisonnement qu'il détermine , mais prescrit un mode d'exécution qu'il appelle contrainte , en fixe la durée en conservant les caractères et les effets de la contrainte par corps établie par la législation ...
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Common terms and phrases
acte août appel application arrêt articles Attendu aurait auteurs avant avril belge Belgique cass cassation cause charge chef circonstances code civil code pénal commune conclusions condamné conseil conséquence Considérant constate contraire convention cour cour d'appel crime criminelle d'appel d'après d'autres date décembre décide décision déclaration défendeur délit demande demandeur dernier devant dire disposition doit domicile donner effet établi faux fixe fond forme garde général janvier jour jugement juillet jurés jury l'accusé l'acte l'ar l'arrêt l'arrêt attaqué l'art l'article l'espèce législateur lieu livres lois mars matière ment motifs moyen obligation ordonne passé payement peine portée posé pourvoi pouvait pouvoir pré premier présent preuve procédure prononcée propriété public publique qu'à qu'en qu'un question rapport refus règle rejet relative renvoi résulte s'agit s'il saisie second sens serait service seul simple somme spécialement statuer suite suivant témoin termes texte tion titre tribunal trouve vente violation
Popular passages
Page 51 - Les maîtres et les commettants, du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés...
Page 116 - Toute tentative de crime qui aura été manifestée par un commencement d'exécution, si elle n'a été suspendue ou si elle n'a manqué son effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de son auteur, est considérée comme le crime même.
Page 37 - A compter du l"' avril prochain, il sera libre à toute personne de faire tel négoce, ou d'exercer telle profession, art ou métier qu'elle trouvera bon ; mais elle sera tenue de se pourvoir auparavant d'une patente, d'en acquitter le prix suivant les taux ci-après déterminés, et de se conformer aux règlements de police qui sont ou pourront être faits.
Page 36 - L'inspection sur la fidélité du débit des denrées qui se vendent au poids, à l'aune ou à la mesure et sur la salubrité des comestibles exposés en vente publique ; 5°...
Page 118 - ... 1°. Si l'exploitation à ciel ouvert cesse d'être possible , et si l'établissement de puits , galeries et travaux d'art est nécessaire ; ; 2°. Si l'exploitation , quoique possible encore , doit durer peu d'années , et rendre ensuite impossible l'exploitation avec puits et galeries.
Page 145 - Dans le dispositif de tout jugement de condamnation seront énoncés les faits dont les personnes citées seront jugées coupables ou responsables , la peine et les condamnations civiles. Le texte de l'a loi dont on fera l'application sera lu à l'audience par le président ; il sera fait mention de cette lecture dans le jugement, et le texte de la loi y sera inséré , sous peine de 5o francs d'amende contre le greffier. 196.
Page 146 - Lorsque les blessures ou les coups n'auront occasionné aucune maladie ni incapacité de travail personnel de l'espèce mentionnée en l'art.
Page 174 - XIV; la seconde, si cet avi» est applicable aux actes passés en France ou dans les pays étrangers et les colonies pour des propriétés mobilières existant en pays étranger ou dans les colonies ; — que, sur la première question, il a...
Page 63 - La filiation des enfants légitimes se prouve par les actes de naissance inscrits sur le registre de l'état civil.
Page 169 - ... contenant obligation ou mutation d'objets mobiliers, lorsque les prêts et placements auront été faits, et les livraisons promises ou effectuées en objets de ces pays, et stipulées payables dans les mêmes pays et dans les monnaies qui y ont cours...