Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et de Belgique ...: Cours de BelgiqueSociété Typographique Belge, 1856 - Law reports, digests, etc |
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Page 23
... garde particulier de la comtesse d'Oultremont dressa procès - verbal à charge de la nommée Jeanne Van Aken , épouse de Pierre Schepers , qu'il trouva gar- dant à vue une vache qu'elle faisait pâturer dans un bois de plus de dix ans ...
... garde particulier de la comtesse d'Oultremont dressa procès - verbal à charge de la nommée Jeanne Van Aken , épouse de Pierre Schepers , qu'il trouva gar- dant à vue une vache qu'elle faisait pâturer dans un bois de plus de dix ans ...
Page 38
... gardes de nuit , pour ne pas s'être rendus à leur poste aux jours pour lesquels « La garde civique se divise en garde active proclamer. Qu'il a donc contrevenu à l'article 9 de la constitution ; Par ces motifs , casse et annule l'ordon ...
... gardes de nuit , pour ne pas s'être rendus à leur poste aux jours pour lesquels « La garde civique se divise en garde active proclamer. Qu'il a donc contrevenu à l'article 9 de la constitution ; Par ces motifs , casse et annule l'ordon ...
Page 39
... garde dont il s'agit , et , le 10 novembre , le tribunal rendit le jugement qui faisait l'objet du pourvoi , ainsi conçu : En droit Attendu que la loi sur la garde civique du 8 mai 1848 , modifiée par la loi du 15 juillet 1855 , n'a pas ...
... garde dont il s'agit , et , le 10 novembre , le tribunal rendit le jugement qui faisait l'objet du pourvoi , ainsi conçu : En droit Attendu que la loi sur la garde civique du 8 mai 1848 , modifiée par la loi du 15 juillet 1855 , n'a pas ...
Page 40
... garde dans la commune de Mechelen . Le contrôle de la compagnie porte 130 offi- ciers , sous - officiers et soldats . Le demandeur y figure en qualité de lieutenant . Tous les officiers ont prêté , le 10 novembre suivant , entre les ...
... garde dans la commune de Mechelen . Le contrôle de la compagnie porte 130 offi- ciers , sous - officiers et soldats . Le demandeur y figure en qualité de lieutenant . Tous les officiers ont prêté , le 10 novembre suivant , entre les ...
Page 41
... garde civique ; Des articles 3 , 79 , 93 et 95 des lois du 8 mai 1848 et du 15 juillet 1855 , sur la garde civique ; De la réquisition du bourgmestre de Mc- chelen en date du 15 décembre 1853 ; De l'article 78 , alinéa 2 et 4 de la loi ...
... garde civique ; Des articles 3 , 79 , 93 et 95 des lois du 8 mai 1848 et du 15 juillet 1855 , sur la garde civique ; De la réquisition du bourgmestre de Mc- chelen en date du 15 décembre 1853 ; De l'article 78 , alinéa 2 et 4 de la loi ...
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Common terms and phrases
acte août appel application arrêt articles Attendu aurait auteurs avant avril belge Belgique cass cassation cause charge chef circonstances code civil code pénal commune conclusions condamné conseil conséquence Considérant constate contraire convention cour cour d'appel crime criminelle d'appel d'après d'autres date décembre décide décision déclaration défendeur délit demande demandeur dernier devant dire disposition doit domicile donner effet établi faux fixe fond forme garde général janvier jour jugement juillet jurés jury l'accusé l'acte l'ar l'arrêt l'arrêt attaqué l'art l'article l'espèce législateur lieu livres lois mars matière ment motifs moyen obligation ordonne passé payement peine portée posé pourvoi pouvait pouvoir pré premier présent preuve procédure prononcée propriété public publique qu'à qu'en qu'un question rapport refus règle rejet relative renvoi résulte s'agit s'il saisie second sens serait service seul simple somme spécialement statuer suite suivant témoin termes texte tion titre tribunal trouve vente violation
Popular passages
Page 51 - Les maîtres et les commettants, du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés...
Page 116 - Toute tentative de crime qui aura été manifestée par un commencement d'exécution, si elle n'a été suspendue ou si elle n'a manqué son effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de son auteur, est considérée comme le crime même.
Page 37 - A compter du l"' avril prochain, il sera libre à toute personne de faire tel négoce, ou d'exercer telle profession, art ou métier qu'elle trouvera bon ; mais elle sera tenue de se pourvoir auparavant d'une patente, d'en acquitter le prix suivant les taux ci-après déterminés, et de se conformer aux règlements de police qui sont ou pourront être faits.
Page 36 - L'inspection sur la fidélité du débit des denrées qui se vendent au poids, à l'aune ou à la mesure et sur la salubrité des comestibles exposés en vente publique ; 5°...
Page 118 - ... 1°. Si l'exploitation à ciel ouvert cesse d'être possible , et si l'établissement de puits , galeries et travaux d'art est nécessaire ; ; 2°. Si l'exploitation , quoique possible encore , doit durer peu d'années , et rendre ensuite impossible l'exploitation avec puits et galeries.
Page 145 - Dans le dispositif de tout jugement de condamnation seront énoncés les faits dont les personnes citées seront jugées coupables ou responsables , la peine et les condamnations civiles. Le texte de l'a loi dont on fera l'application sera lu à l'audience par le président ; il sera fait mention de cette lecture dans le jugement, et le texte de la loi y sera inséré , sous peine de 5o francs d'amende contre le greffier. 196.
Page 146 - Lorsque les blessures ou les coups n'auront occasionné aucune maladie ni incapacité de travail personnel de l'espèce mentionnée en l'art.
Page 174 - XIV; la seconde, si cet avi» est applicable aux actes passés en France ou dans les pays étrangers et les colonies pour des propriétés mobilières existant en pays étranger ou dans les colonies ; — que, sur la première question, il a...
Page 63 - La filiation des enfants légitimes se prouve par les actes de naissance inscrits sur le registre de l'état civil.
Page 169 - ... contenant obligation ou mutation d'objets mobiliers, lorsque les prêts et placements auront été faits, et les livraisons promises ou effectuées en objets de ces pays, et stipulées payables dans les mêmes pays et dans les monnaies qui y ont cours...