Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et de Belgique ...: Cours de BelgiqueSociété Typographique Belge, 1856 - Law reports, digests, etc |
From inside the book
Results 1-5 of 99
Page 22
... amende et , en cas de récidive , le retrait de la patente , contre ceux qui , exerçant une branche quelconque de l'art de guérir , d'une manière qui n'est pas conforme à leur autorisation , n'a d'au- tre but que de punir ceux qui ...
... amende et , en cas de récidive , le retrait de la patente , contre ceux qui , exerçant une branche quelconque de l'art de guérir , d'une manière qui n'est pas conforme à leur autorisation , n'a d'au- tre but que de punir ceux qui ...
Page 23
... l'amende . 9o CASSATION EN MATIÈRE CORREC- TIONNELLE . - EFFETS . - 1 ° En condamnant à l'amende pour délits forestiers , le juge doit , dans tous les cas , ordonner qu'à défaut de payement elle sera remplacée par l'emprisonnement . L ...
... l'amende . 9o CASSATION EN MATIÈRE CORREC- TIONNELLE . - EFFETS . - 1 ° En condamnant à l'amende pour délits forestiers , le juge doit , dans tous les cas , ordonner qu'à défaut de payement elle sera remplacée par l'emprisonnement . L ...
Page 24
... l'amende , destiné à remplacer le commandement préalable prévu par l'arti- cle 7 de la loi du 1er juin 1849 , on ne peut invoquer cette disposition , puisqu'elle n'est point rappelée dans l'article 181 ; ་ ་ Que si cet emprisonnement ...
... l'amende , destiné à remplacer le commandement préalable prévu par l'arti- cle 7 de la loi du 1er juin 1849 , on ne peut invoquer cette disposition , puisqu'elle n'est point rappelée dans l'article 181 ; ་ ་ Que si cet emprisonnement ...
Page 25
... l'amende . M. l'avocat général Lecocq exposait comme suit les motifs du pourvoi : Les articles 150 , 151 et 153 du code fo- restier sont ainsi conçus : Art . 150. « Les jugements portant con- « damnation à des amendes , restitutions ...
... l'amende . M. l'avocat général Lecocq exposait comme suit les motifs du pourvoi : Les articles 150 , 151 et 153 du code fo- restier sont ainsi conçus : Art . 150. « Les jugements portant con- « damnation à des amendes , restitutions ...
Page 26
... l'amende , « les cours et tribunaux ordonneront qu'à « défaut de payement , elle soit remplacée << par un emprisonnement . >> En s'exprimant ainsi , l'article 131 substi- tue éventuellement une peine corporelle à une peine pécuniaire ...
... l'amende , « les cours et tribunaux ordonneront qu'à « défaut de payement , elle soit remplacée << par un emprisonnement . >> En s'exprimant ainsi , l'article 131 substi- tue éventuellement une peine corporelle à une peine pécuniaire ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
12 avril 1er mai 27 avril acte annulé arrêt articles Attendu avocat général avril belge Belgique cass code civil code d'instruction criminelle code pénal communal compétence conclusions condamné conseil de discipline conseil de milice conséquence Considérant constate constitution contrat contravention convention cour d'appel cour d'assises cour de cassation crime d'après damne le demandeur décembre décision déclaration défendeur délit délits dépens députation permanente devant disposition exempté Fernelmont fond formelle garde civique invoquer janvier juillet juin jurés jury l'accusé l'acte l'amende l'ar l'arrêt attaqué l'art l'article 1er l'avocat général Faider l'espèce l'exemption l'obligation législateur loi du 12 loi du 27 mandeur mars ment milicien ministère public motifs moyen de cassation nullité Pasic peine pré premier juge prévenus principe question Rapp règle rejette le pourvoi renvoi résulte s'agit serait service seul sieur sion statuer termes texte ticle tiers tion tribunal correctionnel violation de l'article violé
Popular passages
Page 51 - Les maîtres et les commettants, du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés...
Page 116 - Toute tentative de crime qui aura été manifestée par un commencement d'exécution, si elle n'a été suspendue ou si elle n'a manqué son effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de son auteur, est considérée comme le crime même.
Page 118 - ... 1°. Si l'exploitation à ciel ouvert cesse d'être possible , et si l'établissement de puits , galeries et travaux d'art est nécessaire ; ; 2°. Si l'exploitation , quoique possible encore , doit durer peu d'années , et rendre ensuite impossible l'exploitation avec puits et galeries.
Page 145 - Dans le dispositif de tout jugement de condamnation seront énoncés les faits dont les personnes citées seront jugées coupables ou responsables , la peine et les condamnations civiles. Le texte de l'a loi dont on fera l'application sera lu à l'audience par le président ; il sera fait mention de cette lecture dans le jugement, et le texte de la loi y sera inséré , sous peine de 5o francs d'amende contre le greffier. 196.
Page 146 - Lorsque les blessures ou les coups n'auront occasionné aucune maladie ni incapacité de travail personnel de l'espèce mentionnée en l'art.
Page 174 - XIV; la seconde, si cet avi» est applicable aux actes passés en France ou dans les pays étrangers et les colonies pour des propriétés mobilières existant en pays étranger ou dans les colonies ; — que, sur la première question, il a...
Page 63 - La filiation des enfants légitimes se prouve par les actes de naissance inscrits sur le registre de l'état civil.
Page 169 - ... contenant obligation ou mutation d'objets mobiliers, lorsque les prêts et placements auront été faits, et les livraisons promises ou effectuées en objets de ces pays, et stipulées payables dans les mêmes pays et dans les monnaies qui y ont cours...