Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et de Belgique ...: Cours de BelgiqueSociété Typographique Belge, 1856 - Law reports, digests, etc |
From inside the book
Results 1-5 of 99
Page 10
... législateur a été de comprendre dans les dis- positions de cette loi , comme il y a compris , en effet , tout ce qu'il considérait comme nécessaire pour former le corps de la législa- tion sur cette matière et d'abroger par consé- quent ...
... législateur a été de comprendre dans les dis- positions de cette loi , comme il y a compris , en effet , tout ce qu'il considérait comme nécessaire pour former le corps de la législa- tion sur cette matière et d'abroger par consé- quent ...
Page 12
... législateur du royaume des Pays - Bas . Mais la manifes- tation de cette intention dans un message , dans le préambule d'une loi ou dans des ar- rêtés royaux , ne suffirait pas pour paralyser la force obligatoire d'une loi antérieure ...
... législateur du royaume des Pays - Bas . Mais la manifes- tation de cette intention dans un message , dans le préambule d'une loi ou dans des ar- rêtés royaux , ne suffirait pas pour paralyser la force obligatoire d'une loi antérieure ...
Page 13
... législateur de 1818- 1821 a été d'obliger les pharmaciens de pré- parer les remèdes d'une manière uniforme et bien ordonnée ( préambule de la loi du 12 juillet 1821 ) . A cet effet , il a institué des commissions chargées de visiter les ...
... législateur de 1818- 1821 a été d'obliger les pharmaciens de pré- parer les remèdes d'une manière uniforme et bien ordonnée ( préambule de la loi du 12 juillet 1821 ) . A cet effet , il a institué des commissions chargées de visiter les ...
Page 14
... législateur , en exigeant cette uniformité dans la prépa- ration des remèdes , a - t - il pu avoir un motif de la vouloir pour certains remèdes , non pour tous ? Nous ne concevons pas quel pour rait être ce motif . Aussi le sens du ...
... législateur , en exigeant cette uniformité dans la prépa- ration des remèdes , a - t - il pu avoir un motif de la vouloir pour certains remèdes , non pour tous ? Nous ne concevons pas quel pour rait être ce motif . Aussi le sens du ...
Page 16
... législateur a soin de s'armer de ce retrait pour des contraventions infiniment moins importantes ; par exemple , dans les cas pré- vus par les articles 11 et 12 , combinés avec l'art . 19 de la loi du 12 mars , par l'art . 21 de cette ...
... législateur a soin de s'armer de ce retrait pour des contraventions infiniment moins importantes ; par exemple , dans les cas pré- vus par les articles 11 et 12 , combinés avec l'art . 19 de la loi du 12 mars , par l'art . 21 de cette ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
acte août appel application arrêt articles Attendu aurait auteurs avant avril belge Belgique cass cassation cause charge chef circonstances code civil code pénal commune conclusions condamné conseil conséquence Considérant constate contraire convention cour cour d'appel crime criminelle d'appel d'après d'autres date décembre décide décision déclaration défendeur délit demande demandeur dernier devant dire disposition doit domicile donner effet établi faux fixe fond forme garde général janvier jour jugement juillet jurés jury l'accusé l'acte l'ar l'arrêt l'arrêt attaqué l'art l'article l'espèce législateur lieu livres lois mars matière ment motifs moyen obligation ordonne passé payement peine portée posé pourvoi pouvait pouvoir pré premier présent preuve procédure prononcée propriété public publique qu'à qu'en qu'un question rapport refus règle rejet relative renvoi résulte s'agit s'il saisie second sens serait service seul simple somme spécialement statuer suite suivant témoin termes texte tion titre tribunal trouve vente violation
Popular passages
Page 51 - Les maîtres et les commettants, du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés...
Page 116 - Toute tentative de crime qui aura été manifestée par un commencement d'exécution, si elle n'a été suspendue ou si elle n'a manqué son effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de son auteur, est considérée comme le crime même.
Page 37 - A compter du l"' avril prochain, il sera libre à toute personne de faire tel négoce, ou d'exercer telle profession, art ou métier qu'elle trouvera bon ; mais elle sera tenue de se pourvoir auparavant d'une patente, d'en acquitter le prix suivant les taux ci-après déterminés, et de se conformer aux règlements de police qui sont ou pourront être faits.
Page 36 - L'inspection sur la fidélité du débit des denrées qui se vendent au poids, à l'aune ou à la mesure et sur la salubrité des comestibles exposés en vente publique ; 5°...
Page 118 - ... 1°. Si l'exploitation à ciel ouvert cesse d'être possible , et si l'établissement de puits , galeries et travaux d'art est nécessaire ; ; 2°. Si l'exploitation , quoique possible encore , doit durer peu d'années , et rendre ensuite impossible l'exploitation avec puits et galeries.
Page 145 - Dans le dispositif de tout jugement de condamnation seront énoncés les faits dont les personnes citées seront jugées coupables ou responsables , la peine et les condamnations civiles. Le texte de l'a loi dont on fera l'application sera lu à l'audience par le président ; il sera fait mention de cette lecture dans le jugement, et le texte de la loi y sera inséré , sous peine de 5o francs d'amende contre le greffier. 196.
Page 146 - Lorsque les blessures ou les coups n'auront occasionné aucune maladie ni incapacité de travail personnel de l'espèce mentionnée en l'art.
Page 174 - XIV; la seconde, si cet avi» est applicable aux actes passés en France ou dans les pays étrangers et les colonies pour des propriétés mobilières existant en pays étranger ou dans les colonies ; — que, sur la première question, il a...
Page 63 - La filiation des enfants légitimes se prouve par les actes de naissance inscrits sur le registre de l'état civil.
Page 169 - ... contenant obligation ou mutation d'objets mobiliers, lorsque les prêts et placements auront été faits, et les livraisons promises ou effectuées en objets de ces pays, et stipulées payables dans les mêmes pays et dans les monnaies qui y ont cours...