Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et de Belgique ...: Cours de BelgiqueSociété Typographique Belge, 1856 - Law reports, digests, etc |
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... lieu avant l'incorporation à la France . « Art . 3. Lesdites commissions se conforme- ront , pour l'exercice de l'examen et de la sur- veillance médicale , aux dispositions comprises : 1o Dans la publication du 20 mars 1804 ; « 2o Dans ...
... lieu avant l'incorporation à la France . « Art . 3. Lesdites commissions se conforme- ront , pour l'exercice de l'examen et de la sur- veillance médicale , aux dispositions comprises : 1o Dans la publication du 20 mars 1804 ; « 2o Dans ...
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... lieu de casser et annuler l'ordon- nance attaquée , d'ordonner la restitution de l'amende consignée , le tout sans renvoi puis- qu'il n'y a pas de peine à appliquer . --- ARRÊT . LA COUR ; Sur le moyen unique de cassation , tiré de la ...
... lieu de casser et annuler l'ordon- nance attaquée , d'ordonner la restitution de l'amende consignée , le tout sans renvoi puis- qu'il n'y a pas de peine à appliquer . --- ARRÊT . LA COUR ; Sur le moyen unique de cassation , tiré de la ...
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... lieu à renvoi . - - ils avaient été convoqués pour monter la garde et faire les patrouilles . Comparaissant devant ce tribunal , Goris- sen , demandeur en cassation , répondit qu'il ne s'était pas rendu à la patrouille parce que le ...
... lieu à renvoi . - - ils avaient été convoqués pour monter la garde et faire les patrouilles . Comparaissant devant ce tribunal , Goris- sen , demandeur en cassation , répondit qu'il ne s'était pas rendu à la patrouille parce que le ...
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... lieu en vertu de règlements Il est difficile de comprendre sur quoi il s'est fondé pour dire « que la garde civique << n'est organisée dans les communes rurales , « jusqu'à l'élection inclusivement , que pour « la formation des cadres ...
... lieu en vertu de règlements Il est difficile de comprendre sur quoi il s'est fondé pour dire « que la garde civique << n'est organisée dans les communes rurales , « jusqu'à l'élection inclusivement , que pour « la formation des cadres ...
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... lieu aux poursuites ne constituent ni délit ni contravention ; vu l'article 429 du code d'instruction criminelle , dit qu'il n'y a lieu à aucun renvoi . -- - Prés . Du 31 décembre 1855. 2e ch . M. Marcq , fais . fonct . de prés . Rapp ...
... lieu aux poursuites ne constituent ni délit ni contravention ; vu l'article 429 du code d'instruction criminelle , dit qu'il n'y a lieu à aucun renvoi . -- - Prés . Du 31 décembre 1855. 2e ch . M. Marcq , fais . fonct . de prés . Rapp ...
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Common terms and phrases
12 avril 1er mai 27 avril acte annulé arrêt articles Attendu avocat général avril belge Belgique cass code civil code d'instruction criminelle code pénal communal compétence conclusions condamné conseil de discipline conseil de milice conséquence Considérant constate constitution contrat contravention convention cour d'appel cour d'assises cour de cassation crime d'après damne le demandeur décembre décision déclaration défendeur délit délits dépens députation permanente devant disposition exempté Fernelmont fond formelle garde civique invoquer janvier juillet juin jurés jury l'accusé l'acte l'amende l'ar l'arrêt attaqué l'art l'article 1er l'avocat général Faider l'espèce l'exemption l'obligation législateur loi du 12 loi du 27 mandeur mars ment milicien ministère public motifs moyen de cassation nullité Pasic peine pré premier juge prévenus principe question Rapp règle rejette le pourvoi renvoi résulte s'agit serait service seul sieur sion statuer termes texte ticle tiers tion tribunal correctionnel violation de l'article violé
Popular passages
Page 51 - Les maîtres et les commettants, du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés...
Page 116 - Toute tentative de crime qui aura été manifestée par un commencement d'exécution, si elle n'a été suspendue ou si elle n'a manqué son effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de son auteur, est considérée comme le crime même.
Page 118 - ... 1°. Si l'exploitation à ciel ouvert cesse d'être possible , et si l'établissement de puits , galeries et travaux d'art est nécessaire ; ; 2°. Si l'exploitation , quoique possible encore , doit durer peu d'années , et rendre ensuite impossible l'exploitation avec puits et galeries.
Page 145 - Dans le dispositif de tout jugement de condamnation seront énoncés les faits dont les personnes citées seront jugées coupables ou responsables , la peine et les condamnations civiles. Le texte de l'a loi dont on fera l'application sera lu à l'audience par le président ; il sera fait mention de cette lecture dans le jugement, et le texte de la loi y sera inséré , sous peine de 5o francs d'amende contre le greffier. 196.
Page 146 - Lorsque les blessures ou les coups n'auront occasionné aucune maladie ni incapacité de travail personnel de l'espèce mentionnée en l'art.
Page 174 - XIV; la seconde, si cet avi» est applicable aux actes passés en France ou dans les pays étrangers et les colonies pour des propriétés mobilières existant en pays étranger ou dans les colonies ; — que, sur la première question, il a...
Page 63 - La filiation des enfants légitimes se prouve par les actes de naissance inscrits sur le registre de l'état civil.
Page 169 - ... contenant obligation ou mutation d'objets mobiliers, lorsque les prêts et placements auront été faits, et les livraisons promises ou effectuées en objets de ces pays, et stipulées payables dans les mêmes pays et dans les monnaies qui y ont cours...