Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et de Belgique ...: Cours de BelgiqueSociété Typographique Belge, 1856 - Law reports, digests, etc |
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... en date du 2 juillet 1855 ; " ... En ce qui concerne la prévention 1o à l'égard des pilules du docteur Franck ; 2o ... Qu'en outre les 5o et 4 ° remèdes ont déjà été reconnus comme non secrets par diverses décisions judiciaires et ...
... en date du 2 juillet 1855 ; " ... En ce qui concerne la prévention 1o à l'égard des pilules du docteur Franck ; 2o ... Qu'en outre les 5o et 4 ° remèdes ont déjà été reconnus comme non secrets par diverses décisions judiciaires et ...
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... en exécution de cette loi ; Qu'il résulte de tout ce qui précède , qu'en 1818 le gouvernement a soumis à la législa- ture un système complet de dispositions sur la matière , applicable aux deux parties du royaume ; et qu'entre les deux ...
... en exécution de cette loi ; Qu'il résulte de tout ce qui précède , qu'en 1818 le gouvernement a soumis à la législa- ture un système complet de dispositions sur la matière , applicable aux deux parties du royaume ; et qu'entre les deux ...
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... EN MATIÈRE CORREC- TIONNELLE . - EFFETS . - 1 ° En condamnant à l'amende pour délits forestiers , le juge doit , dans tous les cas , ordonner qu'à défaut de payement elle sera remplacée par l'emprisonnement . L'article 151 du code ...
... EN MATIÈRE CORREC- TIONNELLE . - EFFETS . - 1 ° En condamnant à l'amende pour délits forestiers , le juge doit , dans tous les cas , ordonner qu'à défaut de payement elle sera remplacée par l'emprisonnement . L'article 151 du code ...
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... qu'ainsi l'intérêt de la conservation des forêts se réu- nit à celui des propriétaires pour admettre cette interprétation ; Qu'aussi , loin que les discussions du nouveau code forestier y soient contraires , M. Lelièvre , en démontrant ...
... qu'ainsi l'intérêt de la conservation des forêts se réu- nit à celui des propriétaires pour admettre cette interprétation ; Qu'aussi , loin que les discussions du nouveau code forestier y soient contraires , M. Lelièvre , en démontrant ...
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... en être ainsi si la loi lais- sait subsister l'amende , une fois l'emprison ... qu'il s'agit d'une véritable peine et non d'une voie d'exécution . Sous l ... qu'elle produisait ses effets en laissant subsister la dette du condamné envers ...
... en être ainsi si la loi lais- sait subsister l'amende , une fois l'emprison ... qu'il s'agit d'une véritable peine et non d'une voie d'exécution . Sous l ... qu'elle produisait ses effets en laissant subsister la dette du condamné envers ...
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Common terms and phrases
12 avril 1er mai 27 avril acte annulé arrêt articles Attendu avocat général avril belge Belgique cass code civil code d'instruction criminelle code pénal communal compétence conclusions condamné conseil de discipline conseil de milice conséquence Considérant constate constitution contrat contravention convention cour d'appel cour d'assises cour de cassation crime d'après damne le demandeur décembre décision déclaration défendeur délit délits dépens députation permanente devant disposition exempté Fernelmont fond formelle garde civique invoquer janvier juillet juin jurés jury l'accusé l'acte l'amende l'ar l'arrêt attaqué l'art l'article 1er l'avocat général Faider l'espèce l'exemption l'obligation législateur loi du 12 loi du 27 mandeur mars ment milicien ministère public motifs moyen de cassation nullité Pasic peine pré premier juge prévenus principe question Rapp règle rejette le pourvoi renvoi résulte s'agit serait service seul sieur sion statuer termes texte ticle tiers tion tribunal correctionnel violation de l'article violé
Popular passages
Page 51 - Les maîtres et les commettants, du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés...
Page 116 - Toute tentative de crime qui aura été manifestée par un commencement d'exécution, si elle n'a été suspendue ou si elle n'a manqué son effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de son auteur, est considérée comme le crime même.
Page 118 - ... 1°. Si l'exploitation à ciel ouvert cesse d'être possible , et si l'établissement de puits , galeries et travaux d'art est nécessaire ; ; 2°. Si l'exploitation , quoique possible encore , doit durer peu d'années , et rendre ensuite impossible l'exploitation avec puits et galeries.
Page 145 - Dans le dispositif de tout jugement de condamnation seront énoncés les faits dont les personnes citées seront jugées coupables ou responsables , la peine et les condamnations civiles. Le texte de l'a loi dont on fera l'application sera lu à l'audience par le président ; il sera fait mention de cette lecture dans le jugement, et le texte de la loi y sera inséré , sous peine de 5o francs d'amende contre le greffier. 196.
Page 146 - Lorsque les blessures ou les coups n'auront occasionné aucune maladie ni incapacité de travail personnel de l'espèce mentionnée en l'art.
Page 174 - XIV; la seconde, si cet avi» est applicable aux actes passés en France ou dans les pays étrangers et les colonies pour des propriétés mobilières existant en pays étranger ou dans les colonies ; — que, sur la première question, il a...
Page 63 - La filiation des enfants légitimes se prouve par les actes de naissance inscrits sur le registre de l'état civil.
Page 169 - ... contenant obligation ou mutation d'objets mobiliers, lorsque les prêts et placements auront été faits, et les livraisons promises ou effectuées en objets de ces pays, et stipulées payables dans les mêmes pays et dans les monnaies qui y ont cours...