Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et de Belgique ...: Cours de BelgiqueSociété Typographique Belge, 1856 - Law reports, digests, etc |
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... rejet en fait et en droit . Or , le motif de fait n'est pas exprimé et le motif de droit est erroné . Le défaut de motif , quant au point de fait , constitue une violation des articles 97 de la constitution et 163 du code d'instruc ...
... rejet en fait et en droit . Or , le motif de fait n'est pas exprimé et le motif de droit est erroné . Le défaut de motif , quant au point de fait , constitue une violation des articles 97 de la constitution et 163 du code d'instruc ...
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... rejet du pourvoi . - ARRÊT . LA COUR ; Sur le moyen de cassation , puisé dans la violation 1o des articles 84 , 87 , 89 de la loi du 8 mai 1848 ; 2o de l'ar- spécialement chargée de veiller au maintien de l'ordre et des lois et aucune ...
... rejet du pourvoi . - ARRÊT . LA COUR ; Sur le moyen de cassation , puisé dans la violation 1o des articles 84 , 87 , 89 de la loi du 8 mai 1848 ; 2o de l'ar- spécialement chargée de veiller au maintien de l'ordre et des lois et aucune ...
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... rejet du pourvoi . - ARRÊT . LA COUR ; Sur les premier et second moyens de cassation déduits , l'un de la vio- lation des articles 931 du code civil , 205 et 204 du même code , l'autre de la violation des articles 1082 et suivants du ...
... rejet du pourvoi . - ARRÊT . LA COUR ; Sur les premier et second moyens de cassation déduits , l'un de la vio- lation des articles 931 du code civil , 205 et 204 du même code , l'autre de la violation des articles 1082 et suivants du ...
Page 84
... rejet . - Troisième moyen . Violation de l'arti- cle 565 du code d'instruction criminelle et de la règle qu'il établit et qui défend , dans le concours de plusieurs faits punissables , de cumuler les peines . Suivant le demandeur , l ...
... rejet . - Troisième moyen . Violation de l'arti- cle 565 du code d'instruction criminelle et de la règle qu'il établit et qui défend , dans le concours de plusieurs faits punissables , de cumuler les peines . Suivant le demandeur , l ...
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... discipline a écarté implicitement ces conclusions et n'a donné aucun motif de ce rejet , en quoi il a contrevenu expressément à l'article 97 de la constitution ; sur l'opposition formée au jugement par dé- faut du 10 COUR DE CASSATION . 85.
... discipline a écarté implicitement ces conclusions et n'a donné aucun motif de ce rejet , en quoi il a contrevenu expressément à l'article 97 de la constitution ; sur l'opposition formée au jugement par dé- faut du 10 COUR DE CASSATION . 85.
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Common terms and phrases
12 avril 1er mai 27 avril acte annulé arrêt articles Attendu avocat général avril belge Belgique cass code civil code d'instruction criminelle code pénal communal compétence conclusions condamné conseil de discipline conseil de milice conséquence Considérant constate constitution contrat contravention convention cour d'appel cour d'assises cour de cassation crime d'après damne le demandeur décembre décision déclaration défendeur délit délits dépens députation permanente devant disposition exempté Fernelmont fond formelle garde civique invoquer janvier juillet juin jurés jury l'accusé l'acte l'amende l'ar l'arrêt attaqué l'art l'article 1er l'avocat général Faider l'espèce l'exemption l'obligation législateur loi du 12 loi du 27 mandeur mars ment milicien ministère public motifs moyen de cassation nullité Pasic peine pré premier juge prévenus principe question Rapp règle rejette le pourvoi renvoi résulte s'agit serait service seul sieur sion statuer termes texte ticle tiers tion tribunal correctionnel violation de l'article violé
Popular passages
Page 51 - Les maîtres et les commettants, du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés...
Page 116 - Toute tentative de crime qui aura été manifestée par un commencement d'exécution, si elle n'a été suspendue ou si elle n'a manqué son effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de son auteur, est considérée comme le crime même.
Page 118 - ... 1°. Si l'exploitation à ciel ouvert cesse d'être possible , et si l'établissement de puits , galeries et travaux d'art est nécessaire ; ; 2°. Si l'exploitation , quoique possible encore , doit durer peu d'années , et rendre ensuite impossible l'exploitation avec puits et galeries.
Page 145 - Dans le dispositif de tout jugement de condamnation seront énoncés les faits dont les personnes citées seront jugées coupables ou responsables , la peine et les condamnations civiles. Le texte de l'a loi dont on fera l'application sera lu à l'audience par le président ; il sera fait mention de cette lecture dans le jugement, et le texte de la loi y sera inséré , sous peine de 5o francs d'amende contre le greffier. 196.
Page 146 - Lorsque les blessures ou les coups n'auront occasionné aucune maladie ni incapacité de travail personnel de l'espèce mentionnée en l'art.
Page 174 - XIV; la seconde, si cet avi» est applicable aux actes passés en France ou dans les pays étrangers et les colonies pour des propriétés mobilières existant en pays étranger ou dans les colonies ; — que, sur la première question, il a...
Page 63 - La filiation des enfants légitimes se prouve par les actes de naissance inscrits sur le registre de l'état civil.
Page 169 - ... contenant obligation ou mutation d'objets mobiliers, lorsque les prêts et placements auront été faits, et les livraisons promises ou effectuées en objets de ces pays, et stipulées payables dans les mêmes pays et dans les monnaies qui y ont cours...