Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et de Belgique ...: Cours de BelgiqueSociété Typographique Belge, 1856 - Law reports, digests, etc |
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... service de ses patients , c'est - à - dire par exception en vertu de prescrip- tion magistrale , dans les cas aujourd'hui prévus nommément par l'article 14 de l'instruction pour les docteurs en médecine , du 21 mai 1818 , et par l ...
... service de ses patients , c'est - à - dire par exception en vertu de prescrip- tion magistrale , dans les cas aujourd'hui prévus nommément par l'article 14 de l'instruction pour les docteurs en médecine , du 21 mai 1818 , et par l ...
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... service des patrouilles et gardes de nuit , et les conseils de discipline , seuls , peuvent connaître des contraventions relatives à ce service . En conséquence : Sont abrogés les règlements communaux sur la matière . ( Lois des 8 mai ...
... service des patrouilles et gardes de nuit , et les conseils de discipline , seuls , peuvent connaître des contraventions relatives à ce service . En conséquence : Sont abrogés les règlements communaux sur la matière . ( Lois des 8 mai ...
Page 39
... service des patrouilles lorsque l'autorité communale le juge nécessaire , » disposition qui a été in- sérée dans le texte de l'article du projet pri- mitif de la loi de 1848 par suite d'un amen- dement de la section centrale , proposé ...
... service des patrouilles lorsque l'autorité communale le juge nécessaire , » disposition qui a été in- sérée dans le texte de l'article du projet pri- mitif de la loi de 1848 par suite d'un amen- dement de la section centrale , proposé ...
Page 40
... service des patrouilles dans les communes rurales . Créée par la loi du 31 décembre 1850 , elle a été réorganisée ... service , afin que les punitions « légales puissent être appliquées aux délin- « quants . « Je vous prie donc de vous ...
... service des patrouilles dans les communes rurales . Créée par la loi du 31 décembre 1850 , elle a été réorganisée ... service , afin que les punitions « légales puissent être appliquées aux délin- « quants . « Je vous prie donc de vous ...
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... service de la garde civique a un « double but ... L'un concerne l'état de paix ; l'autre , l'état de guerre . En temps de paix , le service habituel se fait par commune . Il < consiste en gardes ou patrouilles , néces- saires , surtout ...
... service de la garde civique a un « double but ... L'un concerne l'état de paix ; l'autre , l'état de guerre . En temps de paix , le service habituel se fait par commune . Il < consiste en gardes ou patrouilles , néces- saires , surtout ...
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Common terms and phrases
acte août appel application arrêt articles Attendu aurait auteurs avant avril belge Belgique cass cassation cause charge chef circonstances code civil code pénal commune conclusions condamné conseil conséquence Considérant constate contraire convention cour cour d'appel crime criminelle d'appel d'après d'autres date décembre décide décision déclaration défendeur délit demande demandeur dernier devant dire disposition doit domicile donner effet établi faux fixe fond forme garde général janvier jour jugement juillet jurés jury l'accusé l'acte l'ar l'arrêt l'arrêt attaqué l'art l'article l'espèce législateur lieu livres lois mars matière ment motifs moyen obligation ordonne passé payement peine portée posé pourvoi pouvait pouvoir pré premier présent preuve procédure prononcée propriété public publique qu'à qu'en qu'un question rapport refus règle rejet relative renvoi résulte s'agit s'il saisie second sens serait service seul simple somme spécialement statuer suite suivant témoin termes texte tion titre tribunal trouve vente violation
Popular passages
Page 51 - Les maîtres et les commettants, du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés...
Page 116 - Toute tentative de crime qui aura été manifestée par un commencement d'exécution, si elle n'a été suspendue ou si elle n'a manqué son effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de son auteur, est considérée comme le crime même.
Page 37 - A compter du l"' avril prochain, il sera libre à toute personne de faire tel négoce, ou d'exercer telle profession, art ou métier qu'elle trouvera bon ; mais elle sera tenue de se pourvoir auparavant d'une patente, d'en acquitter le prix suivant les taux ci-après déterminés, et de se conformer aux règlements de police qui sont ou pourront être faits.
Page 36 - L'inspection sur la fidélité du débit des denrées qui se vendent au poids, à l'aune ou à la mesure et sur la salubrité des comestibles exposés en vente publique ; 5°...
Page 118 - ... 1°. Si l'exploitation à ciel ouvert cesse d'être possible , et si l'établissement de puits , galeries et travaux d'art est nécessaire ; ; 2°. Si l'exploitation , quoique possible encore , doit durer peu d'années , et rendre ensuite impossible l'exploitation avec puits et galeries.
Page 145 - Dans le dispositif de tout jugement de condamnation seront énoncés les faits dont les personnes citées seront jugées coupables ou responsables , la peine et les condamnations civiles. Le texte de l'a loi dont on fera l'application sera lu à l'audience par le président ; il sera fait mention de cette lecture dans le jugement, et le texte de la loi y sera inséré , sous peine de 5o francs d'amende contre le greffier. 196.
Page 146 - Lorsque les blessures ou les coups n'auront occasionné aucune maladie ni incapacité de travail personnel de l'espèce mentionnée en l'art.
Page 174 - XIV; la seconde, si cet avi» est applicable aux actes passés en France ou dans les pays étrangers et les colonies pour des propriétés mobilières existant en pays étranger ou dans les colonies ; — que, sur la première question, il a...
Page 63 - La filiation des enfants légitimes se prouve par les actes de naissance inscrits sur le registre de l'état civil.
Page 169 - ... contenant obligation ou mutation d'objets mobiliers, lorsque les prêts et placements auront été faits, et les livraisons promises ou effectuées en objets de ces pays, et stipulées payables dans les mêmes pays et dans les monnaies qui y ont cours...