Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et de Belgique ...: Cours de BelgiqueSociété Typographique Belge, 1856 - Law reports, digests, etc |
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... les pharmaciens de préparer d'une ma- « nière uniforme tous les médicaments qui « se trouvent dans la pharmacopée offi- « cielle . » Cette distinction nous parait contraire à l'esprit et au texte COUR DE CASSATION . 13.
... les pharmaciens de préparer d'une ma- « nière uniforme tous les médicaments qui « se trouvent dans la pharmacopée offi- « cielle . » Cette distinction nous parait contraire à l'esprit et au texte COUR DE CASSATION . 13.
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... texte de l'ar- ticle 2 de l'arrêté du 28 avril 1821 est éga- lement général : il défend aux pharmaciens de tenir dans leur officine tout médicament non indiqué dans la pharmacopée belgique . Le même caractère de généralité se rencon ...
... texte de l'ar- ticle 2 de l'arrêté du 28 avril 1821 est éga- lement général : il défend aux pharmaciens de tenir dans leur officine tout médicament non indiqué dans la pharmacopée belgique . Le même caractère de généralité se rencon ...
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... texte de la législation de 1818-1821 n'ait prévu la vente de tous les remèdes secrets , l'arrêt du 14 avril 1855 viole les art . 32 et 56 de la loi du 21 germinal an xr et la loi du 29 pluviose an XIII . Dans l'hypothèse où la ...
... texte de la législation de 1818-1821 n'ait prévu la vente de tous les remèdes secrets , l'arrêt du 14 avril 1855 viole les art . 32 et 56 de la loi du 21 germinal an xr et la loi du 29 pluviose an XIII . Dans l'hypothèse où la ...
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... texte dans la loi du 19 décembre 1834 qui étende , aux bois des particuliers , les prescriptions des articles 151 et 153 . : Bien plus l'article 181 , placé sous le titre : Des bois et forêts des particuliers , énumère les dispositions ...
... texte dans la loi du 19 décembre 1834 qui étende , aux bois des particuliers , les prescriptions des articles 151 et 153 . : Bien plus l'article 181 , placé sous le titre : Des bois et forêts des particuliers , énumère les dispositions ...
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... texte com- mun à tous les délits forestiers indistincte- ment , et dans l'affirmative , à en faire une application générale , alors que le vœu du lé- gislateur a été clairement exprimé dans ce sens . Selon nous , l'article final de la ...
... texte com- mun à tous les délits forestiers indistincte- ment , et dans l'affirmative , à en faire une application générale , alors que le vœu du lé- gislateur a été clairement exprimé dans ce sens . Selon nous , l'article final de la ...
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Common terms and phrases
acte août appel application arrêt articles Attendu aurait auteurs avant avril belge Belgique cass cassation cause charge chef circonstances code civil code pénal commune conclusions condamné conseil conséquence Considérant constate contraire convention cour cour d'appel crime criminelle d'appel d'après d'autres date décembre décide décision déclaration défendeur délit demande demandeur dernier devant dire disposition doit domicile donner effet établi faux fixe fond forme garde général janvier jour jugement juillet jurés jury l'accusé l'acte l'ar l'arrêt l'arrêt attaqué l'art l'article l'espèce législateur lieu livres lois mars matière ment motifs moyen obligation ordonne passé payement peine portée posé pourvoi pouvait pouvoir pré premier présent preuve procédure prononcée propriété public publique qu'à qu'en qu'un question rapport refus règle rejet relative renvoi résulte s'agit s'il saisie second sens serait service seul simple somme spécialement statuer suite suivant témoin termes texte tion titre tribunal trouve vente violation
Popular passages
Page 51 - Les maîtres et les commettants, du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés...
Page 116 - Toute tentative de crime qui aura été manifestée par un commencement d'exécution, si elle n'a été suspendue ou si elle n'a manqué son effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de son auteur, est considérée comme le crime même.
Page 37 - A compter du l"' avril prochain, il sera libre à toute personne de faire tel négoce, ou d'exercer telle profession, art ou métier qu'elle trouvera bon ; mais elle sera tenue de se pourvoir auparavant d'une patente, d'en acquitter le prix suivant les taux ci-après déterminés, et de se conformer aux règlements de police qui sont ou pourront être faits.
Page 36 - L'inspection sur la fidélité du débit des denrées qui se vendent au poids, à l'aune ou à la mesure et sur la salubrité des comestibles exposés en vente publique ; 5°...
Page 118 - ... 1°. Si l'exploitation à ciel ouvert cesse d'être possible , et si l'établissement de puits , galeries et travaux d'art est nécessaire ; ; 2°. Si l'exploitation , quoique possible encore , doit durer peu d'années , et rendre ensuite impossible l'exploitation avec puits et galeries.
Page 145 - Dans le dispositif de tout jugement de condamnation seront énoncés les faits dont les personnes citées seront jugées coupables ou responsables , la peine et les condamnations civiles. Le texte de l'a loi dont on fera l'application sera lu à l'audience par le président ; il sera fait mention de cette lecture dans le jugement, et le texte de la loi y sera inséré , sous peine de 5o francs d'amende contre le greffier. 196.
Page 146 - Lorsque les blessures ou les coups n'auront occasionné aucune maladie ni incapacité de travail personnel de l'espèce mentionnée en l'art.
Page 174 - XIV; la seconde, si cet avi» est applicable aux actes passés en France ou dans les pays étrangers et les colonies pour des propriétés mobilières existant en pays étranger ou dans les colonies ; — que, sur la première question, il a...
Page 63 - La filiation des enfants légitimes se prouve par les actes de naissance inscrits sur le registre de l'état civil.
Page 169 - ... contenant obligation ou mutation d'objets mobiliers, lorsque les prêts et placements auront été faits, et les livraisons promises ou effectuées en objets de ces pays, et stipulées payables dans les mêmes pays et dans les monnaies qui y ont cours...