Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et de Belgique ...: Cours de BelgiqueSociété Typographique Belge, 1856 - Law reports, digests, etc |
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... viole une obligation que cette loi attache à l'auto- risation qu'il a obtenue , sans vouloir appli- quer cet article aux cas où la violation porte sur une obligation attachée à cette autorisa- tion par les instructions intervenues en ...
... viole une obligation que cette loi attache à l'auto- risation qu'il a obtenue , sans vouloir appli- quer cet article aux cas où la violation porte sur une obligation attachée à cette autorisa- tion par les instructions intervenues en ...
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... viole les art . 32 et 36 de la loi du 21 germinal an x1 et la loi du 29 pluviose an XIII . Dans l'hypothèse où la législation du royaume des Pays - Bas ait prévu la vente de ces médicaments , cet arrèt consacre : 1 ° Une violation des ...
... viole les art . 32 et 36 de la loi du 21 germinal an x1 et la loi du 29 pluviose an XIII . Dans l'hypothèse où la législation du royaume des Pays - Bas ait prévu la vente de ces médicaments , cet arrèt consacre : 1 ° Une violation des ...
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... violé , comme le soutient le pourvoi , l'art . 19 de la loi du 12 mars précité , parce que cet article qui prononce une amende et , en cas de récidive , le retrait de la patente , contre ceux qui , exerçant une branche quelconque de l ...
... violé , comme le soutient le pourvoi , l'art . 19 de la loi du 12 mars précité , parce que cet article qui prononce une amende et , en cas de récidive , le retrait de la patente , contre ceux qui , exerçant une branche quelconque de l ...
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... violé l'article 9 de la constitution . Nous pensons que le bien fondé du re- cours se justifie par une saine interpréta- tion de l'article 80 précité , interprétation puisée dans son texte , dans son histoire , dans son rapprochement ...
... violé l'article 9 de la constitution . Nous pensons que le bien fondé du re- cours se justifie par une saine interpréta- tion de l'article 80 précité , interprétation puisée dans son texte , dans son histoire , dans son rapprochement ...
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... viole la maxime non bis in idem et contrevient à l'article 80 du code d'instruction criminelle et à l'article 9 de la constitution . Nous partageons sur cette intéressante question de droit l'opinion du demandeur que M. Orts vient de ...
... viole la maxime non bis in idem et contrevient à l'article 80 du code d'instruction criminelle et à l'article 9 de la constitution . Nous partageons sur cette intéressante question de droit l'opinion du demandeur que M. Orts vient de ...
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Common terms and phrases
12 avril 1er mai 27 avril acte annulé arrêt articles Attendu avocat général avril belge Belgique cass code civil code d'instruction criminelle code pénal communal compétence conclusions condamné conseil de discipline conseil de milice conséquence Considérant constate constitution contrat contravention convention cour d'appel cour d'assises cour de cassation crime d'après damne le demandeur décembre décision déclaration défendeur délit délits dépens députation permanente devant disposition exempté Fernelmont fond formelle garde civique invoquer janvier juillet juin jurés jury l'accusé l'acte l'amende l'ar l'arrêt attaqué l'art l'article 1er l'avocat général Faider l'espèce l'exemption l'obligation législateur loi du 12 loi du 27 mandeur mars ment milicien ministère public motifs moyen de cassation nullité Pasic peine pré premier juge prévenus principe question Rapp règle rejette le pourvoi renvoi résulte s'agit serait service seul sieur sion statuer termes texte ticle tiers tion tribunal correctionnel violation de l'article violé
Popular passages
Page 51 - Les maîtres et les commettants, du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés...
Page 116 - Toute tentative de crime qui aura été manifestée par un commencement d'exécution, si elle n'a été suspendue ou si elle n'a manqué son effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de son auteur, est considérée comme le crime même.
Page 118 - ... 1°. Si l'exploitation à ciel ouvert cesse d'être possible , et si l'établissement de puits , galeries et travaux d'art est nécessaire ; ; 2°. Si l'exploitation , quoique possible encore , doit durer peu d'années , et rendre ensuite impossible l'exploitation avec puits et galeries.
Page 145 - Dans le dispositif de tout jugement de condamnation seront énoncés les faits dont les personnes citées seront jugées coupables ou responsables , la peine et les condamnations civiles. Le texte de l'a loi dont on fera l'application sera lu à l'audience par le président ; il sera fait mention de cette lecture dans le jugement, et le texte de la loi y sera inséré , sous peine de 5o francs d'amende contre le greffier. 196.
Page 146 - Lorsque les blessures ou les coups n'auront occasionné aucune maladie ni incapacité de travail personnel de l'espèce mentionnée en l'art.
Page 174 - XIV; la seconde, si cet avi» est applicable aux actes passés en France ou dans les pays étrangers et les colonies pour des propriétés mobilières existant en pays étranger ou dans les colonies ; — que, sur la première question, il a...
Page 63 - La filiation des enfants légitimes se prouve par les actes de naissance inscrits sur le registre de l'état civil.
Page 169 - ... contenant obligation ou mutation d'objets mobiliers, lorsque les prêts et placements auront été faits, et les livraisons promises ou effectuées en objets de ces pays, et stipulées payables dans les mêmes pays et dans les monnaies qui y ont cours...