Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et de Belgique ...: Cours de BelgiqueSociété Typographique Belge, 1856 - Law reports, digests, etc |
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... violation porte sur une obligation attachée à cette autorisa- tion par les instructions intervenues en exé- cution de cette loi . Cette distinction nous paraît arbitraire . S'il est vrai , comme l'énonce cet arrêt , que l'applicabilité ...
... violation porte sur une obligation attachée à cette autorisa- tion par les instructions intervenues en exé- cution de cette loi . Cette distinction nous paraît arbitraire . S'il est vrai , comme l'énonce cet arrêt , que l'applicabilité ...
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... violation des articles 17 et 18 de la loi du 12 mars 1818 ; 2o Une fausse application de l'article 4 de l'instruction du 31 mai 1818 pour les phar- maciens ; 3o Une violation des articles 5 et 8 de la même instruction ; 4o Une violation ...
... violation des articles 17 et 18 de la loi du 12 mars 1818 ; 2o Une fausse application de l'article 4 de l'instruction du 31 mai 1818 pour les phar- maciens ; 3o Une violation des articles 5 et 8 de la même instruction ; 4o Une violation ...
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... violation des articles 52 et 36 de la loi du 21 germinal an xi et de la loi du 29 pluviose an xu , et subsidiairement violation de l'ar- ticle 19 de la loi du 12 mars 1818 . - BRÊT . LA COUR ; Attendu que le défendeur a été poursuivi ...
... violation des articles 52 et 36 de la loi du 21 germinal an xi et de la loi du 29 pluviose an xu , et subsidiairement violation de l'ar- ticle 19 de la loi du 12 mars 1818 . - BRÊT . LA COUR ; Attendu que le défendeur a été poursuivi ...
Page 37
... violation de l'article 9 de la constitu- tion : Attendu que , par une première ordonnance du juge d'instruction de Malines , en date du 28 septembre 1835 , le demandeur Outendirck a été condamné à une amende de 50 francs , en vertu de l ...
... violation de l'article 9 de la constitu- tion : Attendu que , par une première ordonnance du juge d'instruction de Malines , en date du 28 septembre 1835 , le demandeur Outendirck a été condamné à une amende de 50 francs , en vertu de l ...
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... Violation des mêmes articles de lois , ainsi que des articles 90 et suivants des lois des 8 mai 1848 et 13 juil- let 1853 , des articles 9 et 107 de la constitu- tion , et fausse application des peines édictées par l'ancien règlement ...
... Violation des mêmes articles de lois , ainsi que des articles 90 et suivants des lois des 8 mai 1848 et 13 juil- let 1853 , des articles 9 et 107 de la constitu- tion , et fausse application des peines édictées par l'ancien règlement ...
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Common terms and phrases
acte août appel application arrêt articles Attendu aurait auteurs avant avril belge Belgique cass cassation cause charge chef circonstances code civil code pénal commune conclusions condamné conseil conséquence Considérant constate contraire convention cour cour d'appel crime criminelle d'appel d'après d'autres date décembre décide décision déclaration défendeur délit demande demandeur dernier devant dire disposition doit domicile donner effet établi faux fixe fond forme garde général janvier jour jugement juillet jurés jury l'accusé l'acte l'ar l'arrêt l'arrêt attaqué l'art l'article l'espèce législateur lieu livres lois mars matière ment motifs moyen obligation ordonne passé payement peine portée posé pourvoi pouvait pouvoir pré premier présent preuve procédure prononcée propriété public publique qu'à qu'en qu'un question rapport refus règle rejet relative renvoi résulte s'agit s'il saisie second sens serait service seul simple somme spécialement statuer suite suivant témoin termes texte tion titre tribunal trouve vente violation
Popular passages
Page 51 - Les maîtres et les commettants, du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés...
Page 116 - Toute tentative de crime qui aura été manifestée par un commencement d'exécution, si elle n'a été suspendue ou si elle n'a manqué son effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de son auteur, est considérée comme le crime même.
Page 37 - A compter du l"' avril prochain, il sera libre à toute personne de faire tel négoce, ou d'exercer telle profession, art ou métier qu'elle trouvera bon ; mais elle sera tenue de se pourvoir auparavant d'une patente, d'en acquitter le prix suivant les taux ci-après déterminés, et de se conformer aux règlements de police qui sont ou pourront être faits.
Page 36 - L'inspection sur la fidélité du débit des denrées qui se vendent au poids, à l'aune ou à la mesure et sur la salubrité des comestibles exposés en vente publique ; 5°...
Page 118 - ... 1°. Si l'exploitation à ciel ouvert cesse d'être possible , et si l'établissement de puits , galeries et travaux d'art est nécessaire ; ; 2°. Si l'exploitation , quoique possible encore , doit durer peu d'années , et rendre ensuite impossible l'exploitation avec puits et galeries.
Page 145 - Dans le dispositif de tout jugement de condamnation seront énoncés les faits dont les personnes citées seront jugées coupables ou responsables , la peine et les condamnations civiles. Le texte de l'a loi dont on fera l'application sera lu à l'audience par le président ; il sera fait mention de cette lecture dans le jugement, et le texte de la loi y sera inséré , sous peine de 5o francs d'amende contre le greffier. 196.
Page 146 - Lorsque les blessures ou les coups n'auront occasionné aucune maladie ni incapacité de travail personnel de l'espèce mentionnée en l'art.
Page 174 - XIV; la seconde, si cet avi» est applicable aux actes passés en France ou dans les pays étrangers et les colonies pour des propriétés mobilières existant en pays étranger ou dans les colonies ; — que, sur la première question, il a...
Page 63 - La filiation des enfants légitimes se prouve par les actes de naissance inscrits sur le registre de l'état civil.
Page 169 - ... contenant obligation ou mutation d'objets mobiliers, lorsque les prêts et placements auront été faits, et les livraisons promises ou effectuées en objets de ces pays, et stipulées payables dans les mêmes pays et dans les monnaies qui y ont cours...